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Responsabilité civile dans le cadre de la compétition : courses et sports équestres

Niveau de technicité: 

Auteur : Institut du Droit Equin

Mise à jour : mars 2016

Qu’ils surviennent dans le cadre des compétitions fédérales ou en course, les accidents d’équitation peuvent avoir des conséquences dramatiques. Il est indispensable d’identifier le responsable du dommage subi par la victime ; tout l’enjeu étant de pouvoir octroyer à cette dernière, l’indemnisation de son préjudice (corporel, matériel et/ou immatériel).
Dans le cadre de la compétition, les règles de responsabilité civile peuvent parfois se révéler complexes en raison d’une pluralité de parties (cavalier participant, organisateur, concurrent, spectateur, propriétaire, entraîneur…). Dans la plupart des cas, les responsables identifiés restent l’organisateur (I) de la manifestation ou l’un des concurrents (II). 

 

 

Textes de références :

  • Articles 1147 et suivants du code civil sur la responsabilité civile contractuelle
  • Articles 1927 et suivants du code civil sur le contrat de dépôt
  • Articles 1382 et suivants du code civil sur la responsabilité civile délictuelle

Responsabilité de l'organisateur

A l’égard des concurrents

L’organisateur de la compétition et le concurrent sont dans une relation contractuelle (lien juridique matérialisé par l’inscription à l’épreuve et par le paiement de l’engagement). En cas de litige, la responsabilité de l’organisateur sera donc de nature contractuelle (articles 1147 et suivants du code civil).

Dans ce cadre, l’organisateur est débiteur d’une obligation de sécurité de moyens. Il engagera sa responsabilité à condition que le concurrent, victime rapporte la preuve qu’un manquement a été commis par l’organisateur et qu’il est à l’origine du dommage subi. Ce manquement prend la forme d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution des termes du contrat, autrement dit d’une faute de l’organisateur débiteur de l’obligation de sécurité à l’égard des concurrents.

 

  

La jurisprudence a eu l’occasion de mettre en évidence divers manquements de l’organisateur à son obligation de sécurité :

  • Cour d’appel de Versailles, 28 septembre 2001 :

Un cavalier se trouve grièvement blessé lors d'une chute sur le cross d'un concours complet d’équitation. Un obstacle mal arrimé est à l'origine de la chute du cheval sur son cavalier. Le cavalier intente une action en responsabilité contre l'association et la société organisatrices du concours. L'organisateur d'activités sportives est débiteur, à l'égard des concurrents inscrits dans une compétition, d'une obligation contractuelle de sécurité. La responsabilité de l’organisateur de la compétition est retenue. Le manquement à son obligation de sécurité est constitué par l’absence de vérification des obstacles.

  • Cour d’Appel de Rennes, 11 février 2009 :

Un jockey perd son bras lors d'une course d'obstacles après avoir chuté sur la lice en béton de l'hippodrome. En l'espèce, c'est la conception de la lice, en béton et non PVC, qui est à l'origine de l'accident dont la société de courses est responsable.

 
Dans d’autres cas, aucun manquement à l’obligation de sécurité de l’organisateur n’a été retenu :

  • Cour d’Appel de Paris, 25 février 2008 :

Une jument engagée dans une course sort de piste et chute dans un talus. La jument meurt et le jockey est blessé. Le propriétaire de la jument et le jockey agissent en responsabilité contre la société de courses. L'absence de lice n'est pas un fait déterminant puisqu'il n'est pas démontré que celle-ci aurait permis d'éviter ou de diminuer le dommage. En effet, le cheval est devenu incontrôlable et, selon l'expert, susceptible de se jeter sur n'importe quel obstacle. La demande d’indemnisation est donc rejetée.

  • Tribunal de Grande Instance de Brive, 26 octobre 2007 :

Un chien fait irruption sur la piste du champ de course au moment où les chevaux arrivent. Le cheval en tête fait un écart et se blesse gravement au tendon. Le pronostic est défavorable sur le plan sportif. La société de courses a une obligation quant à la sécurité des courses qu'elle organise, aucun manquement à cette obligation n'est établi puisque l'enceinte de l'hippodrome est correctement fermée et que plusieurs panneaux rappellent que les chiens doivent être tenus en laisse. Il s'agit d'une faute des propriétaires du chien qui ne tenaient pas ce dernier en laisse qui est à l'origine du préjudice. Ils sont responsables de l'accident survenu au cheval et tenus à indemnisation auprès de son propriétaire.

 

 
L’organisateur est également tenu d’une obligation d’information sur les risques encourus ainsi que sur les précautions à prendre en matière d’assurance.

 

A titre d’exemple : Cour d’Appel de Bourges, 11 mai 2005 :
Dans le cadre de l’organisation d'une randonnée sportive regroupant cavaliers, cyclistes et piétons, une cavalière chute et se retrouve blessée à la tête. La responsabilité de l'association organisatrice est retenue pour manquement à son obligation d'information résidant dans le défaut d'information sur l'intérêt de souscrire une police d'assurance couvrant les dommages corporels et la perte de chance de la victime d’être indemnisée.

A titre subsidiaire, et lorsqu’il est amené à héberger les chevaux des concurrents, l’organisateur de la compétition peut également voir sa responsabilité engagée en sa qualité de dépositaire par application des articles 1927 et suivants du code civil.

 

A l'égard des spectateurs

Lorsque le spectateur a payé l’entrée de la manifestation (ou lorsqu’il a été invité mais qu’il dispose d’un titre d’entrée), on peut considérer qu’il existe un lien contractuel entre celui-ci et l’organisateur. Ainsi, les règles de responsabilité sont les mêmes que celles qui s’appliquent à l’égard du compétiteur, à savoir, une obligation de sécurité de moyens de l’organisateur.
 
En revanche, lorsque l’entrée de la manifestation est libre et gratuite, aucun lien juridique n’existe entre le spectateur et l’organisateur. En cas d’accident, on appliquera donc les règles de la responsabilité délictuelle (article 1382 et suivants du code civil).
 
Exemple : Cour d’appel Paris, 8 février 2005 : Une spectatrice des courses à l'hippodrome de Vincennes fait une chute dans le hall en manquant une marche isolée à l'arrivée des escalators. Selon l'expert, le balisage n'était pas très perceptible en présence de la foule descendant l'escalator. En effet, cette marche était signalée par deux marques au sol un peu ternies et aucune signalisation en hauteur ne prévenait du danger. La chute s'est produite à la fin du spectacle au moment où tous les spectateurs se dirigeaient vers la sortie. En conséquence la société organisatrice a manqué à son obligation de sécurité.

Responsabilité du concurrent

A l’égard des autres concurrents

Le concurrent est gardien de son cheval, au sens de l’article 1385 du code civil. Il est par principe « responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. »

Ainsi, dès lors qu’un compétiteur et/ou sa monture est blessé(e) par le cheval d’un concurrent, il peut rechercher la responsabilité de ce dernier.
L’application de la « théorie de l’acceptation des risques » peut conduire à ne pas retenir la responsabilité du concurrent. Cette théorie permet au juge de considérer que la participation à une activité sportive emporte acceptation des risques qui lui sont inhérents (risques normaux) par le compétiteur ; ce dernier ne pouvant donc plus rechercher la responsabilité d’un autre compétiteur en cas de blessure à l’occasion de la compétition. Il s’agit donc d’une cause d’exonération de responsabilité.
Cette théorie fait aujourd’hui l’objet de contradictions et son application par la jurisprudence est remise en cause.

 

Exemples de cas de responsabilité d’un concurrent à l’égard d’un autre :
 

  • CA Rennes 26 janvier 2005 :

Un accident se produit sur un terrain de détente lors d'une compétition. Un coup de pied est porté par un cheval à un autre cheval. La théorie de l’acceptation des risques par le cavalier du cheval ayant reçu le coup ne s’applique pas en l’espèce. La responsabilité du cavalier se trouvant sur le cheval ayant tapé est retenue.

  • Tribunal de Grande Instance de Dieppe 05 avril 2012 :

Un apprenti driver est blessé lors d'une course suite à la brusque réprimande du cheval fautif qui le précédait et qui a entraîné l'accrochage des deux sulkys. Aucune faute du jockey qui précédait la victime n’est caractérisée. Les sanctions disciplinaires ne suffisent pas à caractériser la faute civile. La théorie de l’acceptation des risques trouve application et ni le propriétaire ni l’entraîneur n’est considéré comme responsable.

A l'égard des spectateurs ou des encadrants

Lorsqu’un spectateur est blessé dans le cadre d’une compétition, le cavalier, en sa qualité de gardien du cheval peut être considéré comme responsable des dommages que son cheval a causé à autrui sur le fondement de l’article 1385 du code civil. Il pourra donc être amené à indemniser un spectateur victime par exemple d’un coup de pied reçu par son cheval.

De même, le cavalier (gardien du cheval au moment des faits) a récemment été considéré comme responsable des blessures occasionnées par sa monture à un commissaire au paddock. Il s’agit d’une décision rendue par la Cour d’appel de Lyon, le 18 septembre 2014. En l’espèce, un cheval a désarçonné son cavalier lors d’un concours équestre. L’animal a ensuite percuté le commissaire au paddock qui est décédé des suites de son polytraumatisme. Il n’est pas avéré qu’un chien appartenant à une tierce personne, présente sur le lieu du concours, soit à l’origine de l’emballement du cheval. Son propriétaire démontre que l’animal était fermé dans la tribune du jury pendant le parcours et se dégage ainsi de toute responsabilité. La théorie de l’acceptation des risques ne trouve pas à s’appliquer car le commissaire au paddock était un simple encadrant et non un concurrent. Les juges ne considèrent pas que le fait, pour la victime, d’avoir tenté d’arrêter le cheval soit constitutif d’une faute de nature à diminuer la responsabilité du gardien de l’animal. Le cavalier désarçonné est donc l’unique responsable de l’accident en sa qualité de gardien au sens de l’article 1385 du code civil.

Cas particulier en course : responsabilité du propriétaire ou de l'entraîneur

Il existe une spécificité en matière de responsabilité dans le cadre des courses.
 
En effet, d’autres acteurs distincts de l’organisateur ou du compétiteur peuvent avoir la qualité de gardien du cheval (au sens de l’article 1385 du code civil) et donc être tenus pour responsables des dommages causés par l’animal à des tiers (concurrent ou spectateur).

En cas d’accident sur le champ de course, le propriétaire sera considéré comme gardien et responsable du dommage (le jockey étant le préposé du propriétaire). A l’inverse, en cas d’accident, dans l’enceinte de l’hippodrome, le jour de la course mais pas pendant la course, c’est l’entraîneur qui conserve la garde du cheval et qui sera responsable.

 

Exemples :

Cour d’appel de Rouen, 29 octobre 2014 :
A l’occasion d’une course de trot attelé, un driver a chuté consécutivement à une réprimande trop importante d'un autre jockey sur son cheval. Ce dernier a commis une maladresse fautive constitutive d'un risque anormal et entraînant la responsabilité du jockey sur le fondement de 1382 du code civil. La responsabilité du propriétaire du cheval est également retenue sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du code civil en tant que commettant du jockey fautif.

 

Cour d’appel d’Angers, 15 septembre 2015 :
De même, la responsabilité du commettant du driver dont le cheval se déplaçait en sens inverse sur la piste a pu être engagée alors que deux chevaux se sont heurtés sur un hippodrome dans une course au trot. L'un des chevaux est décédé. Le propriétaire a recherché la responsabilité du driver de l'autre cheval. Le driver a bien commis une faute mais c’est la responsabilité de son commettant qui est engagée car il n'a pas agi hors des fonctions auxquelles il était employé.

 

Cour d’appel de Versailles, 12 juin 2014 :

Un jockey chute à l'occasion d'une course. Le postérieur du cheval d'un concurrent a accroché l'antérieur du cheval monté par la victime et a causé la chute. La victime assigne le jockey de l'autre cheval en estimant qu'il a commis une faute à l'origine de son dommage. Il assigne également le propriétaire du cheval. Le juge refuse l’application de la théorie de l’acceptation des risques en l’espèce. Le jockey a bien commis une faute à l'origine du dommage de la victime et c'est son commettant qui en est responsable (c'est-à-dire le propriétaire).

 

Que l’on se trouve dans le cadre de la responsabilité civile délictuelle ou contractuelle, la personne dont la responsabilité est recherchée pourra tenter de s’exonérer en tout ou partie de sa responsabilité en démontrant que le dommage résulte d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers ou d’une faute de la victime.

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