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Le contrat d'association

Niveau de technicité:

Auteur : Institut du Droit Equin

Avril 2016

Le contrat d’association est un contrat spécifique au monde des courses hippiques. Il s’agit d’une convention permettant l’exploitation de la carrière de courses d’un équidé.

Base légale et réglementaire

  • Article 18 du code des courses au trot ;

  • Article 12 du code des courses au galop ;

  • Code civil :
    • Article 1832 relatif aux dispositions générales sur les sociétés ;
    • Articles 1871 à 1873 sur la société en participation ;
    • Articles 815 et suivants sur l’indivision.

 

Définition

Le contrat d’association est un contrat spécifique au monde des courses hippiques. Il s’agit d’une convention permettant l’exploitation de la carrière de courses d’un équidé.

Le recours au contrat d’association existe pour les courses au trot comme pour les courses au galop. Les sociétés-mères de courses, respectivement la Société d’Encouragement du Cheval Français (SECF) et France Galop, proposent des contrats types permettant l’enregistrement, auprès d’elles, d’une association sur un cheval de courses. 

L’association doit être agréée par la société-mère correspondante avant que le cheval puisse courir.

Le contrat d’association régit les rapports entre les associés sur la carrière de course du cheval. 

Le contrat d’association tel que désigné ici se distingue de l’association au sens des dispositions de la loi de 1901.

Juridiquement, le contrat d’association peut être rattaché à la société en participation (société dépourvue de personnalité morale) et à l’indivision. 
Au-delà des dispositions de droit commun, le contrat d’association est régit par le code des courses au trot ou au galop.

Contenu

Même s’il existe des différences entre le contrat d’association sur un trotteur et celui sur un galopeur, cette forme de contrat doit contenir les éléments suivants : 

  • La désignation précise du cheval (nom et numéro SIRE) ;
  • La répartition en pourcentage entre les associés des sommes gagnées par le cheval (gains, primes) et des sommes dues (engagements, amendes etc.) ;

  • La répartition des frais d’entretien, entrainement, vétérinaires et assurances ;

  • La désignation de l’associé-dirigeant.

En ce qui concerne la durée du contrat, les parties peuvent opter pour une durée déterminée ou indéterminée.

  • Si le contrat est conclu pour une durée déterminée, il ne peut être rompu avant son terme par les associés (non-dirigeants).
  • La conclusion du contrat pour une durée indéterminée correspond à la durée de la carrière de courses du cheval.

Quelle que soit la durée choisie par les parties, le contrat peut être résilié à tout moment par une déclaration de résiliation signée par l’associé-dirigeant. Ce dernier doit être en mesure de justifier de l’accord de l’ensemble des associés sans quoi, il est passible des sanctions prévues par le code des courses qui lui est applicable.

D'autres éléments peuvent figurer au contrat tels que le nom de l’entraîneur ou les modalités de participation du cheval aux courses à réclamer ou courses d’obstacles. 

Effets

Les associés sont solidairement responsables du paiement de l’ensemble des sommes dûes.

Lorsque l’un des associés souhaite se retirer de l’association, l’une des solutions consiste au rachat de sa part par les autres associés ou par un nouvel associé remplaçant. Si cette solution n’est pas envisageable, il est possible de faire procéder à la vente du cheval dans une vente aux enchères ou une vente à réclamer.

Illustration jurisprudentielle

Cour d’appel d’Amiens 5 novembre 2015 : 

Trois contrats d’association ont été conclus, pour une durée indéterminée, entre la propriétaire de chevaux de course et un entraîneur.  La propriétaire a résilié les contrats et demandé la restitution de ses chevaux. L'entraîneur a refusé en estimant que les contrats d’association lui conféraient des droits de propriété sur les chevaux. Les juges ont ordonné la restitution des animaux en rappelant que les contrats d'association avaient pour effet la cession temporaire de droits de propriété à l’entraîneur, constituant la contrepartie de la prise en charge par ce dernier d’une partie des frais d’entraînement. Les juges ont considéré que la résiliation des contrats entraînait la restitution de l’intégralité de ses droits de propriété à la propriétaire des animaux.


(Voir aussi : jugement du Tribunal de grande instance de Senlis du 8 octobre 2013)

Voir aussi

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