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Le contrat de pension

Niveau de technicité: Niveau de technicité

Auteur : Institut du Droit Equin

Mise à jour Mai 2018

 

Le contrat de pension est conclu entre le propriétaire ou cavalier du cheval, et un détenteur (propriétaire ou responsable d'écurie). De nombreuses possibilités de contrat de pension existent, selon les prestations du détenteur et les exigences du propriétaire. La responsabilité de ces personnes est engagée dans ce contrat, il est donc important de bien le rédiger.

Base règlementaire

Code civil :
articles 1101 et suiv. sur les contrats en général
articles 1915 et suiv. sur le dépôt

La conclusion du contrat

Le contrat de pension est juridiquement qualifié de contrat de dépôt, le dépositaire étant celui qui prend l’animal en pension dans son établissement et le déposant étant le propriétaire ou l’utilisateur du cheval.

Le contrat de pension peut être verbal.
Toutefois, il est fortement conseillé de faire un écrit précisant par exemple :

  • le nom de l’établissement et le nom du cheval confié (avec son N° SIRE…)
  • les conditions de la pension (pré, boxe, alimentation distribuée…)
  • le prix mensuel
  • les assurances (responsabilité civile, éventuellement mortalité/invalidité du cheval)
  • les soins (vétérinaire et maréchal-ferrant)
  • les compétitions (si besoin)
  • le travail du cheval
  • les absences du cheval
  • la modification et la durée du contrat
  • ...

Le contrat doit être fait en au moins deux exemplaires originaux, il doit être daté et signé. Il peut être renouvelé par le biais d’un avenant.

Les obligations des parties

Le déposant (propriétaire, utilisateur ou cavalier) a pour obligation principale de régler le prix mensuel de pension mais également de respecter ses obligations contractuelles (par exemple le respect du règlement intérieur de l’établissement dans lequel il a déposé son cheval). En cas de non-paiement, le professionnel a la possibilité d’exercer un droit de rétention sur l’animal jusqu’au complet règlement des dettes (art. 1948 du code civil). Il faut préciser que les frais d’entretien du cheval continuent à courir tant que les dettes n’ont pas été réglées.

Le dépositaire (propriétaire ou responsable de l’écurie) a une obligation de moyens (en opposition à l’obligation de résultat). Cette dernière est tirée de l’article 1927 du code civil : « Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. ».
L’obligation de moyens en matière de pension rémunérée est qualifiée d’obligation de moyens renforcée, elle se fonde sur l’article 1928 du Code civil : « la disposition de l'article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur :

  1.  si le dépositaire s'est offert lui-même pour recevoir le dépôt ; 
  2. s'il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt ;
  3. si le dépôt a été fait uniquement pour l'intérêt du dépositaire ;
  4. s'il a été convenu expressément que le dépositaire répondrait de toute espèce de faute. »

En cas d’accident sur le cheval qui se trouve en dépôt salarié (pension contre paiement) dans une écurie, c’est au dépositaire (le responsable de l’écurie) de prouver qu’il n’a pas de commis de faute dans la garde de l’animal confié. Cette inversion de la charge de la preuve constitue la différence majeure entre l’obligation de moyens simple (le propriétaire doit prouver la faute du professionnel) et l’obligation de moyens renforcée (le professionnel doit prouver qu’il n’a pas commis de faute).

La rupture du contrat

Le contrat de pension peut être conclu pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée. Les modalités de rupture du contrat découlent directement du choix opéré par les parties quant à la durée du contrat.

  • Si le contrat est conclu pour une durée déterminée (terme ou durée indiqué(e) dans le contrat), il ne peut pas être rompu de manière anticipée sauf accord amiable entre les parties.

  • Si le contrat est conclu pour une durée indéterminée (contrat verbal, contrat écrit indiquant une durée indéterminée ou contrat écrit restant muet sur la durée du contrat), le contrat peut être rompu à tout moment par l’une ou l’autre des parties moyennant le respect du délai de préavis indiqué au contrat ou, à défaut, d’un délai de préavis « raisonnable ».

La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 11 mars 2014, qu’une partie à un contrat de pension de chevaux conclu pour une durée indéterminée devait toujours respecter un délai de prévenance « raisonnable » pour mettre fin à son contrat même en l’absence de mention particulière dans le contrat. Le délai de préavis d’usage dans le secteur hippique étant d’un mois, on peut donc légitimement penser que le respect d’un délai de prévenance de 30 jours pour rompre son contrat de pension sera considéré comme un délai « raisonnable », dans le cas où aucun autre délai n’est mentionné dans le contrat.

La responsabilité

En cas de litige survenu au cours de l’exécution du contrat de pension entre le responsable de l’écurie et le propriétaire du cheval, c’est la responsabilité contractuelle des parties qui sera recherchée (article 1231-1 du Code civil).

En cas de dommages causés aux tiers par le cheval en pension, c’est la responsabilité du gardien qui sera recherchée sur le fondement de l’article 1243 du Code civil : « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. »

Illustrations jurisprudentielles

  1. Signature d'un contrat de pension entre une association de protection des animaux et une écurie pour 8 chevaux issus d'une saisie - Factures de pension impayées par l'association qui reproche à l'écurie de ne pas avoir apporté les soins suffisants aux chevaux (2 chevaux sont décédés) - Dans le cadre du contrat de dépôt salarié, le dépositaire a une obligation de moyens renforcée quant à la sécurité des chevaux confiés - Le dépositaire parvient à démontrer qu'il n'a commis aucune faute dans les soins fournis aux chevaux et n'engage pas sa responsabilité - Condamnation du déposant à régler les factures impayées. (Cour d’appel de Bourges, 08 octobre 2015).

  2. Mme T. a confié à Mme M. sa jument de sport dans le cadre d'un contrat de dépôt salarié. L'animal a été blessé le 9 septembre 2012, quelques jours après son arrivée à la pension, alors qu'il se trouvait avec d'autres équidés dans un enclos sans surveillance immédiate, sous la responsabilité du dépositaire. Il incombe au dépositaire, en l'espèce à Mme M., débitrice d'une obligation de moyens renforcée, de rapporter la preuve que la blessure subie par la jument n'est pas imputable à une faute de sa part et qu'elle y a apporté les soins qu'elle aurait apporté à une chose lui appartenant. Mme M., échouant dans l'administration de la preuve que le sinistre n'est pas imputable à sa faute, c'est à bon droit que le jugement déféré l'a déclarée responsable du préjudice subi par le déposant. (CA Besançon, 16 janvier 2018).

  3. Contrat de pension mentionnant "sorties au pré ou au paddock" - Au moment de la sortie du cheval tenu en longe, il a eu peur, a glissé dans le fossé et a présenté une boiterie du postérieur gauche - Le propriétaire du cheval recherche la responsabilité du dépositaire - Contrat qualifié de contrat de dépôt salarié - Obligation de moyens renforcée du dépositaire quant à la sécurité des chevaux confiés - Le dépositaire ne parvient pas à démontrer son absence de faute, il est donc considéré comme responsable - Lien de causalité (oui) - Évaluation du préjudice. (TI Angers, 28/09/2015)

 

 

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