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Contrat de prêt à usage d'un équidé

Niveau de technicité: Niveau de technicité

Auteur : Institut du Droit Equin

Mise à jour : Mai 2018

 

Très répandu dans le monde équestre, le contrat de prêt à usage d'un équidé (comme la demi-pension) présente des intérêts pour le propriétaire du cheval comme pour l'emprunteur. Il engage cependant la responsabilité des deux parties. Afin de minimiser les risques de litiges, il est donc vivement recommandé de rédiger un contrat écrit qui permettra de fixer les conditions du prêt du cheval. Mais avant toute chose, il convient de s’informer sur la définition juridique de ce type de contrat, les obligations qui incombent à chacune des parties ainsi que les questions de responsabilité.

Introduction

Le contrat de prêt à usage d’un équidé est très répandu dans le monde équestre. Cela peut sans doute s’expliquer par le fait que ce type de convention présente des intérêts tant pour le propriétaire que pour l’emprunteur de l’animal. En effet, pendant la durée du contrat, le propriétaire n’a plus à assumer l’entretien quotidien de son cheval mais conserve sa qualité de propriétaire et retrouvera l’usage de son animal au terme de la convention. L’emprunteur, quant à lui, peut utiliser le cheval à sa guise (tout en respectant ses engagements contractuels) et se comporter comme s’il en était propriétaire. Mais si le cheval ne lui convient plus ou s’il n’a plus les moyens financiers d’entretenir l’animal, il peut alors mettre fin au contrat et se libérer de ses obligations. Le caractère temporaire de cette forme contractuelle est donc un atout pour les deux parties.

Afin de minimiser les risques de litiges, il est vivement recommandé aux parties de rédiger un contrat écrit qui permettra de fixer les conditions du prêt du cheval. Mais avant toute chose, il est indispensable de s’informer sur la définition juridique du contrat de prêt à usage, les obligations qui incombent à chacune des parties ainsi que les questions de responsabilité.

La demi-pension, également très répandue dans le secteur hippique, est également qualifiée de contrat de prêt à usage. Le régime juridique applicable est donc le même. La différence est que la demi-pension est une mise à disposition partielle de l’animal (pour la moitié du temps).

Bases règlementaires

    • Articles 1875 et suivants du Code civil
    • Article 1103 du Code civil
    • Article 1231-1 du Code civil
    • Article 1243 du Code civil

    Définition

    La convention de prêt à usage (ou commodat) est régie par les articles 1875 et suivants du Code civil.

    L’article 1875 du Code civil définit le prêt à usage comme « un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge pour le preneur de la rendre après s’en être servi ».

    L’article 1876 du Code civil, quant à lui, précise que « ce prêt est essentiellement gratuit ». Le contrat de prêt à usage existe donc dès lors qu’un cheval est mis à disposition d’une autre personne gratuitement.

    Le prêt à usage permet donc au propriétaire d’un cheval de le confier à un tiers (emprunteur) qui pourra en faire usage et devra en assumer l’entretien pendant la durée du contrat.

    Le propriétaire du cheval ne peut donc momentanément plus l’utiliser mais, en contre partie, n’a plus à en assumer l’entretien.

    Contrairement au contrat de location, l’emprunteur ne paie aucun loyer au propriétaire de l’animal.

    L’emprunteur peut être un particulier ou bien un professionnel, personne physique ou morale (par exemple un centre équestre).

    Aucun formalisme n’est imposé par la loi. En revanche, il est recommandé de faire un écrit pour apporter plus de sécurité juridique aux deux parties.

    En cas de litige opposant le propriétaire et l’emprunteur, on se réfèrera donc d’une part aux dispositions légales précédemment citées et d’autre part aux dispositions contractuelles figurant dans la convention signée par les deux parties, et cela, en vertu de l’article 1103 du Code civil qui précise que « les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Il est donc important d’être vigilant au contenu du contrat avant de le signer.

     

    Obligations des parties

    Le propriétaire du cheval est tenu de remettre son cheval à l’emprunteur. Il doit également respecter ses engagements contractuels, c’est-à-dire ne pas utiliser le cheval pendant la durée du contrat.

    Selon l’article 1880 du Code civil, l’emprunteur doit « veiller raisonnablement à la garde et à la conservation de la chose prêtée », c’est-à-dire le cheval. De plus, en vertu de ce même article, il est tenu de respecter l’usage de l’animal prévu au contrat. En cas de non-respect de ses engagements par l’emprunteur, le propriétaire pourra lui réclamer le versement de dommages et intérêts.

    L’emprunteur est également tenu de restituer la chose, c’est-à-dire le cheval à son propriétaire, au terme du contrat (article 1875 du Code civil).

    Responsabilité

    Généralement, c’est l’emprunteur qui pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du propriétaire de l’animal voire de tiers. Il existe néanmoins une hypothèse dans laquelle le propriétaire peut voir sa responsabilité mise en cause à l’égard de l’emprunteur.

    Responsabilité du propriétaire

    L’article 1891 du Code civil prévoit que le propriétaire du cheval peut engager sa responsabilité civile contractuelle lorsque « la chose a des défauts tels qu’elle puisse causer du préjudice à celui qui s’en sert », à condition que le propriétaire ait eu connaissance de ces défauts et n’en ait pas averti l’emprunteur.

    Responsabilité de l'emprunteur

    • A l’égard du propriétaire du cheval

    L’emprunteur peut engager sa responsabilité civile contractuelle (article 1231-1 du Code civil) à l’égard de son cocontractant (donc du propriétaire du cheval) en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations contractuelles. Il sera notamment responsable d’un cheval rendu à son propriétaire en mauvais état général consécutivement à un manque d’entretien et de soins ou encore d’un cheval blessé suite à une faute commise par l’emprunteur (qui n’a pas respecté l’usage prévu du cheval par exemple).

    En revanche, l’article 1884 du Code civil prévoit que « si la chose se détériore par le seul effet de l’usage pour lequel elle a été empruntée, et sans aucune faute de la part de l’emprunteur, il n’est pas tenu de la détérioration ». Lorsque le cheval tombe malade ou se blesse et que la maladie ou la blessure ne sont pas liées à une faute de l’emprunteur, le propriétaire ne pourra donc pas obtenir de dédommagement de la part de son cocontractant. On peut alors lui conseiller de souscrire une assurance mortalité/invalidité et éventuellement une garantie frais vétérinaires s’il souhaite prévenir ces risques (cf. fiche « assurance mortalité invalidité frais vétérinaires »). D’autant plus que les frais vétérinaires « non usuels » restent à la charge du propriétaire du cheval dans le cadre du contrat de prêt.

    • A l’égard des tiers

    A l’égard des tiers, la responsabilité civile de l’emprunteur sera de nature délictuelle. Le contrat de prêt à usage transfère la garde du cheval prêté à l’emprunteur. Ce dernier devient gardien du cheval et est alors responsable (au sens de l’article 1243 du Code civil) des dommages que le cheval pourrait causer à des tiers (sauf à démontrer qu’un nouveau transfert de garde s’est opéré, avant la réalisation du dommage, par le biais d’un contrat de dépôt salarié par exemple). C’est pour cela qu’il est vivement recommandé à l’emprunteur de souscrire une assurance responsabilité civile pour le cheval dont il a la garde (cf. fiche « assurance responsabilité civile du gardien d’équidés »).

    Durée et modalités de rupture du contrat

    Le contrat de prêt à usage peut être à durée déterminée ou indéterminée.

    Si le contrat est à durée déterminée, il prend fin à l’arrivée du terme et ne peut pas être rompu de manière anticipée, sauf accord amiable entre les parties ou manquement très grave de l’une des parties à ses obligations (maltraitance du cheval confié par exemple).

    Si le contrat est à durée indéterminée, chacune des parties est libre d’y mettre un terme à tout moment et sans justification particulière. Le contrat doit être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le contrat prévoit un délai de préavis (1 mois par exemple) pour rompre le contrat, celui-ci doit être respecté. Même si le contrat ne mentionne par l’existence d’un préavis, la jurisprudence de la Cour de cassation impose le respect d’un délai raisonnable pour mettre fin au contrat. Si l’on ne respecte pas ce délai raisonnable, la rupture du contrat peut être jugée abusive et se solder par le versement de dommages et intérêts. Dans le secteur équestre, le délai d’usage est d’un mois. Ce délai peut être considéré comme raisonnable.

    Illustrations jurisprudentielles

    • Cour d’appel de Rouen, 5 décembre 2013

    Le propriétaire d'un cheval l'a prêté à un centre équestre, pour une durée indéterminée. Le prêteur pouvait mettre fin à ce contrat à tout moment. Le centre équestre a, quant à lui, conclu un contrat de demi-pension sur ce cheval avec une jeune cavalière, contrat conférant à cette dernière le droit de s'entraîner avec le cheval et de participer avec lui à des concours. Lorsque le prêteur a voulu reprendre son cheval, le centre équestre a dû rompre le contrat de demi-pension. A l'évidence, l'exécution concomitante des deux contrats était incompatible dans la mesure où le propriétaire pouvait à tout moment reprendre le poney de sorte que la mise à disposition du poney au bénéficiaire de la demi-pension n'était plus possible. En prenant ce double engagement contractuel dont l'exécution concomitante était impossible, le centre équestre a commis une faute contractuelle à l'égard de la cavalière. Il doit réparer le préjudice subi par cette dernière, qui s'entraînait depuis plus d'un an avec ce cheval en vue de participer avec lui aux championnats de France d'équitation. Son préjudice moral est évalué à 3000 euros. La jeune fille a également perdu une chance de concourir aux championnats, sans toutefois établir qu'elle avait des chances de remporter un prix. La perte de chance doit être indemnisée à hauteur de 5000 euros.

    • Cour d’appel de Paris, 27 juin 2012

    Le contrat de prêt à usage d'une jument en vue de participer à des compétitions a été conclu pour 4 ans et l'animal devait être restitué le 31 octobre 2004. Ce contrat emporte obligation pour l'emprunteur de restituer la chose objet de ce contrat au terme convenu, sauf à lui à prouver que la chose a péri sans sa faute. Mis en demeure de restituer la jument qui lui avait été confiée, il était tenu de la restituer alors même qu'elle ne serait plus entre ses mains en procédant, le cas échéant, à toute démarche nécessaire à cet effet. Il convient donc d'ordonner la restitution de l'animal sous astreinte. Il est établi que, depuis fin octobre 2004, la jument a donné naissance à deux poulains, qui ont été mis en vente par l'emprunteur pour 7000 euros chacun. Le préjudice né de la perte de chance ne pouvant jamais correspondre à l'intégralité du préjudice subi, il convient de fixer le montant du préjudice résultant pour le prêteur de la perte de chance de vendre les fruits de la jument à compter du 31 octobre 2004 à la somme de 13 000 euros. Le préjudice moral subi par le prêteur, qui a été trompé par l'emprunteur et qui a dû faire de nombreuses démarches pour obtenir restitution, doit être fixé à 7000 euros.

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