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Responsabilité du vétérinaire

Niveau de technicité:

Auteur : Institut du Droit Equin

Mise à jour Mars 2016

Le vétérinaire soigne des chevaux qui ne lui appartiennent pas. Sa responsabilité est engagée dans une mesure variable selon le domaine. Les différentes situations vous sont présentées ici.

Base légale et réglementaire

- Code de déontologie vétérinaire

- Code rural : articles D 234-6 et suiv. ;R221-1 et suiv. ; R241-94 et suiv.

-
Code de la santé publique : articles L5141-1 et suiv. ;

-
Code civil : articles 1101 et suiv sur les contrats en général ;

-
 Code pénal : article 441-7 ;

-
Code des courses au galop : art 198 et suiv. -  Code des courses au trot : art. 77 et 78 ;  

-
Code du sport : articles L241-1 et suiv.

En matière de soins

Chaque fois que le vétérinaire intervient sur demande d’un client pour soigner un équidé un contrat de soins est conclu (même s’il n’existe pas d’écrit). Dans le cadre de ce contrat de soins, le vétérinaire a une obligation de moyens qui se caractérise par une obligation de soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science.

 

Le vétérinaire n’a pas pour obligation de guérir ou sauver l’animal mais de mettre en œuvre tous les moyens pour y parvenir.

 

La responsabilité peut-être engagée en cas de faute, cette dernière devant être prouvée par le client qui s’estime victime d’un préjudice.

 

Exemple :

Une ponette achetée pour le haut niveau (25 000 €) souffre d’une affection à l'œil. Elle perd son œil malade. La responsabilité du vétérinaire en charge du suivi des soins de la ponette est engagée. Les traitements ont été mis en place sans examens suffisants, sans suivi sérologique pour la leptospirose. De plus, aucun traitement par voie générale n’a été administré. Le vétérinaire est condamné à indemniser le propriétaire de la ponette au titre de la perte de chance de guérison en raison d'un diagnostic tardif, de la dépréciation de la ponette, des frais vétérinaires et du préjudice moral du cavalier. (Tribunal de Grande Instance de Bar Le Duc 23 février 2012).

 

En matière d'information

Le vétérinaire a également une obligation d’information. Il doit informer le client des différentes techniques de soins ou d’opérations qu’il est possible d’utiliser, de leur coût, des risques et des avantages.

 

La preuve de cette obligation, qui est à la charge du vétérinaire, peut être rapportée par tous les moyens (témoignages, écrit et présomption).

 

Exemple :

Un vétérinaire valide la visite vétérinaire d’achat d’un cheval de course. Un mois après la vente, une lésion tendineuse est diagnostiquée. L’échographie tendineuse de la visite d'achat faisant apparaître une petite lésion pouvant laisser présager le risque de tendinite. Même si le vétérinaire était convaincu de l'aptitude du cheval, il aurait dû au moins signaler cette petite anomalie aux futurs acquéreurs.

Il y a, en l’espèce, un manquement au devoir de conseil du vétérinaire qui est tenu d’indemniser l’acheteur de l’équidé au titre du préjudice constitué de la perte de chance de ne pas acheter le cheval (prix d'achat du cheval : 50 000 €) et des frais d'entretien engagés depuis l'acquisition (s’élevant à 30 000 €). (TGI Nantes 15 mars 2012).

En tant que gardien

Au moment où il prodigue des soins ou lorsqu’il hospitalise un cheval, le vétérinaire est gardien de l’animal (article 1385 du Code civil ; cf. Fiche 2 Contrat de pension). A ce titre, il peut être tenu pour responsable des dommages qu’il cause ou des blessures qui résultent d’un manquement dans la garde.

Il pourra se dégager de la présomption de responsabilité qui pèse sur lui en invoquant la cause étrangère.

 

Exemple :

Un cheval est en pension dans une clinique vétérinaire après une opération chirurgicale. Il s'agite dans son boxe et se blesse mortellement. Le vétérinaire, gardien du cheval est alors jugé responsable, dès lors qu’il ne parvient pas à rapporter la preuve d’un cas de force majeure. (Cour d’appel de Paris 30 novembre 2012).

En matière de médicaments


Le vétérinaire est tenu d’une obligation de résultat en ce qui concerne la qualité du médicament qu’il délivre.


Le vétérinaire et le fabricant sont garants des risques liés à l’utilisation des médicaments. Toutefois, le vétérinaire peut invoquer l’absence d’information sur la composition du produit et ses contre-indications.

 

En cas d'établissement d'un certificat à l'attention d'un tiers (assureur par exemple)

Le vétérinaire peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée en cas de fausses indications introduites dans un acte remis à un tiers.


En matière d’assurance par exemple, le questionnaire de l’assureur est assimilable au certificat et les fausses indications ou omissions volontaires peuvent mettre en jeu la responsabilité professionnelle du vétérinaire.



La responsabilité pénale peut également être établie sur le fondement de l’article 441-7 du Code pénal : « Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait :


1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;

2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;

3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
»

 

En cas de dopage

Les sociétés de courses ont mis en place leurs propres procédures anti-dopage insérées dans les Codes des courses (il existe deux Codes : un Code des courses au Trot et un Code des courses au galop). Le principe qui ressort de ces procédures est la responsabilité de l’entraîneur du cheval contrôlé positif.


Indépendamment du pouvoir disciplinaire des sociétés de courses, la responsabilité civile professionnelle du vétérinaire peut être mise en cause, et éventuellement partagée avec l’entraîneur, devant le juge en cas de faute lors de la prescription.

 

 

 

 

Exemple :

- Des infiltrations sont réalisées sur un cheval de course. Le vétérinaire utilise un produit dopant en indiquant un délai d’attente de 3 semaines. Huit semaines après le traitement, le cheval est de nouveau engagé en course et se classe à deux reprises. Il est contrôlé positif à l'issue de ces courses. Le vétérinaire a une obligation de moyens dans les soins, une obligation de résultat dans l'administration des médicaments et une obligation de conseil dont il doit rapporter la preuve. Un bulletin de l'AVEF (Association Vétérinaire Equine Française) précise que le délai d'attente pour le produit infiltré peut être très variable selon l'animal et selon la dose administrée et qu'il est donc conseillé de faire un contrôle de dépistage avant le retour en course du cheval. Le vétérinaire ayant infiltré le cheval, étant spécialiste équin, était censé connaître cette difficulté, il a donc manqué à son obligation professionnelle et engage sa responsabilité contractuelle. (Tribunal de Grande Instance d’Argentan 22 mars 2012).

- Des infiltrations sont exercées sur un cheval de course. L’ordonnance vétérinaire indique un délai de rémanence de 21 jours. Le cheval est engagé en courses 30 jours après le traitement, remporte l'épreuve et est contrôlé positif. La responsabilité du vétérinaire est engagée. Celui-ci est condamné à réparer le préjudice du fait de la disqualification, de la suspension du cheval, des amendes à régler, de la perte de chance de gagner des courses pendant la suspension, du préjudice moral lié à l'atteinte à l'honneur et de la restitution du prix de la course qui avait été gagnée. (Cour d’appel de Toulouse 02 septembre 2010).

 

 
La FFE, en application du Code du sport, possède également un règlement disciplinaire relatif à la répression du dopage humain et du dopage animal.
Le vétérinaire peut voir sa responsabilité engagée en cas de prescription de produits contenant des substances dopantes.

Voir aussi

Voir le site de l'Institut du Droit Equin

 

 

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