Fiche consultée 2260 fois.

Partager

TVA équine : les fondamentaux

Niveau de technicité : Niveau de technicité

Auteurs : Kévin Chevillon (EquiCer), C. Geyl (Ifce-Oesc)

Janvier 2018

La Taxe sur la Valeur Ajoutée ou TVA est un impôt indirect sur la consommation qui apparaît progressivement à partir de 1954.

Principe de la TVA

Règle de base

La TVA est une taxe supportée par le consommateur final. L’entreprise a un rôle de collecteur, c’est-à-dire qu'elle travaille pour le compte de l’état : elle collecte l’argent auprès des consommateurs pour le reverser à l’État.

 
La TVA n’est pas une charge de l’entreprise car la TVA reversée est celle collectée en amont. C’est une avance de trésorerie lorsque l’entreprise attend le remboursement d’une TVA.

 

En filière équine, le régime de TVA agricole entraîne la collecte de la TVA lors du paiement sauf pour les propriétaires non éleveurs non entraîneurs professionnels (collecte à la date de livraison si vente de biens).

Les conditions pour être assujetti à la TVA

  • Activité professionnelle indépendante,
  • Le chiffre d’affaires doit être supérieur à 46 000€ ou sur option car même si le chiffre d’affaires est en dessous, il est possible d’opter pour le régime avec TVA,
  • Peu importe le régime fiscal (micro-bénéfice agricole ou réel), il est possible d’être assujetti à la TVA.

La notion d’activité professionnelle est particulièrement importante. C’est-à-dire que l’activité doit être exercée à titre habituel et constant et dans un but lucratif.

 
La notion d’habituel et constant signifie la répétition pendant plusieurs années des opérations qui la caractérisent. Il doit y avoir une notion d’habitude et de constance dans l’activité.


Par exemple : la possession de couleurs (casaque), choix de confier les chevaux à un entraineur indépendant sur lequel le propriétaire exerce un pouvoir de contrôle, disposition d’installation, engagement d’un entraineur salarié, gestion de la carrière de ses chevaux, choix seul ou en accord avec l’entraineur de l’engagement des chevaux dans les courses hippiques.


L’activité doit avoir un but lucratif, c’est-à-dire que le résultat de l’exercice doit être corrélé au niveau des recettes perçues. Des moyens ou des méthodes analogues à ceux d’un professionnel doivent être mises en œuvre. Il doit y avoir recherche d’un gain.


Par exemple : possession d’un ou plusieurs chevaux, monte lui-même en course, engagements des chevaux en courses, notoriété de l’élevage, présence sur les hippodromes, temps important consacré à l’activité. 

Les conséquences pour un assujetti à la TVA

  • Facturation de la TVA lorsqu’il y a réalisation d’opérations (collecte la TVA)
  • Déduction de la TVA qui est facturée (sauf interdictions légales)


A la fin d’une période :

  • Si TVA déduite > TVA collectée : Crédit de TVA
  • Si TVA déduite < TVA collectée : TVA à payer

Les obligations

Il faut:

  • Facturer la TVA auprès des clients, ainsi qu’établir des factures de vente avec toutes les mentions obligatoires et les conserver pendant 10 ans. La TVA doit être collectée auprès des clients lors de la réception du paiement,
  • Remplir toutes les obligations déclaratives de TVA (CA3 : déclaration mensuelles ou trimestrielles, CA12A et CA12AE : déclarations annuelles ou à l’exercice),
  • Puis payer les éventuels acomptes trimestriels de TVA si la déclaration est annuelle. 

Application selon les activités

Propriétaires et éleveurs de chevaux de courses

Cela concerne les éleveurs (sans sol ou avec sol) qui ont comme activités : reproduction des chevaux, achats/reventes d’étalons…

 
Si l’activité est considérée comme professionnelle, il y aura facturation et déduction de la TVA.

 
La notion d’activité professionnelle est primordiale, car les contrôles sont fréquents pour les propriétaires.

Entraîneurs

 Il y a deux catégories d’entraîneurs :

  • les entraîneurs publics (interviennent en application d’un contrat de location de carrière ou d’un contrat de pension et d’entrainement). Ils sont redevables de la TVA.
  • les entraîneurs privés (lieu de subordination et contrat de travail). Ils ne sont pas redevables de la TVA car l’entraîneur privé à un contrat de travail et donc il n’est pas indépendant (notion de subordination). 

Location de carrière de chevaux de course

C’est un contrat conclu entre un (ou des) propriétaire(s) et un tiers (souvent entraîneurs). L’entraîneur fait courir le cheval en prenant à sa charge l’entraînement et les frais de pension. En contrepartie, il perçoit les gains de course (allocation, prix, primes…) et en reverse une partie au propriétaire selon un pourcentage (entre 1 et 30% dans le galop, entre 1 et 50% dans le trot). C’est un régime de « partage des gains » : propriétaire et entraîneur sont chacun exploitant de la carrière du cheval et leur rémunération est constituée par leur quote-part des gains.

  • Le propriétaire, lorsqu’il est soumis à la TVA, ne doit soumettre à cette taxe que la part des gains de course qui lui revient.
  • L’entraîneur doit soumettre à la TVA la part des gains de course dont il est attributaire. 

Gains de courses

Cela concerne tous les prix décernés (primes de courses, primes aux propriétaires, primes aux éleveurs…).
Les gains de courses ont une TVA à 20% (depuis 2013). La facturation de la TVA se fait à France Galop pour les courses de galop et à la SECF pour les courses au trot.
Les gains de concours hippiques n’ont pas de TVA. Même si l’exploitation est redevable de la TVA, elle ne peut pas la facturer.

Centres équestres

- Le taux de TVA réduit de 5,5% est applicable :

  • Sur les animations, les activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l’environnement équestre.
  • Sur le droit d’accès aux installations sportives (carrière, manèges, écuries, parcours extérieurs et autres équipements sportifs) recensés en application de l’art. L312-2 du code du sport.

Sur le principe, est soumis à un taux de TVA de 5.5% le droit d’accès à un établissement équestre pour utiliser ses équipements sportifs (manège, carrière, parcours, écurie, et installations recensées au RES). Le recensement est donc un élément pour juger de l’application du taux réduit mais n’est ni le seul, ni indispensable (pour la détermination du taux de TVA applicable) dès lors que ces équipements comprennent carrière, manège, parcours, écurie. Ce qui revient à dire qu’un établissement peut valablement facturer une partie de ses recettes à 5.5% au titre de l’utilisation des équipements sportifs, quand bien même il n’a pas effectué de déclarations d’équipements sportifs au Registre des Equipements Sportifs.

Instruction fiscale du 31 Janvier 2014 : « le droit d’accès est facturé en prenant en compte les charges subies par l‘entreprise ». Si lors d’un contrôle, un établissement n’est pas capable d’expliquer comment il fait sa répartition des taux de TVA, l’administration fiscale va considérer que c’est un taux à 20% qui s’applique à l’ensemble des recettes perçues par le centre équestre. Si l’établissement n’a pas perçu toute la TVA qu’il fallait, la différence sera à ses frais pour compenser le manque à gagner (à charge pour l’entreprise d’établir une facture complémentaire auprès de ses clients mais souvent compliqué à mettre en place).

- Le taux normal de 20% est applicable sur les activités d’enseignement de l’équitation, d’hébergement des équidés et de dressage. 

Ce qu'il faut retenir

 

La TVA est une taxe collectée par les entreprises au nom de l’Etat. Pour être assujetti à la TVA, l’activité de la structure doit être professionnelle et indépendante. Au-delà d’un chiffre d’affaires de 46 000€, l’assujettissement à la TVA est obligatoire. En dessous de ce seuil, l’assujettissement est optionnel, peu importe le régime fiscal (micro BA ou réel). Les activités d’élevages, les entraineurs, les centres équestres et les gains de courses sont soumis à la TVA. 

Voir aussi

Liens vers des pages sur un thème proche

Les webconférences

Lettre d'information "Avoir un cheval"

 

Inscrivez-vous et recevez la lettre chaque mois par email 


Grâce à cette lettre mensuelle, restez informé de nos derniers articles publiés, des fiches encyclopédiques et des vidéos en ligne sur les sujets qui vous concernent : alimentation, santé, reproduction, génétique, comportement, infos réglementaires... et bien d'autres!

 

Je souhaite recevoir la lettre d'information gratuite "Avoir un cheval"