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Utilisation de contrats de pension : difficultés et solutions

Niveau de technicité:

Auteur : C. Vial-Pion, C. Bobin (Institut du Droit Equin)
Article issu de la révue équ'idée n°76, Automne 2011.

Les prestataires de pensions équines rencontrent des difficultés pour créer et adapter les contrats passés avec leurs clients. Des solutions existent et sont exposées ici. 

L’enquête

Dans le cadre du réseau REFErences, un travail de recherche sur les pensions équines, financé par le Comité Scientifique de l’Ifce, a été mené par une équipe de recherche Ifce-Inra basée à Montpellier. Il avait entre autres pour objectif d’étudier les modes de coordination utilisés ainsi que les contrats passés entre ces prestataires et leurs clients.

Les résultats sont issus d’enquêtes menées en 2010 auprès de 42 dirigeants de pensions équines choisis aléatoirement au sein de deux zones périurbaines connaissant un développement résidentiel important (cf équ’idée n°75, p.16-17).

Tous les types de structures professionnelles proposant des pensions équines ont été étudiés : 24 centres équestres, 11 écuries de pension (spécialisées dans l’hébergement, le travail des chevaux, les soins ou la reproduction), 5 éleveurs (équins) et 2 agriculteurs (hors secteur équin).

Les prestataires rencontrés : 2 grands profils types

Les observations de terrain révèlent la diversité des cas existants, qu’il s’agisse du type de structure ou des prestations proposées. En effet, toutes ces pensions proposent un forfait d’hébergement simple, mais la plupart (36/42) offrent également des services complémentaires : travail des chevaux, aide commerciale à la vente ou à l’achat de chevaux, soins pour animaux en convalescence, services d’élevage-reproduction, enseignement de l’équitation, coaching du couple cavalier-cheval en compétition, sortie du cheval en compétition, sortie du cheval au paddock, tonte, pansage, gestion de la couverture du cheval en hiver...

Nous avons choisi de différencier les pensions selon le type de clientèle à laquelle elles s’adressent. Ainsi, deux grands profils types se dessinent :

 

  • Les « pensions loisir » proposent des services d’hébergement pouvant ou non être combinés avec une formation du couple cavalier-cheval, elles s’adressent à une clientèle orientée vers le loisir. Il s’agit d’exploitants agricoles qui se diversifient par de la pension équine, d’écuries de pension ou de centres équestres.

  • Les « pensions valorisation » apportent une valeur ajoutée au cheval qui leur est confié. Il peut s’agir de « pensions travail » (centres équestres ou écuries de pension spécialisés dans l’entraînement des chevaux de compétition) ou de « pensions soins/reproduction » (élevages équins ou écuries de pension spécialisés dans les soins et/ou la reproduction).


Ce type de pension est moins représenté sur la zone de Montpellier qu’autour de Caen, où la tradition équestre présente pourrait être vecteur d’une plus forte professionnalisation du secteur. 

Les difficultés rencontrées

Les deux parties font face à une incertitude et donc à des risques élevés dès la phase de recherche de partenaire.

Les clients ont des difficultés à identifier tous les prestataires potentiels, puis à évaluer la qualité des prestations proposées pour savoir si la structure peut répondre à leurs attentes. Quelques labels évaluant la qualité des prestations ont récemment été créés mais ils sont encore peu utilisés, connus et reconnus et les prestations ne sont pas standardisées, n’ayant pas encore fait l’objet de référentiels, qu’il s’agisse du contenu de la prestation ou bien des tarifs appliqués. A cela s’ajoutent, pour les deux parties, des difficultés à obtenir des informations sur la partie adverse.

Le propriétaire doit s’en remettre aux indications (éventuellement fausses) que lui transmet le prestataire concernant l’ambiance au sein de la pension, la qualité des soins et de l’attention apportés aux animaux, le respect de ses engagements par le prestataire... Le client est donc soumis à la bonne foi du prestataire. Il ne saura si la pension lui convient qu’après avoir fréquenté l’établissement durant un certain temps.

Le prestataire fait lui aussi face à ce type d’incertitude, qui semble d’autant plus importante dans les « pensions valorisation ». Il n’a en effet aucun moyen de vérifier les informations que lui donne le client potentiel, pouvant craindre d’accepter un client « à problèmes ».

D’autre part, les professionnels ne peuvent définir à l’avance, et donc décrire dans un contrat, toutes les situations possibles et la façon d’y faire face. D’autant plus qu’ils rencontrent des difficultés pour rédiger ces documents.

En général, les personnes interrogées déclarent établir leur contrat en se servant d’un document type (contrat du Groupement Hippique National), qu’ils utilisent tel quel ou tentent de modifier en fonction des spécificités de leur structure. Quoi qu’il en soit, la plupart des prestataires expriment des difficultés à adapter ce contrat type à leurs prestations.

Les contrats utilisés

Lors de l’établissement du contrat, d’importantes incertitudes le rendent donc incomplet. Malgré cela, la majorité des prestataires interrogés (34 sur 42) passent des contrats écrits avec leurs clients. Ceux-ci, souvent très sommaires, ont pour principal objectif de protéger les prestataires et précisent les engagements généraux des deux parties.

La durée du contrat n’est en général pas déterminée ; il est reconduit automatiquement tant que le propriétaire laisse son cheval dans la pension. Dans la plupart des cas, les clients ont pour obligation de déposer un préavis avant de quitter la pension, la durée de celui-ci étant le plus souvent fixé à un mois.

Ce contrat de base est parfois complété par des lettres de décharge, plus souvent rencontrées dans les « pensions valorisation ». Celles-ci autorisent le prestataire à effectuer les premiers soins en cas d’urgence, le déchargent des responsabilités en cas d’accident durant le transport, ou prévoient des sanctions en cas de retard de paiement de la pension.

Enfin, le contrat comporte rarement des clauses spécifiques aux prestations de soins, reproduction, travail, etc., les engagements spécifiques à ces prestations se faisant oralement dans la majeure partie des cas, de nouveau à cause de coûts d’écriture et d’adaptation du contrat.

Un recours systématique à des mécanismes non-contractuels

Finalement, les contrats passés entre les prestataires de pension et leurs clients sont donc assez sommaires et peu différenciés selon les structures et les prestations effectuées en dépit de la diversité existante qui nécessiterait qu’ils soient adaptés quasiment à chaque client. Par conséquent, que des contrats écrits soient ou non utilisés, les accords verbaux restent le principal mode de coordination dans cette filière. Ce mode de contractualisation présentant des risques importants, les deux parties ont recours à des mécanismes complémentaires, qui leur permettent de sécuriser leurs investissements.

Initialement, certains professionnels et clients ont recours à leurs réseaux de connaissances pour se renseigner sur la réputation de l’autre partie.
Le temps permet ensuite de dissiper une part de l’incertitude. Ainsi, bon nombre des accords passés sont renégociés, les clients modifiant leur choix de prestations et par conséquent les engagements des deux parties. De nouveau, ces modifications se font le plus souvent oralement.

A long terme, des mécanismes non contractuels complémentaires sont mobilisés (plus fréquemment dans les « pensions valorisation » où les parties font face à une incertitude plus élevée). Les prestataires font des efforts pour adapter leurs services à la demande de leurs clients et établissent avec eux des relations de confiance. Ces échanges sur le long terme leur permettent de fidéliser leur clientèle et donc de sécuriser les investissements liés à la transaction en cours, mais aussi de soigner leur réputation afi n de lutter contre la concurrence locale.

Or, bien qu’ils soient fréquemment utilisés, ces mécanismes non-contractuels ne permettent pas de pallier complètement l’incomplétude ou l’inexistence des contrats écrits.

L’Institut du Droit Equin : un organisme d’appui aux professionnels

L’IDE a été créé le 07 décembre 1994 à l’initiative de l’Ecole Nationale d’Equitation (désormais Ifce), de l’Institut du cheval (ex-service des Haras Nationaux, désormais Ifce) et du Centre de Droit et d’Economie du Sport (Université de Limoges). L’IDE est une association loi 1901 dont l’objectif est l’étude et la diffusion du droit relatif au cheval et à son utilisation.

Toute personne intéressée peut devenir membre de l’IDE qu’elle soit professionnelle du cheval ou du droit ou non. L’IDE compte près de 350 adhérents dont certains sont des professionnels de la pension équine. Par l’envoi de son bulletin trimestriel d’information, l’IDE permet à ses membres de se tenir informés de l’actualité juridique de la filière équine. Il met également à disposition de ses adhérents son fonds documentaire composé de jurisprudences, textes, ouvrages et contrats types. Concernant les contrats types, il s’agit, par exemple, de contrats de pension, vente, exploitation ou saillie... L’IDE assure également, pour ceux qui le souhaitent, un accompagnement dans la rédaction de ces contrats. Enfin, l’IDE compte parmi ses adhérents bon nombre d’avocats spécialistes du droit équin pouvant intervenir auprès des professionnels en cas de litige devant les tribunaux.
 

Qu’est-ce qu’un contrat de pension ?

Juridiquement le contrat de pension est un contrat de dépôt volontaire défini par l’article 1915 du Code civil comme « un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui à charge de la garder et de la restituer en nature ».

C’est un arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 1990 qui a affirmé pour la première fois que le contrat de pension par lequel l’éleveur assure l’entretien d’un cheval contre rémunération s’analyse comme un contrat de dépôt salarié qui met à la charge du professionnel une obligation de moyens renforcée. Cette obligation a pour effet le renversement de la charge de la preuve : elle oblige le professionnel, en cas d’accident sur l’animal confié, à prouver qu’il n’a pas commis de faute dans la garde de l’animal. Suite à cet arrêt, une responsabilité accrue des professionnels a été observée dans les litiges relatifs à l’exécution du contrat de pension et à la responsabilité du gardien.

Au-delà du contrat, le professionnel sera bien inspiré de vérifier que son contrat d’assurance responsabilité le couvre pour l’ensemble de ses activités, et que les plafonds de garanties correspondent à la valeur des chevaux présents dans ses écuries.

Contenu du contrat

Un contrat type de pension comprend des éléments de base, quelles que soient les prestations proposées par le professionnel.

A ceux-là peuvent être ajoutés bon nombre d’articles sur le travail du cheval, sa mise en vente, son entraînement, ses objectifs de compétition, sa mise à la reproduction ou encore les conditions de transport. Pour chacune de ces situations, la responsabilité du professionnel peut être recherchée, en cas de dommage sur le cheval confié ou encore lorsque le cheval cause un dommage à un tiers.

Dans un souci de sécurisation des relations contractuelles, il est conseillé de rédiger des contrats qui soient les plus adaptés possibles aux caractéristiques des structures qui les utilisent. L’objectif pour le professionnel est de déterminer les risques liés aux prestations qu’il propose, d’en informer clairement son client et d’obtenir son consentement, afin de prévenir la survenance d’un éventuel contentieux.

En effet, même si le contrat écrit n’est pas obligatoire et que la tradition verbale est reconnue comme un usage dans le monde équestre, il est recommandé d’utiliser l’écrit afin de pouvoir établir des preuves sur lesquelles s’appuyer en cas de litige.

En cas de litige

Lorsque aucun contrat écrit n’a été rédigé, le professionnel aura plus de difficultés à prouver qu’il n’a pas commis de faute et que son client avait accepté les conditions parfois spécifiques de la pension qu’il propose.


Le consommateur bénéficie de la protection légale qui répute abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Cette relative insécurité juridique doit inciter les professionnels proposant des prestations de pension à la prudence dans la rédaction des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité, de manière à préserver l’équilibre du contrat.

Le contrat de pension est souvent associé à une autre prestation proposée par le professionnel comme le travail du cheval, la saillie ou le poulinage. Il convient dans ces circonstances de qualifier la relation pour connaître le régime juridique applicable. Même si les prestations font l’objet d’un contrat unique précisant à la fois les conditions d’entraînement et de pension, il convient en cas de litige de tenir compte du cadre dans lequel est intervenu le dommage, à savoir lors d’une phase de repos (contrat de dépôt) ou à l’inverse lors d’une phase d’entraînement, de débourrage, lors d’une saillie ou d’un poulinage (contrat d’entreprise).

Dans l’hypothèse où le dommage survient lors d’une phase de repos du cheval (par exemple, un accident au paddock), nous appliquerons les règles du contrat de dépôt salarié qui mettent à la charge du professionnel une obligation de moyens renforcée : charge à lui de prouver qu’il n’a pas commis de faute lors de la réalisation du dommage. A l’inverse, si le cheval se blesse lors d’une phase de travail (par exemple, un cheval qui se cabre et se retourne lors d’un débourrage) nous appliquerons les règles du contrat d’entreprise qui mettent à la charge du professionnel une obligation simple de moyens, charge alors au propriétaire du cheval de prouver la faute du professionnel lors de la réalisation du dommage.

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