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Comment assurer son cheval ?

Les garanties Décès - Invalidité - Frais vétérinaires

 

Niveau de technicité:

Auteur : Institut du Droit Equin

Mise à jour : Mars 2016

 

Lorsque l’on est propriétaire d’un cheval de sport, de course, d’élevage ou même de loisir, il est possible de souscrire une assurance permettant de couvrir les risques auxquels le cheval est exposé tout au long de sa vie: décès, blessure voire même vol.

Définition de l'assurance de dommages

 

Ces assurances sont appelées assurances de dommages (en opposition aux assurances de personnes) et permettent à l’assuré d’obtenir le versement d’une compensation financière lors de la survenue d’un sinistre (selon les cas décès ou blessure du cheval).
 
Ces assurances sont facultatives et généralement souscrites pour des chevaux de grande valeur. Cependant, quelle que soit la valeur de son animal, les risques de maladie ou d’accident restent élevés et le montant des frais vétérinaires peut rapidement grimper. Il est donc recommandé pour tous les propriétaires d’équidés d’assurer leurs chevaux.
 
La souscription d’une assurance de dommages aux chevaux nécessite la conclusion d’un contrat d’assurance écrit entre le propriétaire du cheval et un assureur de son choix.

 
En cas de désaccord entre les parties, on se réfèrera à ces dispositions contractuelles ainsi qu’à la loi (code des assurances) pour résoudre le litige.
Il est indispensable d’être vigilant au moment de la signature du contrat et de savoir quels sont les risques garantis et surtout dans quelles conditions ils le sont (exclusions, franchises, plafonds etc…).

 

L’assurance mortalité

 

La garantie mortalité permet de couvrir  les risques de décès du cheval suite à une maladie ou à un accident.

Les définitions juridiques de ces deux notions sont primordiales.

L’accident est généralement défini dans le contrat comme tout événement soudain, extérieur et imprévu à l’équidé endommagé constituant la cause exclusive de dommages corporels.

 
La maladie, quant à elle, peut s’analyser comme la dégradation de la santé qui se traduit par une baisse des capacités physiques, de la fatigue ou plus généralement par un dysfonctionnement d’un organe, une altération du métabolisme.
 
Certaines assurances garantissent également le décès du cheval dans des circonstances particulières telles que l’abattage humanitaire, la mort consécutive à une chirurgie (conservatoire voire destinée à soigner une affection bénigne), à un incendie ou à une catastrophe naturelle, à un transport.

D’autres garanties peuvent être inclues dans le contrat d’assurance, en supplément, comme le vol du cheval, le remboursement des frais d’équarrissage ou encore une assistance lors d’un transport.
 
Lorsque le sinistre (décès) survient, il est primordial de le déclarer à son assurance dans le délai prévu au contrat pour que la garantie puisse s’appliquer. Celui-ci est généralement assez court (24 ou 48 heures). Si ce délai n’est pas respecté, l’assuré ne pourra pas être indemnisé.
Parfois, l’assureur exige une autopsie du cheval décédé avant de verser l’indemnité au propriétaire du cheval.
 
L’assurance mortalité du cheval est conditionnée par plusieurs éléments.

Âge du cheval

 

L’âge est notamment un critère important. Généralement, il est possible de faire assurer un cheval de 1 à 16 (voire 18) ans. On peut parfois aller jusqu’à 20 ans pour les poneys. Un certificat vétérinaire attestant de la bonne santé de l’animal est nécessaire pour pouvoir souscrire ce type d’assurance. L’utilisation qui est faite du cheval est également déterminante (loisir, compétition, course…) ainsi que sa valeur vénale.

 

Valeur du cheval

 

Le montant des primes d’assurance va varier en fonction de la valeur pour laquelle le cheval est assuré.

 
Cette valeur sera dite « agréée » ou « déclarée ».

 
La valeur agréée est fixée, au moment de la souscription du contrat, d’un commun accord entre le propriétaire du cheval et l’assureur. Ce dernier peut remettre en cause cette valeur au moment du sinistre s’il parvient à prouver qu’elle ne correspond plus à la valeur réelle du cheval.

 
La valeur déclarée est librement fixée par le propriétaire, sans l’avis de l’assureur qui va utiliser cette valeur pour calculer le montant des primes dues par l’assuré. Si le sinistre se réalise, l’assureur n’est pas tenu d’indemniser l’assuré à hauteur de la valeur déclarée mais uniquement à hauteur de la valeur réelle du cheval. En cas de désaccord, l’assuré devra prouver que la valeur réelle du cheval est différente de celle définie par l’assureur.

 

L’assurance invalidité

 

En complément de la garantie mortalité (qui est la garantie de base), il est possible de souscrire une garantie invalidité qui serait consécutive à une maladie ou à un accident.
L’invalidité se définit par l’incapacité du cheval à effectuer l’usage pour lequel il est destiné.

 
Cette assurance consiste à garantir à l’assuré dont le cheval devient invalide le versement d’indemnités égales à un pourcentage (défini contractuellement) de la valeur assurée du cheval. Selon l’assureur choisi, ce pourcentage varie entre 65 et 80%.
 
L’indemnisation de l’assuré ne peut intervenir que lorsque l’invalidité du cheval se révèle définitive (certificats vétérinaires à l’appui). Une invalidité temporaire ne permettra pas l’indemnisation du propriétaire du cheval.

Il faut être particulièrement vigilant quant aux cas d’exclusion de garantie prévus au contrat.

 

L’assurance frais vétérinaires

 

Cette garantie permet au propriétaire du cheval d’obtenir le remboursement des frais vétérinaires consécutifs à une maladie (ayant ou non nécessité une chirurgie) ou à un accident.
 
Il faut savoir que les assureurs prévoient plusieurs niveaux de garantie qui font varier le montant des primes d’assurance.
 
Ici aussi, il faut être attentif aux exclusions de garanties, plafonds et franchises prévues contractuellement. De plus, le délai de déclaration du sinistre est primordial.
 
L’âge du cheval est, là encore, un critère déterminant dans la possibilité de souscrire ce type d’assurances et un certificat vétérinaire sera demandé au moment de la conclusion du contrat.

 

A savoir

Si vous êtes titulaire de la licence d’équitation FFE (assurances GENERALI)  et que vous avez choisi de souscrire une RCPE (responsabilité civile propriétaire d’équidé) pour votre cheval, celle-ci, en plus de couvrir les dommages que votre cheval pourrait causer aux tiers lorsque vous en êtes le gardien (cf. fiche : « assurance responsabilité civile du gardien d’équidés »), vous assure :

  • le versement d’une indemnité en cas de blessure ou décès de votre cheval plafonnée à 3 000 euros par animal,
  • une assistance en cas de panne ou accident lors d’un transport de votre cheval en France métropolitaine.

 

Encore une fois, si votre cheval a une valeur pécuniaire élevée, il semble indispensable de souscrire une assurance mortalité–invalidité car les 3 000 euros (maximum) versés grâce à la RCPE seront une très faible compensation.

 

Exemples jurisprudentiels

 

Exemples de litiges relatifs à un contrat d’assurance mortalité – invalidité – frais vétérinaires souscrit pour un cheval :

 

  • Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2006 :

Un contrat d'assurance a été souscrit pour un cheval. L'animal souffrait d’une hernie discale et le propriétaire en accord avec le vétérinaire a décidé d’euthanasier le cheval. Or, aucun des deux n'a sollicité l'accord de l'assurance avant l'euthanasie alors que le respect de cette formalité était une condition de mobilisation de la garantie. N'écartant pas l'état de souffrance du cheval, l'assureur est en droit de dénier sa garantie.

  • Tribunal de Grande Instance de Moulins, 18 octobre 2005 :

Un contrat d'assurance pour une jument prévoit le remboursement des frais vétérinaires. Les modalités au contrat (délai de déclaration, âge de l'animal) sont remplies par l'assuré. L'assuré est donc indemnisé par son assurance des frais engagés. Une expertise est néanmoins demandée par l'assuré concernant une clause particulière du contrat d'assurance qui est "la dépréciation due à l'usure du cheval" et qui prévoit une exclusion de garantie en cas de dépréciation. Le premier expert désigné par la compagnie d'assurance a conclu dans le sens d'une dépréciation.

  • Cour d’appel de Toulouse, 10 novembre 2004 :

Un cheval décède suite à une maladie. Les causes du décès sont quelque peu incertaines. La propriétaire du cheval a souscrit une assurance en cas de décès de son équidé. Il s’agit d’un cheval de compétition amateur mais présentant de réelles qualités étant donné, son prix d'achat notamment. L'assurance souhaite débouter la propriétaire de ses demandes en indemnisation. L'expert de l'assurance pose en effet de nombreuses questions quant aux circonstances du décès de l'animal mais ces questions sans réponses ne viennent pas contredire le rapport d'autopsie fait par le vétérinaire. La société d'assurance se voit donc condamnée à verser l'indemnité prévue dans l'assurance de la propriétaire du cheval.

 

Voir aussi

Voir le site de l'Institut du Droit Equin

 

 

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