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Les accidents au sein du centre équestre

Niveau de technicité:

Auteur : Institut du Droit Equin

Mise à jour Mars 2016

En matière d’enseignement de l‘équitation, le professionnel qui dispense les cours d’équitation ou accompagne les cavaliers en promenade est tenu à une obligation de moyens en matière de sécurité, de conseil et de prudence vis à vis des cavaliers.
Il doit tout mettre en œuvre pour que la séance se déroule le mieux possible. En revanche, il ne peut garantir l’absence de chute étant donné le comportement imprévisible que les chevaux peuvent avoir.

Base légale et réglementaire

Code civil :
Article 1147 : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. »


Code du sport
(Loi du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives modifiée)
- Enseignement sportif contre rémunération :  art. L212-1 à L212-4 du code du sport ;

- Garantie hygiène et sécurité : art. L322-1 et suivants du code du sport ;

- Assurance dans les établissements : art. L321-1 et suivants du code du sport.

La responsabilité du loueur d'équidés

Le contrat de location d’un cheval doit s’analyser juridiquement comme un contrat de louage de biens mobiliers (art. 1708, 1709 du code civil).


Dans le cadre du contrat de location de cheval, les obligations du loueur et du cavalier sont des obligations de moyens. Celui qui entend faire constater un défaut dans l’exécution du contrat de location doit donc en apporter la preuve.

 

  • obligation du cavalier

    Le cavalier doit utiliser l’animal « en bon père de famille », en respectant ses capacités physiques afin de le rendre au loueur dans un état normal de fatigue.
  • obligations du loueur

    Son obligation principale : fournir un cheval exempt de vice et un harnachement en bon état.

    La jurisprudence rappelle que, si la cause de l’emballement d’un cheval au cours d’une promenade ne peut être déterminée, le loueur n’a pas manqué à son obligation de sécurité (Cour d’appel de Chambéry du 26 juin 2007). En revanche, le loueur n’a pas rempli son obligation de sécurité s’il a laissé le cavalier, victime d’un accident, choisir sa monture et l’itinéraire de sa promenade (Cour d’appel d’Aix en Provence du 27 mars 1990). Le loueur a donc également pour obligation d’apprécier les capacités du cavalier et de lui fournir une monture adaptée. 
    Le loueur d’équidé n’engagera pas sa responsabilité si, malgré une monture adaptée au niveau de la cavalière et un harnachement en bon état, la cavalière débutante et imprudente est victime d’une chute. Les mouvements d’encolure du cheval à l’origine de la chute ne pouvant être considérés comme anormaux (Cour d’appel d’Orléans, 29 mai 2012).

La responsabilité de l'entrepreneur de promenades

La Cour de cassation a donné une définition en la matière (Cour de cassation 11 mars 1986):

« A la différence du loueur de chevaux, fondé à considérer que ses clients, livrés à eux même et libres de choisir leur allure comme les risques d’un sport dangereux, l’entrepreneur de promenades équestres s’adresse au contraire à des clients qui peuvent tout ignorer de l’équitation et rechercher seulement le divertissement d’un parcours à dos de cheval sur l’itinéraire imposé par les préposés qui les accompagnent. »

 

  • Le parcours doit être adapté au niveau des cavaliers (Cour d’appel de Nancy du 29 juin 2004)

  • Les distances entre les chevaux doivent être sécurisantes. Par exemple, l’accompagnateur est responsable lorsqu’une cavalière non confirmée fait une chute au troisième galop en fin de promenade, alors qu’il se trouvait très en avant d'elle et dans la mesure où il ne s'est pas assuré que la cavalière était en mesure d'effectuer un nouveau galop (Cour d’appel de Besançon du 19 décembre 2001).

  • Les chevaux et les allures choisies par l’accompagnateur doivent être adaptés au niveau des cavaliers.

 

La responsabilité du centre équestre et de l'enseignant dans le cadre des leçons d'équitation

Les obligations de l’enseignant sont des obligations de moyens. La responsabilité est prise :

  • soit par l’enseignant lui-même si celui-ci exerce de manière libérale,

  • soit par le centre équestre en application de l’article 1384 alinéa 5 du code civil qui prévoit la responsabilité des maîtres et commettants pour les dommages causés par leurs préposés.

 

Quelques exemples de ces obligations :

  • Obligation de mettre à disposition des enfants des chevaux « doux et patients » (Cour d’appel de Paris 29 mai 2005),
  • Obligation de l’enseignant d’être diplômé BP Activités équestres (Cour d’appel de Poitiers du 20 novembre 2001),
  • Obligation d’enseigner avec des dispositifs de sécurité suffisants : pare bottes dans un manège (Cour d’appel de Nancy du 07 janvier 98), sol de qualité (Cour d’appel de Grenoble du 12 septembre 94),
  • Obligation de vérifier la qualité du harnachement : cheval bien préparé, sanglé correctement afin d’éviter tout mouvement anormal de la selle. (Cour d’appel de Caen – 8 avril 2008)
  • Obligation de proposer des exercices en adéquation avec le niveau des cavaliers,
  • Obligation de veiller au port de la bombe qui est un élément essentiel de sécurité et obligatoire.

 

Quelques illustrations jurisprudentielles

- Une cavalière débutante chute et se blesse à l’occasion d‘une promenade organisée par un centre équestre. Le cheval est parti au trot alors qu'il se faisait doubler par les montures des deux autres cavaliers de la promenade. L'accompagnatrice a commis une faute en autorisant deux autres cavaliers de la promenade à lancer leurs chevaux au trot et à doubler la monture de la victime. Le centre équestre est responsable du préjudice subi par la victime et condamné à indemnisation. (Cour d’appel de Paris, 25 janvier 2016)

- Un accident d'équitation a lieu lors d'une leçon dans un centre équestre. La cavalière est débutante (1ère séance) et âgée de 54 ans. Le cheval est tenu en longe par la monitrice qui fait faire des exercices d'équilibre à son élève. Cette dernière chute lorsque le cheval part au trot par inadvertance. Le centre équestre a une obligation de moyens quant à la sécurité des cavaliers dans le cadre du contrat d'enseignement (contrat d'entreprise). En l’espèce, le juge considère que le centre équestre a commis une faute et a manqué à son obligation de prudence et diligence en proposant des exercices inadaptés au niveau équestre de la cavalière. La responsabilité du centre équestre est donc engagée. (Cour d’appel de Caen, 22 septembre 2015)

- Un accident survient à l'occasion de la pratique du horse-ball, dans le cadre d'une séance d'équitation dispensée par un centre équestre. La victime assigne en responsabilité le centre équestre et son assureur. Un centre équestre a une obligation de sécurité de moyens dans le cadre de l'organisation de leçons d'équitation. La victime ne parvient pas à rapporter la preuve d'une faute du centre équestre, celui-ci n'ayant pas manqué à son obligation de prudence et de diligence, n'est pas responsable de la chute. (Cour d’appel de Montpellier, 08 octobre 2013).

- Une cavalière est victime d’un accident lors d'un cours d'équitation. Le moniteur assurant la séance est un simple stagiaire de l'écurie et n'a pas de compétence en matière d'enseignement de l'équitation. La cavalière débutante quant à elle, appréhende le passage au galop. Le moniteur insiste pour faire galoper les élèves. Le cheval de la victime rue et celle-ci chute. De plus le casque de la victime est trop grand et elle n'a pas été informée sur la nécessité de souscrire une assurance individuelle. La responsabilité du centre équestre est retenue. (Cour d’appel de Douai, 21 juin 2012).

- Dans le cadre d’une leçon d’équitation de saut d’obstacles, le centre équestre a une obligation de moyens concernant la sécurité du cavalier. En l’espèce, les exercices étaient adaptés au niveau de la cavalière et le cheval correspondait également à son niveau. Le centre équestre n’engage donc pas sa responsabilité quant à la chute de la cavalière victime. (Cour d’appel de Montpellier, 29 février 2012).

- Une cavalière d'un centre équestre tient le cheval d'une camarade afin que celle-ci puisse aller chercher son matériel. Le cheval tire au renard et sectionne le doigt de la cavalière qui le tenait. Plusieurs opérations chirurgicales sont nécessaires et des prothèses doivent être posées. Le contrat d'enseignement de l'équitation met à la charge du centre équestre une obligation de moyens quant à la sécurité des cavaliers. En l'espèce, la cavalière, niveau G 4/5, a commis une imprudence fautive en tentant de rattacher le cheval alors qu'elle savait qu'il tirait au renard. Le centre équestre n'a donc pas failli à son obligation de sécurité. La cavalière titulaire d'une licence ne peut mettre en avant le manquement du centre équestre à son obligation d'information quant à la nécessité de souscrire une assurance couvrant les dommages corporels  liés à la pratique de l'équitation. (Cour d’appel de Versailles, 29 septembre 2011).

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