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L'assurance responsabilité civile du gardien d'équidés

Niveau de technicité:

Auteur : Institut du Droit Equin

Mise à jour : mars 2016

Lorsqu’un accident se produit et qu’un cheval cause un dommage à un tiers (dommage matériel ou corporel), il est alors indispensable d’identifier un responsable afin que la victime puisse obtenir réparation de son préjudice.
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, le responsable de l’animal n’est pas nécessairement son propriétaire mais plus exactement son gardien.
L’assurance responsabilité civile permet notamment à ce dernier de couvrir les risques de dommages qui pourraient être causés aux tiers par le cheval dont il a la garde.

Responsabilité du gardien d’équidés : définition et mécanismes

 

Définitions


Juridiquement, le gardien est celui qui dispose, au moment des faits, des pouvoirs de direction, usage et contrôle sur la chose (c'est-à-dire le cheval) [définition donnée par la Cour de cassation, chambres réunies, dans son arrêt FRANCK du 02 décembre 1941].  

Une même personne peut avoir, à la fois, les qualités de propriétaire et de gardien du cheval. Mais cela n’est pas systématique. Le propriétaire de l’animal est présumé en être le gardien. S’agissant d’une présomption simple, celui-ci pourra rapporter la preuve, qu’au moment des faits, il n’avait pas la garde effective de l’animal et qu’il n’était donc pas responsable des dommages causés par ce dernier.
Il devra prouver que s’est opéré ce que l’on appelle un transfert de garde. C’est le cas lorsque le propriétaire du cheval l’a confié à un tiers par le biais d’un contrat de dépôt salarié (contrat de pension), d’un contrat de soins (conclu avec un vétérinaire, maréchal-ferrant…), d’un contrat de transport, d’une location ou encore d’une demi-pension.
En ce qui concerne le prêt, les juges apprécient, selon les circonstances de fait, s’il y a eu ou non transfert de garde. Les indices prépondérants sont les pouvoirs de direction et contrôle (définition jurisprudentielle de la garde), mais également la durée du prêt ainsi que le service rendu au propriétaire du cheval.
Si le cheval a fait l’objet d’un vol, il y a également eu transfert de garde.

 

 Le gardien peut donc être une personne distincte du propriétaire du cheval.

 
Le gardien peut également être une personne physique ou morale (société ou association par exemple).

  

Mécanismes

 

Une fois le gardien identifié, le tiers victime du dommage pourra alors demander réparation de son préjudice sur le fondement de l’article 1385 du code civil qui énonce : « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. ».

 
Il s’agit d’un régime de responsabilité délictuelle, dit sans faute, donc plutôt protecteur pour la victime puisque cette dernière n’aura pas besoin de prouver qu’une faute a été commise dans la garde de l’animal. Elle devra seulement démontrer qu’elle a subi un dommage et que c’est bien le cheval du gardien qui en est à l’origine.


La force majeure ou le cas fortuit sont les hypothèses dans lesquelles le gardien ne sera pas considéré comme responsable du dommage et donc pas tenu d’indemniser la victime.

 
De même, une faute de la victime peut conduire à exonérer en tout ou partie le gardien du cheval à l’origine du dommage.


Le gardien du cheval peut également tenter de s’exonérer de sa responsabilité en invoquant l’acceptation des risques par la victime. Il s’agit d’une théorie jurisprudentielle qui consiste à dire que la pratique de l’équitation est un risque qui doit être supporté par le cavalier. Néanmoins, les juges retiennent de moins en moins l’application de cette théorie.

 

Exemple de dommage causé par un cheval

 

Les conséquences d’un accident dont le cheval dont on a la garde peuvent parfois être dramatiques et le montant de la réparation due à la victime par le gardien se révéler très important. Par exemple, dans un arrêt rendu par la Cour d’appel de Poitiers, le 4 décembre 2013, un automobiliste ayant percuté un cheval en divagation sur une départementale décède sur le coup. Le propriétaire et gardien du cheval au moment des faits est jugé responsable de l’accident et condamné à verser plus de 86 000 euros à la famille du défunt au titre du préjudice moral et du paiement des frais d’obsèques.

 
Il est donc indispensable pour tout gardien d’équidé, qu’il soit particulier ou professionnel, de souscrire une assurance responsabilité civile. Le gardien non assuré devra réparer les dommages causés par son cheval sur ses deniers propres.

 

 

Assurance responsabilité civile du gardien non professionnel

 

Ici, le gardien du cheval est le propriétaire, le locataire, le demi-pensionnaire du cheval… dès lors qu’il ne s’agit pas d’un professionnel.

Il n’est pas obligatoire pour le gardien particulier de souscrire une assurance responsabilité civile pour le cheval dont il a garde mais c’est vivement recommandé.

L’objet de cette assurance RC (Responsabilité Civile) est de couvrir les risques de dommages qui pourraient être causés aux tiers par le cheval dont l’assuré a la garde. Lorsque ce dernier est reconnu responsable d’un dommage, l’assurance permet d’indemniser la victime et offre donc une sécurité financière à l’assuré qui n’a pas à assumer le montant de la réparation du préjudice de la victime, parfois élevé, sur ses finances personnelles.

Le cheval étant un bien meuble selon le Code civil, il est le plus souvent possible de bénéficier de l’assurance responsabilité civile du gardien d’équidé dans le cadre de l’assurance habitation.

 

Responsabilité civile propriétaire d’équidé

 

Lorsque le gardien est titulaire de la licence d’équitation FFE, il est également envisageable pour lui de souscrire une extension « responsabilité civile propriétaire d’équidé » (RCPE). Celle–ci couvre la responsabilité civile « du propriétaire et du gardien à titre privé et gratuit » :

  • lorsque le gardien n’est pas en action d’équitation ;
  • la licence couvrant la responsabilité du gardien lorsqu’il est à cheval.

Cette assurance fonctionne également lorsque le titulaire prête son cheval à un ami, de façon ponctuelle et à titre gratuit, sans transfert de garde.
Pour que l'assurance RC s'applique, son titulaire n'a pas forcément à être sur les lieux de l'accident. Le lieu n'est pas le critère d'application de l'assurance RC mais bien qui était gardien au moment des faits.

 

Pour souscrire ce type d’assurance, il est obligatoire de fournir le nom complet et le numéro SIRE du cheval (assurance nominative).

 

Un grand nombre d’assureurs propose également des assurances responsabilité civile. N’hésitez pas à vous renseigner et à comparer les offres (franchises, plafonds, garanties complémentaires, montant des primes etc…) pour trouver celle qui vous correspondra le mieux.

A savoir

Si vous êtes titulaire de la licence d’équitation FFE (assurances GENERALI)  et que vous avez choisi de souscrire une RCPE (responsabilité civile propriétaire d’équidé) pour votre cheval, celle-ci, en plus de couvrir les dommages que votre cheval pourrait causer aux tiers lorsque vous en êtes le gardien, vous assure aussi:

  • le versement d’une indemnité en cas de blessure ou décès de votre cheval plafonnée à 3 000 euros par animal,
  • une assistance en cas de panne ou accident lors d’un transport de votre cheval en France métropolitaine.

Assurance responsabilité civile (RC) du gardien professionnel

 

Cette fois-ci le gardien du cheval est un professionnel. On pense immédiatement au centre équestre ou à l’écurie de propriétaires dans laquelle le cheval est hébergé dans le cadre d’un contrat de dépôt salarié mais cela concerne également le vétérinaire, maréchal ferrant ou tout autre professionnel susceptible de se voir transférer la garde de chevaux dans le cadre de son activité.

 
La souscription d’une assurance RC professionnelle est obligatoire.

 
La RC professionnelle vise non seulement à couvrir les risques de dommages causés aux tiers par les chevaux se trouvant sous la garde du professionnel au moment des faits mais également à indemniser le propriétaire du cheval gardé par le professionnel lorsqu’il a été blessé consécutivement à une faute professionnelle commise par ce dernier.

 
Dans le cas d’un dommage subi par le cheval, la mise en cause de la responsabilité du professionnel ne se fonde pas sur l’article 1385 du Code civil puisque celui-ci ne concerne que les dommages causés par le cheval à des tiers. La responsabilité ne sera plus délictuelle mais contractuelle car le litige interviendra entre les parties au contrat (professionnel et gardien). On se fondera alors sur les articles 1927 et 1928 du code civil qui énoncent : « Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. » puis : « La disposition de l'article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur : […] 2° s'il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt ; […] ».

En cas de manquement dans la garde de l’animal confié, le professionnel pourra donc engager sa responsabilité civile à l’égard du propriétaire de l’animal confié. Le dépositaire et gardien du cheval a une obligation de moyens renforcée dans la garde de l’animal. Lorsque le cheval confié se blesse, il est présumé responsable du dommage. Pour s’exonérer de sa responsabilité, il pourra démontrer qu’il n’a commis aucune faute ou que la blessure du cheval est consécutive à un cas force majeure ou à une faute du déposant. S’il n’y parvient pas et qu’il est reconnu responsable du dommage, il sera tenu d’indemniser le propriétaire du cheval d’où l’intérêt pour lui d’être assuré.

 
Dans ce cas précis (dommages subis par le cheval), le professionnel, et notamment le centre équestre ou l’écurie de propriétaires qui héberge des chevaux doit être extrêmement vigilant quant aux plafonds de garantie RC. Ce plafond est inopposable aux tiers sauf s’il figure dans le contrat de pension écrit et signé par le déposant. Lorsque le centre équestre est amené à se voir transférer la garde de chevaux de grande valeur, il doit veiller à ce que le plafond de garantie soit mentionné dans le contrat de pension. Ainsi, en cas de dommages au cheval, l’écurie ne sera tenue d’indemniser le propriétaire qu’à hauteur du plafond (qui lui deviendra opposable). Dans le cas contraire, elle devra assumer sur ses deniers propres la différence entre le montant versé par l’assurance et le montant du préjudice de la victime.

 
On peut également conseiller au propriétaire du cheval de souscrire une assurance mortalité/invalidité pour son équidé (voir les garanties décès – invalidité – frais vétérinaires). Ainsi, en cas de difficultés à obtenir une indemnisation de la part de l’assureur du dépositaire, l’assurance mortalité pourra verser le capital prévu en cas de décès du cheval et donc permettre au propriétaire d’être indemnisé.
De plus, cette assurance indemnisera également le propriétaire du cheval blessé, en l’absence de faute du professionnel.

 

  

Jurisprudence : exemples de mises en cause de la responsabilité civile du gardien du cheval

 

Responsabilité civile du propriétaire et gardien du cheval en cas de dommages causés par l’animal à un tiers :


Cour d’appel de Rennes, 19 mars 2014 :
Une cavalière devient paraplégique consécutivement à une chute de cheval.  Le cheval appartient au père de la cavalière qui est assuré au titre de la responsabilité civile pour son cheval. L'assurance refuse la prise en charge du dommage. Aucune faute d'imprudence de la cavalière n’est retenue donc l'assurance est tenue d'indemniser la victime. Le juge considère que le père de la victime est resté gardien du cheval (au sens de l’article 1385 du code civil). Le caractère inopérant de la théorie de l'acceptation des risques est retenu étant donné que le risque d'être écrasé par un cheval qui perd l'équilibre et tombe, n'est pas un risque normal (contrairement au risque de chute).

 

Responsabilité civile du vétérinaire, gardien du cheval, en cas de dommages subis par le cheval dont la garde lui a été transférée :

 
Cour d’appel de Paris, 30 novembre 2012 :
La responsabilité du vétérinaire est engagée en tant que gardien. Un cheval est en pension à la clinique après une opération chirurgicale. Il s'agite dans son box et se blesse mortellement. Le vétérinaire tente de s’exonérer de sa responsabilité en invoquant le fait que le toit du bâtiment dans lequel se trouve les boxes a été heurté par le camion débarrassant le fumier et que le cheval a été trouvé mort une heure et demie après la collision entre le camion et le toit. Le juge considère que le lien de causalité entre la collision et la mort du cheval n’est pas établi. La collision ne caractérise pas non plus un cas de force majeure. La clinique vétérinaire doit donc indemniser le propriétaire du cheval décédé.

 

Responsabilité civile de l’éleveur (professionnel) en cas de dommages causés aux tiers par des chevaux dont il a la garde :

 
Cour de cassation, 17 septembre 2009 :
Un éleveur de chevaux souscrit un contrat RC. Certains de ses chevaux se retrouvent en divagation et causent un accident de la circulation. L’assurance doit indemniser la victime.

 

Voir aussi

Voir le site de l'Institut du Droit Equin

 

 

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