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Le contrat de saillie

Niveau de technicité : niveau de technicité

Auteur : Institut du Droit Equin

Mise à jour Mai 2018

Le contrat de saillie, passé entre l'éleveur et le propriétaire d'étalon est important. Il faut lui aussi bien le rédiger pour éviter toute difficulté en cas de litige ultérieur.

La conclusion du contrat

Base légale et réglementaire :

  • Code civil : articles 1101 et suiv. sur les contrats en général
  • Arrêté du 26 avril 2013 relatif à l'identification des équidés
  • Arrêté du 6 juin 2003 modifiant l'arrêté du 14 mars 2001 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine
  • Règlements de Stud-books.

Conclusion du contrat

Définition du contrat selon l’article 1101 du Code civil : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations».

Le contrat de saillie est le contrat par lequel le propriétaire d’un étalon s’engage à réserver une ou plusieurs saillies à un prix déterminé. Il est conclu entre le propriétaire d’un étalon et l’éleveur souhaitant faire saillir une jument.

Le contrat de saillie peut être verbal. Toutefois, il est fortement conseillé d’établir un écrit.

Il faut alors y faire mentionner les informations suivantes :

  • Le nom de l’étalon et ses références (N° SIRE, éventuellement origines et performances)

  • Le nom de la jument (N° SIRE, éventuellement les origines et performances)

  • Le prix de la saillie (HT et TTC) et conditions de règlement (sommes dues à conditions : vacuité, poulain vivant…)

  • Les conditions de pension (prix journalier, forfait suivi chaleur, poulinage)

Peuvent ensuite être ajoutées les conditions générales (réservation, monte, pension, paiement – délais, droit applicable).

Le contrat doit être fait en au moins deux exemplaires originaux. Il doit être daté et signé.

 

Les obligations des parties

Le contrat de saillie entraîne pour l’étalonnier une obligation de moyens (en opposition à l’obligation de résultat). Il doit tout mettre en œuvre pour permettre la bonne exécution du contrat mais ne peut garantir au propriétaire la gravidité de sa jument.

En cas de mauvaise exécution du contrat, ce sera donc au propriétaire de la jument de prouver que l’étalonnier a commis une faute dans le déroulement de la saillie.

Le propriétaire a pour obligation de régler le prix demandé tant pour la saillie que pour les frais annexes (pension, vétérinaire…). Le prix de saillie peut être payable à la réservation, le règlement peut être sans conditions et sans garanties ou au contraire présenter des garanties comme, par exemple, le remboursement d’une partie du prix si la jument se révèle vide ou si le poulain meurt avant d’avoir atteint 48h00.

Une clause peut également prévoir la possibilité d’annulation du contrat de saillie sans indemnités en cas de vente ou de départ de l’étalon.

Dans le cadre du contrat de saillie, plusieurs documents doivent être remplis par l’étalonnier :

  • déclaration de premier saut (DPS) à envoyer à l’Institut français du cheval et de l’équitation (Ifce),
  • attestation de saillie à remettre à l’éleveur en fin de monte,
  • certificat de saillie à remettre à l’éleveur à la naissance du produit et au plus tard au paiement de la saillie.

Ces documents seront nécessaires à l’éleveur pour l’enregistrement et l’identification du poulain auprès de l’Ifce.

 

La responsabilité

En cas de litige survenu au cours de l’exécution du contrat de saillie entre l’étalonnier et le propriétaire de la jument, c’est la responsabilité contractuelle des parties qui sera recherchée (article 1231-1 du Code civil).

La responsabilité du propriétaire de la jument peut être engagée en cas de non-paiement. Des poursuites et des mises en demeure peuvent être diligentées, l’étalonnier ayant toujours la possibilité de conserver la déclaration de saillie en cas de non-paiement (article 1948 du code civil sur le droit de rétention).

La responsabilité de l’étalonnier peut être engagée en cas de manquement à son obligation de moyens dans le cadre de l’exécution de la saillie. Il faut qu’il ait commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

 

Exemples

1. Une ponette est confiée à la saillie dans le cadre d’un contrat de dépôt salarié conclu entre le propriétaire de la jument et l’étalonnier. La ponette est finalement saillie par le mauvais étalon. Le propriétaire recherche alors la responsabilité de l'étalonnier. Ce dernier est condamné à indemniser le préjudice résultant du manquement à son obligation contractuelle consistant à mettre en œuvre tous les moyens dont il disposait pour éviter une saillie fortuite par un autre étalon que celui mentionné au contrat ainsi qu’à indemniser la perte de chance du propriétaire de produire un poulain issu d'une filiation notoire. (Cour d’appel de Caen du 17 janvier 2013)
 
2. Un contrat a été conclu entre le propriétaire d'un poney et un étalonnier. Le contrat mentionnait les problèmes de fertilité du poney. L'étalonnier a conclu des contrats avec diverses personnes en vue de la saillie par le poney de plusieurs juments. Certaines juments n'ont pas été pleines : la responsabilité de l'étalonnier n'a pas été retenue car il n'était tenu qu'à une obligation de moyens et aucune faute n'a été rapportée. D'autres juments ont donné naissance à des poulains or le poney n'en serait pas le père : ici il y a bien une responsabilité de l'étalonnier qui n'apporte pas la preuve que les juments auraient été saillies par inadvertance par un autre étalon. (Cour d’appel de Caen 19 janvier 2016)

 

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