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La responsabilité du transporteur en cas de dommages causés au cheval transporté

Niveau de technicité:

Auteur : Institut du Droit Equin

Mise à jour : mars 2016

 

 

Quel propriétaire n’a jamais eu à faire voyager son cheval ?
En van ou en camion, réalisé par un professionnel ou un particulier, le transport reste une situation à risque pour les chevaux. Lorsqu’un équidé se blesse voire même décède consécutivement à un accident, il est indispensable de connaître les règles en matière de responsabilité du transporteur.

Le transporteur professionnel

Dans ce cas, le propriétaire fait appel à une personne dont le transport de chevaux est le métier. Le déplacement du cheval constitue la prestation principale que le professionnel doit exécuter. Un contrat de transport est alors conclu entre le professionnel et le propriétaire du cheval. Celui-ci peut être écrit ou verbal. Ce contrat est qualifié par le code civil (dans son article 1779) de « louage d’ouvrage et d’industrie ».
Par cette convention, le professionnel s’engage à déplacer le cheval d’un point A à un point B, moyennant un prix et dans un délai déterminé.
 
Le transporteur a pour obligations d’assurer les soins nécessaires aux animaux pendant le transport et de livrer les équidés à la personne qui en est destinataire.
 
Le propriétaire du cheval doit préparer le cheval au chargement, assurer les opérations de chargement et transmettre au transporteur de toute information nécessaire au bon déroulement du voyage (notamment le comportement du cheval à transporter).

 

Dans ce cadre, si le cheval est blessé ou décède pendant le transport, le transporteur professionnel a une obligation de résultat. Il sera présumé responsable du dommage subi par le cheval sauf s’il parvient à démontrer qu’il n’a commis aucune faute d’une part et que le dommage est consécutif à un cas de force majeure ou à la faute du cocontractant ou encore à un vice propre à la chose d’autre part. Si la cause du dommage est inconnue, le transporteur sera également responsable.
Dès lors que la responsabilité du transporteur est reconnue, celui-ci doit indemniser le propriétaire des chevaux ayant subi le dommage. Les parties peuvent limiter contractuellement le montant de l’indemnisation. A défaut, on applique les règles du « contrat type transport ».
C’est dans ce cas que le propriétaire du cheval aura le plus de garanties d’être indemnisé en cas de blessures de son cheval lors du transport car c’est également dans ce cas que les règles relatives à la responsabilité du transporteur sont les plus strictes.

 

Le transporteur non professionnel

 

Le transporteur non professionnel peut se voir rémunérer pour la prestation du transport ou alors proposer ses services gratuitement.

A titre onéreux

Ici, il s’agit d’une personne qui n’est pas professionnelle du transport mais qui, le plus souvent est professionnelle du cheval et assure une prestation de transport pour un client. Peuvent être concernés l’exploitant d’un centre équestre, le moniteur indépendant ou salarié, l’éleveur etc…

En matière de responsabilité du transporteur, la jurisprudence n’est pas réellement fixée.


Une chose est sûre, il n’existe pas de contrat de transport entre le transporteur non professionnel et le propriétaire du cheval car, dans ce cas, la prestation de transport est l’accessoire d’une autre prestation (exploitation du cheval par exemple).
Le transport est une prolongation du contrat d’entreprise.

 

 

 

 


Malgré cette différence, la jurisprudence considère que le transporteur non professionnel qui réalise une prestation de transport est également tenu d’une obligation de résultat (cf. paragraphe 1).

 
Exemple : Tribunal d’Instance de La Roche sur Yon, 22 février 2001 :
Une jument est accidentée lors d'un transport. Elle avait été confiée à un professionnel en vue de son débourrage et de sa présentation à un concours de modèle et allures. Le contrat liant les parties impliquait  nécessairement le transport de l'animal. Le professionnel est tenu d’une obligation de résultat consistant à restituer l'animal en bon état. Compte tenu de l'agitation de la jument, il appartenait au professionnel de le signaler au propriétaire et de refuser de procéder au transport. Le professionnel a manqué  à son obligation de résultat. Il est jugé responsable du dommage.

  

A titre gratuit

Dans ce cas, la prestation de transport est assurée gratuitement par le transporteur non professionnel (sans contrepartie).

- Si les deux parties sont liées par un contrat, la responsabilité du transporteur sera de nature contractuelle.

- S’il n’y a aucun contrat entre les parties, la responsabilité du transporteur sera de nature délictuelle.


Il est nécessaire de distinguer plusieurs hypothèses :

 

  • Le propriétaire conduit lui-même son cheval dans son propre véhicule

En cas de blessures ou décès de l’animal non consécutifs à un accident de la circulation, le propriétaire ne pourra obtenir aucune indemnisation sauf s’il a souscrit une assurance mortalité/invalidité pour son équidé (voir « assurer son cheval?). Au contraire, lorsque les blessures ou le décès du cheval résultent d’un accident de la circulation, on applique la loi dite Badinter du 5 juillet 1985. Cette loi permettra au propriétaire victime de l’accident d’être indemnisé uniquement si un autre véhicule au moins est impliqué dans l’accident et s’il n’a pas commis de faute à l’origine de l’accident. Si le propriétaire conducteur a commis une faute ayant engendré l’accident ou si aucun autre véhicule n’est impliqué aucune indemnisation n’est envisageable sauf, encore une fois, si le cheval est assuré en mortalité/invalidité.

 

  • Le particulier prête son véhicule ou sa remorque à un tiers qui transporte son cheval

Dans ce cas, si l’animal est blessé lors du transport, le tiers peut se retourner contre la personne ayant prêté son véhicule, dans le cadre de la responsabilité contractuelle, en prétendant que le dommage (blessure ou décès du cheval) est consécutif à une faute de sa part, notamment un véhicule ou une remorque remis en mauvais état. Lorsque l’on prête son véhicule ou sa remorque, il faut donc veiller à ce qu’il soit en bon état général (ne présente pas de vice) et respecte la législation en vigueur.
En cas d’accident de la circulation à l’origine du dommage et impliquant plusieurs véhicules, la loi du 5 juillet 1985 pourra permettre une indemnisation du propriétaire du cheval.

 

Les précautions indispensables avant de prêter son van

  • Procéder à des vérifications concernant le véhicule qui va transporter la remorque,
  • Veiller à faire signer à l’emprunteur, une décharge de responsabilité quant à l’état du véhicule prêté, et aussi en cas de dommage,
  • S’assurer que le particulier est lui-même bien assuré pour tracter ce véhicule et s’il dispose d’une assurance pour les biens transportés.
  • Le particulier transporte le cheval d’un tiers

Ici encore une relation contractuelle existe a priori entre le conducteur et le tiers propriétaire du cheval transporté. En cas de dommage causé au cheval pendant le transport, le propriétaire pourra rechercher la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle du conducteur sur le fondement de l’article 1147 du code civil.
Le conducteur ne sera reconnu responsable du dommage et donc tenu d’indemniser le propriétaire du cheval que s’il a commis une faute. Cette faute peut être un défaut d’entretien du véhicule ou de la remorque ou encore un manque de maîtrise de son véhicule à l’origine du dommage.

Pour éviter ce genre de situation, on peut conseiller au particulier qui transporte des chevaux appartenant à des tiers de faire signer à ces derniers une décharge de responsabilité concernant l’état du véhicule qui transporte le cheval.

 
En cas d’accident de la circulation impliquant plusieurs véhicules, la loi du 5 juillet 1985 pourra, sous certaines conditions, permettre au propriétaire du cheval ayant subi le dommage d’être indemnisé. Le propriétaire devra être une victime directe pour pouvoir invoquer cette loi donc, même s’il ne conduit pas le véhicule, en être passager.

 

Ce qu’il faut savoir en matière d’assurance

Le propriétaire a la possibilité de souscrire une police d’assurance pour son cheval afin de couvrir les risques de blessures et décès en cours de transport.

Plusieurs assurances existent : (voir aussi : Comment assurer son cheval?)

  • L’assurance mortalité qui couvre le risque de décès du cheval en cours de transport (chargement et déchargement compris),
  • L’assurance frais vétérinaires qui couvre le risque de blessures du cheval en cours de transport,
  • L’assurance transport qui couvre les risques de décès uniquement (et pas de blessures) du cheval lors des opérations de transport.

Il est inutile de cumuler une assurance mortalité et transport puisque les garanties proposées sont identiques.

 

Voir aussi

Voir le site de l'Institut du Droit Equin

 

 

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