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Le contrat de pension

Niveau de technicité:

Auteur : Institut du Droit Equin

Mise à jour Juin 2014

Le contrat de pension est conclu entre le propriétaire ou cavalier du cheval, et un détenteur (propriétaire ou responsable d'écurie). De nombreuses possibilités de contrat de pension existent, selon les prestations du détenteur et les exigences du propriétaire. Le responsabilité de ces personnes est engagée dans ce contrat, il est donc important de bien le rédiger.

Base règlementaire

Code civil :
articles 1101 et suiv. sur les contrats en général
articles 1915 et suiv. sur le dépôt

La conclusion du contrat

Le contrat de pension est juridiquement qualifié de contrat de dépôt, le dépositaire étant celui qui prend l’animal en pension dans son établissement et le déposant étant le propriétaire ou l’utilisateur du cheval.

 

Le contrat de pension peut être verbal.
Toutefois, il est fortement conseillé de faire un écrit précisant par exemple :

  • le nom de l’établissement et le nom du cheval confié (avec son N° SIRE…)
  • les conditions de la pension (pré, boxe, alimentation distribuée…)
  • le prix mensuel
  • les assurances (responsabilité civile, éventuellement mortalité/invalidité du cheval)
  • les soins (vétérinaire et maréchal-ferrant)
  • les compétitions (si besoin)
  • le travail du cheval
  • les absences du cheval
  • la modification et la durée du contrat
  • les modes de rupture ou de renouvellement (préavis…)

Le contrat doit être fait en au moins deux exemplaires originaux, il doit être daté et signé. Il peut être renouvelé par le biais d’un avenant.

Les obligations des parties

© F. Grosbois

Le déposant (propriétaire ou cavalier) a pour obligation principale de régler le prix mensuel de pension mais également de respecter ses obligations contractuelles (par exemple le respect du règlement intérieur de l’établissement dans lequel il a déposé son cheval). En cas de non-paiement, le professionnel a la possibilité d’exercer un droit de rétention sur l’animal jusqu’au complet règlement des dettes (art. 1948 du Code civil). Il faut préciser que les frais d’entretien du cheval continuent à courir tant que les dettes n’ont pas été réglées.

 

Le dépositaire (propriétaire ou responsable de l’écurie) a une obligation de moyens (en opposition à l’obligation de résultat). Cette dernière est tirée de l’article 1927 du Code civil : « Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. ». L’obligation de moyens en matière de pension rémunérée est qualifiée d’obligation de moyens renforcée, c’est à dire qu’elle « doit être appliquée avec plus de rigueur :


1°) si le dépositaire s'est offert lui-même pour recevoir le dépôt ;


2°) s'il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt ;


3°) si le dépôt a été fait uniquement pour l'intérêt du dépositaire ;


4°) s'il a été convenu expressément que le dépositaire répondrait de toute espèce de faute. » (Article 1928 du Code civil)

 

En cas d’accident sur le cheval qui se trouve en dépôt salarié (pension contre paiement) dans une écurie, c’est au dépositaire (le responsable de l’écurie) de prouver qu’il n’a pas de commis de faute dans la garde de l’animal confié.



Cette inversion de la charge de la preuve constitue la différence majeure entre l’obligation de moyens simple (le propriétaire doit prouver la faute du professionnel) et l’obligation de moyens renforcée (le professionnel doit prouver qu’il n’a pas commis de faute).

La responsabilité

En cas de litige survenu au cours de l’exécution du contrat de pension entre le responsable de l’écurie et le propriétaire du cheval, c’est la responsabilité contractuelle des parties qui sera recherchée (article 1147 du Code civil).

 En cas de dommages causés aux tiers par le cheval en pension, c’est la responsabilité du gardien qui sera recherchée sur le fondement de l’article 1385 du Code civil : « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. »

Exemples

1. Un cheval est en pension dans un centre équestre. Un certain nombre d’impayés de pension ne sont pas contestés par le propriétaire du cheval. Il y a cependant contestation de sa part sur les conditions de la pension et le prix réclamé. Le propriétaire du cheval indique notamment que le cheval a servi aux activités du club puisqu'il a été monté par divers cavaliers et que la pension au box prévue au départ est passée sur un tarif de pension au pré. Ces faits anciens n'ayant jamais donné lieu à réclamation par le propriétaire ne sont pas constitutifs d'un manquement contractuel de la part du centre équestre. (Cour d’appel de Versailles, 05 juin 2012).

2. Un contrat de pension écrit renouvelable tacitement et indiquant le montant à verser mensuellement par les propriétaires est conclu. Les propriétaires suite à leur départ à l'étranger ne règlent plus les pensions, ils mettent en avant l'existence d'un accord verbal avec le dépositaire qui acceptait de ne plus percevoir de pension en échange de l'utilisation du cheval pour ses élèves. L'absence d'envoi de factures par le dépositaire ne suffit pas à rapporter la preuve de cet accord. Les propriétaires étant dans l'incapacité de prouver l'existence de la modification du contrat, seront condamnés au paiement des arriérés de pension. (TGI Nanterre, 27 octobre 2011).

3. Un cheval est intoxiqué par une plante consommée dans la prairie de l'écurie où il se trouve en pension. L'intoxication provoque des troubles neurologiques rendant le cheval inmontable alors qu'il pratiquait la compétition avec sa cavalière. Le dépositaire est donc responsable du préjudice subi par la propriétaire et cavalière du cheval et tenu d'indemniser la perte de valeur du cheval, les frais vétérinaires et le préjudice de jouissance. (TI Mantes La Jolie, 05 mars 2010).

Voir aussi

Voir le site de l'Institut du Droit Equin

 

 

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