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TVA équine : les préconisations

Niveau de technicité : Niveau de technicité

Auteurs : Kévin Chevillon (EquiCer), C. Geyl (Ifce-Oesc)

Janvier 2018

En 2010, le taux réduit de TVA est remis en cause par la commission Européenne. Pour éviter des sanctions, la France a mis à jour sa fiscalité. Cette réforme a semé le doute chez les exploitants. A chaque type d’activité correspond un taux de TVA. Néanmoins, pour avoir le droit de percevoir et de déduire la TVA, certaines règles existent.

Les taux

 

Il existe 4 taux de TVA en France métropolitaine : 2,10%, 5,5%, 10% et 20%.

 

  • Taux super-réduit de 2,10% (liste limitative)

Dans les activités équines, il concerne les animaux de boucherie et charcuterie vendus à des non redevables.

  • Taux réduit de 5,5% (liste limitative)

Dans les activités équines, il concerne les prestations d’utilisation des installations sportives pour les centres équestres.

  • Taux intermédiaires de 10% (liste limitative)

Dans les activités équines, il concerne les pensions et cessions de reproducteurs (étalons, poulinières suitées ou non), les locations de reproducteurs, la vente d’une poulinière ou d’un étalon, la cession d’un cheval de boucherie à un assujetti, la cession d’une part d’étalon, le débardage, le débourrage (pour les chevaux destinés à être utilisés dans la production agricole, sylvicole ou piscicole tels que les chevaux de labour ou de trait ou ceux utilisés pour le débardage), la restauration (sauf alcool = 20%), les saillies, doses, paillettes, embryons, les opérations de poulinages et les primes d’écuries, et les gratifications des étalonniers.

  • Taux normal de 20%

Ce sont les autres opérations soumises au taux normal (liste non limitative) comme les pensions des chevaux hors reproducteurs, le transport de personne par traction hippomobile, les ventes d’objets ou de matériels, les gains de courses, la location de chevaux hors reproducteurs, le débourrage d'un cheval non utilisé pour la production agricole.

Cas particulier : un cheval avec une carrière mixte (poulinière/compétition) aura une ventilation avec 10% sur la valeur de reproduction et 20% sur la valeur de compétition.

 
S’il y a un doute sur le taux, il faut facturer à 20% lorsque c’est une urgence puis prendre ensuite le temps de rechercher le taux approprié.

Préconisations et alertes

Gestion de la TVA

Suite à un contrôle, si l’entreprise est requalifiée en activité non professionnelle, il faudra :

  • Restituer la TVA déduite à tort,
  • Remise en cause de l’imputation des déficits sur le revenu fiscal,
  • Remise en cause des éventuelles exonérations des plus-values.

Par conséquent, il faut :

Un assujetti à la TVA peut récupérer la TVA sur ses achats mais uniquement s’ils sont affectés à l’activité professionnelle (pas de biens privés). Certaines exclusions existent, l’une d’elles étant les véhicules de transport de personnes (5 places). Quand bien même le véhicule est affecté à l’exploitation, la TVA n’est pas récupérable, l’administration fiscale la refusera.

 
Il faut conserver des preuves (factures, contrats…) notamment en cas de gros montant à récupérer. Lorsque le montant de TVA à récupérer est très élevé, il y a contrôle des impôts (nouvelle procédure depuis le 1er Janvier 2017). Les impôts viennent sur le site contrôler la réalité des achats en pointant toutes les factures. 

Ventes des chevaux

La vente d’un cheval fait l’objet d’une facturation de la TVA.
Il existe deux cas particuliers (que l’on appelle les biens d’occasion) :

  • S’il y a vente d’un cheval immobilisé qui a été acheté sans TVA à l’origine (par exemple à un particulier), il y aura une exonération de TVA à la revente.
  • S’il y a vente de cheval en stock acheté sans TVA à l’origine, la TVA sera calculée uniquement sur la marge. 

Activités des centres équestres

En 2014 il y a mise en place de deux taux de TVA pour distinguer l’enseignement (20%) de la mise à disposition des équipements sportifs (5,5%). Enfin en 2018, le gouvernement français a la volonté de défendre l’économie du cheval en soutenant une fiscalité plus favorable.

Si sur l’affichage des tarifs, il y a absence de preuves sur la répartition des taux : il y aura une taxation à 20%. Il faut une individualisation des prestations et une facturation conforme.

 

Conseils :

  • Mettre en conformité les tarifs : bien redéfinir les prestations d’enseignement strict et de gardiennage pour être en cohérence.
  • Bien afficher les prix : pour bien expliquer qu’est-ce que l’enseignement, qu’est-ce que la mise à disposition des équipements.
  • Facturer de manière distincte les prestations vendues : une ligne à 5,5% et une ligne à 20% pour bien distinguer les prestations. 

Opération avec l'étranger : ventes

Vendeur

Acheteur

Principe

Vendeur assujetti redevable en France

Entreprise ou particulier situé en France

TVA française

Entreprise située hors de France

Exonération de TVA

Particulier situé dans l’UE*

TVA française

Particulier situé hors UE*

Exonération de TVA

Vendeur situé dans l’UE

Acheteur redevable français

TVA française par auto-liquidation (payer de plein grès sur la déclaration)

Vendeur situé hors de l’UE

Acheteur redevable français

TVA française à payer aux douanes

* : Existe toujours des cas particuliers

Opérations avec l’étranger : Prestation de services (saillies, pension, entrainement)

Prestataire de service

Client

Principe

Prestataire assujetti à la TVA établi en France

Preneur client français

TVA Française

Preneur client assujetti TVA hors France

Exonération de TVA

Preneur client non assujetti TVA hors France

TVA française

Prestataire assujetti à la TVA établi dans l’UE ou hors UE

Preneur assujetti TVA établi en France

TVA française par auto-liquidation

Attention au cas particuliers !

 

Obligations supplémentaires

Il ne faut pas oublier qu’en cas d’échanges avec l’étranger, certaines déclarations deviennent obligatoires.

  • Déclaration échanges de biens (DEB) s’il y a achat/vente dans l’UE avec des redevables.
  • Déclaration européenne de services (DES) s’il y a des prestations rendues à des redevables dans l’UE.


Certaines mentions particulières sont obligatoires sur les factures :

  • art 262 ter du CGI si vente dans l’UE auprès de redevables,
  • art 262 du CGI si exportation (= vente hors de l’UE),
  • art 283-2 du CGI si prestation facturée pour des redevables de l’UE,
  • art 196 de la directive TVA n°2006/112/CE du 28 novembre 2006 si prestation à des redevables hors UE. 

Ce qu'il faut retenir

 

Les quatre taux de TVA qui s’appliquent en France concerne toutes les activités équines. Il faut pouvoir afficher de manière claire et précise les taux de TVA appliqués à chaque prestation. Lors d’échanges avec l’étranger (que ce soit lors de ventes d’animaux ou lors de ventes de prestations), il peut y avoir facturation de TVA en fonction des profils des acheteurs et vendeurs.

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