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Permis de conduire pour le transport de chevaux

Niveau de technicité:

Auteurs : M. Connan, F. Grosbois, C. Dubois, X. Giraud, P. Allier, P. Doligez

Màj Mars 2015

Le Code de la route impose des règles de bonnes conduites qui permettent d’organiser au mieux la circulation en en limitant les risques. Il s’applique à tous les véhicules en circulation sur les routes françaises, quels que soient le chargement (le cheval est considéré comme une marchandise), le type de transport (grâcieux ou onéreux) et le conducteur. Depuis 2013, de nouveaux permis sont entrés en rigueur.

Les différents permis de conduire

(Décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ; Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ; Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant les articles 4 et 8 de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ; Code de la route ; Directive 2012/36/UE de la Commission du 19 novembre 2012 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire.)

 

La règlementation a évolué au 19 Janvier 2013, et de nouveaux permis sont entrés en vigueur (B, B96, BE, C; CE, C1 et C1E)

Pour les vans tractés

> Catégorie B

Le permis B permet la conduite des véhicules dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque : 

  • dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg, 
  • ou dont le PTAC est compris entre 750 kg et 3 500 kg si la somme des PTAC (voiture + remorque) est inférieure ou égale 3,5t

Exemple : Voiture + certains vans 1 place

 

 

> Catégorie B96- NOUVEAU depuis 2013 (obtenu suite à formation spécifique mais sans examen)

Offre la possibilité de tracter un ensemble véhicule + van de 4,250 tonne maximum. Il permet donc la conduite d'un véhicule relevant de la catégorie B (PTAC ≤ 3,5 tonnes),  attelé d’une remorque si :

  • 750 kg < PTAC remorque <3500 kg
  • 3,5t < total des PTAC (véhicule tracteur + remorque) < 4,250 tonnes

Exemple: Voiture + Van 2 places

 

 

 

> Catégorie BE ( ex catégorie E (B) )

Conduite des véhicules de catégorie B attelés d'une remorque ou semi remorque lorsque :

  • le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est supérieur à 750 kg et inférieur à 3500 kg
  • et que la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 4250 kg.

Exemple: 4*4 + Van 3 places

 

Les droits acquis des détenteurs d'un permis de la catégorie EB obtenue avant le 19 janvier 2013 sont maintenus par l'apposition de la mention additionnelle 79.06 spécifique (permettant de tracter une remorque d'un PTAC supérieur à 3 500 kg) en cas de renouvellement du titre.

 

Pour les camions

> Catégorie C1

Permet de conduire des véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 7,5 tonnes

Ces véhicules sont par ailleurs conçus et construits pour le transport de 8 passagers au plus outre le conducteur.

Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg.

Exemple : Camion 2 chevaux transportant 2 chevaux.

 

 

> Catégorie C

Autorise la conduite des véhicules affectés au transport de marchandises ou de matériel dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes

Ces véhicules sont par ailleurs conçus et construits pour le transport de 8 passagers au maximum en plus du conducteur et peuvent être attelés d'une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg. 

 

 

> Catégorie C1E

Permet de conduire :

  • des véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 7,5 tonnes (catégorie C1) attelés d'une remorque ou semi-remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg,
  • des véhicules relevant de la catégorie B attelés d'une remorque ou semi-remorque dont le PTAC est supérieur à 3500 kg.

Dans les 2 cas, le poids total roulant autorisé (PTRA) de l'ensemble ne doit pas excéder 12.000 kg (12 tonnes).

 

 

> Catégorie CE (ex E (C) )

Autorise la conduite des véhicules affectés au transport de marchandises ou de matériel dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes (catégorie C) et qui sont attelés d'une remorque ou semi-remorque dont le PTAC dépasse 750 kg. 

Ces véhicules sont par ailleurs conçus et construits pour le transport de 8 passagers au maximum en plus du conducteur.

Exemple : Semi remorque


A savoir

> Tous ces Permis sont valables au sein de l’Union Européenne.

> Le port de la ceinture est obligatoire, si les sièges en sont équipés ( Décret n°2003-440).

> Le Code de la route interdit tout transport de personnes à l’intérieur d’une remorque, d’un camion, sauf dérogation accordée par le ministère des Transports à certaines sociétés (agrément spécifique leur est donné) notamment les convoyeurs de chevaux de course.

N’oubliez pas que la prorogation de certains permis est soumise à des visites régulières chez le médecin préfectoral. Ainsi, par exemple, cette visite est fixée, pour le permis E, tous les 5 ans ou tous les 2 ans pour les plus de 60 ans ou tous les ans pour les plus de 76 ans.

 

La réglementation des conditions de travail du conducteur

La Règlementation Sociale Européenne détermine les obligations que doivent respecter tous les conducteurs ( salariés ou non ) de véhicules de PMA (Poids Maximal Autorisé) > 3T500.

 

Elle impose notamment l’utilisation d’un chrono tachygraphe (dispositif permettant de surveiller le temps de travail de conducteur salarié et les paramètres de la conduite : vitesse, temps de trajet et d ’arrêt…) ainsi que des temps minimum de repos et des temps maximum de conduite.  Sont dispensés de l'utilisation de cet appareil :

  • les transports éffectués par des véhicules ou ensembles de véhicules de PMA < 7T500 utilisés pour le transport de chevaux à des fins non commerciales  (art 3 §h du réglement CE n°561/2006 du 15 mars 2006)

  • les transports effectués par des véhicules ou ensembles de véhicules de PMA < 7T500 utilisés par les entreprises d'agriculture, élevage pour le transport de biens dans le cadre de leur activité professionnelle spécifique dans un rayon maximal de 50kms autour du lieu d'établissement de l'entreprise. (art 1 §2 du décret n°2008-418 du 30/04/2008).

 

Deux notions sont donc à assimiler :

  • Celle de "transport à des fins non commerciales" : à entendre comme transports effectués hors du cadre professionnel.
    ex :  Un jockey professionnel ou semi-professionnel transportant un cheval est soumis à la RSE, un particulier non.
            Le salarié d'un club transportant des chevaux vers un concours est aussi soumis.

  • Celle de "PMA = Poids Maximum Autorisé"
    - Si 1 véhicule moteur : PMA = PTAC du véhicule
    - Si 2 véhicules ( véhicule moteur + véhicule remorqué ), PMA = plus petite des 2 valeurs suivantes :

                     * PTRA du véhicule moteur

                     * somme des 2 PTAC

 

Donc, un éleveur transportant ses chevaux avec un fourgon ( ptac :3T500 ; ptra 5T500 ) et un van (ptac 2T000) est soumis à l'utilisation d'un chronotachygraphe s'il dépasse le rayon des 50kms autour du siège de l'entreprise.

 

 

Types de permis de conduire en fonction du véhicule tracteur et de la remorque

Nota sur la circulation le dimanche
Théoriquement, les poids lourds dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes ont l’interdiction de circuler du samedi 22 heures au dimanche 22 heures.

Cependant, le transport d’animaux vivants bénéficie d’une dérogation permanente (cf. arrêté du 22/12/94 et 07/02/2002).

A savoir pour les poids lourds

FIMO : Formation Initiale Minimum Obligatoire

  • Pour les conducteurs de véhicules > 3.5 T (transport privé ou public) suivie d’une FCO (Formation Continue Obligatoire) tous les 5 ans.
  • Exception pour les véhicules d’urgence, transports non commerciaux, transport privé dans un rayon de 50 km.


Réglementation Sociale Européenne :

  • Codifie les temps de conduite : exception pour le transport d’animaux ou PTRA < 7.5 t dans un rayon de 50 km,  véhicules de collecte ou d’urgence.
  • Chronotachygraphe : obligatoire sur les véhicules > 3.5 t (disque ou carte de conducteur)


Réglementation des transports (LOTI)

  • Codifie les transports publics (pour compte d’autrui)
  • Licence de transport:  intérieure (CU<3.5t) (véhicule(s) de PMA< 3T5) ou communautaire (CU>3.5t) (véhicule(s) de PMA> 3T5)
  • Le décret n°99-752 stipule dans son article 1 que pour exercer une activité de transport public routier de marchandises, une entreprise doit être inscrite au registre des transporteurs.

 

 

 

 

Attention:

 

Le transport d’équidés contre rémunération, est soumis à la réglementation européenne du transport routier de marchandises (DREAL: demande d’autorisation d’exercer la profession de transporteur )
ET
de la réglementation du transport d’animaux vivants équins (DDcsPP: agrément sanitaire des véhicules)
 

Pour être déclaré en tant que transporteur professionnel, voir Comment procéder pour exercer la profession de transporteur d'équidés

Quelques exemples

Exemple 1

 

(©F.Grosbois/IFCE)

Une voiture de tourisme tracte un van deux essieux de PV de 450 kg. Le PTAC de cette remorque est supérieur à 500 kg, elle doit donc être immatriculée.


Cette voiture de tourisme peut effectivement tracter ce van puisque le PTAC de l’ensemble est inférieur à 3,5 t. Le conducteur doit être titulaire du seul permis B. Il doit pouvoir présenter les cartes grises des deux éléments roulants (et leurs attestations d’assurance) et bien sûr le document d’identification de l’équidé transporté, en l’occurrence ici un poney shetland.

Exemple 2

(©F.Grosbois/IFCE)
 
Ce véhicule transporte une jument et son poulain. Ces équidés pèsent au total 635 kg. Additionnés au poids vide de ce camion, le poids total passe à 3,015 T.

Le PTAC limité, est affiché à 3,5 T. Cet éleveur, possesseur du permis B roule donc en toute régularité.

 Rq : Actuellement aucun camion VL 2 places vendu neuf ne permet de transporter 2 chevaux d'un poids moyen de 550 kg avec un permis B ou BE (sauf attelé d'un van avec le permis correspond et en respectant les données constructeurs du PTRA !). Si le camion dépasse un PTAC de 3,5 T, il faudra un permis C1 pour transporter 2 chevaux de plus de 550 Kg.

Exemple 3

(©F.Grosbois/IFCE) 

Ce camion tracte un van deux places. Le PTRA n’est pas indiqué sur la plaque latérale  mais il l’est sur la carte grise.

Le conducteur doit avoir un permis B et un permis E(B) , car la remorque a un PTAC > 750 kg et L’ensemble a un PTAC > à 3,5 t  mais inférieur à 12,5 t.

Exemple 4

Ensemble remorque et véhicule tracteur. Les plaques nous indiquent un PTAC total de 25 Tonnes.

Le permis C super lourd est obligatoire pour conduire cet ensemble.

Exemple 5

Dans la remorque-un essieu de ce tracteur voyagent deux chevaux de selle, non ferrés, munis d’un licol et attachés.

Le conducteur, un agriculteur, est titulaire du permis E. Il ne dépassera pas la vitesse de 25 km/h, imposée pour cet ensemble tracté.

Cet ensemble circule en toute légalité.

Petites remarques

     
     
  • Afin de prévenir les conducteurs des véhicules qui le suivent, une mention « attention chevaux » est portée à l’arrière du camion ou du van. La réglementation impose de disposer d'une signalétique indiquant le transport d'animaux vivants.

  • Au sens du code de la route, cette jument attelée à une roulotte, constitue un « véhicule ». En effet un véhicule est, au sens de la réglementation en vigueur, « un moyen de transport monté sur roues, propulsé ou remorqué ».

 

Rappel des abréviations utilisées et récapitulatif

PV : Poids à Vide d'un véhicule

PTAC : Poids Total Autorisé en Charge. C'est le poids maximal autorisé en charge d'un véhicule isolé ou d'une remorque.

PR ou PTRA : Poids total Roulant Autorisé. C'est le poids maximal autorisé en charge d'un ensemble attelé (valeur déterminée par le véhicule tracteur)

PTRR : Poids Total Roulant Réel

PMA: Poids Maximal Autorisé

Charge Utile: CU = PTAC - PV

Poids tractable = PTRA - PTAC véhicule

 

Bases réglementaires

Code de la route (notamment art R221-4, art R312-1 à 25.)
Arrêté du 08 août 1999. 
Décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ; 
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ; 
Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant les articles 4 et 8 de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Directive 2012/36/UE de la Commission du 19 novembre 2012 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire.

Voir aussi

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