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Réglementation du véhicule transportant des chevaux

Niveau de technicité:

Auteurs : P. Allier, P. Doligez

Mise à jour Mars 2015

Le code de la route et la réglementation des transports au sens large établit des dispositions réglementaires concernant la sécurité (poids et dimensions autorisés) que ce soit pour un véhicule simple ou un véhicule tractant une remorque. Cette réglementation n'est pas spécifique au transport d'animaux vivants mais il s'y applique. Une deuxième directive européenne spécifique au transport d'animaux vivants s'applique aussi, elle concerne l'agrément du véhicule selon la durée et ou la distance du voyage (CE) N°1/2005.

Mesures relatives au véhicule

(art R312-1à25 du code de la route)


Immatriculation

Toute remorque dont le PTAC est supérieur ou égal à 500 kg, indépendamment du véhicule tracteur, doit être immatriculée. Elle possède donc une carte grise.

 

Système de freinage pour les remorques

Le code de la route fixe également les règles concernant le dispositif de freinage.

 

  •   Toute remorque, dont le PTAC excède 750 kg, (soit la moitié du poids à vide du véhicule tracteur), doit être équipée d’un dispositif de freinage permettant son arrêt automatique en cas de rupture de l’attelage pendant la marche. L’attache secondaire ne peut être utilisée, après rupture de l’attache principale, qu’à titre de dépannage et à condition qu’une allure très modérée soit observée (art 317-18 du code de la route).

Définition du Poids autorisé pour chaque véhicule

Plaque mentionnant les différents poids (©F. Grosbois/IFCE)

Sur la carte grise du véhicule tracteur, est indiqué le poids propre

(poids TC = PTAC = poids total autorisé en charge) est le poids que peut faire cette voiture et une remorque  (poids TR = PTRA = poids total roulant autorisé ).


Le poids que vous pouvez tracter =  Poids TR - Poids TC


(Attention de vérifier que le propre poids du van est inférieur à cette valeur).

Connaître et calculer la charge utile

La charge utile est le poids de la « marchandise », (ici les chevaux) autorisé à transporter dans un van ou remorque. A l’aide de la carte grise, on peut connaître le PTAC (poids total autorisé en charge) et le PV (poids à vide).


La charge utile = PTAC - PV



En résumé, au volant du véhicule,il ne faut pas dépasser :

- le PTAC

- le PTRA si vous lui attelez une remorque.

Rappel des abréviations utilisées

PV : Poids à Vide d'un véhicule

PTAC : Poids Total Autorisé en Charge. C'est le poids maximal autorisé en charge d'un véhicule isolé ou d'une remorque.

PR ou PTRA : Poids total Roulant Autorisé. C'est le poids maximal autorisé en charge d'un ensemble attelé (valeur déterminée par le véhicule tracteur)

PTRR : Poids Total Roulant Réel

PMA: Poids Maximal Autorisé

Charge Utile: CU = PTAC - PV

Poids tractable = PTRA - PTAC véhicule

 

Poids et dimensions autorisés sur la route

Le poids


Le PTRR = Poids Total Roulant Réel :

  • Il est interdit de faire circuler un véhicule ou un ensemble de véhicule dont PTR excède le PTAC.
  • Il est interdit de faire circuler un ensemble de véhicule, un véhicule articulé ou un train double dont le PTRR dépasse le PTRA (sauf exceptions à limitation de vitesse).
  • Il est interdit que le PTRR d’une remorque excède 1,3 fois le PTRR du véhicule tracteur (sauf si PTRR de l’ensemble > à 32 tonnes)

 


Il est interdit que le PTAC dépasse :

  • 19 tonnes, pour un véhicule isolé ou une remorque à deux essieux
  • 26 tonnes, pour un véhicule isolés ou remorque à trois essieux
  • 32 tonnes, pour un véhicule isolé à quatre essieux ou plus
  • 38 tonnes, pour un ensemble attelé de 3 ou 4 essieux
  • 40 tonnes, pour un ensemble attelé de 5 essieux et plus
  • Pour les poids lourds, le PTAC de la remorque ne doit pas dépasser de plus de 30% le PTAC du véhicule tracteur.


Nota : en cas de dépassement du poids autorisé excédant 5%, l’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.3256-3 du Code de la route.



Les dimensions

  • La largeur totale des véhicules ou parties de véhicules ne doit pas dépasser 
    • 2,60 m pour les caisses frigorifiques
    • 2,55 m pour autres véhicules ou parties de véhicules.

 

  • La longueur ne doit pas dépasser
    • 12 mètres pour des véhicules isolés
    • 16,5 mètres pour un semi remorque, ou 18,5 mètres pour un véhicule porteur attelé d'une remorque.

  • Pas de hauteur maximale limitée :
    • signalisation de la hauteur obligatoire à partir de 4,3 mètres



Nota : sur le marché, des vans « sans permis E » sont proposés. Il faut bien entendu tenir compte du PTAC du véhicule tracteur. Attention donc à certains gros 4 x 4 qui auraient tendance à faire passer le PTAC tracteur + remorque, au delà des 3,5 t fatidiques.

(voir ci-dessous: tableau des permis en fonction du type de remorque  tractée)

 

Les limitations de vitesse en fonction des poids

La vitesse des poids lourds dont le PTAC est supérieur à 12 tonnes est limitée à 85 km/heure (art R317- 6 du code de la route).


Le mandataire est responsable du non respect des dispositions du code de la route que le transporteur effectue à sa demande (surcharge notamment, Art R121-1à 5 du code le route).

  • Au sens du code de la route, cette jument attelée à une roulotte, constitue un « véhicule ». En effet un véhicule est, au sens de la réglementation en vigueur, « un moyen de transport monté sur roues, propulsé ou remorqué ».

 


© F. Grosbois

Conditions d'aménagement du véhicule vis à vis de la protection des animaux- (dans le cadre d'une activité économique)

A partir du premier kilomètre pour les éleveurs transportant leurs chevaux sur une distance < 50 kms de leur exploitation- cadre d'une activité économique

Conditions minimales d'un transport

Des conditions minimales d'aménagement du véhicule doivent être respectées quel que soit la distance ou la durée du transport (Article 3, CE 1/2005):

  • Limiter au minimum la durée du voyage et répondre aux besoins des animaux durant celui-ci.
  • Les animaux doivent être aptes au transport.
  • Disposer d'un véhicule et ses équipements de chargement et déchargement conçus et entretenus de façon à éviter les souffrances des animaux et assurer leur sécurité.
  • La surface au sol et la hauteur doivent être suffisantes compte tenu des animaux à transporter.
  • Disposer d'eau et nourriture et prévoir des temps de repos à adapter en qualité et quantité en fonction de l'espèce et de la taille des animaux.
  • Le personnel manipulant les animaux a suivi une formation ou possède les compétences nécessaires pour agir en limitant la violence et la peur des animaux transportés.

 

 

 

Pour tout opérateur économique réalisant un transport dès le premier kilomètre  (sauf pour un éleveur avec ses propres animaux sur une distance<50km)

 Aptitude des animaux au transport, traitement des animaux et surfaces minimales

(voir fiche Protection des équidés au cours du transport).

 

Conditions des moyens de transport (<8heures intra CE et <12h en France)

  • Les moyens de transport doivent éviter les blessures et les souffrances et à assurer la sécurité des animaux.
  • Protéger les animaux contre les intempéries, les températures extrêmes et les variations météorologiques défavorables.
  • Éviter que les animaux ne puissent s'en échapper ou tomber.
  • Disposer de cloisons pour séparer les animaux sauf pour les juments suitées.
  • Disposer d'un plancher antidérapant qui réduit les fuites d'urine et de fèces.
  • Disposer d'un équipement de chargement et déchargement approprié (protections latérales quand la pente est supérieur à 10°).
  • Disposer d'un accès aux animaux et d'une source de lumière pour les inspecter ou/et les soigner.
  • Présenter une aération suffisante appropriée à la taille et l'espace des animaux.
  • Pratiquer un nettoyage et une désinfection régulière
  • Disposer d'une signalétique indiquant le « transport d'animaux vivants ».voire "attention chevaux"

 

 

 


Pour tout opérateur économique réalisant un transport de longue durée - conditions supplémentaires

 

Conditions des moyens de transport (> 8heures intra CE et >12h en France)

En plus des conditions visées pour les transports de courte durée (ci-dessus), les véhicules utilisés pour des voyages de longue durée doivent disposer:

  • D'un toit de couleur clair et isolé

  • D'une litière adaptée pour le confort des chevaux et pour garantir une absorption de l'urine et des fèces.

  • D'un système d’abreuvement ou accès aux animaux pour leur apporter eau et nourriture (porte latérale). Et disposer de citernes d'eau.

  • De stalles individuelles adaptées à la taille des animaux pour les séparer sauf pour les juments suitées.

  • D'un système de ventilation permettant de maintenir une température de 5 à 30°C à l'intérieur (en marche ou à l'arrêt) et une tolérance de +/- 5°C par rapport à la température extérieure et une autonomie de 4 heures.

  • D'un système de contrôle de la température enregistrant les données et d'un système d'alerte pour le conducteur.

  • D'un système de navigation permettant de transmettre des informations en terme de positionnement (uniquement pour les équidés non enregistrés, hors Stud book).


Remarque:

  •  Les chevaux non débourrés (qui ne peuvent pas être attachés) ne doivent pas effectuer de voyages de longue durée.

 

 

AGREMENT DES VEHICULES – Certificat d’agrément du véhicule

L'autorité compétente accorde sur demande un certificat d'agrément pour les moyens de transport utilisés pour les voyages de longue durée (>12 heures en France, >8h intraCE), si le véhicule a :

  • fait l'objet d'une inspection
  • été conforme aux conditions de transport visées (<8 heures) auxquelles s'ajoutent les conditions visées par les voyages de longue durée.

Adressez-vous selon votre département à la DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, ex DSV ou la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations). Vous remplirez une demande et l’inspection du véhicule sera réalisée. Un certificat avec un numéro unique sera alors délivrée par la Préfecture, valable pour une durée de 5 ans maximum.

 

 

 

Récapitulatif des types de permis en fonction du véhicule tracteur et la remorque (voir Permis de conduire pour le transport des chevaux")

Récapitulatif des documents officiels

PS: Pour l'obligation de détenir un registre des transports et un carnet de route: voir aussi définition du "cheval enregistré" (dans Définitions de "Transport de chevaux: règlementation générale")

 

 

 

Attention:

Le transport d’équidés contre rémunération, est soumis à la réglementation européenne du transport routier de marchandises (DREAL: demande d’autorisation d’exercer la profession de transporteur )
ET
de la réglementation du transport d’animaux vivants équins (DDcsPP: agrément sanitaire des véhicules)
détaillée au-dessus.

Pour être déclaré en tant que transporteur professionnel, voir Comment procéder pour exercer la profession de transporteur d'équidés

Bases réglementaires

Code de la route (notamment art R221-4, art R312-1 à 25.)
Arrêté du 08 août 1999. 
Décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ; 
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ; 
Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant les articles 4 et 8 de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Directive 2012/36/UE de la Commission du 19 novembre 2012 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire.

 

Textes réglementaires de références sur le transport des animaux:
Règlement (CE) n° 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes
Code rural livre II, titre 1er chapitre IV section 3 transport
Arrêté du 05 novembre 1996 modifié
Note de service 2007-8274 du 13 novembre 2007
Note de service 2007-8192 du 3 Aout 2007
Note de service DGAL/SDSSA/N2007-8016, 16 janvier 2007.
Note de service DGAL/SDSSA/N2007-8016, 16 janvier 2007.

Voir aussi

Voir toutes les démarches administratives sur "réglementation générale du transport des chevaux

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