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Les contrats

Niveau de technicité:

Auteur : F. Grosbois, Institut du Droit Equin

Mise à jour Juillet 2014

 

Les contrats peuplent notre quotidien, de l’achat d’une baguette de pain à la location d’une habitation, en passant par la mise en pension de notre poney, âne ou cheval préféré !

Définition

Le code civil définit le contrat comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». (article 1101)

Cette définition est très large et d’autres fiches aborderont les particularités de certains contrats, notamment le contrat de pension, d’entraînement ou de saillie.

De nombreuses conditions de validité sont communes à tous types de contrats. Elles vous sont présentées ici.

 

Conditions de validité

« Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite dans l'obligation ». (Article 1108 du code civil)

  • Le consentement (art. 1109)

Le consentement est la condition première de tout contrat et il doit donc être sans défaut. Il ne doit pas résulter d’une erreur de l’acheteur sur un élément essentiel du contrat, ni être obtenu par la violence, ni enfin être extorqué par le biais de manœuvres destinées à tromper son cocontractant (dol).

  • Capacité des cocontractants (art. 1123)

Toute personne est en principe « capable » au regard de la loi, sauf si une disposition dit le contraire. C’est le cas des mineurs, à moins qu’ils n’aient été émancipés, ou des personnes majeures qui sont protégées par une tutelle ou une curatelle.

  • L’objet du contrat (art 1126)

Lorsque l’on conclut une convention il est nécessaire de savoir avec précision sur quoi elle porte : s’agit-il de louer, d’acheter, de mettre en dépôt ? Quelle est la quantité de biens concernée ? Quelle est sa nature ? etc. …

Il est obligatoire de pouvoir répondre à ces questions pour considérer qu’il y a un contrat valable.

  • La cause du contrat (art. 1131)

La cause d'un contrat est son but immédiat et direct, et celle-ci ne doit pas être contraire à la loi. Prendre un cheval en pension dans l’unique but de le revendre illégalement serait par exemple une cause de nullité de ce contrat de pension.

L'écrit

Les contrats, notamment ceux qui peuvent exister dans le domaine du cheval, sont valables qu’il y ait ou non un contrat écrit. Tous les éléments décrits ci-dessous peuvent s’apprécier même lorsqu’il s’agit d’une convention orale. Cependant, en cas de litige, il sera très difficile d’apporter certaines preuves sans avoir rédigé ce que l’on a décidé.

 

Parfois très détaillé, le contrat peut-être rédigé par toute personne avec un minimum d’indications. La liste ci-dessous n’est pas exhaustive mais vous donnera une base :

  • Article 1 : Nom et qualité des parties (nom, adresses, profession…)

  • Article 2 : Nature du contrat (vente, location, prestation…)

  • Article 3 : Objet du contrat (si vente : quel objet, quelle quantité, pour quelle destination…)

  • Article 4 : Conditions qui entourent la réalisation (le contrat sera exécuté sauf si, à condition que…)

  • Article 5 : Prix et mode de paiement

  • Article 6 : Mode de livraison

 


Le contrat doit dans tous les cas être daté et signé par toutes les parties, et chaque partie doit en avoir un exemplaire original.

 

L’importance de l’écrit ne doit pas être négligée. Dans le cas d’une vente par exemple, le fait d’indiquer à quoi vous destinez le cheval que vous achetez permettra de mettre en œuvre la garantie des vices cachés.

 

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