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Le régime micro-entrepreneur dans la filière équine

Niveau de technicité : 

Auteurs : C. Troy, Ifce
B.P. Assegninou (CA du Gard), C. Deregnencourt (MSA du Gard)

MàJ : Octobre 2016

 

Le régime de l’auto-entrepreneur a été créé par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. C'est une forme particulière d'entreprise individuelle qui permet de pratiquer une petite activité professionnelle indépendante. Depuis, il suscite un réel intérêt dans le monde du travail. Fin juin 2015, le réseau des Urssaf comptabilisait 1 075 000 auto-entrepreneurs inscrits. Le secteur des activités sportives présente une évolution particulièrement dynamique, comme celui des transports, de la santé ou du nettoyage.Depuis le 01/01/2016, il a évolué et s'appelle dorénavant micro-entrepreneur.
Dans la mesure où nous ne sommes pas en capacité de chiffrer le nombre de micro-entrepreneurs de la filière équine (pas de code NAF spécifique "équins" dans la nomenclature française), l'objet de cette fiche est plus de répondre à l'interrogation suivante : quelle est la compatibilité de ce régime avec l'exercice des activités équines ?

Le micro-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel

Une entreprise est caractérisée par :

  • une forme juridique : individuelle ou société
  • un régime fiscal qui détermine les régimes d'imposition des bénéfices et les règles concernant la TVA,
  • une responsabilité du dirigeant vis-à-vis des dettes de l'entreprise : limitée ou illimitée
  • un régime social du dirigeant qui détermine les caractéristiques du prélèvement de ses cotisations et du versement de ses prestations sociales

Le micro-entrepreneur est avant tout ....

  Avantages Inconvénients
... un entrepreneur individuel... - les formalités de création de votre entreprise sont plus simples que celles d'une société

- vous avez les pleins pouvoirs pour diriger votre entreprise

- vous n'avez pas d'obligation de publication de vos comptes annuels
- vous êtes seul à prendre un risque

- vous devez construire votre crédibilité (qualification professionnelle, respect de la réglementation en vigueur dans l'activité exercée)

- vous devez malgré tout faire un peu de gestion (livre «recettes – dépenses», suivi de la rentabilité de l'activité, conservation de l'ensemble de vos factures, ...)
... dont la responsabilité vis-à-vis des dettes de l'entreprise est illimitée - pas de risque d'abus de biens sociaux - en cas de dépôt de bilan, les conséquences sur votre patrimoine privé et votre vie personnelle risquent d’être lourdes.

Pour assurer la sécurité de vos biens, vous pouvez réaliser une déclaration d’insaisissabilité sur les biens personnels
... qui relève du régime micro-social des travailleurs non salariés... - vous payez des cotisations uniquement lorsque votre activité génère un chiffre d’affaires

- le montant de vos cotisations est calculé en appliquant au chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel un taux de cotisations

- l’absence de limitation de durée, dès lors que le chiffre d’affaires est inférieur aux seuils du régime micro-social
- en cas de faillite, vous ne bénéficiez pas des couvertures procurées par l’assurance-chômage.

- si l’entreprise réalise des revenus dépassant les seuils imposés par la loi, elle fera l’objet d’une imposition à un niveau très élevé.

- vous ne cotiserez pour votre retraite qu'à partir d’un chiffre d’affaire minimum

- vous n’avez pas de couverture spécifique en cas d’accident du travail. Il vous faut disposer en plus d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
dont l'entreprise bénéficie d'un régime micro-fiscal. - vous payez votre impôt sur le revenu, mensuellement ou trimestriellement, sur la base du CA réalisé

- vous n'êtes pas assujetti à la TVA
- vous avez des capacités limitées d'investissement vu que vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats

C'est le régime fiscal "micro-fiscal" appelé également "micro-entreprise" qui donne son nom, par raccourci, au statut du dirigeant.

Qui peut en bénéficier ?

Un salarié, un fonctionnaire, un étudiant, un chômeur, un retraité.

Combien de temps peut-on rester micro-entrepreneur ?

Il n'y a pas de limite dans le temps SAUF SI  :

  • Votre activité se développe, et votre chiffre d'affaires dépasse le seuil de référence ;

  • Vous êtes salarié en activité : une clause d'exclusivité peut être inscrite à votre contrat de travail. Dans ce cas, un an après la création de votre entreprise, vous devrez choisir entre démissionner et continuer à exercer votre activité indépendante ou vous radier.

  • Vous êtes fonctionnaire en activité : vous pouvez cumuler un emploi à temps plein dans la fonction publique et une activité indépendante pendant 3 ans maximum (sauf activité accessoire). Là encore, au terme de cette période, vous devrez choisir entre vos 2 activités.

  • Vous déclarez un chiffre d'affaires nul ou vous ne faites pas de déclaration de chiffre d'affaires pendant 24 mois consécutifs.

Le régime du micro-entrepreneur, exclu du champ des activités de nature agricole

Toute personne réalisant une activité donnant lieu à une rémunération quel que soit :

  • le volume d'heures travaillées
  • le client pour lequel le service est rendu (professionnel ou particulier)

doit être déclaré à un centre de formalité des entreprises (CFE) et donc détenir un N° SIRET.

C'est la nature juridique de l'activité exercée qui permet d'identifier le CFE compétent :

Nature juridique CFE compétent
Agricole Chambres d'agriculture
Commerciale Chambres de Commerce et d'Industrie
Artisanale Chambres des Métiers et de l'Artisanat
Libérale ou assimilée Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familliales)

 

Les activités en lien avec des équidés rentrent dans ces différentes catégories. La circulaire DGFAR/SDPS/SDEA/C2007-5014 du 21/03/2007 précise de manière détaillée les centres de formalité des entreprises compétents dans le traitement des activités équestres.

 

Nature juridique Activités équines concernées
Agricole Elevage (y compris vente de saillies)

Débourrage, dressage, entrainement, maintien en condition d'exploitation d'équidés

Travaux agricoles et forestiers avec chevaux élevés, dressés ou entraînés par l'entreprise

...
Commerciale Prise en pension pure* (hors exploitation agricole)

Location pure**

Centres de remise en forme pour équidés

Vente d'équidés non élevés, dressés ou entraînés par le vendeur...
Artisanale Maréchalerie

...
Libérale non règlementée Enseignement de l'équitation sans fourniture d'infrastructure ni de cavalerie

Soigneur à titre indépendant

Monte du cheval dans une épreuve sportive attelée ou montée (jockeys non salariés)

...

* La prise en pension "pure" comprend au plus l'entretien de la litière, l'alimentation et la surveillance à l'herbe ou au paddock.
** La location "pure" est la mise en location d'équidés non élevés, dressés ou entraînés par le bailleur.

Le régime du micro-entrepreneur est exclu pour toutes les activités de nature agricole. Par conséquent, les entrepreneurs ci-dessous ne peuvent en bénéficier :

  • un cavalier qui dresse/maintien en condition les chevaux d'un tiers ;
  • un cocher qui élève ses chevaux et les dresse en vue de fournir une prestation de service avec ;
  • un enseignant d’équitation qui utilise ses chevaux et/ou ses infrastructures pour délivrer ses cours ;
  • un palefrenier qui entretient les écuries d’un seul tiers, ce dernier le rémunérant et ayant un lien de subordination avec lui.

 

 

5 exemples de métiers de la filière équine exerçables sous le régime du micro-entrepreneur

Nature juridique Activités et métiers concernés
Agricole AUCUN : Cf ci-dessus
Commerciale - un cocher qui n’a ni élevé, ni dressé les chevaux qu’il utilise pour fournir sa prestation de service (simple loueur d'équidés) et qui ne détient pas d’exploitation agricole

- un entrepreneur qui prend en pension pure des équidés (comprend au plus l’entretien des litières, l’alimentation et la surveillance des équidés) sans les travailler

- un transporteur d'équidés sans lien de connexité avec une autre activité agricole (soumis à la réglementation européenne du transport routier de marchandises ET à la réglementation du transport d’animaux vivants équins)
Artisanale - un maréchal-ferrant
Libérale non réglementée - un enseignant d’équitation qui ne fournit ni cavalerie, ni infrastructure pour délivrer ses cours

- un palefrenier qui entretient les écuries de plusieurs tiers, rémunéré par chacun d’entre eux directement et n’ayant aucun lien de subordination avec le responsable de la structure qui héberge les équidés

En cas de cumul d'activités :

  • Si le prestataire de service possède une exploitation agricole alors :
    • Il peut exercer une activité en tant que micro-entrepreneur dans un champ autre que celui des activités équestres (ex.: photographe)
    • Les autres activités comme l’enseignement de l’équitation, la prise en pension de chevaux seront considérées comme des activités de prolongement, en lien direct de connectivité, et donc rattachées à son statut agricole.

  • Si le prestataire de service ne possède pas d’exploitation agricole et qu’il souhaite enseigner l’équitation et travailler/dresser des chevaux, il doit demander la création de 2 N° SIRET; l’un à la CA pour sa partie dressage, l’autre à l’URSSAF pour sa partie enseignement.

Les trois règles d'or pour éviter les requalifications en contrat de travail (salariat)

  1. Pluralité de clients : Le palefrenier peut être micro-entrepreneur et à ce titre doit travailler pour plusieurs clients.

  2. Pas de lien de subordination : Le palefrenier décide de ses horaires et de l’organisation de son travail.

  3. Rémunération directe : Le palefrenier est rémunéré par chacun des propriétaires d’équidés dont il va entretenir la litière.

Si une relation client/mico-entrepreneur est requalifiée en contrat de travail, l'amende-sanction est très importante : les contrôleurs considèreront que le salarié aurait du percevoir un salaire mensuel égal à 30% du plafond de la sécurité sociale (soit 10 000€/mois) et un rappel de cotisations sur cette base sera fait soit une amende à régler de 4 000€/mois pour l’employeur présumé.

Voir aussi

Sources :

Enquêtes régionales des Observatoires économiques régionaux (OER-Ifce), études thématique de l'Observatoire d'équi-ressources

Circulaire DGFAR/SDPS/SDEA/C2007-5014 : régime social des activités équestres

www.apce.fr : L’agence pour la création d’entreprises :  outils de simulation, fiches synthétiques, interlocuteurs

www.auto-entrepreneur.fr : Le premier portail auto-entrepreneur de France

www.cci.fr/web/auto-entrepreneur/le-regime-micro-entrepreneur : Les changements par rapport au régime de l'auto-entrepreneur

Pour aller plus loin :

Contactez les interlocuteurs départementaux des centres de formalités compétents

Chambres des métiers et de l'artisanat

Chambres d'agriculture

Urssaf

Chambres de commerce et d'industrie

www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23668 : Un auto-entrepreneur doit-il être obligatoirement assuré ?

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