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Maltraitance animale : responsabilité pénale en droit équin

Niveau de technicité: 

Auteur : Institut du Droit Equin
Mise à jour : mars 2016

 

« Nous sommes pour toujours responsables de ceux que nous avons apprivoisés » disait le Renard au Petit Prince.
 
Depuis la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, l’animal est reconnu comme un être sensible. D’une manière générale, il est interdit d’infliger des mauvais traitements aux animaux domestiques ou tenus en captivité.
 
Le propriétaire ou gardien du cheval est tenu de placer ce dernier dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

 

Les infractions commises à l’encontre des animaux constituent :

  • des délits : sévices graves de nature sexuelle, actes de cruauté et abandon ; cf. article 521-1 du code pénal;

  • des contraventions : atteinte volontaire ou involontaire à la vie d’un animal, mauvais traitements ; cf. article R654-1 du code pénal.

Les actes de maltraitance et leurs conséquences

Les textes

 

  • Articles 521-1, R653-1, R654-1, R655-1 du code pénal.
  • Articles L214-3, L215-11, R215-4 du code rural.

 

 

Article L214-3 du code rural :

 « Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures propres à assurer la protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et d'abattage des animaux.
Il en est de même pour ce qui concerne les expériences biologiques médicales et scientifiques qui doivent être limitées aux cas de stricte nécessité. »

(voir réglementation relative à la protection et au respect de l'animal)

 

 

Article 521-1 du code pénal

« Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer… »

 

Article R654-1 du code pénal

« Hors le cas prévu par l'article 511-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer… ».

Mise en application

Ces textes sanctionnent les comportements déviants envers les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité.

 

 

– Le dessaisissement du cheval

Que le comportement déviant, selon sa qualification, soit constitutif d’un délit ou d’une contravention, il est prévu dans les textes que le cheval pourra être remis dans un lieu de dépôt adapté ou à une œuvre de protection animale déclarée qui pourra en disposer. Ceci entraîne alors transfert de garde de l’animal, dès le prononcé du jugement et ce nonobstant appel, mais aussi transfert de propriété. Le dessaisissement de l’animal peut intervenir à deux moments :

  • Avant le jugement
    Lorsqu’il y a urgence ou péril pour l’animal, le dessaisissement peut intervenir, en vertu des dispositions de l’article 99-1 du code de procédure pénale, au profit d’un lieu de dépôt adapté ou d’un organisme de protection animale reconnu. Le juge peut également, après avis vétérinaire, ordonner la vente ou l’euthanasie de l’animal.

    Le dessaisissement peut également intervenir sur la base d’un placement administratif effectué par la DD(CS)PP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations) compétente du lieu de l’infraction.

 

  • A l’issue du jugement
    Le placement ou le retrait de l’animal peut être effectué en application de la décision de justice rendue selon les peines principales et complémentaires prononcées.

    L’article 521-1 du code pénal assimile aux sévices graves ou actes de cruauté, l’abandon de l’animal. La difficulté, pour les tribunaux, réside dans l’interprétation des faits qui peuvent être qualifiés de « sévices graves », « d’actes de cruauté » ou « de mauvais traitements ».

    Les éléments matériels sont donc essentiels pour caractériser l’infraction.

 

– La qualification des faits

 

  • Le fait positif
    C’est le fait qui se caractérise par un acte de cruauté volontaire, par exemple le fait d’entraver volontairement un cheval afin de lui procurer une souffrance inutile ou excessive. Seul un fait justificatif pourrait permettre au prévenu d’être disculpé. L’acte de cruauté ou les sévices graves sont le résultat du comportement violent de l’agresseur qui impose des brutalités inutiles à l’animal.

    L’attitude correspondant à une agression volontaire permet de qualifier les faits de délit.

 

  • L’omission
    Le manque de soins et/ou d’entretien du cheval par omission ou négligence va entraîner une qualification des faits en infraction et non en délit (les sanctions sont plus lourdes  s’il s’agit d’un délit).  L’abstention du propriétaire d’alimenter son cheval est souvent qualifiée de négligence et donc de mauvais traitements constituant une infraction. Ceci a tendance à évoluer pour certains tribunaux qui qualifient le mauvais traitement d’acte d’abandon, ce dernier constituant un délit au sens de l’acte de cruauté.

 

 

– Les sanctions

 

  • L’amende
    Il s’agit de la sanction le plus souvent prononcée pour réprimer un comportement déviant à l’encontre d’un animal. Le montant de ces dernières varie selon la gravité des faits reprochés.

 

  • L’emprisonnement
    En matière de contravention, l’emprisonnement est exclu mais peut être prononcé en matière délictuelle pour les sévices graves, les actes de cruauté ou d’abandon.

    Une peine d’emprisonnement de deux ans peut être prononcée.

Exemples jurisprudentiels

Cour de Cassation Chb. Crim. 04 mai 2010 : Les services vétérinaires ont retrouvé au domicile du prévenu, quatre  chevaux dans un bourbier sans eau ni nourriture avec des lésions de grattage dues à la présence de poux. Une ânesse était agonisante dans le sous-sol du prévenu, elle portait un fœtus mort. Elle a dû être euthanasiée. La preuve de l'intentionnalité de donner le mort n’étant pas rapportée, les faits sont qualifiés de mauvais traitements (contravention) et non d’actes de cruauté et sévices graves (délit).

 
Cour d’appel de Paris 02 juillet 2008 : Des chevaux sont laissés sans abreuvement, sans nourriture et dans un état de maigreur extrême. Le prévenu nie les faits et met en avant l'âge des chevaux pour justifier de leur maigreur. Cet argument est inopérant puisqu'après avoir été saisis et placés, les chevaux ont tout de suite récupéré du poids. Le propriétaire est condamné pour mauvais traitements à animaux.


Cour d’appel de Douai 13 octobre 2005 :
Le prévenu a été poursuivi du chef de sévices graves ou actes de cruauté envers un animal. Il est établi qu'il a tué une jument avec une carabine et il ne fournit aucune raison légitime susceptible de justifier son geste. Il a également coupé avec une scie électrique les sabots d'un poney, l'animal étant alors dans l'incapacité de se déplacer en raison de la longueur de ses sabots. Le délit est donc constitué.
Le prévenu, agriculteur possédant de nombreux chevaux ou poneys, a été poursuivi pour omission de donner des soins à des animaux malades ou blessés. Il est établi que le prévenu ne procédait pas à la désinfection des blessures des chevaux et qu'il n'appelait pas le vétérinaire pour les faire soigner. Il a ainsi laissé mourir un cheval blessé qui a agonisé pendant 3 semaines. En outre, lorsque les chevaux étaient à l'étable, ils n'avaient pas de paille. Ce manque de soins dépasse la simple négligence et l'infraction est caractérisée.
Le prévenu est poursuivi en qualité d'exploitant d'un établissement accueillant des animaux, pour mauvais traitements sans nécessité. Le prévenu possédait de nombreux chevaux et poneys qui étaient montés par des personnes, en échange d'une rémunération. Il s'est abstenu de faire procéder aux soins vétérinaires rendus nécessaires par l'état sanitaire des animaux. Un cheval était notamment atteint de leptospirose, ce qui nécessitait un traitement antiparasitaire. En outre, la présence d'animaux amaigris a été constatée et le prévenu a omis d'adapter le régime alimentaire des chevaux. La décision de condamnation doit donc être confirmée.


Cour d’appel de Pau 24 avril 2001 : Est coupable d'exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie vétérinaire, le prévenu, agriculteur, qui procède à la castration d'un cheval, suivant une technique apprise par un ami, alors que, réglementairement, il ne peut effectuer de telles castrations.

 
Est coupable de sévices graves ou acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif, l'individu qui procède à la castration d'un cheval sans anesthésiant, donnant simplement à l'animal un tranquillisant, ce qui est insuffisant vu la nature de l'opération. L'évaluation de la peine correspond aux nécessités de stigmatiser et de neutraliser un comportement particulièrement indigne.

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