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Le régime fiscal des entreprises agricoles

Niveau de technicité : niveau de technicité

Auteurs : E. Yvart (Equicer), C. Geyl (Ifce-Oesc)

Mars 2018

Depuis 2005, les activités équestres sont reconnues, en France, comme activités agricoles. Le régime agricole s’applique donc aux haras d’élevage, éleveurs et prestations de pensions avec installations, aux cavaliers, aux étalonniers, aux centres équestres, aux entraîneurs et débourreurs. Dès lors, la circulaire (DGFAR/DPS/SDEA/C2007-5014) du 21/03/2007 s’applique. Cette dernière indique, pour chaque type d’activité équestre, quel régime fiscal et social s’applique.
Les activités de courtier, maréchal ferrant, ostéopathe, vendeur de sellerie… dépendent du bénéfice Industriel et Commercial. Les activités de jockey, driver, vétérinaire, dresseur chevaux (spectacle), enseignant indépendant relèvent quant à elles du Bénéfice Non Commercial.

Le régime fiscal

En activités agricoles, il existe 3 régimes fiscaux aux choix pour le professionnel du cheval au sens strict agricole.

Le régime micro BA (Bénéfice Agricole)

Depuis très récemment, toutes les activités agricoles au sens strict peuvent en bénéficier. La moyenne des recettes doit être inférieure à 82 200€. S’ensuit un abattement de 87% sur les recettes encaissées. Ainsi, seulement 13% sont déclarés aux impôts et à la MSA. La tenue d’une comptabilité n’est pas une obligation même si elle est fortement recommandée, un simple registre des recettes peut suffire. Il est important de garder toutes les factures des dépenses afin de pouvoir établir un bilan le jour où le seuil est dépassé. 

Le régime réel (simplifié ou normal)

Pour le régime réel simplifié, les recettes doivent être comprises entre 82 200 € et 350 000€. Pour le régime réel normal, les recettes doivent dépasser 350 000€.

Cependant, même si les recettes sont inférieures à 82 200 € et que le régime Micro BA s’applique de droit, une option au réel est possible.


Pour calculer le montant à déclarer : les charges réelles sont déduites des recettes. Dans ce cas, la comptabilité est obligatoire. La différence entre le régime simplifié ou normal réside dans la liasse fiscale réalisée par le comptable et envoyée à l’administration.

L’imposition

L’imposition en entreprise individuelle

Résultat comptable = résultat fiscal*

* après retraitement des plus-values et des charges sociales

Si l’entreprise a un bénéfice, avant d’être imposé, il est majoré de 25% si l’entreprise n’est pas adhérente à un centre de gestion agréé. S’il y a une perte, elle s’impute sur le revenu global du chef d’entreprise, c’est-à-dire sur les autres revenus du foyer si < à 107 610€. Le déficit est reportable sur les 6 années suivantes.

L’imposition en société à l’impôt sur le revenu

Résultat comptable = résultat final (ou fiscal)

S’il y a plusieurs associés : répartition du résultat en fonction de leurs quotes-parts ou d’une clé de répartition différente statuée en Assemblée Générale.

L’imposition en société à l’impôt sur les sociétés

Principe : la rémunération de la gérance est considérée comme un salaire. Elle est donc déduite du résultat.

Le résultat de la société subit une taxation :

  • bénéfice entre 0 et 38 120€ : taux 15%
  • de 38 120 € et jusqu’à 75 000 € : taux 28%
  • au-delà de 75 000 € : taux 33,33%

*Le taux normal de l'impôt sur les sociétés sera de 28 % en 2020 pour toutes les entreprises.

Le résultat après l’impôt sur les sociétés peut être mis en réserve ou redistribuer sous forme de dividendes.

La rémunération de la gérance (et éventuellement les dividendes) constitue l’assiette déclarée à la MSA et aux impôts.

Il est préférable pour le gérant, au début de l’activité, de choisir l’impôt sur le revenu car le résultat est très variable d’une année sur l’autre. S’il y a un résultat exceptionnel important, il est possible de l’étaler sur plusieurs années pour lisser le résultat de l’entreprise. Si le résultat est faible ou négatif : il y aura peu d’impôt et peu de charges sociales à payer.

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