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Le contrat de location de carrière de courses

Niveau de technicité:

Auteur : Institut du Droit Equin

Avril 2016

Lorsque l’on est propriétaire d’un cheval de courses, il existe plusieurs montages juridiques permettant d’exploiter au mieux la carrière de son cheval. Outre le contrat d’exploitation et le contrat d’association, il existe le contrat de location de carrière de courses qui est un contrat d’entraînement spécifique au cheval de courses. Celui-ci offre une alternative intéressante à de nombreux propriétaires ne disposant de moyens financiers suffisants pour assurer une exploitation optimale de la carrière de leurs chevaux. 

Base légale et réglementaire

Code civil : 

  • articles 1927 et suivants sur le contrat de dépôt, 
  • articles 1710 et suivants sur le contrat d’entreprise,
  • article 1385 sur la responsabilité du gardien du fait des animaux,
  • article 1134 sur la bonne foi dans l’exécution des contrats.

Article 17 du code des courses au trot sur le contrat de location de carrière de courses d’un trotteur ;

Article 12 du code des courses au galop sur le contrat de location de carrière de courses d’un galopeur

Définition et régime juridique

Le contrat de location de carrière de courses est une convention par laquelle le propriétaire du cheval confie la carrière de son animal à un entraîneur. Ce contrat permet au propriétaire du cheval de ne pas avoir à assumer les frais d’entretien et d’entraînement du cheval car ils sont mis à la charge de l’entraîneur. Il perçoit logiquement un part réduite des gains,  une part importante de ceux-ci revenant à l’entraîneur en contrepartie de sa prestation d’entraînement.

Le propriétaire minimise donc le risque financier relatif à l’exploitation de la carrière de son cheval. En revanche, il ne perçoit qu’un faible pourcentage des gains en cas de victoire de l’animal. 

En revanche, le propriétaire n’est plus décideur quant à l’entraînement et à l’exploitation de la carrière de courses de son équidé.

Pour illustration, le 16 juin 2011, la Cour d’appel de Nîmes a condamné le propriétaire d’un trotteur qui refusait de verser à l’entraîneur le pourcentage de gains prévu dans le contrat de location de carrière.

Ce contrat doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la Société d’Encouragement du Cheval français (SECF) pour les trotteurs ou auprès de France Galop pour les galopeurs avant tout engagement du cheval en course. Des contrats types sont mis à disposition par ces organismes.

Il est possible pour les parties de convenir d’une option d’achat dans le cadre de la location de carrière de courses d’un cheval. Il s’agit d’une clause contractuelle offrant la possibilité à l’entraîneur de devenir propriétaire du cheval sous certaines conditions déterminées par les parties. La somme peut être fixée dès la conclusion du contrat ou ce dernier peut prévoir que sa détermination sera faite ultérieurement. L'entraîneur dispose d’une « levée d’option d’achat » qui lui permettra de verser une somme d’argent au propriétaire à tout moment afin d’acquérir le cheval. 

Dans un arrêt de la Cour de cassation du 3 mai 2006, par exemple, l'option d’achat a été levée par l'entraîneur durant le préavis de résiliation du contrat par la propriétaire. Les juges du fond ont apprécié souverainement la durée du préavis comme étant raisonnable. Si aucune partie ne peut être tenue de demeurer engagée dans les liens d'un contrat conclu sans durée déterminée, l'exercice par l'entraîneur de l'option d'achat pendant la durée du préavis n'a pas privé le propriétaire de sa liberté de mettre fin au contrat.

Les obligations de l’entraîneur

 

Obligation d’entretien : elle se caractérise par une obligation de soins constants : alimentation adaptée, lieu de vie sain, soins (vétérinaire, ferrure, ostéopathe…)… afin que l’animal puisse utilement défendre ses chances en compétition et rester en bonne santé (compte tenu des efforts permanents qui lui sont demandés).

Obligation de surveillance et de sécurité : elle consiste en une obligation de surveillance sanitaire constante des chevaux qui lui sont confiés et qui est relative au lieu de vie de l’animal. Le 18 décembre 1986, la Cour d’appel de Pau est allée dans ce sens en décidant que « l’entraîneur rémunéré de chevaux contracte l’obligation de moyens, d’entretien et de soins, par analogie avec la médecine humaine, le vétérinaire joue le rôle de médecin et l’entraîneur celui d’infirmier ».

Obligation d’entraînement : il va sans dire que la principale obligation qui incombe à un entraîneur est de préparer le cheval à sa vocation essentielle, la course. L’entraînement doit être raisonnable et adapté aux capacités du cheval. L’entraîneur doit également engager le cheval en courses. Il a la maîtrise totale de l’entraînement et de la carrière de courses de l’animal contrairement au contrat d’entraînement classique où le propriétaire a un droit de regard sur l’entraînement de son cheval.

Obligation d’information et de conseil : c’est une obligation de l’entraîneur à l’égard du propriétaire de l’informer et de le conseiller sur l’état de santé, de forme et d’aptitude du cheval. 

Exemple : Dans un arrêt de la Cour d’appel d’Agen du 10 septembre 2014, un contrat de location de carrière de course a été passé entre deux personnes. Le propriétaire du cheval s’aperçoit que ce dernier a un hématome au genou. Il contacte un vétérinaire qui constate, en plus de l'hématome important au genou, l'état de maigreur du cheval et des plaies superficielles. Le propriétaire n’avait pas été averti de l’état de santé de l’animal et l’entraîneur n’avait pas fait appel à un vétérinaire. La Cour en a donc conclu à un manquement à l'obligation d'information de l'entraîneur.

La responsabilité de l’entraîneur

Le propriétaire peut rechercher la responsabilité contractuelle de l’entraîneur en cas de manquement à l’une ou l’autre de ses obligations (Cf. ci-dessus). En cas de blessure du cheval dans une phase de repos, l’entraîneur, en tant que dépositaire du cheval, est tenu d’une obligation de moyens renforcée quant à la sécurité du cheval dont il a la garde. Il est donc présumé responsable des dommages survenus à l’animal pendant la durée du contrat sauf à démontrer qu’il n’a commis aucune faute à l’origine du dommage. En revanche, lorsqu’un dommage survient au cheval dans le cadre d’une séance d’entraînement, l’entraîneur n’est tenu que d’une obligation de moyens simple. C’est alors le propriétaire du cheval qui doit prouver que l’entraîneur a commis une faute ayant entraîné la blessure de l’animal.

Exemple : Cour d’appel de Bordeaux 16 septembre 2014 :

G., F. et L. ont acquis un cheval non castré qu'ils ont mis en location chez un entraîneur.  L'entraineur a fait castrer le cheval sans l’autorisation de G., co-indivisaire à 50% . L'entraîneur a manqué à ses obligations en faisant castrer le cheval sans l'accord d'un copropriétaire et a causé un préjudice lié à la perte de chance de gains sur les courses ouvertes aux mâles et à la reproduction. Le cheval a été retrouvé, 18 mois plus tard, mort dans son pré. L'autopsie demandée par le propriétaire n'a pas été faite. L'entraineur est tenu des dégradations et pertes qui surviennent durant la location à moins qu'il ne prouve qu'elles n'ont eu lieu sans sa faute. En l'absence de force majeure et compte tenu du fait que le cheval était jeune et en bonne santé, la responsabilité de sa perte incombe à l'entraineur. Il est tenu à réparation à hauteur de 5 000 euros pour la castration et 10 000 euros pour la perte du cheval.

Sur le terrain de la responsabilité délictuelle, l’entraîneur est considéré comme le gardien du cheval au sens de l’article 1385 du code civil. Avant et après la course ou lorsque le cheval se trouve chez l’entraîneur, il est responsable des dommages causés aux tiers par le cheval.

Les modalités de rupture du contrat

Les modalités de rupture du contrat dépendent de sa durée.

Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, il prend fin à l’arrivée du terme.

Au contraire, lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, les deux parties peuvent le rompre à tout moment. Un préavis raisonnable doit néanmoins être respecté. En effet, les conventions « doivent être exécutées de bonne foi » selon l’article 1134 du code civil ce qui impose l’existence d’un délai de prévenance suffisant. Par exemple, la Cour d’appel de Poitiers a considéré dans un arrêt du 24 janvier 2007 que le propriétaire d’un cheval avait respecté un préavis suffisant en informant l’entraîneur 5 mois et demi avant la vente. Idéalement, le contrat doit être dénoncé par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

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