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Clôtures équestres : Réglementation

Niveau de technicité :

Auteur : A. Lallemand, Département IDEE- Edition Aménagements des clôtures équestres
Décembre 2014
 

Le Code rural définit les dispositifs généraux relatifs à la protection et au respect de l'animal en France. Le Code civil, le code de l'urbanisme et les règlements préfectoraux (règlement sanitaire départemental) quant à eux, établissent les règles concernant les modalités de détention, les règles en matière d'hygiène et de salubrité publiques notamment pour toutes les activités agricoles.

Concevoir une clôture pour les équidés ne s'improvise pas.
Les notions et dispositions prévues par la loi précisées ci-dessous sont à respecter. Les cas particuliers de la clôture électrique et des fils barbelés seront particulièrement décrits.

Protection des animaux (Extraits du Code rural et Code des Sports)

 

Article R 214-17 du Code rural (voir aussi Réglementation relative à la protection et au respect de l'animal) .

 
Il est interdit :

  • De priver ses animaux de la nourriture ou de l'abreuvement nécessaires à la satisfaction des besoins physiologiques propres à leur espèce et à leur degré de développement, d'adaptation ou de domestication.
  • De les laisser sans soins en cas de maladie ou de blessure.
  • De les placer et de les maintenir dans un habitat ou un environnement susceptible d'être, en raison de son exiguïté, de sa situation inappropriée aux conditions climatiques supportables par l'espèce considérée ou de l'inadaptation des matériels, installations ou agencements utilisés, une cause de souffrances, de blessures ou d'accidents.
  • D'utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d'attache ou de contention ainsi que de clôtures, des cages ou plus généralement tout mode de détention inadaptés à l'espèce considérée ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrances.

 
Article R214-18 du Code rural

 

Il est interdit de garder en plein air des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et des équidés :

  • Lorsqu'il n'existe pas de dispositifs et d'installations destinés à éviter les souffrances qui pourraient résulter des variations climatiques.
  • Lorsque l'absence de clôtures, d'obstacles naturels ou de dispositifs d'attache ou de contention en nombre suffisant est de nature à leur faire courir un risque d'accident.

Les animaux gardés, élevés ou engraissés dans les parcages d'altitude ne sont soumis à ces dispositions qu'en dehors des périodes normales d'estivage.

 
 Article A. 322-125 du Code du sport

 
« [...] Les matériaux de construction et les clôtures doivent être conçus de façon à ne pas être une cause d'accident pour les personnes et les animaux : l'usage des fils de fer barbelés est en particulier interdit ».

En dehors de ces principes qui relèvent généralement du simple bon sens, il n’existe pas en France de réglementation particulière sur la hauteur, la forme ou la nature des clôtures destinées à la rétention des équidés. On trouve seulement un certain nombre de prescriptions (d’ailleurs le plus souvent émises par le département IDÉÉ de l’IFCE) qui prennent une valeur normative, les juges considérant que leur non respect peut induire une présomption de responsabilité du gardien de l’animal en cas de fuite ou de blessure de celui-ci.

 

La notion de gardien

 

D'un point de vue plus général et hors même le respect des normes et bonnes pratiques applicables à la détention des animaux, un responsabilité directe pèse sur la personne qui, même bénévolement et à titre amical, a accepté d'être le gardien d'un équidé.
En effet, si vous hébergez chez vous un cheval qui ne vous appartient pas, vous en devenez le « gardien ». S'il cause un accident sur la route, vous en serez considéré comme responsable (art. 1385 du Code civil). (voir fiche L'assurance responsabilité civile du gardien d'équidés)

Dans ce cas, ce seront vos clôtures (trop basses, trop vétustes...) qui seront mises en cause puisqu'elles auront permis à l'animal de s'enfuir, d'où la nécessité d'une enceinte en bon état et adaptée à l'animal à détenir... et d'une assurance responsabilité civile !

Clôture et bon voisinage

 

Le « droit de clore » sa propriété est inscrit dans le Code civil (art. 647) et il ne peut y être dérogé que dans les limites posées par l’article 682, c’est-à-dire dans les cas où existe une servitude de passage.
Tout propriétaire de parcelles peut donc entourer ses terrains de clôtures mais ce n’est pas une raison pour faire n’importe quoi.
D’abord, le Code de l’urbanisme et les règlements préfectoraux ou municipaux peuvent prescrire certains types de clôtures ou en interdire d’autres : contraintes de hauteur, de transparence (interdiction de rideaux occultants par exemple) ou de matériaux.

Ensuite, et hors même l’existence de règlements particuliers d’urbanisme (rares en zone rurale), il est évident que ni la présence des animaux ni celle des clôtures ne doivent entraîner de trouble anormal de voisinage : seront jugés ainsi le fait d’implanter l’abri de vos équidés juste sous la terrasse où votre voisin (voir le Réglement sanitaire départemental) prend son déjeuner ou de monter un mur de 4 mètres de haut tout le long de la limite de sa propriété!!!

Encore une fois, le bon sens doit prévaloir et les solutions amiables sont à préférer. Sachez cependant que le tribunal compétent pour une action en trouble anormal du voisinage est le juge de proximité si le préjudice estimé est inférieur à 4 000 €, le Tribunal d’instance entre 4 000 € et 10 000 € et le Tribunal de grande instance au-delà.

Dans tous les cas, il est conseillé de consulter le règlement sanitaire départemental ainsi que les règlements d’urbanisme en mairie afin de prendre en considération d’éventuelles spécificités réglementaires locales en phase de programmation d’une installation.

 

Clôture électrique - obligations de l’installateur

 

Des considérations de sécurité justifient notamment que soient toujours observés :

 

  • l’obligation de signaler la clôture aux passants par des panneaux ;
  • l’interdiction d’un branchement direct sur une source d’énergie extérieure et notamment sur le réseau de distribution.

 

Par ailleurs, quand la clôture est installée en bordure d’une voie publique, il doit être fait application des règles en vigueur en matière d’alignement et de permissions de voirie. Les renseignements sont à récupérer auprès de votre préfecture ou de votre mairie.
Le signalement de la clôture doit se faire par une pancarte « aux normes » (panneau de 10 x 20 cm et texte de 25 mm de haut), tous les 50 m au moins. On veillera à renforcer leur visibilité à la proximité des franchissements, le long des routes et des chemins.

 

 

Clôture en fil barbelé

 

 

  • Décret d’interdiction d’électrification des barbelés :
    Les fils barbelés ou ronces électrifiés sont aujourd'hui interdits en France, simplement pour empêcher le contact électrique subi sans pouvoir se libérer (risque de rester accroché).
  • Le fil barbelé est d’ailleurs interdit par la loi pour les équidés dans le cadre des centres équestres : décret et arrêté du 30 mars 1979, pris pour l’application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, concernant le contrôle des Etablissements Recevant du Public  (ERP) pour l’utilisation d’équidés.
    Remarque : Le règlement sur l'interdiction d'utiliser des bois créosotés s'applique aussi aux ERP.

 

 

Voir aussi

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  • Aménagement des clôtures équestres

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