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Comment procéder pour exercer la profession de transporteur d'équidés?

Niveau de technicité:

Auteurs : C. Dubois, P. Allier, P. Doligez

Mars 2015

Le transport des animaux vivants est encadré par le règlement (CE) n°1/2005 du 22 décembre 2004, applicable dans l'Union Européenne à partir du 5 janvier 2007. Toute activité de transport de chevaux effectuée dans le cadre d'une activité économique EST SOUMISE à des exigences réglementaires en matière de protection animale, indépendamment des distances et durées de transport puisque dès le 1er km (dès la 1ère minute du chargement du 1er animal dans le véhicule) cette réglementation s'impose.(CE n°1/2005)

La profession de transporteur d'équidés (contre rénumération) exige aussi une autorisation d'exercer, une licence au titre du transport public routier de marchandises délivrée par la DREAL.
Dans cette fiche extraite du site d'une DREAL, vous trouverez l'ensemble des démarches à réaliser pour exercer la profession de transporteur.

Définitions

© IFCE

 

Demande d'autorisation d'exercer une profession:

 La profession de transporteur public routier de marchandises est encadrée par trois règlements communautaires (n°1071/2009, n°1072/2009 et n°1073/2009) transposés en droit français par le décret n°99-752 modifié et plusieurs arrêtés d’application.


Pour exercer une activité de transport public de marchandises (ici le transport d'équidés), les entreprises (existantes et en création) doivent obtenir une autorisation d‘exercer cette profession, qui leur permet d’être inscrites au registre national des transporteurs.

 

 

Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur à titre onéreux

L’obtention de cette autorisation d’exercer la profession nécessite plusieurs étapes:

Ces étapes ci-dessous décrites, sont extraites du site de la DREAL- Centre/Val de Loire
http://www.centre.developpement-durable.gouv.fr/comment-proceder-pour-exercer-la-profession-de-r497.html

 

Consulter la DREAL de votre région.

 

 

1ère étape: être en conformité avec la réglementation concernant les permis de conduire en fonction du type de véhicule conduit (avec ou sans remorque)

voir "Permis de conduire pour le transport de chevaux"

 

2ème étape: constitution d’un dossier de demande d’autorisation d’exercer la profession.

La demande d’autorisation d’exercer la profession de transporteur est à adressée à la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) de la région où est situé le siège social de l’entreprise en renseignant:

Quatre exigences doivent être respectées par l’entreprise, lors de son inscription, et tout au long de son activité:

  • l’exigence d’honorabilité (article 7 du décret n°99-752 modifié)
  • l’exigence de capacité professionnelle (article 9 du décret n°99-752 modifié)
  • l’exigence de capacité financière (article 8 du décret n°99-752 modifié)
  • l’exigence d’établissement (article 6 du décret n°99-752 modifié)

L’unité APGE (service compétent de la DREAL), détermine si ces exigences sont bien remplies, au vu des critères fixés par les textes applicables et des pièces justificatives fournies. Lorsque l’entreprise satisfait à ces quatre exigences, la DREAL lui délivre une attestation confirmant que l’entreprise peut être inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS).

 

3ème étape: inscription au Registre des Commerces

L'inscription de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés se fait auprès du Greffe du Tribunal de Commerce (ou la modification d’inscription pour les entreprises existantes).

Muni de l’attestation délivrée par la DREAL, autorisant l’entreprise à exercer la profession de transporteurs public routier, le responsable légal de la société fait immatriculer sa société au Registre du Commerce et des Sociétés.

 

 

4ème étape: inscription au registre national des transporteurs publics de marchandises et délivrance des titres de transport.

Afin de finaliser son inscription au registre national des transporteurs publics de marchandises, l’entreprise transmet à la DREAL: un extrait Kbis, le répertoire SIRENE et le cas échéant: les cartes grises de ses véhicules et l’attestation d’affiliation à une caisse de cadres de son gestionnaire de transport.

En retour, l’entreprise reçoit des titres de transports:

  • une autorisation d’exercer,
  • une licence
  • les copies conformes correspondantes.


Tous les ans, les entreprises doivent fournir à la DREAL les documents permettant de vérifier que sa situation n’a pas évolué et que ces quatre exigences sont toujours remplies.

 

5ème étape: Protéger les équidés au cours du transport

voir "Protection des équidés au cours du transport"

 

6ème étape: être en conformité avec le réglement CE N°1/2005 (transport des animaux vivants)

Réaliser trois démarches auprès de la DD(CS)PP (Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations):

  • Qualification du personnel (CAPTAV)
  • Déclaration ou agrément du véhicule pour le transport de chevaux
  • Autorisation spécifique du "transport d'animaux vivants"

Tenir le registre de transport ou le carnet de route pour les voyages à l'international.

voir "Réglement du véhicule transportant des chevaux"
voir "Réglementation générale du transport de chevaux"

 

 

 

 

© IFCE

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