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Contrat au pair d'un équidé

« Convention de mise à disposition d’un cheval de propriétaire auprès d’un centre équestre »

 

Niveau de technicité: 

Auteur : Institut du Droit Equin

Mise à jour : mars 2016

 

Le contrat au pair d’un équidé est un contrat de mise à disposition d’un cheval, par son propriétaire, auprès d’un centre équestre afin que ce dernier puisse utiliser l’animal pour ses activités d’enseignement de l’équitation.
Il est conseillé de l’établir par écrit et il peut être aménagé selon diverses formules. Nous vous en présentons deux qui semblent être les plus couramment utilisées.
Retrouvez à la fin de cette fiche, un exemple de contrat type.

Les différents types de contrats au pair

 

Le contrat au pair simple

Il s’agit de l’hypothèse où le propriétaire du cheval confie son animal au centre équestre afin que ce dernier l’utilise dans le cadre de ses activités d’enseignement. Le cheval est uniquement utilisé par le centre équestre qui assume, en contrepartie, la totalité des frais d’entretien de l’animal (pension, ferrure, soins…).
 
Dans cette hypothèse, le contrat au pair s’analyse juridiquement comme un contrat de prêt à usage (voir contrat de prêt à usage d’un équidé). Il est régi par les dispositions du contrat de prêt à usage : articles 1875 et suiv. du code civil.
 
Le propriétaire du cheval est tenu de le remettre au centre équestre. Il doit également respecter ses engagements contractuels c’est-à-dire ne pas utiliser le cheval pendant la durée du contrat. Il pourra être tenu pour responsable si le cheval est atteint d’un défaut qui le rend inutilisable, à condition qu’il ait eu connaissance du défaut et n’en ait pas averti le centre équestre.

Selon l’article 1880 du code civil, l’emprunteur (le centre équestre) doit « veiller raisonnablement à la garde et à la conservation de la chose prêtée », c’est-à-dire le cheval. De plus, en vertu de ce même article, il est tenu de respecter l’usage de l’animal prévu au contrat. En cas de non-respect de ses engagements par l’emprunteur, le propriétaire pourra demander la résolution du contrat et lui réclamer le versement de dommages et intérêts.
 
L’emprunteur est également tenu de restituer la chose, c’est-à-dire le cheval, à son propriétaire au terme du contrat (article 1875 du code civil).
 
Il pourra notamment être tenu pour responsable s’il n’a pas respecté l’intégrité physique du cheval lui occasionnant des blessures irréversibles.
 
Dans certains cas le propriétaire, en échange de cette mise à disposition, peut bénéficier de leçons d’équitation gratuites avec son cheval.
Le centre équestre aura l’obligation supplémentaire d’assurer des heures d’enseignement telles qu’elles sont prévues au contrat.

 

Le contrat au pair avec demi-pension

Il s’agit de l’hypothèse où le propriétaire confie, en partie, son cheval au centre équestre afin qu’il soit utilisé pour les activités d’enseignement et, pour la partie restante, conserve la charge et l’utilisation de l’animal. Le propriétaire paye ainsi les frais de pension uniquement pour la part correspondant à son utilisation.

  • Dans cette hypothèse, il s’agit pour partie d’un contrat de prêt à usage lorsque le cheval est utilisé par le centre équestre (voir contrat de prêt à usage d’un équidé et articles 1875 et suiv. du code civil).
  • Pour la partie restante il s’agit, juridiquement, d’un contrat de pension (cf. fiche sur le contrat de pension et articles 1915 et suiv. du code civil).

 
Le propriétaire est ainsi tenu de mettre son cheval à disposition du centre équestre pour les périodes pendant lesquelles ce dernier va l’utiliser. Il sera également tenu au paiement des frais de pension correspondant à son temps d’utilisation.
 
Le centre équestre sera quant à lui tenu d’utiliser l’animal avec respect dans le cadre de ses activités d’enseignement mais également d’en assurer la garde en «bon père de famille» au sens des dispositions du contrat de pension.
Il pourra être tenu pour responsable des éventuelles blessures du cheval survenues pendant sa garde et/ou des blessures dues à une utilisation inadaptée de l’animal.

Durée et rupture

Le contrat au pair peut être à durée déterminée ou indéterminée.
Si le contrat est à durée déterminée, il prend fin à l’arrivée du terme. Dans ce cas, il peut être utile d’introduire une clause  prévoyant la rupture anticipée du contrat en cas de blessure de l’animal nécessitant un repos de longue durée et/ou des soins importants ou même un arrêt de l’activité. La durée de la période d’inutilisation forcée du cheval qui entraîne la rupture du contrat doit être mentionnée avec précision dans la clause.
 
Si au contraire le contrat est à durée indéterminée, chacune des parties est libre d’y mettre un terme à tout moment et sans justification particulière. Le contrat doit être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le contrat  impose le respect d’un délai de préavis (1 mois par exemple), celui-ci doit être respecté. Même si le contrat n’impose pas de préavis, il convient de respecter un délai raisonnable en vertu de l’article 1134 du code civil qui énonce « les conventions doivent être exécutées de bonne foi ». Si l’on ne respecte pas ce délai raisonnable, la rupture du contrat pourrait être jugée abusive et conduire au versement de dommages et intérêts par la partie « fautive » à son cocontractant.

 

Exemples jurisprudentiels

  1. Tribunal d’instance de Châtillon sur Seine 01/04/1998 : Suite à un accident, un cheval est atteint d’incapacité définitive pour la monte. Le cheval s’est blessé dans le cadre de l’exécution d’un contrat au pair. En dehors des périodes d’utilisation par le propriétaire de l’animal, le centre équestre en a la garde au sens juridique du terme. La blessure du cheval dans les fils barbelés ne constitue en rien un cas de force majeure. Le contrat au pair n’est pas requalifié en contrat de dépôt. Aucune faute de surveillance de l'animal ne peut être opposée au détenteur du cheval. En revanche, la présence de barbelés constitue une faute de précaution quand à la garde du cheval. Cette faute est atténuée par le fait que le propriétaire avait connaissance de ces clôtures et n'a manifesté aucune objection. La responsabilité est partagée entre le gardien du cheval et le propriétaire.
     
  2. Cour d’appel de Montpellier 03/10/2000 : Contrat par lequel est donnée au gardien d'une jument la possibilité de l'utiliser dans le cadre de promenades payantes de son club en contrepartie d'une pension gratuite pour le propriétaire. Contrat de garde dite au pair. Jument saillie avec l'accord du propriétaire. Jument inutilisable pour la promenade. Bien fondée de la demande d'une pension réclamée par le gardien au propriétaire de la jument. En raison des circonstances, le contrat au pair est devenu un contrat de dépôt par lequel le propriétaire est tenu d'indemniser le dépositaire des dépenses effectuées pour la conservation de la chose déposée et accordant à ce dernier un droit de rétention jusqu'à parfait paiement.

Contrat type

 

EXEMPLE DE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION PARTIELLE D'UN CHEVAL DE PROPRIÉTAIRE AUPRÈS D'UN CENTRE ÉQUESTRE
( DITE ÉGALEMENT " CONTRAT AU PAIR" )


====================
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
- Le Centre Équestre ................................................................................ D'UNE PART
ET : ............................................................................... , désigné par les présentes par "le propriétaire" D'AUTRE PART
 
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
===========================
_ Monsieur ................................................. met au pair, dans les installations du centre équestre................................., le cheval ................................... répondant au signalement suivant : .....................................................

_ Le cheval ................................................. est garanti par le propriétaire ni vicieux ni dangereux, exempt de maladie contagieuse et à jour de ses vaccins.

_ Le centre équestre s'engage à loger, nourrir et soigner le cheval en bon père de famille.

_ Le cheval est hébergé en paddock, en stalle ou en box (1).

_ Le cheval bénéficie d'une nourriture type traditionnel ou granulés (1).

_ Le centre équestre s'engage à faire appel, en cas de besoin, au vétérinaire et au maréchal-ferrant usuellement attachés à l'établissement.

_ Le cheval ne peut être utilisé que par le propriétaire ou les membres de sa famille, à raison de ......... heures par semaine, les jours d'ouverture du centre équestre. Hors de ces horaires, le centre équestre utilisera le cheval comme bon lui semblera et à telle fin qu'il lui plaira, sous la réserve expresse que cette utilisation ne puisse excéder les limites de ses activités découlant des statuts.

_ Le centre équestre utilisera le cheval d'une manière rationnelle et en fonction de ses possibilités, de ses capacités et de son état.

_ Le cheval sera normalement hébergé dans les installations du centre équestre. En cas de déplacement, le propriétaire devra être informé.

_ Le propriétaire bénéficie d'une place dans la sellerie du centre équestre.

_ L'utilisation des installations se fait conformément au Règlement Intérieur, dont un exemplaire a été remis au propriétaire qui le reconnaît.

_ Ces prix sont fixés pour l'année civile en cours. Ils pourront exceptionnellement être révisés si la conjoncture économique l'exige ou en cas de force majeure.
_ En contrepartie de l'utilisation, le centre équestre assurera à ses seuls frais, risques et périls, la garde du cheval, la nourriture, les soins, exception faite des gros risques vétérinaires, l'entretien complet de l'animal, et ce, suivant les méthodes classiques et rationnelles en pareille matière.

_ Les risques civils encourus du fait de l'utilisation du cheval, sont couverts par une assurance souscrite par le centre équestre, lorsqu'il en a l'usage. Le propriétaire souscrit, de son côté, une assurance "responsabilité civile" pour les moments où il dispose de la garde de son animal.

_ Le propriétaire prend à sa charge les frais d'assurance pour le risque mortalité. S'il ne désire pas assurer son cheval en mortalité, il en fait la déclaration au centre équestre.

_ Le centre équestre a souscrit une assurance vol forfaitaire pour le matériel entreposé dans la sellerie, dans la limite de ____ € par sinistre. Le propriétaire doit remettre, dès son arrivée, un inventaire détaillé de son matériel entreposé et s'engage à porter à la connaissance du centre toute modification de la composition de ce matériel, ou
_ Le centre équestre n'a pas souscrit d'assurance vol pour la sellerie, le propriétaire entrepose donc son matériel à ses seuls risques et périls (1).

_ Le propriétaire reconnaît avoir pris connaissance des prestations et de leurs tarifs.

_ Si le propriétaire souhaite des soins spéciaux ou une nourriture particulière pour son cheval, il devra en faire la demande auprès du centre, étant expressément convenu entre les parties, que ces frais resteraient à sa seule charge.

_ Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception par chacune des deux parties, avec un préavis de 60 jours à compter de la date de la réception de lettre.

_ Le cheval est remis ce jour apparemment sain et net et apte à l'usage pour lequel il est destiné, accompagné de son livret signalétique.

_ En cas de contestation pour l'application des présentes, les parties conviennent que la juridiction compétente sera celle du lieu du centre équestre.

Fait à ..................................................... , le


en deux originaux.
 
(1) : barrer les mentions inutiles

Voir aussi

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