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Les conséquences du statut agricole pour la filière cheval

Niveau de technicité:

Auteurs : F. Grosbois, H. Dal Corso

Màj Juillet 2010

L’élevage du cheval a toujours été considéré comme une activité agricole, mais il a fallu attendre 2005, avec le vote de la Loi sur le développement des territoires ruraux pour obtenir la reconnaissance  du statut agricole à la plupart des activités de la filière équine.


Bases législatives et réglementaires : article 63 du Code général des impôts; article L 311-1 du Code Rural; article 38 de la Loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005.

Organisation de la filière équine

Complexe car pluridisciplinaire, la filière du cheval relevait de différents régimes sociaux, fiscaux et économiques. La filière souffrait d’une absence d’homogénéité et de ne pouvoir bénéficier d’un statut lui offrant une meilleure possibilité d’insertion dans le monde économique agricole.


Reconnaissance législative

Depuis le 2 février 2005, avec le vote de la Loi sur le développement des territoires ruraux, l’ensemble des activités de la filière équine est désormais considéré comme activités agricoles et ainsi bénéficie d’un statut économique, fiscal et social harmonisé.
 


Modification de l’article 63 du Code général des impôts

  •  « Sont considérés comme bénéfices agricoles de l’exploitation agricole, les revenus qui proviennent des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle ».

 


Modification de l’article L.311-1 du Code Rural

  • « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique … ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole … dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. ... Il en est de même des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle »

 

Activités concernées

©F. Grosbois
  • Élevage

  • Entraînement des chevaux de courses (y compris la prise en pension).

  • Débourrage, dressage, entraînement des chevaux de sport, de loisir ou pour l’utilisation dans le travail

  • Exploitation d’un centre équestre (cours, prise en pension, location pour la promenade ou la randonnée)

 

  •  Débardage, utilisation de la traction hippomobile.

Activités exclues

© F. Grosbois

 

  • Enseignement de l’équitation sans fourniture des chevaux.

  • Spectacles équestres.

  • Propriétaires non éleveur, non entraîneur.

  • Prestataires de services : maréchal ferrant, vétérinaire.

 

La reconnaissance du « statut agricole » engendre de nouvelles perspectives fiscales, sociales ou d’accès aux aides, qui doivent servir de catalyseur au développement de la filière équine.

Conséquences fiscales

  • Application du taux de TVA 5,5 % (par rapport à l’activité et non au statut de l’entreprise)
  • Nota : des activités accessoires à l’activité principale (par exemple un centre équestre qui propose de la restauration) peuvent être soumises à ce taux de TVA 5,5 % et prises en compte dans le revenu agricole sous réserve de générer moins de 50 000 euros et moins de 30 % du chiffre d’affaires TTC issu des activités agricoles.


  • Exonération de la taxe professionnelle

  • Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties

  • Imposition au titre des bénéfices agricoles

A qui s'adresser pour connaître l'éligibilité ou non de votre activité ?

  • La chambre d’Agriculture est le centre de formalités des entreprises (CFE) compétent pour les activités agricoles.
  • La DDAF (direction départementale de l’agriculture et de la forêt) sera consultée pour les autorisations d’exploiter, l’installation ou les agrandissements de structures, les aides agricoles.

  • Nota : un tableau synoptique présentant les activités et les régimes qui leurs sont applicables, a été réalisé par la sous direction du cheval, DGFAR du ministère de l’agriculture et de la pêche.

 



Alors que la France a élargi l’application du statut agricole à l’ensemble de la filière cheval, au niveau de l’Union européenne, seul l’élevage et les activités dans le prolongement de la production sont considérés comme agricoles et peuvent bénéficier des cofinancements communautaires destinés au secteur agricole.

 

Pour la filière équine, cela correspond à la détention d’au moins 3 UGB (1 UGB = 1 équidé de plus de 18 mois), identifiées et 

  • soit reproducteurs mâle ou femelle, en activité au cours des 12 derniers mois
  • soit âgés de 3 ans et moins et n’étant pas déclaré à l’entraînement au sens du code des courses.

 

 

Quelles aides européennes possibles ?

L’ensemble des acteurs de la filière équine peuvent bénéficier des mesures du nouveau Fond Européen Agricole de Développement Rural (FEADER).


Sa déclinaison française est fixée par un Plan de Développement Rural Hexagonal (PDRH) établi pour la période 2007-2013 qui comporte 4 axes certains destinés aux agriculteurs, d’autres aux non agriculteurs au sens communautaire.

  • Axe 1 : Amélioration de la compétitivité des secteurs agricoles et forestiers
  • Axe 2 : Amélioration de l’environnement et des espaces ruraux
  • Axe 3 : Amélioration de la qualité de la vie et diversification de l’économie et qualité de vie en milieu rural
  • Axe 4 : Construction de capacités locales pour l’emploi et la diversification  (Leader: Liaison entre actions de développement de l’économie rurale) (axes précités et animation).

 


On constate que dans le cadre des activités hippiques, tel axe pourra être privilégié en fonction de la nature des activités du demandeur. Un cumul de ces axes est possible.


Ces mesures de soutien peuvent être nationales et/ou régionales.


Nationales

  • Aides à l’installation,
  • Indemnité Compensatrice de Handicap Naturel,
  • Prime Herbagère Agro-Environnementale.


Régionales

  • Formation Innovation, modernisation, IAA,
  • Mesures Agro-Environnementales avec la Prime aux Races Menacées d’Extinction (PRME),
  • Mesures de l’axe 3 (cofinancement d’activités équestres autres que l’élevage)
  • Mesures de l’axe 4 Leader.

Quelques exemples

©AC. Grison/IFCE

 

  • Vous êtes enseignant, propriétaire de votre structure et de vos chevaux. L’axe 3 vous concerne.

  • Vous êtes agriculteur et voulez diversifier votre entreprise, prendre des équidés en pension et proposer des locations d’équidés pour des randonnées en roulotte. Les axes 1, 2 et 3 vous concernent.

  • Vous n’êtes pas agriculteur et voulez prendre en pension des équidés. L’axe 3 vous concerne.

  • Titulaire du BPJEPS, vous donnez des cours d’équitation à votre voisin sur son propre cheval. Ce n’est pas une activité agricole.

 

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