Mentions légales et CGU

Mentions légales

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Editeur - Hébergeur

Institut Français du Cheval et de l'Equitation
Etablissement public à caractère administratif
BP 207 – Terrefort , 49411 SAUMUR Cedex
Téléphone : 0811.90.21.31 (ou +33.5.55.73.83.83 depuis l’étranger)
Télécopie : +33.5.41.67.63.08 – Courriel : info@ifce.fr
N° de TVA intracommunautaire : FR55130010440.

 
Directeur de la publication

Christian VANIER
BP 207 – Terrefort , 49411 SAUMUR Cedex

 
Responsable de la rédaction

Diane DE SAINTE FOY
BP 207 – Terrefort , 49411 SAUMUR Cedex

 
Développement web

Département des Systèmes d'Information de l'IFCE
Directeur du Département : Daniel Taysse

Réglementation professionnelle

  Non discrimination (directive 90/428/CEE) 30/12/2009         (5.77Ko)
  Organismes agréés gestion des livres généalogiques 30/12/2009         (34.84Ko)
  Compétences identification 30/12/2009         (21.42Ko) 

Conditions générales d'utilisation

du site internet www.haras-nationaux.fr applicables à compter du 27 septembre 2010.

Définitions

« IFCE » : Institut français du cheval et de l’équitation, établissement public à caractère administratif, pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : Toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, accédant au Site et réputé avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation.
« Membre » : Toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, ayant validé les Conditions générales des services ci-dessous.
« Produit » : Bien matériel pouvant faire l’objet d’une commande sur le Site, à l’exclusion des documents produit par le SIRE.
« Professionnels » : éleveurs, identificateurs habilités (vétérinaires ou agents IFCE) et étalonniers en activité sur le territoire français dont les coordonnées sont publiées sur l’annuaire des professionnels du présent Site. 
« Services » : Services proposés par l’IFCE sur le Site dans les conditions définies à l’article 4 des présentes Conditions générales.
« Site » : Présent site internet accessible à l’adresse www.haras-nationaux.fr

ARTICLE 1. PARTIES

Les présentes Conditions générales sont applicables entre : 

INSTITUT FRANÇAIS DU CHEVAL ET DE L'EQUITATION, établissement public à caractère administratif dont le siège est sis BP 207 - Terrefort 49411 SAUMUR Cedex,

Ci-après dénommé « l’IFCE »,

D’une part,

TOUTE PERSONNE, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, accédant au site internet www.haras-nationaux.fr

 Ci-après dénommée "l'Internaute",

TOUTE PERSONNE souscrivant aux Services proposés par l’IFCE sur le site internet www.haras-nationaux.fr. 

Ci-après dénommée « le Membre »,

D’autre part,

ARTICLE 2. PROPRIETE INTELLECTUELLE-DONNEES PUBLIQUES

L’accès au Site induit l’acceptation par l’Internaute des présentes conditions générales. 
Le contenu (textes, images, schémas…), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du présent Site sont protégés par le droit d’auteur, le droit des bases de données et le droit des données publiques. 

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'IFCE ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I,III et VII du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que du Chapitre II de la Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. L’utilisation des automates d’aspiration et d’extraction de données est interdite.
Les termes « Haras national » et « Haras Nationaux » sont déposés à titre de marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle.

A l’exception des données SIRE, les informations publiées sur le présent Site le sont à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. L’IFCE ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’utilisateur du présent Site.

ARTICLE 3. CHAMPS D’APPLICATION

3.1 Configuration minimale requise

Ce site est optimisé pour les navigateurs suivant : Mozilla/firefox version 3.5 et plus, ainsi que pour Internet explorer 7 et plus, pour une résolution d’écran de 1024x768 pixels minimum.

N.B.: si certains problèmes subsistent avec Internet Explorer, il convient de signaler que se  navigateur ne respecte pas les normes du W3C (World Wide Web Consortium).

3.2 Acceptation des Conditions générales des Services

La souscription aux Services suppose l’acceptation par le Membre des présentes Conditions générales des Services. L’acceptation des Conditions générales des Services consistera concrètement pour le Membre, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions générales ». Le Membre reconnaît de ce fait en avoir pris pleinement connaissance.
Le fait de cocher ladite case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Membre. Ce dernier reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’IFCE et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes Conditions générales, complétées le cas échéant par des Conditions particulières de l’IFCE, sont applicables à tout contrat conclu entre l’IFCE et le Membre, à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Membre.

3.3 Capacité juridique

L’acceptation des présentes Conditions générales suppose de la part du membre qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela ou, à défaut, qu'il ait l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’il est incapable, de son représentant légal s’il est mineur, ou qu'il soit titulaire d’un mandat s’il agit pour le compte d’une personne morale. 

ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES

Le Site a pour objet d’apporter des informations, produits et expertises relatifs à l’univers équin et de proposer un accès simple et efficace à l’ensemble des démarches en ligne et des prestations en territoire de l’Institut français du cheval et de l’équitation, notamment sous la marque Haras Nationaux.
Les services sont plus particulièrement destinés aux entreprises, particuliers, collectivités territoriales et organisations professionnelles.

La plupart des services sont libres d’accès et gratuits. D’autres ne sont accessibles que depuis un espace dédié, personnalisable pour la gestion  directe de ses activités "cheval" par le membre.


4.1 Démarches SIRE

Le Site permet d’accéder en ligne à certaines démarches SIRE disponibles. 
L’accomplissement de démarches SIRE sur le Site est régit par la réglementation en vigueur en particulier lois, décrets, arrêtés et code rural. 

4.2 Abonnement et licence pour accès aux connaissances 

Contenus et conditions d’accès sont susceptibles de faire l’objet de modifications après publication d’une information générale sur le Site.
Le Site permet au Membre d’accéder à un espace de connaissances, l’accès à certaines informations étant soumis à la souscription d’un abonnement par le Membre.

Equipaedia : Le Membre peut accéder en ligne à Equipaedia, encyclopédie pratique du cheval en ligne. 

Base de données cheval : Le Membre peut accéder en ligne à la base de données SIRE  et   avoir accès à l’ensemble des informations concernant un cheval. 

Question à un expert : Le Membre peut poser une question à un expert de l’IFCE  dans les conditions explicitées sur le Site.

4.2.1.    Souscription aux services de l’abonnement
Les Membres peuvent souscrire aux abonnements afin d’avoir accès aux contenus payants du Site selon la période et le prix indiqué.

La mise à disposition des contenus payants est effectuée sur l’Espace personnalisé du Membre immédiatement après enregistrement du paiement et pour la durée de la souscription.

4.2.2.    Accès aux contenus en ligne
Les licences personnelles (abonnements journées, forfaits 3 mois ou 1 an) ne permettent l’accès aux contenus payants du Site qu’au profit d’un seul Membre et à titre strictement nominatif. 
Les licences multipostes permettent l’accès aux contenus payants du Site au profit de 20 personnes maximum (voir les conditions générales et particulières des licences multipostes). 
La licence personnelle et la licence multiposte ne confèrent au Membre aucun droit de propriété intellectuelle, ni aucun droit à réutilisation des données publiques sur les contenus publiés par l’IFCE sur le présent site. 
Les licences commerciales permettent l’accès aux contenus payants, ainsi que leur reproduction, représentation et réutilisation à des fins commerciales (voir les conditions générales et particulières des licences commerciales).

4.2.3.    Obligations du Membre dans le cadre des services de l’abonnement pour les licences personnelles
Il est interdit au Membre de : 
-    partager ses informations de connexion à son Espace personnalisé à quelque titre que ce soit et notamment aux fins de donner accès aux données à un autre utilisateur ;
-    plus généralement, exploiter, reproduire ou représenter le contenu des données en ligne sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit ;

- utiliser des automates d'aspiration et d'extraction de données.

4.2.4 Accès  gratuit pour les Membres propriétaires d’équidés et enregistrés au fichier central SIRE à jour de leur(s) carte(s) d’immatriculation(s) : 
L’utilisateur Le Membre propriétaire d’équidés et enregistrés au fichier central SIRE doit posséder un compte Eespace personnalisé habilité. 
L’accès gratuits aux Services suivant est ouvert : 
- Info cheval 
- Equipaedia
- Questions à un expert


Dans le cas où un abonnement a été acheté avant la mise en place de la gratuité de ces services, l’abonnement sera coupé en deux. Lors de la vente du cheval ou de son décès, l’abonnement acheté restant sera alors automatiquement reconduit. 
Aucun remboursement d’abonnement acheté ne sera possible.Le Membre ne peut prétendre à aucun remboursement d’un abonnement acheté. 

4.3 Webservices
Les Webservices sont desServices web d’interrogation de données à distance développés par l’IFCE dans le cadre des activités du SIRE en tant que producteur, intégrateur et diffuseur de données. 

L’IFCE concède  le droit d’accès et d’utilisation de Webservices  à des Membres permettant l’interrogation et la récupération des données issues de la base de données SIRE, sous réserve du paiement d’un forfait défini en fonction de la demande suite à la signature d’une convention.

Les Webservices mis à disposition sont : 
-    « Info cheval » :  Cette partie permet de consulter les informations de base sur un cheval.  Les informations de sortie sont: nom, sexe, robe, pays de naissance, date de naissance, date de mort, date castration, taille, race, pourcentage de sang arabe.
-    « Pedigree » : Cette partie permet de remonter la généalogie d'un cheval identifié sur 3 générations.
-    « Recherche cheval» : Cette partie permet de rechercher un cheval en particulier à partir de son nom, sa race, son année  de naissance, le nom de son père ou de sa mère.

Des Webservices spécifiques  peuvent être développés en fonction de la demande et des moyens techniques de l’IFCE. 

Les conditions générales d’utilisation de ces Webservices sont définies dans une convention signée conjointement par le Membre et l’IFCE. En aucun cas un Webservice ne permet le stockage des données issues du fichier central SIRE. 

4.4  Stats et cartes: 

Ce service est gratuit pour tous les Internautes et il permet la diffusion de données statistiques sur la filière équine issues du fichier central SIRE et de l’Observatoire Economique et Social du Cheval.

Il est disponible sur le portail internet des Haras Nationaux. L’Internaute accède à des tableaux de bord présentant des statistiques sur la filière équine : 
-    graphiques, 
-    représentations sous forme de cartes géographiques interactives (
-    tableaux, 
-    listes de données. 
Suite à la consultation en ligne, les données sont exportables en format PDF ou Excel afin d’être réutilisables dans divers documents. 
L’internautes a pour obligation d’indiquer la source des données en cas de réutilisation. L’IFCE ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’une utilisation inappropriée des données, du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’utilisateur du présent Service.


Les données de l’Observatoire Economique et Social du Cheval datent de l’année N-1. Les données issues du fichier central SIRE sont actualisées tous les mois.

4.5 Accès aux Produits 

Le Membre a la possibilité de commander des Produits sur le Site, et notamment des ouvrages concernant les chevaux et l’équitation. 

4.6.1 Livraison
Les commandes sont  transférées au transporteur, dans un délai de 2 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du montant, pour réalisation sur le lieu désigné à l’enregistrement de leur commande. Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai supplémentaire. Il en sera fait mention expresse à l’attention du Membre lors de la validation de sa commande.
Les livraisons sont effectuées selon conditions du transporteur.
Les Services incluent uniquement les opérations décrites dans les conditions particulières. Elles n'incluent la livraison ou la fourniture d'aucun matériel, accessoire ou didacticiel, ni aucune réparation matérielle ou service après vente supplémentaire. Ainsi elles n'incluent aucun déplacement ni prestation supplémentaire et ne peut être remboursée hors des cas de garantie suivants.


4.5.2 Garantie

4.5.2.1  Garantie des vices et défauts cachés
Les Produits sont garantis contre tous vices et défauts cachés pendant une durée de 6 mois à compter de la date de réception du Produit par le Membre. Si le Membre est un consommateur, ce délai est allongé à 2 ans.

4.5.2.2  Garantie des vices et défauts apparents
Il appartient au Membre de vérifier les vices et défauts apparents affectant les Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références du Produit, ainsi que sa conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de 15 jours à compter du jour de la livraison. 

4.5.2.3  Retours
Il appartient au Membre de retourner le Produit vicié ou défectueux à l’adresse indiquée ou par défaut à : Etablissement Public Institut Français du Cheval et de l'Equitation, BP 207 – Terrefort , 49411 SAUMUR Cedex, accompagné d’une lettre explicative demandant soit le remboursement, soit l’échange. Les frais d’envoi du colis seront alors remboursés au Membre par chèque bancaire ou par virement, dans un délai maximal de trente jours.
Le Produit retourné doit, dans tous les cas, être dans un état rigoureusement neuf et dans un emballage propre à en assurer la parfaite protection.
L'application de la garantie ne donne droit à aucune forme d'indemnisation ou de dommages-intérêts pour quelque cause que ce soit.


4.6 E-learning (formation en ligne)

4.6.1 Souscription aux services de e-learning
Les Membres ont la possibilité de souscrire aux services de e-learning proposés par l’IFCE. 
L’accès aux services de e-learning est payant et nominatif. La mise à disposition du contenu des formations e-learning est effectuée sur l’Espace personnel du Membre immédiatement après paiement. 

4.6.2 Accès aux contenus en ligne
La souscription aux services de e-learning par le Membre ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun droit de réutilisation des données publiques sur les contenus de la formation autre que celui d’accéder aux contenus de la formation par l’intermédiaire de son Espace personnalisé. 

4.6.3 Obligations du Membre dans le cadre des services de e-learning
Il est interdit au Membre de : 
-    partager ses informations de connexion à son Espace personnalisé à quelque titre que ce soit et notamment aux fins de donner accès à la formation en ligne à un autre utilisateur ;
-    télécharger le contenu de la formation et le fixer sur tout support, par quelque procédé que ce soit ;
-    plus généralement, exploiter, reproduire ou représenter le contenu de la formation ligne sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit.


4.7 Equi'connect

4.7.1 Participation à Equi'connect
L’IFCE propose aux Membres de participer à un forum social, Equi’connect, relatif au monde du cheval et de l’équitation. Afin de participer à Equi’connect, le Membre doit créer son compte Equi’connect en cliquant sur le bouton prévu à cet effet dans son Espace personnalisé.
Le Membre dispose également de la faculté de désactiver son compte Equi’connect depuis son Espace personnalisé.

4.7.2 Fonctionnalités de Equi'connect
La création par le Membre d’un compte Equi’connect lui permet d’accéder aux  fonctionnalités du forum social et notamment :
- créer un profil public
- ajouter des photos et des vidéos sur son profil, sur les albums des groupes ou au sein des commentaires.
- envoyer un message privé à un autre Membre
- envoyer un message public sur le mur d'un de ses contacts
- rechercher et ajouter des contacts 
- créer un groupe sur une thématique proposée
- inviter ses contacts à rejoindre un groupe
- créer un groupe sur un cheval
- commenter des twitts, des photos, des vidéos
- participer aux sujets de discussion au sein des groupes
- visualiser les activités de ses contacts et de ses groupes
- suggérer des contacts ou des groupes…

4.7.3 Publication de données
Dans le cadre de la publication de son compte Equi’connect, le Membre pourra renseigner et choisir de diffuser, sur le Site, un certain nombre d’informations personnelles le concernant.
Il est expressément entendu que le Membre, en décidant de compléter la fiche relative à son profil public, reconnaît que ces données seront publiées sur le Site et diffusées auprès de tout autre Membre disposant d’un compte Equi’connect.
Le profil pourra également comporter la photographie du Membre, ce qui sera susceptible de permettre aux autres Membres d’en déduire son origine ethnique. Le Membre reconnaît et accepte ce fait sans réserve. Le Membre s’interdit de publier, au titre de la photographie de profil, une photographie ne le représentant pas lui-même ou son cheval.
Le simple fait de fournir ces informations et de compléter les champs de la fiche de création du profil constituera, pour le Membre, son acceptation pleine et entière et une manifestation expresse de sa volonté de publier lesdites informations sur le Site.

4.7.4 Messagerie privée
Il sera mis à disposition des Membres un service de messagerie privée interne. Tout Membre qui sera victime d’abus (spams, publicités non souhaitées ou autre) pourra en informer l’IFCE par le formulaire prévu à cet effet.
Les contenus des boîtes de réception et d’envoi ne font l’objet d’aucune garantie de conservation de la part de l’IFCE. Il appartient en conséquence aux Membres de sauvegarder lesdits contenus. La perte de ces contenus, quelle qu’en soit la cause, ne pourra constituer un dommage pour le Membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

4.7.5 Participation aux groupes de discussion
Le Membre aura la faculté de s’inscrire dans les groupes de discussion et de constituer un tel groupe, afin que d’autres personnes puissent y adhérer et y débattre. 
L’adhésion à un groupe sera, selon les choix effectués par son créateur, soit ouverte, soit fermée. Dans ce second cas, l’adhésion sera soumis à l’acceptation du créateur du groupe.
Le Membre créateur d’un groupe (administrateur), ainsi que les Membres mandatés par ce dernier à cet effet (modérateurs), auront un rôle de modération dans le groupe en question. Ils disposeront de la libre faculté de modifier ou supprimer tous types de contributions publiés dans les espaces de publication dudit groupe. Ils auront également la faculté d’exclure un Membre. 
Les décisions prises en cette matière le seront à la diligence exclusive de l’administrateur ou des modérateurs du groupe. Les suppressions, modifications et exclusions ne seront en aucun cas susceptibles d’un quelconque recours, les Membres auteurs des messages modifiés ou supprimés, ainsi que les Membres exclus d’un groupe ne pourront en aucun cas prétendre à une quelconque indemnité de ce fait.

4.7.6 Charte de Equi’connect
En activant son compte Equi’connect, le Membre s’engage à respecter la charte du réseau ci-après définie :
-    Les Membres s’engagent à ne tenir aucun propos diffamatoire, raciste, insultant, menaçant, injurieux ou incitant à la haine ou à la discrimination.
-    De manière générale, le contenu des messages, des réponses et des contributions devra être conforme aux normes en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs et ne pas avoir pour objet une activité illicite ou illégale.
-    Toute réponse d’un Membre conseillant une pratique douteuse ou frauduleuse sera supprimée et le Membre sera passible d’exclusion. 
-    Le Membre s’engage à respecter les droits des tiers, et notamment le droit à l’image, le droit à la vie privée et les droits de propriété intellectuelle.
Les contenus publiés par les Membres ne feront l’objet d’aucune modération a priori. La violation de la charte pourra toutefois entraîner a posteriori la modération ou la suppression des propos tenus par le Membre, ainsi que la suspension ou la suppression de l’Espace personnel du Membre, au choix de l’IFCE, sans que cette action ne puisse constituer une faute de l’IFCE ou un préjudice pour le Membre. 

4.7.7 : Fermeture d’Equiconnect : 
Lors de la fermeture du Service Equiconnect, l’IFCE se réserve le droit de supprimer entièrement et définitivement le contenu des profils (discussion, photos, vidéos, etc.)

4.8 Annuaire des Professionnels

Les Membres ont accès à un annuaire recensant l’ensemble des identificateurs, éleveurs, vétérinaires et étalonniers en activité sur le territoire français, à l’exception des Professionnels sur liste rouge ou ceux ayant choisi expressément de ne pas apparaître sur l’annuaire du Site. 

Les Professionnels souhaitant modifier, ajouter un descriptif ou supprimer leur fiche devront préalablement se constituer un Espace personnalisé, conformément à l’article 8 des présentes Conditions générales. 
L’IFCE se réserve le droit de modérer le descriptif a posteriori.
Les Professionnels n’étant pas référencés sur le l’annuaire du Site peuvent en faire la demande par email  à info@haras-nationaux.ifce.fr. L’IFCE se réserve le droit de modérer ou de refuser le référencement d’un professionnel sur le site, sans que cela ne puisse constituer une faute de l’IFCE ou un dommage pour le Professionnel.


4.9 Petites annonces 

Le service de petites annonces de l’IFCE permet, aux annonceurs, de mettre en vente un équidé enregistré dans la base de données cheval du SIRE et, aux Membres, d’effectuer une recherche selon les critères de ladite base de données.
La publication des annonces est ouverte à tout Membre propriétaire du cheval objet de l’annonce publiée. Une partie des informations SIRE du cheval concerné seront associées à l’annonce publiée par le Membre. 

Les annonces devront être rédigées dans un français correct et compréhensible. L’annonceur aura la possibilité de télécharger des photographies relatives au cheval objet de l’annonce. Les photographies téléchargées devront être au format jpg et ne pourront pas excéder 1 mégaoctet (Mo). L’annonceur disposera, via son Espace personnalisé, de la faculté de modifier son annonce.
L’identité de l’annonceur et ses coordonnées s’afficheront par défaut.

ARTICLE 5. COMMANDE - PAIEMENT – FACTURATION

5.1 Commande 

Afin de passer commande, les membres pourront sélectionner un ou plusieurs Services payants et les ajouter à leur panier. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. 
En consultant leur panier, les membres auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Services qu’ils auront choisis et pourront vérifier les prix unitaires, ainsi que le prix global de la commande. Ils auront la possibilité de supprimer un ou plusieurs Services de leur panier. Sur ce récapitulatif sera en outre indiqué aux Internautes la faculté dont ils disposent d’exercer leur droit de rétractation ainsi que les délais qui s’y appliquent. 
Si leur commande leur convient et qu’ils souhaitent la valider, les membres pourront cliquer sur le bouton « Valider », ils accèderont ensuite à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui leur est présenté, avec les informations personnelles les concernant. 
Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils aient parfaitement complété le formulaire, les Membres seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation puis sont invités à effectuer leur paiement.
Une fois le paiement effectivement reçu par l’IFCE, ce dernier s’engage à en accuser réception au Membre par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures.
De même et dans les mêmes délais, l’IFCE s’engage à adresser au Membre un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives à la commande, aux services commandés, à leur livraison, ainsi qu’aux modalités d’exercice de leur droit de rétractation.

5.2 Paiement - prix - fiscalité

Les prix indiqués sur le site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’IFCE. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. 
Les Services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur à l'enregistrement de la commande
Les tarifs des Services proposés par le Site peuvent être obtenus sur simple demande adressée à info@ifce.fr
Les pénalités applicables en cas de retard de paiement sont celles du taux refi. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire.
Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au Membre avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France Métropolitaine, Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Membre de prendre contact avec le service clientèle. 
Le Membre peut effectuer son règlement par carte bancaire ou chèque (sauf pour l’achat d’e-learning). Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par  Payline. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, l’IFCE n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Membre. Le paiement est effectué directement auprès de l’établissement bancaire. 
En cas de paiement par mandat, chèque ou virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la date d’encaissement par l'IFCE.


5.3 Facturation

L’IFCE adressera ou mettra à disposition du Membre une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Membre est réputé accepter de recevoir ses factures par voie électronique.

ARTICLE 6. DROITS DES CONSOMMATEURS

6.1 Service clientèle

Le service clientèle du présent site est accessible au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 0811.90.21.31, par courrier électronique à l’adresse info@haras-nationaux.ifce.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : Institut français du cheval et de l'équitation, BP 207 – Terrefort, 49411 SAUMUR Cedex.

6.2 Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 121-20 et L. 121-20-1 du Code de la consommation, le Membre dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.  Le Membre peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, l’IFCE est tenu de rembourser le Membre de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement.
Toutefois, conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Membre si l’IFCE a commencé à exécuter la prestation de service objet du contrat. Les démarches SIRE ne peuvent faire l’objet d’une rétractation dans le cadre des articles L. 121-20 et L. 121-20-1 du Code de la consommation.


6.3 Résolution sur l’initiative du consommateur

Tout retard de livraison ou de mise à disposition du Service peut entraîner la résolution du contrat sur l’initiative du consommateur, sur simple demande écrite de sa part. Le consommateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison ou de mise à disposition est dû à un cas de force majeure ou à une faute du Membre.

ARTICLE 7. ESPACE PERSONNALISE

7.1 Création et suppression de l’Espace personnalisé

La création d'un Espace personnalisé est un préalable indispensable à l’utilisation des Services. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. L’Internaute s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat sur l’initiative de l’IFCE et de suppression de l’Espace personnalisé.
Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création de l’Espace personnalisé et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’Espace personnalisé ainsi que, incidemment, la validation de la commande. 
Si les données contenues dans l’Espace personalisél venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de l’IFCE ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. L’IFCE s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur. 
Lors de la création de l’Espace personnalisé, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’Espace personnalisé et le Membre s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. 
L'IFCE se réserve le droit exclusif de supprimer l’Espace personnalisé de tout Membre qui aurait contrevenu aux présentes Conditions générales, notamment lorsque le Membre aura fourni sciemment des informations personnelles erronées lors de son inscription ou lorsque l’Espace personnalisé du Membre sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de l’IFCE ou un dommage pour le Membre exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. 
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour l'IFCE, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Membre, lorsque les faits l'auront justifié. 

7.2 Fonctionnalités de l’Espace personnalisé*

 *Fonctionnalités susceptibles de modifications sans préavis
Le Membre aura accès aux fonctionnalités suivantes depuis son Espace personnalisé :
-    Démarches en ligne SIRE, outils SIRE, lien vers démarches en ligne autres fournisseurs (ATM, France Cheval de sport…) 
-    Equipaedia
-    E-learning
-    Achat de Produits
-    Base de données équine du SIRE
-    Questions à un expert
-    Equi’connect
-    Gestion des informations personnelles
-    Gestion des préférences
-    Gestion des abonnements
-    Gestion des favoris 
-    Gestion des petites annonces
-    Gestion de la fiche personnelle sur l’annuaire Professionnel, pour les Professionnels concernés

7.3 Newsletter de l’IFCE

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Membre accepte que l’IFCE puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives aux Services. 
Lorsque le Membre coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de l’IFCE de ses marques commerciales ou de ses partenaires se rapportant au domaine du cheval et de l’équitation.
Les Membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

7.4 Newsletters des partenaires

Le Membre ayant accepté la communication de données personnelles, et notamment de son adresse email, à des tiers partenaires du présent site pourra être amené à recevoir des newsletters émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par les dits partenaires.
Le Membre dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters émises par lesdits partenaires. A défaut, le Membre dispose de la possibilité de se désinscrire en prenant directement contact avec le ou les émetteurs desdites newsletters. L’IFCE ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou des formes des newsletters envoyées par lesdits partenaires. Toute réclamation doit directement être formulée auprès de l’émetteur de la newsletter. 

ARTICLE 8. INFORMATIQUE ET LIBERTES

8.1 Déclaration CNIL – Responsable du traitement

Les fichiers de l’IFCE comportant des données personnelles ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° 77665. Le responsable du traitement est Gérard MAJOURAU, domicilié en cette qualité au siège de l’Institut français du cheval et de l’équitation. 

8.2 Caractère facultatif de la fourniture de données

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. 

8.3 Fourniture impérative de données pour l’inscription

En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’IFCE, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les Membres. Les Membres ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des Services, ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d’un Espace personnalisé, ne pourront ni utiliser les Services proposés par l’IFCE, ni passer commande sur le présent Site.

8.4 Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’IFCE. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des Services ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’IFCE. Ces données sont conservées par l’IFCE en cette unique qualité, et l’IFCE s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Membres ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

8.5 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Les coordonnées de tous les Membres inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée de 6 mois, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. 
Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’IFCE, en la formulant à l’adresse électronique suivante : gerard.majourau@ifce.fr, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’IFCE mentionnée en tête des présentes Conditions générales.

ARTICLE 9 COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

9.1 Cookies

9.1.1 Objet de l’implantation des cookies
Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’IFCE pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’Internaute.

9.1.2 Finalité des cookies
Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Internaute pour une durée variable allant jusqu’à 1 mois, et pourront être lus et utilisés par l’IFCE lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent Site.

9.1.3 Faculté d’opposition de l’Internaute à l’implantation d’un cookie
L' Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Internaute l’empêche d’utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l' Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

9.1.4 Suppression des cookies implantés
Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.

9.2 Adresses IP

9.2.1 Définition et collecte des adresses IP
L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. L’IFCE se réserve le droit de collecter l’adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L’adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

9.2.2 Communication des adresses IP
L'IFCE devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L’adresse IP pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d’accès à internet.

ARTICLE 10. RESPONSABILITE DE L’IFCE

10.1 Nature des obligations de l’IFCE

L’IFCE s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de services de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. L’IFCE ne répond que d'une obligation de moyen.

10.2 Force majeur – Faute de l' Internaute ou du Membre

L’IFCE n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute de l'Internaute ou du Membre, telles que définies au présent article :

10.2.1 Force majeure
Aux sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Membre tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Membre, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d'électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de l’IFCE. Dans de telles circonstances, l’IFCE sera dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

10.2.2 Faute de l' Internaute ou du Membre
Aux sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute de l' Internaute ou du Membre opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Site, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par l’IFCE sur son site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Membre.


10.3 Problèmes techniques – Liens hypertextes

L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs Services, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Membres et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de l’IFCE.
En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le Membre ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’IFCE ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’IFCE ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à l'IFCE qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

10.4 Responsabilité de l’IFCE en qualité d’hébergeur

10.4.1 Publication de données par les Membres
Les données publiées par les Membres sur Equi’connect (article 4.5), les modifications apportées à l’annuaire par les Professionnels concernés (article 4.5) et les petites annonces (article 4.7) sont publiées sous la pleine et entière responsabilité du Membre. L’IFCE n’assurera pas de modération ou de validation a priori des données publiées par le Membre.
Le Membre déclare être titulaire des droits et autorisations nécessaires à la publication des données sur le Site. Le Membre garantit l’IFCE contre toute action engagée à son encontre du fait de la publication de ses données sur le Site, quel que soit le fondement de cette action. Les Membres s’engagent en conséquence à intervenir volontairement à toute instance engagée de ce fait à l’encontre de l’IFCE et à prendre en charge l’intégralité des frais, dépens et charges de toute nature mis à la charge ou engagés par l’IFCE de ce fait, en ce compris les éventuels frais d’avocat.

10.4.2 Responsabilité subsidiaire de l’IFCE
L’IFCE aura ainsi le statut d’hébergeur de ces données, au sens de l’article 6 I 2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Conformément à l’aliéna 3 du même article, l’IFCE ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison des informations publiées par un Membre à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite du Membre, il n’ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.  

10.4.3 Modération de l’IFCE
Les données publiées par les Membres pourront faire l’objet d’une modération a posteriori, sans que cette modération ne puisse constituer une faute de l’IFCE ou un préjudice pour le Membre.  
Afin de mettre en oeuvre cette modération, tout Membre est invité à prendre contact avec l’IFCE au moyen du formulaire de contact prévu à cet effet, afin de signaler un contenu abusif, contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou à toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

10.5 Dommages-intérêts à la charge de l’IFCE

La responsabilité de l’IFCE en cas de défaillance du Service est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Membre et lié à la défaillance en cause. L’IFCE ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de Membres.
Le montant des dommages et intérêts mis à la charge de l’IFCE ne pourront en tout état de cause excéder le prix du Service souscrit par le Membre ou, lorsque le service est gratuit, 50 euros.

Informations

Ce site a été réalisé par la société de services en logiciels libres, DLCube, et fonctionne exclusivement sur des logiciels libres:

- typo3 pour la gestion de contenu

- Apache pour le serveur web

- PHP, et MySql pour le langage de script et le moteur de base de données

 

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