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Le contrat de saillie

Niveau de technicité :

Auteur : Institut du Droit Equin

Mise à jour Mars 2016

Le contrat de saillie, passé entre l'éleveur et le propriétaire d'étalon est important. Il faut lui aussi bien le rédiger pour éviter toute difficulté en cas de litige ultérieur.

La conclusion du contrat

Base légale et réglementaire :

- Code civil : articles 1101 et suiv. sur les contrats en général.
- Arrêté du 02 avril 2008 relatif à l’identification et la certification des origines (Annexe 2 Section II)
Arrêté du 6 juin 2003 modifiant l'arrêté du 14 mars 2001 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine
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Conclusion du contrat

Définition du contrat selon l’article 1101 du code civil : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. »

Le contrat de saillie est le contrat par lequel le propriétaire d’un étalon s’engage à réserver une ou plusieurs saillies à un prix déterminé. Il est conclu entre le propriétaire d’un étalon et l’éleveur souhaitant faire saillir une jument.

 


Le contrat de saillie peut être verbal. Toutefois, il est fortement conseillé d’établir un écrit et il faut alors y faire mentionner les informations suivantes :

  • Le nom de l’étalon et ses références (N° SIRE, éventuellement origines et performances)

  • Le nom de la jument (N° SIRE, éventuellement les origines et performances)

  • Le prix de la saillie (HT et TTC) et conditions de règlement (sommes dues à conditions : vacuité, poulain vivant…)

  • Les conditions de pension (prix journalier, forfait suivi chaleur, poulinage)

 

Peuvent ensuite être ajoutées les conditions générales (réservation, monte, pension, paiement – délais, droit applicable).

Le contrat doit être fait en au moins deux exemplaires originaux. Il doit être daté et signé.

 

Les obligations des parties

Le contrat de saillie entraîne pour l’étalonnier une obligation de moyens (en opposition à l’obligation de résultat). Il doit tout mettre en œuvre pour permettre la bonne exécution du contrat mais ne peut garantir au propriétaire la gravidité de sa jument.

 

En cas de mauvaise exécution du contrat, ce sera donc au propriétaire de la jument de prouver que l’étalonnier a commis une faute dans le déroulement de la saillie.

 

Le propriétaire a pour obligation de régler le prix demandé tant pour la saillie que pour les frais annexes (pension, vétérinaire…). Le prix de saillie peut être payable à la réservation, le règlement peut être sans conditions et sans garanties ou au contraire présenter des garanties comme, par exemple, remboursement d’une partie du prix si la jument se révèle vide ou si le poulain meurt avant d’avoir atteint 48h00.

 

Une clause peut également prévoir la possibilité d’annulation du contrat de saillie sans indemnités en cas de vente ou de départ de l’étalon.
Dans le cadre du contrat de saillie, plusieurs documents doivent être remplis par l’étalonnier :

  • déclaration de premier saut (DPS) à envoyer à l’Institut français du cheval et de l’équitation (Ifce),
  • attestation de saillie à remettre à l’éleveur en fin de monte,
  • certificat de saillie à remettre à l’éleveur à la naissance du produit et au plus tard au paiement de la saillie.

Ces documents seront nécessaires à l’éleveur pour l’enregistrement et l’identification du poulain auprès de l’Ifce.

 

La responsabilité

En cas de litige survenu au cours de l’exécution du contrat de saillie entre l’étalonnier et le propriétaire de la jument, c’est la responsabilité contractuelle des parties qui sera recherchée (article 1147 du code civil).

 

La responsabilité du propriétaire de la jument peut être engagée en cas de non-paiement. Des poursuites et des mises en demeure peuvent être diligentées, l’étalonnier ayant toujours la possibilité de conserver la déclaration de saillie en cas de non-paiement (article 1948 du code civil sur le droit de rétention).

 

La responsabilité de l’étalonnier peut être engagée en cas de manquement à son obligation de moyens dans le cadre de l’exécution de la saillie. Il faut qu’il ait commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

 

Exemples

1. Un contrat est conclu entre le propriétaire d'un poney et un étalonnier. Le contrat mentionne les problèmes de fertilité du poney. L'étalonnier signe ensuite d’autres contrats avec diverses personnes en vue de la saillie par le poney de plusieurs juments. Certaines juments ne remplissent pas. La responsabilité de l'étalonnier n’est pas retenue car il n'est tenu que d’une obligation de moyens quant à la réussite des saillies et la preuve d’une faute dans son exécution des contrats de saillie n'est pas rapportée. (Cour d’appel de Caen du 19 janvier 2016)
 
2. Le propriétaire d’une jument demande la réparation du préjudice né de l'échec de la saillie de son animal à l’étalonnier. Selon lui, cet échec est consécutif à une maladie ayant infecté la jument. Le contrat de saillie ne comporte aucune obligation de résultat et oblige ainsi le demandeur à établir un lien entre le foyer de la maladie et l'absence de résultat de la saillie. Cette preuve n’étant pas rapportée en l’espèce, la responsabilité de l’étalonnier ne peut être retenue. Il ne lui est pas été imposé de rembourser la facture et de réparer la perte de chance d'obtenir un poulain viable. (Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 19 mai 2015)
 
3. Les propriétaires d'une jument souhaitent la faire saillir par un étalon arabe pour obtenir un poulain d'endurance. Ils sollicitent une clinique vétérinaire pour l'insémination. Une fois né, le poulain se révèle ne pas être le produit de l'étalon choisi par les propriétaires mais celui d’un étalon Selle Français. Les propriétaires assignent alors la clinique en responsabilité. Cette dernière a commis une confusion entre les paillettes des deux étalons. Sa responsabilité est retenue et elle est condamnée à indemniser la perte de valeur du poulain, à rembourser les frais de saillie, à réparer le préjudice né de l'immobilisation de la jument et le préjudice moral. (Cour d’appel de Reims du 29 janvier 2014)

4. Une ponette est confiée à la saillie dans le cadre d’un contrat de dépôt salarié conclu entre le propriétaire de la jument et l’étalonnier. La ponette est finalement saillie par le mauvais étalon. Le propriétaire recherche alors la responsabilité de l'étalonnier. Ce dernier est condamné à indemniser le préjudice résultant du manquement à son obligation contractuelle consistant à mettre en œuvre tous les moyens dont il disposait pour éviter une saillie fortuite par un autre étalon que celui mentionné au contrat ainsi qu’à indemniser la perte de chance du propriétaire de produire un poulain issu d'une filiation notoire. (Cour d’appel de Caen du 17 janvier 2013)
 
5. La propriétaire d'un haras exerce une activité de prise en pension de juments en vue de leur poulinage et/ou de leur saillie. Pour ce faire, elle établit notamment des contrats "de monte" avec les propriétaires d’étalons. Le contrat de monte litigieux prévoyait la prise en station d'un étalon avec répartition des saillies et des frais d'entretien. Ce contrat comporte l'engagement des propriétaires de l'étalon de le mettre à la disposition du haras pour la saison de monte. En procédant à la vente de l'étalon avant son séjour au haras, les propriétaires ont rompu abusivement le contrat de monte. Il en résulte un préjudice pour la propriétaire du haras à savoir une perte de bénéfices résultant de l’absence d’étalon conformément aux contrats de saillies conclus avec ses clients. Le montant du préjudice doit être fixé à 5 000 euros au regard de l'incertitude quant au résultat des saillies. (Cour d’appel de Lyon 08 février 2007).

Voir aussi

Voir le site de L'Institut du Droit Equin

 

 

 

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