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Réglementation relative à la protection et au respect de l'animal

Niveau de technicité: 

Auteur : D. Doligez, C.Arnaud
Septembre 2014

 

La propriété, la détention et l'élevage des équidés impliquent, outre des obligations administratives réglementaires, des devoirs relatifs à la bien-traitance des équidés. Ils sont décrits en France par les dispositions du Code rural et du Code du Sport pour les établissements équestres ouverts au public.

Les faits pouvant porter préjudice au bien-être animal ou à sa santé sont définis mais nuancés :
- dans le cadre de la détention d'équidés (identification, obligations sanitaires, déclaration du lieu de détention),
- au cours du transport des équidés,
- et pour la lutte contre le dopage.

Retrouvez sur le lien http://www.haras-nationaux.fr/information.html, dans la rubrique REGLEMENTATION l'ensemble des textes réglementaires.

Parmi une réglementation riche en dispositions, seuls les aspects relatifs à la protection, au respect de l'animal sont développés ici en attendant les futures dispositions européennes en terme de bien-être animal.

Règles sur la détention et le traitement des animaux en France

Préconisations sur la détention (Extraits du Code rural)

  • « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». (Article L214-1 – Code rural)

 

  • « Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité […] ». (Article L214-3)

 

  • « Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité :
    • 1° De priver ces animaux de la nourriture ou de l'abreuvement nécessaires à la satisfaction des besoins physiologiques propres à leur espèce et à leur degré de développement, d'adaptation ou de domestication ;
    • 2° De les laisser sans soins en cas de maladie ou de blessure ;
    • 3° De les placer et de les maintenir dans un habitat ou un environnement susceptible d'être, en raison de son exiguïté, de sa situation inappropriée aux conditions climatiques supportables par l'espèce considérée ou de l'inadaptation des matériels, installations ou agencements utilisés, une cause de souffrances, de blessures ou d'accidents »
    • 4° D'utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d'attache ou de contention ainsi que de clôtures, des cages ou plus généralement tout mode de détention inadaptés à l'espèce considérée ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrances. [...] » (Article R.214-17)

 

  • « Il est interdit de garder en plein air des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et équine:
    •  lorsqu’il n’existe pas de dispositif et d’installations destinés à éviter les souffrances qui pourraient résulter des conditions climatiques,
    •  lorsque l'absence de clôtures, d'obstacles naturels ou de dispositifs d'attache ou de contention en nombre suffisant est de nature à leur faire courir un risque d'accident. [...]»  Article R.214-18

 

 

Sanctions pénales :(Code rural)


« I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait pour toute personne qui élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou en captivité :

 

  • De les priver de la nourriture ou de l'abreuvement nécessaires à la satisfaction des besoins physiologiques propres à leur espèce et à leur degré de développement, d'adaptation ou de domestication ;
  • 2° De les laisser sans soins en cas de maladie ou de blessure ;
  • 3° De les placer et de les maintenir dans un habitat ou un environnement susceptible d'être, en raison de son exiguïté, de sa situation inappropriée aux conditions climatiques supportables par l'espèce considérée ou de l'inadaptation des matériels, installations ou agencements utilisés, une cause de souffrances, de blessures ou d'accidents ;
  • 4° D'utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d'attache ou de contention ainsi que de clôtures, des cages ou plus généralement tout mode de détention inadaptés à l'espèce considérée ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrances.


Les peines complémentaires prévues à l'article R. 654-1 du code pénal s'appliquent.

 
II.-Est puni des mêmes peines, le fait de garder en plein air des bovins, ovins, caprins ou équidés :

  • 1° Lorsqu'il n'existe pas de dispositifs et d'installations destinés à éviter les souffrances qui pourraient résulter des variations climatiques ;
  • 2° Lorsque l'absence de clôtures, d'obstacles naturels ou de dispositifs d'attache ou de contention en nombre suffisant est de nature à leur faire courir un risque d'accident[...] » Article R215-4.

Règles sur la détention et le traitement des équidés dans les établissements ouverts au public

Définition de l'établissement ouvert au public (Extraits du Code du sport)

 
« Sont considérés comme établissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés les établissements qui mettent des équidés à la disposition des particuliers ou qui reçoivent des équidés appartenant à des tiers ainsi que les établissements où sont stationnés des équidés et fréquentés par des tiers. » (Article A322-116 du Code du sport).
 

 

Dispositions concernant les installations (extrait du Code du Sport)

 
« [...] Les matériaux de construction et les clôtures doivent être conçus de façon à ne pas être une cause d'accident pour les personnes et les animaux : l'usage des fils de fer barbelés est en particulier interdit ». A-322-125

 
 « A l'intérieur des installations, la surface disponible, le cubage d'air, l'aération, l'éclairage et la protection contre les intempéries doivent être suffisants : les équidés doivent être hébergés dans des locaux leur assurant de bonnes conditions de stabulation ; en particulier, la dimension au sol des boxes et stalles doit permettre à l'animal de se coucher. L'état et les matériaux de construction des installations intérieures, notamment des boxes, des séparations de boxe et des stalles ne doivent pas présenter d'éléments dangereux tels que des aspérités métalliques » (A-322-126).

 
« Les litières doivent être quotidiennement entretenues et renouvelées le plus souvent possible [...] ». (A-322-132)

  

Dispositions réglementaires concernant la détention et le bien-être animal à l'étranger

 

Dans d'autres pays, la réglementation sur la détention des animaux impose des pratiques parfois plus strictes en matière de bien-être animal.
Par exemple, l'Ordonnance sur la Protection des Animaux (OPAn, Office vétérinaire fédéral, du 23 avril 2008 (Etat le 1er juillet 2014) , Suisse) décrit les conditions de détention, de soins et de logement et l'obligation de détenir un permis de détention à partir de 5 chevaux, précédé d'une formation obligatoire.

 

Extrait de quelques prescriptions  de l'état fédéral suisse:

« Les chevaux doivent avoir des contacts visuel, auditif et olfactif avec un autre cheval [...]». (donc pas de détention d'un cheval seul).
« Les animaux ne doivent pas être détenus en permanence à l'attache » (donc pas de stalle)[...] » .
« Les logements et les enclos doivent être munis de mangeoires, d'abreuvoirs, d'emplacements de défécation et d'urinement, de lieux de repos et de retraite couverts, de possibilités d'occupation, de dispositifs pour les soins corporels et d'aires climatisées adéquats [...]»
 « Les chevaux qui font l'objet d'une utilisation doivent pouvoir bénéficier de sorties au moins deux jours par semaine pendant au moins deux heures par jour [...]. »
« Il est interdit de clôturer des enclos avec du fil de fer barbelé [...]. »

 

Des lois de protection et de bien-être des animaux ont été promulguées également au Danemark, en Belgique, en Norvège, au Canada, en Allemagne....

 

Références

 

Code rural Article L 214-1, L 214-3, R 214-17, R214-18, R 215-4
Code du sport : Article 322-116, A 322-132
Ordonnance sur la Protection des Animaux (OPAn, Office vétérinaire fédéral, du 23 avril 2008 (Etat le 1er juillet 2014) , Suisse

 

 

Voir aussi

Liens vers des pages sur un thème proche

  • Réglementation sur le transport
  • Réglementation sur la lutte contre le dopage
  • Protection et respect de l'animal

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