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Responsabilité du maréchal-ferrant

Niveau de technicité:

Auteur : Institut du Droit Equin

Mise à jour Mars 2016

Le maréchal ferrant intervient sur les chevaux d'autres propriétaires. Dans quelle mesure sa responsabilité est-elle engagée lors de son intervention?

Base légale et réglementaire

Code civil
- articles 1101 et suiv. sur le droit général des contrats
- articles 1708 et suiv. sur le louage – article 1709 : « Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. »
Code rural
- article L 243-2 du Code rural : « Toutefois, ne tombent pas sous le coup des dispositions relatives à l'exercice illégal des activités de vétérinaire visées à l'article L. 243-1 :
1° Les interventions faites par :
a) Les maréchaux-ferrants pour les maladies du pied et les pareurs bovins dans le cadre des opérations habituelles de parage du pied ;… »

Les dommages causés au cheval

La responsabilité du maréchal-ferrant est appréciée au regard de l’article 1789 du code civil qui énonce : «Dans le cas où l’ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l’ouvrier n’est tenu que de sa faute».


Le maréchal-ferrant est tenu d’une obligation de moyens pour les opérations de ferrage.

  • Le tribunal de Loudun (08 mars 1946) s’était prononcé dans une affaire où un maréchal-ferrant avait piqué un cheval avec un clou ce qui avait entraîné sa mort par tétanos. Il avait retenu que :

    « La responsabilité du maréchal-ferrant en cas d’accident survenu à l’animal au cours des opérations de ferrage, est une responsabilité contractuelle, que celle-ci toutefois ne saurait s’apprécier avec plus de rigueur que celle d’un médecin, un chirurgien ou un vétérinaire, puisque le ferrage est en réalité une véritable opération d’orthopédie vétérinaire ;

     Le maréchal ne s’est pas engagé à réussir cette opération de façon parfaite mais seulement à fournir des soins consciencieux, attentifs et réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la technique.
    »

  • Quelques années plus tard, la Cour d’appel d’Angers (10 janvier 1950) fait application du même principe :

    « L’opération de ferrage, travail à effectuer sur une matière vivante qui s’apparente à une chirurgie simple, ne saurait être assimilée à l’ouvrage d’un artisan sur une matière inanimée, le praticien est seulement tenu d’opérer avec la conscience et la prudence requise conformément aux données acquises de la technique »

Le maréchal-ferrant est tenu d’une obligation de sécurité pour le cheval confié.

  • Lors des opérations de ferrage, le propriétaire confie la garde de son cheval au maréchal-ferrant. Il en devient donc le gardien au regard du code civil.

    La Cour d’appel d’Angers dans son arrêt de 1950 (précité) met à la charge du maréchal, en ce qui concerne la garde, une obligation de résultat et le tient pour responsable des blessures subies par le cheval à la suite d’une ruade. Il ne peut se dégager de cette responsabilité qu’en rapportant la preuve que les blessures proviennent d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit (événement irrésistible et imprévisible).

Cette jurisprudence n’est cependant pas fixée puisque postérieurement à cet arrêt plusieurs cours d’appel ont considéré que le maréchal était tenu d’une obligation de moyens quant à la sécurité de l’animal. C’est le cas par exemple de la Cour d’appel de Reims (25 juillet 1984) qui a retenu que « Le contrat de ferrage ne comporte, sauf clause contraire, qu’une obligation de moyens en ce qui concerne la sécurité de l’animal » ou encore un arrêt de la Cour d’appel d’Amiens du 8 juin 2004 : « un maréchal ferrant est tenu d’une obligation de moyens quant à la sécurité de l’animal ».

 

Dans une décision rendue par la Cour d’appel de Grenoble, le 06 avril 2010, le juge considère cette fois ci que le maréchal ferrant est tenu d’une obligation de moyens renforcée quant à la sécurité du cheval qui lui est confié pour des opérations de ferrage ou parage. La différence entre l’obligation de moyens simple et l’obligation de moyens renforcée résulte de la charge de la preuve. Dans le premier cas, c’est au propriétaire de rapporter la preuve d’une faute commise par le professionnel. Dans le second, il y a une présomption de faute qui pèse sur le maréchal ferrant qui doit prouver son absence de faute pour s’exonérer de sa responsabilité.
Dans ce cas d’espèce, une pouliche est tombée et s’est fracturé le bassin lors de son parage par le maréchal ferrant. Ce dernier est considéré comme responsable dès lors qu’il ne parvient pas à démonter son absence de faute. Il est condamné à indemniser le propriétaire de la pouliche qui souffre d’une boiterie définitive et d’une inaptitude à la reproduction.

Dans une décision récente rendue par le Tribunal de Grande Instance de Foix (le 5 mars 2014), les juges considèrent que le maréchal ferrant, dans le cadre d’un contrat de ferrage est tenu d’une obligation de moyens quant à la sécurité du cheval. Le cheval a été ferré dans un espace réservé à cet effet avec le matériel du propriétaire. Les longes utilisées ont cassé quand la jument s'est cabrée, ce qui a entraîné sa chute. L'absence de preuve de faute du maréchal est suffisamment rapportée pour qu'il puisse être exonéré de sa responsabilité.

De même, la Cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 13 octobre 2015 précise que le maréchal-ferrant est tenu d’une obligation de moyens quant à la sécurité des chevaux qu’il ferre. En l’espèce, le cheval, qui a chuté lors des opérations de ferrage, s’est fracturé la hanche et a dû être euthanasié. Le propriétaire du cheval n’est pas parvenu a rapporté la preuve de l’existence d’une faute du maréchal-ferrant à l’origine de la chute de l’animal. Les circonstances des blessures demeurent donc inconnues. Le propriétaire du cheval n’a pas soutenu que le maréchal était dépositaire de l’animal donc le professionnel n’était tenu que d’une obligation de sécurité de moyens et sa responsabilité contractuelle n’a pu être retenue.

Les dommages causés aux personnes

En cas de dommages aux personnes, c’est la responsabilité du gardien qui sera recherchée sur le fondement de l’article 1385 du code civil.

La garde est caractérisée par un pouvoir de direction, d’usage et de contrôle du gardien sur le cheval dont il a la garde.

Concernant le maréchal-ferrant, la question est de savoir si, lors des opérations de ferrage, c’est lui qui a la garde du cheval ou si ce dernier reste sous la garde de son propriétaire. En effet si l’on considère que le maréchal-ferrant en a la garde alors il sera tenu pour responsable des dommages causés par le cheval à des tiers.


Exemples :

  • Le propriétaire qui conduit son cheval auprès du maréchal-ferrant en a la garde dès lors que : « le maréchal avait demandé au propriétaire d’attacher le cheval à un arbre de l’autre côté de la route, c’est au cours de ce déplacement fait sous la conduite de son maître que le cheval a effectué sa ruade, les opérations de ferrage n’étant pas encore commencées et le propriétaire retenant son cheval par la bride étant seul en mesure de surveiller et de prévenir ses réactions. » (Cour de Cassation 06 janvier 1995)
  • En revanche, il n’est plus gardien du cheval lorsque deux préposés du propriétaire sont présents et que l’un d’entre eux maintient le cheval à l’aide d’un tord-nez. (Cour d’appel d’Angers 10 janvier 1950)
  • La garde du cheval passe au maréchal lorsque celui-ci « commande la manœuvre » et « fait de l’animal l’usage que comporte sa profession », (Tribunal Orthez 15 mai 1952).
  • Il en est également le gardien lorsqu’il va chercher le cheval aux écuries en l’absence du propriétaire (Cour de Cassation 04 octobre 1962).
  • Il est gardien lorsque le fils du propriétaire du cheval est présent au moment du ferrage et « tient le cheval au licol de manière symbolique» (Tribunal de paix Château la Vallière, 28 octobre 1955)

    Il s’ensuit que seul le gardien du cheval est responsable des dommages causés par celui-ci sur le tiers.
  • Si le maréchal est lui-même  blessé alors qu’il a la garde du cheval, une part de responsabilité peut incomber au propriétaire qui n’a pas prévenu que son cheval se défendait au ferrage et qu’il avait déjà blessé deux aides (Cour de Cassation 13 juin 1985).

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