Auteur : Institut du Droit Equin

Juin 2010

Le maréchal ferrant intervient sur les chevaux d'autres propriétaires. Dans quelle mesure sa responsabilité est-elle engagée lors de son intervention?

En cas de dommages aux personnes, c’est la responsabilité du gardien qui sera recherchée sur le fondement de l’article 1385 du Code civil.

La garde est caractérisée par un pouvoir de direction, d’usage et de contrôle du gardien sur le cheval dont il a la garde.

Concernant le maréchal-ferrant, la question est de savoir si, lors des opérations de ferrage, c’est lui qui a la garde du cheval ou si ce dernier reste sous la garde de son propriétaire. En effet si l’on considère que le maréchal-ferrant en a la garde alors il sera tenu pour responsable des dommages causés par le cheval à des tiers.

 
Exemples :

• Le propriétaire qui conduit son cheval auprès du maréchal-ferrant en a la garde dès lors que : « le maréchal avait demandé au propriétaire d’attacher le cheval à un arbre de l’autre côté de la route, c’est au cours de ce déplacement fait sous la conduite de son maître que le cheval a effectué sa ruade, les opérations de ferrage n’étant pas encore commencées et le propriétaire retenant son cheval par la bride étant seul en mesure de surveiller et de prévenir ses réactions. » (Cour de Cassation 06 janvier 1965)
  
  
• La garde du cheval passe au maréchal lorsque celui-ci « commande la manœuvre » et « fait de l’animal l’usage que comporte sa profession », (Tribunal Orthez 15 mai 1952).
  
  
• Cet arrêt rappelle que l’obligation de garde est corrélative au pouvoir de direction, de contrôle et d’usage qui caractérise le gardien. Ainsi le propriétaire, responsable normal de l’animal, n’en a plus la garde lorsque le maréchal-ferrant emmène seul l’animal des écuries à son atelier. (Cour de Cassation, civ. 2, 04 octobre 1962). 
  
  
• Le maréchal est gardien lorsque le fils du propriétaire du cheval est présent au moment du ferrage et « tient le cheval au licol de manière symbolique» (Tribunal de paix Château la Vallière, 28 octobre 1955).
  
  Il s’ensuit que seul le gardien du cheval est responsable des dommages causés par celui-ci sur le tiers. 
  
  
• Dans cet arrêt, le maréchal-ferrant est lui-même blessé par l’animal qu’il soignait. La cour déclare la victime “irrecevable” en sa demande formée contre le propriétaire car elle relève que lorsqu’il a été blessé par l’animal, le maréchal-ferrant donnait à celui-ci les soins relevant de son état et que dans le cadre de cet acte professionnel, il pouvait donner toutes instructions utiles à ceux qui étaient présents pour l’assister. Ainsi au moment de l’accident la garde de l’animal avait été transférée au maréchal-ferrant (Cour de Cassation – 2ème chambre civile – 13 juin 1985).

Code civil
- articles 1101 et suiv. sur le droit général des contrats

- articles 1708 et suiv. sur le louage – article 1709 : « Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. »


Code rural
- article L 243-2 du Code rural : « Toutefois, ne tombent pas sous le coup des dispositions relatives à l'exercice illégal des activités de vétérinaire visées à l'article L. 243-1 :
1°) Les interventions faites par :
a) Les maréchaux-ferrants pour les maladies du pied et les pareurs bovins dans le cadre des opérations habituelles de parage du pied ;… »