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Contrat de prêt à usage d'un équidé

Niveau de technicité: 

Auteur : Institut du Droit Equin

Mise à jour : mars 2016

 

Le contrat de prêt à usage d’un équidé est de plus en plus répandu dans le monde de l’équitation. Cela peut sans doute s’expliquer par le fait que ce type de convention présente un intérêt tant pour le propriétaire du cheval que pour l’emprunteur de l’animal.
En effet, pendant la durée du contrat, le propriétaire n’a plus à assumer l’entretien quotidien de son animal mais conserve sa qualité de propriétaire et retrouvera l’usage de son cheval au terme de la convention. L’emprunteur quant à lui peut utiliser le cheval à sa guise (tout en respectant ses engagements contractuels) et se comporter comme s’il en était propriétaire. Mais si le cheval ne convient plus ou s’il n’a plus les moyens financiers d’entretenir l’animal, il peut alors mettre fin au contrat et se libérer de ses obligations.
Le caractère temporaire de cette forme contractuelle est donc un atout pour les deux parties.

Afin de minimiser les risques de litiges, il est  vivement recommandé aux parties de rédiger un contrat écrit qui permettra de fixer les conditions du prêt du cheval.
Mais avant toute chose, il est indispensable de s’informer sur la définition juridique du contrat de prêt à usage, les obligations qui incombent à chacune des parties ainsi que les questions de responsabilité.

Définition

La convention de prêt à usage (ou commodat) est régie par les articles 1875 et suivants du code civil.

L’article 1875 du code civil définit le prêt à usage comme « un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge pour le preneur de la rendre après s’en être servi ». L’article 1876 du code civil, quant à lui, précise que « ce prêt est essentiellement gratuit ».

 

Le prêt à usage permet donc au propriétaire d’un cheval de le confier à un tiers (emprunteur) qui pourra en faire usage et devra en assumer l’entretien pendant la durée du contrat. Le propriétaire du cheval ne peut donc momentanément plus l’utiliser mais en contrepartie n’a plus à en assumer l’entretien.

 

Contrairement au contrat de location, l’emprunteur ne paie aucun loyer au propriétaire de l’animal.

 

L’emprunteur peut être un particulier ou bien un professionnel, personne physique ou morale (par exemple un centre équestre).

Aucun formalisme n’est imposé par la loi. En revanche, il est recommandé de faire un écrit pour apporter plus de sécurité juridique aux deux parties (cf. modèle de contrat type fourni).

 

En cas de litige opposant le propriétaire et l’emprunteur, on se référera donc d’une part aux dispositions légales précédemment citées et d’autre part aux dispositions contractuelles figurant dans la convention signée par les deux parties et cela, en vertu de l’article 1134 du code civil précisant « les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Il est donc important d’être vigilant au contenu du contrat avant de le signer.

 

Obligations des parties

Le propriétaire du cheval est tenu de remettre son cheval à l’emprunteur. Il doit également respecter ses engagements contractuels c’est-à-dire ne pas utiliser le cheval pendant la durée du contrat.
 
Selon l’article 1880 du code civil, l’emprunteur doit « veiller raisonnablement à la garde et à la conservation de la chose prêtée », c’est-à-dire le cheval. De plus, en vertu de ce même article, il est tenu de respecter l’usage de l’animal prévu au contrat. En cas de non-respect de ses engagements par l’emprunteur, le propriétaire pourra lui réclamer le versement de dommages et intérêts.
 
L’emprunteur est également tenu de restituer la chose, c’est-à-dire le cheval à son propriétaire, au terme du contrat (article 1875 du code civil).

Responsabilité

Généralement, c’est l’emprunteur qui pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du propriétaire de l’animal voire de tiers.
Il existe néanmoins une hypothèse dans laquelle le propriétaire peut voir sa responsabilité mise en cause à l’égard de l’emprunteur.

Responsabilité du propriétaire

L’article 1891 du code civil prévoit que le propriétaire du cheval peut engager sa responsabilité civile contractuelle lorsque « la chose a des défauts tels qu’elle puisse causer du préjudice à celui qui s’en sert », à condition que le propriétaire ait eu connaissance de ces défauts et n’en ait pas averti l’emprunteur.

Responsabilité de l'emprunteur

  • A l’égard du propriétaire du cheval
     
    L’emprunteur peut engager sa responsabilité civile contractuelle (article 1147 du code civil) à l’égard de son cocontractant (donc du propriétaire du cheval) en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations contractuelles.
     
    Il sera notamment responsable d’un cheval rendu à son propriétaire en mauvais état général consécutivement à un manque d’entretien et de soins ou encore d’un cheval blessé suite à une faute commise par l’emprunteur (qui n’a pas respecté l’usage prévu du cheval par exemple).
     
    En revanche, l’article 1884 du code civil prévoit que « si la chose se détériore par le seul effet de l’usage pour lequel elle a été empruntée, et sans aucune faute de la part de l’emprunteur, il n’est pas tenu de la détérioration».
    Lorsque le cheval tombe malade ou se blesse et que la maladie ou la blessure ne sont pas liées à une faute de l’emprunteur, le propriétaire ne pourra donc pas obtenir de dédommagement de la part de son cocontractant. On peut alors lui conseiller de souscrire une assurance mortalité/invalidité et éventuellement une garantie frais vétérinaires s’il souhaite prévenir ces risques (voir « comment assurer mon cheval ?»). D’autant plus que les frais vétérinaires « non usuels » restent à la charge du propriétaire du cheval dans le cadre du contrat de prêt.

 

  • A l’égard des tiers

    A l’égard des tiers, la responsabilité civile de l’emprunteur sera de nature délictuelle. Le contrat de prêt à usage transfère la garde du cheval prêté à l’emprunteur. Ce dernier devient gardien du cheval et est alors responsable (au sens de l’article 1385 du code civil) des dommages que le cheval pourrait causer à des tiers (sauf à démontrer qu’un nouveau transfert de garde s’est opéré, avant la réalisation du dommage, par le biais d’un contrat de dépôt salarié par exemple). C’est pour cela qu’il est vivement recommandé à l’emprunteur de souscrire une assurance responsabilité civile pour le cheval dont il a la garde (voir « assurance responsabilité civile du gardien d’équidés »), cela étant obligatoire si l’emprunteur est un professionnel.

Durée et modalités de rupture du contrat

 

Le contrat de prêt peut être à durée déterminée ou indéterminée.
Si le contrat est à durée déterminée, il prend fin à l’arrivée du terme. Dans ce cas, il peut être utile d’introduire une clause  prévoyant la rupture anticipée du contrat en cas de blessure de l’animal nécessitant un repos de longue durée et/ou des soins importants ou même un arrêt de l’activité. La durée de la période d’inutilisation forcée du cheval qui entraîne la rupture du contrat doit être mentionnée avec précision dans la clause.
 
Si au contraire le contrat est à durée indéterminée, chacune des parties est libre d’y mettre un terme à tout moment et sans justification particulière. Le contrat doit être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le contrat  impose le respect d’un délai de préavis (1 mois par exemple), celui-ci doit être respecté. Même si le contrat n’impose pas de préavis, il convient de respecter un délai raisonnable en vertu de l’article 1134 du code civil qui énonce « les conventions doivent être exécutées de bonne foi ». Si l’on ne respecte pas ce délai raisonnable, la rupture du contrat pourrait être jugée abusive et conduire au versement de dommages et intérêts par la partie « fautive » à son cocontractant.

Illustrations jurisprudentielles

  • Cour d’appel de Rouen, 5 décembre 2013 :
    Le propriétaire d'un cheval l'a prêté à un centre équestre, pour une durée indéterminée. Le prêteur pouvait mettre fin à ce contrat à tout moment. Le centre équestre a, quant à lui, conclu un contrat de demi-pension sur ce cheval avec une jeune cavalière, contrat conférant à cette dernière le droit de s'entraîner avec le cheval et de participer avec lui à des concours. Lorsque le prêteur a voulu reprendre son cheval, le centre équestre a dû rompre le contrat de demi-pension. A l'évidence, l'exécution concomitante des deux contrats était incompatible dans la mesure où le propriétaire pouvait à tout moment reprendre le poney de sorte que la mise à disposition du poney au bénéficiaire de la demi-pension n'était plus possible. En prenant ce double engagement contractuel dont l'exécution concomitante était impossible, le centre équestre a commis une faute contractuelle à l'égard de la cavalière. Il doit réparer le préjudice subi par cette dernière, qui s'entraînait depuis plus d'un an avec ce cheval en vue de participer avec lui aux championnats de France d'équitation. Son préjudice moral est évalué à 3000 euros. La jeune fille a également perdu une chance de concourir aux championnats, sans toutefois établir qu'elle avait des chances de remporter un prix. La perte de chance doit être indemnisée à hauteur de 5000 euros.


  • Cour d’appel de Paris, 27 juin 2012 :
    Le contrat de prêt à usage d'une jument en vue de participer à des compétitions a été conclu pour 4 ans et l'animal devait être restitué le 31 octobre 2004. Ce contrat emporte obligation pour l'emprunteur de restituer la chose objet de ce contrat au terme convenu, sauf à lui à prouver que la chose a péri sans sa faute. Mis en demeure de restituer la jument qui lui avait été confiée, il était tenu de la restituer alors même qu'elle ne serait plus entre ses mains en procédant, le cas échéant, à toute démarche nécessaire à cet effet. Il convient donc d'ordonner la restitution de l'animal sous astreinte. Il est établi que, depuis fin octobre 2004, la jument a donné naissance à deux poulains, qui ont été mis en vente par l'emprunteur pour 7000 euros chacun. Le préjudice né de la perte de chance ne pouvant jamais correspondre à l'intégralité du préjudice subi, il convient de fixer le montant du préjudice résultant pour le prêteur de la perte de chance de vendre les fruits de la jument à compter du 31 octobre 2004 à la somme de 13 000 euros. Le préjudice moral subi par le prêteur, qui a été trompé par l'emprunteur et qui a dû faire de nombreuses démarches pour obtenir restitution, doit être fixé à 7000 euros.

Exemple de contrat type

 

CONVENTION DE PRÊT À USAGE D'UN ÉQUIDÉ




ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

- Monsieur, Madame, Mademoiselle*………..............................................................** DÉNOMMÉ propriétaire et prêteur d’une part,

ET :

- Monsieur, Madame, Mademoiselle*………….............................................................. DÉNOMMÉ emprunteur d’autre part.

 
IL EST TOUT D'ABORD RAPPELÉ :

Que Monsieur, Madame, Mademoiselle*.....................................................................** est propriétaire du cheval « ……………………………………………** », immatriculé au S.I.R.E. sous le numéro .........................................**, garanti ni vicieux ni dangereux, exempt de maladie contagieuse et à jour de ses vaccins.
 

 
IL EST ENSUITE CONVENU QUE :

Monsieur, Madame, Mademoiselle * ...................……….............................................** prête son cheval « ….……………………………………………………………………** », n° Sire ……………………………………………** à Monsieur, Madame, Mademoiselle ……………………………………………………………………………**, qui s'engage à :

  • le loger en boxe et paddock, en boxe uniquement, au pré,
  • le nourrir : ……………………………………………………………………………**,
  • le soigner en bon père de famille.

Le propriétaire est réputé connaître les conditions d’hébergement du cheval et les agréer dans l'état dans lesquelles elles se  trouvent.

 
L'emprunteur s'engage à faire appel, en cas de besoin, au vétérinaire et au maréchal-ferrant. Les frais vétérinaires courants (vermifuges, vaccins et autres soins courants…) sont à la charge de l’emprunteur.

 
Les frais vétérinaires exceptionnels (coliques ou maladie nécessitant une prise en charge immédiate par le vétérinaire) sont à la charge de l’emprunteur à hauteur d’un montant maximum de …………...........…**.€. Si les frais vétérinaires dépassent ce montant le propriétaire s’engage à régler la différence.

 
L'emprunteur assurera à ses seuls frais, risques et périls, la garde du cheval, la nourriture et les soins, et ce, suivant les méthodes classiques et rationnelles en pareille matière.

 
Le cheval sera utilisé gratuitement par l’emprunteur pour :

  • dressage
  • saut d’obstacles
  • concours complet
  • randonnée
  • compétition :………………………………………………………………………………..**
  • autres :………………………………………………………………………………………**

 

A ce titre, il assumera les frais de maréchalerie nécessaires à cette utilisation. L’emprunteur utilisera le cheval d'une manière rationnelle et en fonction de ses possibilités, de ses capacités et de son état.

 
En cas de déplacement du cheval, le propriétaire devra être informé.

 
Les risques civils encourus du fait de l'utilisation du cheval et de sa garde, sont couverts par une assurance responsabilité civile souscrite par l’emprunteur.

 
Le prêteur prend à sa charge les frais d'assurance pour le risque mortalité. S'il ne désire pas assurer son cheval en mortalité, il en fait la déclaration à l'emprunteur.

 
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception par chacune des deux parties, avec un préavis de 30 jours à compter de la date de la réception de la lettre.

 
Le cheval est remis ce jour apparemment sain et net et apte à l'usage pour lequel il est destiné, accompagné de son livret signalétique.

 
En cas de contestation pour l'application des présentes, les parties conviennent que la juridiction compétente sera celle du lieu l’emprunteur.

 

 
 
Fait à .......................................................................**, le ...........................................**
en deux exemplaires originaux.
Signatures :

Le propriétaire                            L’emprunteur





* Rayer la/les mentions inutiles
** Préciser

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