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Propriété et co-propriété

Auteur : O.Feramus, C.Arnaud
Août 2012

Propriétaire, co-propriétaire, certificat de vente, carte d'immatriculation, contrat de vente... cette fiche vous donnera des explications précieuses pour comprendre ces différents termes, les droits et devoirs de chacun, ainsi que le rôle et l'importance de chaque document.

Définitions

Carte d’immatriculation

Il s’agit du document fourni par l’Institut français du cheval et de l’équitation  destiné à trois fonctions :

 

  • Etablir la carte d’identité de l’équidé avec les éléments les plus pertinents permettant d’établir un lien entre le document d'identification et l’animal tels que le N°SIRE, le N°UELN, son nom, son appellation (ONC, OC ou stud-book) et ses origines.
  • Mentionner le nom du/des propriétaire(s) enregistré(s) dans la base de données SIRE et le nombre de parts et l’adresse du propriétaire.
  • Certifier la vente d’un équidé afin de permettre à l’IFCE de procéder au changement de propriétaire.


Propriété 

Elle est définie par le Code Civil à l’article 544 qui dispose que «la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.»

Quelle est la valeur juridique d’une carte d’immatriculation ?

©IFCE

La carte d’immatriculation est un moyen probatoire. En effet, elle permet de prouver le droit de propriété existant sur l’équidé.

Toutefois, le lien de propriété attesté par la carte d’immatriculation constitue une présomption simple du droit de propriété. Cela veut dire qu’il sera possible d’apporter la preuve contraire.

Par exemple, il sera possible de présenter un contrat de vente, une facture, ou tout autre élément pouvant venir renverser cette présomption en apportant la preuve contraire.

NB : Le Code Civil  prévoit à l’article 1341 alinéa 1 qu’un écrit est obligatoire pour toute transaction supérieure à 1500€. Toute transaction dépassant ce montant ne pourra être prouvée que par l’apport d’une preuve littérale et non testimoniale.

En cas de co-propriété, quel co-propriétaire doit être en possession de la carte d’immatriculation ?

Pour l’IFCE, le co-propriétaire inscrit en premier sur la carte d’immatriculation sera titulaire de la carte d’immatriculation.

La raison principale est qu’en cas de carte dématérialisée, le co-propriétaire principal sera le seul à pouvoir imprimer la carte d’immatriculation.

Toutefois, en cas de vente, il devra avoir obtenu un mandat de la part des co-propriétaires pour avoir le droit de vendre.

Quels sont les pouvoirs des copropriétaires ?

©V.Niquin

Ce type de relation peut devenir rapidement conflictuel. La réglementation en matière de copropriété d’équidé est très peu développée et fait l’objet principalement d’une construction jurisprudentielle.

Il est donc fortement conseillé de prévoir un contrat de copropriété adapté aux besoins des copropriétaires et surtout à l’usage prévu de l’équidé. Il faudra penser à prévoir la répartition des frais, la répartition de son usage, la répartition des gains éventuels, le pouvoir de décision son lieu de détention...

Intégrer une clause de préemption obligeant un copropriétaire souhaitant vendre ses parts à les proposer en priorité aux copropriétaires avant de se tourner vers un tiers peut également s’avérer très utile.

A défaut d’aménagement conventionnel, le propriétaire majoritaire n’a pas le pouvoir de céder l’ensemble des parts de l’équidé. Il doit nécessairement obtenir le mandat express de la part de l’ensemble des copropriétaires ou leur signature sur le certificat de vente.

Il faut également rappeler la différence entre le copropriétaire inscrit en premier sur la carte d’immatriculation et les autres (majoritaires comme minoritaires). Seul le premier pourra imprimer la carte d’immatriculation en cas de carte dématérialisée. Par conséquent, il dispose d’un pouvoir assez important.

Quelle est la différence entre le certificat de vente de l’équidé présent au dos de la carte d’immatriculation et un contrat de vente ?

Le certificat de vente présent au dos de la carte d’immatriculation et le contrat de vente ont le point commun d’assurer une fonction probatoire. Tous deux permettront en cas de litige d’établir le lien de propriété.

Toutefois, il existe une différence majeure entre ces deux actes :

  • Le contrat de vente a vocation à déterminer les droits et les obligations de chaque partie au contrat. Il détermine le prix, les modalités de délivrance de l’équidé, les éventuelles déclarations sur l’existence de visite(s) vétérinaire(s), la responsabilité etc…
  • Le certificat de vente de l’équidé ne remplit pas cette fonction.


Par ailleurs, les modalités du contrat de vente sont privées et n'ont pas à être transmises à l’IFCE sauf pour prouver la propriété de l’équidé.

Au contraire, le certificat de vente, autrement dit la carte d'immatriculation endossée au verso, doit obligatoirement être transmis par le nouveau propriétaire à l’IFCE sous huit jours à compter de la signature.

Voir aussi

Liens vers des pages sur un thème proche

Identification des équidés
Les moyens d'identification