Facturation : les mentions obligatoires

Obligation de facturation

Entre professionnels, la facturation est obligatoire.
Si le client est un particulier, la note n'est obligatoire que dans certains cas (si l'acheteur la réclame, si un accompte a été versé, s'il s'agit d'une prestation de service d'un montant supérieur à 25 € TTC...)
Dans le secteur équestre, les clients sont à la fois des professionnels et des particuliers, et les prestations sont généralement vendues à un prix supérieur à 25 €. L'obligation de facturation s'applique donc à la plupart des ventes ; pour justifier votre chiffre d'affaire, il est ainsi conseillé de procéder systématiquement à l'émission de factures.

La facture doit être délivrée au moment de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation de services (avec toutefois une tolérance de quelques jours justifiée par la gestion administrative de l'entreprise).

Facturation électronique

Depuis le 1^er janvier 2021, les entreprises doivent obligatoirement transmettre leurs factures destinées au secteur public par voie électronique, via le portail Chorus Pro. La généralisation de la facturation électronique va concerner progressivement l'ensemble des opérations réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA : le 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ; le 1^er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises. L'obligation de recevoir des factures électroniques s'appliquera pour l'ensemble des entreprises dès le 1^er septembre 2026.

Durée de conservation des factures

En leur qualité de pièces comptables, les factures doivent être conservées pendant 10 ans.

Utilisation d’un logiciel de caisse

Lorsque qu'un logiciel de comptabilité ou un système de caisse est utilisé pour enregistrer les règlements, il doit respecter les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage précisées dans les textes légaux. Il est donc indispensable d'obtenir de l'éditeur du logiciel une attestation de conformité.

Modes de règlement

Le règlement en espèces est possible jusqu'à 1 000 €.

Il est possible de refuser le paiement par chèque ou par carte bancaire, ou d'exiger un montant minimal à condition d'en avoir clairement informé la clientèle, par voie d'affichage et dans ses conditions générales de vente (CGV). Toutefois, un professionnel adhérant à un centre de gestion agréé (CGA) doit accepter au moins l'un des 2 moyens de paiement, et en informer la clientèle par une affichette sur les lieux où sont reçus les clients, ainsi que sur les documents professionnels qui leur sont adressés.

Une facture doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :

• Date d’émission de la facture (date à laquelle elle est établie)
• Numéro de facture (basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture)
• Numéro du bon de commande le cas échéant

• Identité du vendeur ou prestataire :
  - Nom et prénom (entreprise individuelle) ou dénomination sociale (société)
  - Adresse du siège social (et non de l’établissement)
  - Numéro SIREN
  - Statut juridique si société
  - Numérotation RCS (numéro d’identification au registre du commerce) pour un commerçant
  - Numéro de TVA intracommunautaire

• Identité de l’acheteur :
  - Nom (ou dénomination sociale), adresse du siège social d’une entreprise ou du domicile d’un particulier (sauf opposition de sa part, pour un particulier)
  - Adresse de livraison (qui peut être différente de celle de l’acheteur)
  - Numéro individuel d’identification à la TVA si client professionnel (sauf pour les factures d’un montant inférieur ou égal à 150 € HT)

• Date de la vente ou de la prestation de service (jour effectif de la livraison ou de l’exécution de la prestation, ou période s'il s'agit d'une pension par exemple)
• Désignation précise du produit (nature, marque, références, etc.) et/ou de la prestation
• Décompte détaillé de chaque prestation / produit fourni : détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l’objet d’un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)
• Prix unitaire hors TVA du produit, ou taux horaire hors TVA des services fournis (prix catalogue)
• Réduction éventuelle de prix liée à cette opération (à l’exclusion des réductions liées au montant global de la facture et des escomptes pour règlement anticipé, à placer en pied de facture)
• Majoration éventuelle de prix (frais de transport, d’emballage…)
• Taux de TVA légalement applicables et montant total de la TVA correspondant : lorsque les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant

• Rabais, remises, ristournes, escomptes liés à l'ensemble des opérations facturées
• Somme totale à payer hors taxe (HT) pour chaque taux différent, montant de la TVA (ventilé par taux) et total à payer toutes taxes comprises (TTC)
• Date ou délai de paiement : date à laquelle le règlement doit intervenir (en l'absence de cette mention, c'est le délai légal de 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée qui s'applique), conditions d’escomptes en cas de paiement anticipé (en cas d’absence d’escompte, mentionner sur la facture : « escompte pour paiement anticipé : néant »)
• Taux de pénalités de retard : exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire), et mention de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € due au créancier en cas de retard de paiement.

L'absence de facturation dans le cas où elle est obligatoire constitue un délit sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 € (personne physique) ou 375 000 € (personne morale). Ces montants sont doublés en cas de réitération dans les 2 ans.

Chaque omission ou inexactitude dans les mentions obligatoire expose à une amende de 15 €, le montant total des amendes appliquées sur une facture ne pouvant pas dépasser 25 % du montant de la facture.