Auteurs : M. Connan, F. Grosbois, C. Dubois, X. Giraud

Màj Mars 2013

Le Code de la route impose des règles de bonnes conduites qui permettent d’organiser au mieux la circulation en en limitant les risques. Il s’applique à tous les véhicules en circulation sur les routes françaises, quels que soient, le chargement (le cheval est considéré comme une marchandise), le type de transport (grâcieux ou onéreux), le conducteur.

(art R312-1à25 du code de la route)

Immatriculation

Toute remorque dont le PTAC est supérieur ou égal à 500 kg, indépendamment du véhicule tracteur, doit être immatriculée. Elle possède donc une carte grise.

Freinage

Toute remorque de PTAC > 750 Kg, et supérieur à la moitié du PV du véhicule tracteur doit posséder un système de freinage de secours et un frein de parc dételé.

Si le PTAC de la remorque est supérieur à 3,5 tonnes, elle doit obligatoirement être équipées d'un système de freinage raccordé au véhicule tracteur.

Le poids

Le PTRR = Poids Total Roulant Réel :

• Il est interdit de faire circuler un véhicule ou un ensemble de véhicule dont PTR excède le PTAC.

• Il est interdit de faire circuler un ensemble de véhicule, un véhicule articulé ou un train double dont le PTRR dépasse le PTRA (sauf exceptions à limitation de vitesse).

• Il est interdit que le PTRR d’une remorque excède 1,3 fois le PTRR du véhicule tracteur (sauf si PTRR de l’ensemble > à 32 tonnes)

Il est interdit que le PTAC dépasse :

• 19 tonnes, pour un véhicule isolé ou une remorque à deux essieux
  
• 26 tonnes, pour un véhicule isolés ou remorque à trois essieux
  
• 32 tonnes, pour un véhicule isolé à quatre essieux ou plus
• 38 tonnes, pour un ensemble attelé de 3 ou 4 essieux
  
• 40 tonnes, pour un ensemble attelé de 5 essieux et plus
  
• Pour les poids lourds, le PTAC de la remorque ne doit pas dépasser de plus de 30% le PTAC du véhicule tracteur.
  
  

Nota : en cas de dépassement du poids autorisé excédant 5%, l’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.3256-3 du Code de la route.

Les dimensions

• La largeur totale des véhicules ou parties de véhicules ne doit pas dépasser 
• 2,60 m pour les caisses frigorifiques
• 2,55 m pour autres véhicules ou parties de véhicules.

• La longueur ne doit pas dépasser
  
  • 12 mètres pour des véhicules isolés
  • 16,5 mètres pour un semi remorque, ou 18,5 mètres pour un véhicule porteur attelé d'une remorque.
    
    
• Pas de hauteur maximale limitée :
  • signalisation de la hauteur obligatoire à partir de 4,3 mètres

Nota : sur le marché, des vans « sans permis E » sont proposés. Il faut bien entendu tenir compte du PTAC du véhicule tracteur. Attention donc à certains gros 4 x 4 qui auraient tendance à faire passer le PTAC tracteur + remorque, au delà des 3,5 t fatidiques.

La vitesse des poids lourds dont le PTAC est supérieur à 12 tonnes est limitée à 85 km/heure (art R317- 6 du code de la route).

Paramètres techniques pour les remorques

Le code de la route fixe également des règles concernant le dispositif de freinage

• Toute remorque, dont le PTAC excède 750 kg, (soit la moitié du poids à vide du véhicule tracteur), doit être équipée d’un dispositif de freinage permettant son arrêt automatique en cas de rupture de l’attelage pendant la marche. L’attache secondaire ne peut être utilisée, après rupture de l’attache principale, qu’à titre de dépannage et à condition qu’une allure très modérée soit observée (art 317-18 du code de la route).

Le mandataire est responsable du non respect des dispositions du code de la route que le transporteur effectue à sa demande (surcharge notamment, Art R121-1à 5 du code le route).

La Règlementation Sociale Européenne détermine les obligations que doivent respecter tous les conducteurs ( salariés ou non ) de véhicules de PMA > 3T500.

Elle impose notamment l’utilisation d’un chrono tachygraphe (dispositif permettant de surveiller le temps de travail de conducteur salarié et les paramètres de la conduite : vitesse, temps de trajet et d ’arrêt…) ainsi que des temps minimum de repos et des temps maximum de conduite.  Sont dispensés de l'utilisation de cet appareil :

• les transports éffectués par des véhicules ou ensembles de véhicules de PMA < 7T500 utilisés pour le transport de chevaux à des fins non commerciales  (art 3 §h du réglement CE n°561/2006 du 15 mars 2006)
  
  
• les transports effectués par des véhicules ou ensembles de véhicules de PMA < 7T500 utilisés par les entreprises d'agriculture, élevage pour le transport de biens dans le cadre de leur activité professionnelle spécifique dans un rayon maximal de 50kms autour du lieu d'établissement de l'entreprise. (art 1 §2 du décret n°2008-418 du 30/04/2008).

Deux notions sont donc à assimiler :

• Celle de "transport à des fins non commerciales" : à entendre comme transports effectués hors du cadre professionnel.
  ex :  Un jockey professionnel ou semi-professionnel transportant un cheval est soumis à la RSE, un particulier non.
          Le salarié d'un club transportant des chevaux vers un concours est aussi soumis.
  
  
• Celle de "PMA = Poids Maximum Autorisé"
  - Si 1 véhicule moteur : PMA = PTAC du véhicule
  - Si 2 véhicules ( véhicule moteur + véhicule remorqué ), PMA = plus petite des 2 valeurs suivantes :

Donc, un éleveur transportant ses chevaux avec un fourgon ( ptac :3T500 ; ptra 5T500 ) et un van ( ptac 2T000) est soumis à l'utilisation d'un chronotachygraphe si il dépasse le rayon des 50kms autour du siège de l'entreprise.

FIMO : Formation Initiale Minimum Obligatoire

• Pour les conducteurs de véhicules > 3.5 T (transport privé ou public) suivie d’une FCO (Formation Continue Obligatoire) tous les 5 ans.
• Exception pour les véhicules d’urgence, transports non commerciaux, transport privé dans un rayon de 50 km 

Réglementation Sociale Européenne :

• Codifie les temps de conduite : exception pour le transport d’animaux ou PTRA < 7.5 t dans un rayon de 50 km,  véhicules de collecte ou d’urgence.
• Chronotachygraphe : obligatoire sur les véhicules > 3.5 t (disque ou carte de conducteur)

Réglementation des transports (LOTI)

• Codifie les transports public (pour compte d’autrui)
• Licence de transport:  intérieure (CU<3.5t) (véhicule(s) de PMA< 3T5) ou communautaire (CU>3.5t) (véhicule(s) de PMA> 3T5)
• Le décret n°99-752 stipule dans son article 1 que pour exercer une activité de transport public routier de marchandises, une entreprise doit être inscrite au registre des transporteurs.
  Ainsi, un éleveur ne peut transporter les chevaux appartenant à un tiers vers une compétition sans être inscrit au registre des transporteurs.

Exemple 1

(©F.Grosbois/IFCE)

Une voiture de tourisme tracte un van deux essieux de PV de 450 kg. Le PTAC de cette remorque est supérieur à 500 kg, elle doit donc être immatriculée.

Cette voiture de tourisme peut effectivement tracter ce van puisque le PTAC de l’ensemble est inférieur à 3,5 t. Le conducteur doit être titulaire du seul permis B. Il doit pouvoir présenter les cartes grises des deux éléments roulants (et leurs attestations d’assurance) et bien sur le document d’identification de l’équidé transporté, en l’occurrence ici un poney shetland.

(©F.Grosbois/IFCE)
 
Ce véhicule transporte une jument et son poulain. Ces équidés pèsent au total 635 kg. Additionnés au poids vide de ce camion, le poids total passe à 3,015 T.

Le PTAC limité, est affiché à 3,5 T. Cet éleveur, possesseur du permis B roule donc en toute régularité.

(©F.Grosbois/IFCE) 

Ce camion tracte un van deux places. Le PTRA n’est pas indiqué sur la plaque latérale  mais il l’est sur la carte grise.

Le conducteur doit avoir un permis B et un permis E(B) , car la remorque a un PTAC > 750 kg et L’ensemble a un PTAC > à 3,5 t  mais inférieur à 12,5 t.

Code de la route (notamment art R221-4, art R312-1 à 25.)
Arrêté du 08 août 1999. 
Décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ; 
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ; 
Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant les articles 4 et 8 de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Directive 2012/36/UE de la Commission du 19 novembre 2012 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire.