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Réglementation générale du transport des équidés

Niveau de technicité:

Auteurs : F. Cuir, F. Grosbois, C. Dubois, Dr Legare, L. Travert, B. Bourdeau, P. Allier, P. Doligez, C Bruna

Màj Décembre 2015

Le transport des animaux vivants est encadré par le règlement (CE) n°1/2005 du 22 décembre 2004, applicable dans l'Union Européenne à partir du 5 janvier 2007,
Toute activité de transport de chevaux effectuée dans le cadre d'une activité économique EST SOUMISE à des exigences réglementaires en matière de protection animale, indépendamment des distances et durées de transport puisque dès le 1er km (dès la 1ère minute du chargement du 1er animal dans le véhicule) cette réglementation s'impose.
D'après une enquête menée par l'IFCE en 2012 dans la région PACA, 60% des personnes exerçant un transport dans le cadre d'une activité économique ne possédaient aucun document réglementaire et 23% en possédaient 1 sur les 3 documents nécessaires.

Définitions

 

Toute activité de transport de chevaux effectuée dans le cadre d'une activité économique EST SOUMISE à des exigences réglementaire en matière de protection animale, indépendamment des distances et durées de transport. Le transport effectué dans le cadre d'une activité économique s'oppose au transport effectué par un particulier (de ses propres animaux, pour son propre compte).

 

Transport "dans le cadre d'une activité économique"

« Le transport effectué dans le cadre d'une activité économique est un transport réalisé par (ou sous la responsabilité de) la personne morale dont relève l'activité économique en question (l'éleveur professionnel X, le Haras Y, le Centre Équestre Z, le cavalier professionnel T, l'entraîneur E, le négociant N, etc...) ».


Exemples entrant dans le cadre d'une activité économique :

  • transports réalisés par des transporteurs professionnels, les haras, les centres d’entraînement (courses…), les éleveurs, les centres d’insémination, les marchands, courtiers et opérateurs, loueurs de véhicules destinés au transport d’animaux vivants.
  • transports réalisés par les centres équestres pour toute activité équestre, que le transport soit payant ou non (compétition/randonnée)
  • transports de chevaux de courses vers les hippodromes
  • Transports de chevaux de « spectacle », notamment de cirque, de corrida.
  • transports pour compte propre (opérateurs qui transportent leurs animaux dans le cadre d'une activité économique) ou pour compte d'autrui (service de transport contre rémunération) réalisé par un opérateur économique (éleveur professionnel, haras, centre équestre, cavalier professionnel, entraîneur, négociant...)

Transport effectué par le particulier "n'entrant pas dans le champ d'une activité économique"

  • Un particulier qui transporte son cheval pour le vendre (il aura bien un but "lucratif") n'est PAS SOUMIS au règlement sur la protection des animaux pendant le transport (il n'y a pas de transport effectué dans le cadre d'une activité économique, c'est un  transport réalisé par un particulier en vue de réaliser une opération lucrative).
  •  Les activités sportives (CSO, Dressage…), concours de modèle et allures, chasse à courre exercés par des amateurs ne sont pas assimilés à une activité économique même s’ils sont susceptibles d’encaisser des «gains».
  • Les transports directs de chevaux à destination ou en provenance de cabinets ou cliniques vétérinaires ayant eu lieu sur avis vétérinaire ne sont pas soumis au champ d'application de la réglementation (règlement (CE) n°1/2005 du 22 décembre 2004 )du transport dans le cadre d'une activité économique.

Transporteur

 

Le Transporteur au sens du règlement (CE) n°1/2005, (agissant dans le cadre d'une activité économique), est la personne physique ou morale (éleveur, cavalier professionnel, haras, centre équestre, négociant...) qui transporte des animaux pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, opérateur économique, soumis (ou pas) à Autorisation de Transporteur, auquel s'appliquent dans tous les cas des obligations réglementaires, allant progressivement des obligations de moyens voire des obligations de résultats, jusqu'à des obligations d'autorisations administratives préalables à certains transports (exemple>65 km).

 Attention:
Le transport d’équidés contre rémunération, est soumis à la réglementation européenne du transport routier de marchandises (DREAL: demande d’autorisation d’exercer la profession de transporteur ) ET de la réglementation du transport d’animaux vivants équins (DDcsPP: Certificat d'agrément sanitaire des véhicules).
Pour exercer la profession de transporteur, voir "Comment procéder pour exercer la profession de transporteur routier"

Convoyeur


Après la notion de transporteur (opérateur économique), vient la notion des personnels des transporteurs manipulant les animaux, parmi lesquels les convoyeurs représentent les personnes directement chargées du bien-être des animaux qui les accompagnent pendant leur transport. Il s'agit cette fois toujours de personnes physiques , soumises (ou pas) à obligation de Certificat d'aptitude/compétence ("Captav" en France): un éleveur pourra être tout à la fois le transporteur (responsable juridique de son élevage) et le conducteur du véhicule de transport.

Exigences pour le transporteur :
Dans tous les cas, la personne morale ou physique dit « transporteur » devra  être titulaire d'une « Autorisation de Transporteur » (type 1 ou 2) et devra s'assurer que son convoyeur est titulaire du CAPTAV.

Voyage


Dans le règlement (CE) n°1/2005 du 22 décembre 2004, est considéré faisant partie du voyage : le chargement au lieu de départ, le transport, le déchargement au lieu de destination ainsi que les chargements aux points intermédiaires du voyage. Le lieu de destination  est le lieu où l’animal est déchargé au moins pendant 48 heures avant un éventuel second départ (les lieux de repos ne sont pas le lieu de destination).

Transport à l'export : Un arrêt de la cour de justice européenne d'avril 2015 indique que dans le cadre de la programmation d'un transport, le règlement (CE) 1/2005 doit aussi s'appliquer à la partie du voyage qui s'est déroulée dans les pays tiers.

Certificat d'agrément du véhicule


On parle de certificat d'agrément pour ce qui concerne l'autorisation administrative exigible (ou pas) du moyen de transport (le véhicule).

Pour les distances >65 km :

 

Équidé enregistré

Le règlement (CE) 1/2005 distingue :

  • les équidés enregistrés, c'est à dire les équidés qui appartiennent à un stud book et qui sont gérés en vue de la compétition ou des courses. il existe de nombreuses dérogations et allègements de la réglementation sur le transport, particulièrement pour les transports vers des pays tiers.
  • les équidés d'élevage et de rente: OC (Origine constatée), ONC (Origine non constatée) et stud book pour les races de travail et loisir). Si le transport n'est pas à destination d'un abattoir, il faut les considérer comme des équidés enregistrés quand le transport est réalisé en France. En revanche, il convient de bien se renseigner avant un transport à l'étranger pour connaitre, en fonction du motif du déplacement et du pays tiers, la réglementation à appliquer (carnet de route, visa sanitaire).
  • les équidés de boucherie, c'est à dire tous les équidés destinés à être menés à l'abattoir, soit directement, soit après passage dans un marché ou un centre de rassemblement agréé, pour y être abattus. Pour ces animaux, il n'existe aucune dérogation à la règlementation du transport des animaux dans le cadre d'une activité économique.

A retenir


Toute activité de transport de chevaux effectuée dans le cadre d'une activité économique EST SOUMISE à des exigences réglementaires en matière de protection animale et des conditions des moyens de transport, indépendamment des distances et durées de transport.


Voir Protection des équidés au cours du transport
Voir Réglementation du véhicule transportant les chevaux

Démarches administratives dans le cadre d'une activité économique

 

Les démarches administratives nécessaires au transport de chevaux dans le cadre d'une activité économique se font auprès de la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations)  ou DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations) de votre département et sont les suivantes:
(les formulaires mis en exemple peuvent différer d'un département à l'autre, mais la démarche reste la même)
(Voir plus de détail sur les spécificités des agréments du moyen de transport dans la fiche
 " Réglementation du véhicule transportant des chevaux")

Demande d'autorisation de transporteur d'animaux

Appelé aussi engagement du transporteur, ce document engage le transporteur (le responsable légal de l'entreprise) à respecter les exigences relatives au transport d'animaux en terme de bien-être et de santé animale.

Demande d'agrément du moyen de transport

Les véhicules utilisés pour les voyage de longue durée sont soumis à un agrément :

 Voir la fiche : " Réglementation du véhicule transportant des chevaux"

L'agrément sera précédé d'une inspection du véhicule réalisée par les autorités compétentes pour contrôler la conformité de la conception et de l'entretien du véhicule pour les voyages de longue durée (s'adresser à la DDPP ou DDCSPP de votre département)

  • Un Certificat d'agrément de moyens de transport est alors délivré à la suite de l'inspection. Il est valable 5 ans, sauf si des modifications d'aménagement sont apportés entre temps.
    voir ce formulaire
    (Formulaire Annexe III- Chapitre II, Chapitre IV)

La photocopie des cartes grises seront demandées pour ces agréments de véhicule.

 

Documents de transport (document d'accompagnement et registre de transport)

 Les documents de transport suivant doivent être détenus à bord:

  • Le document d'accompagnement de chaque cheval pour tout transport (quelque soit le nb de km, qu'il soit dans le cadre d'une activité économique ou pas)
  • Le registre de transport à partir d'un déplacement > à 65 km.

Ce document (feuille libre ou feuille de route édité automatiquement avec les engagements sur FFEcompet) ou exemplaire de formulaire IFCE "Registre de transport", doit mentionner:

  • le lieu, la date et l'heure du chargement et de la livraison des animaux
  • le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'exploitation de départ et d’arrivée
  • l'espèce et le nombre des animaux transportés,
  • la date et le lieu de la désinfection,
  • la durée prévue de chaque voyage.

Le registre doit être conservé 3 ans au minimum.

 

Carnet de route

C'est un formulaire comportant 5 sections devant rester attachées (planification, lieu de départ, lieu de destination, déclaration du transporteur, modèles de rapport d'anomalie) à remplir avec la DD(CS)PP du lieu de départ pour les transports en dehors du territoire de chevaux n'appartenant pas à un stud book (c'est à dire chevaux non enregistrés ex: chevaux ONC). Le carnet de route est fourni à l'autorité compétente sur demande.

CAPTAV

 

Le Certificat d'Aptitude au Transport d'Animaux Vivants (CAPTAV) est obligatoire pour convoyer (et/ou conduire) un transport de chevaux dans le cadre d'une activité économique d'une distance supérieure à 65 km.

voir le formulaire: Annexe 3: Certificat d'aptitude professionnelle des conducteurs et convoyeurs
Rq : Pour une distance du voyage inférieure à 65 km, le CAPTAV n'est pas obligatoire mais la réglementation concernant la protection des animaux et les conditions d'aménagement des véhicules de transport s'appliquent dans le cadre d'une activité économique.

Deux possibilités s'offrent pour obtenir le Certificat d'Aptitude au transport d'Animaux Vivants, délivré par la DDPP ou la DDCSPP :

Détention d’un diplôme, titre ou certificat

L’arrêté AGRE1522528A du 12 novembre 2015 précise la liste des diplômes, titres et certificats requis pour les personnes exerçant la fonction de convoyeurs.

a) Diplômes et certificats délivrés par le ministère chargé de l'agriculture :

  • Diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.
  • Brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) option « productions animales ».
  • Baccalauréat professionnel (BAC PRO) spécialité « conduite et gestion de l'exploitation agricole » : option « productions animales » ; « systèmes à dominante élevage ».
  • Baccalauréat professionnel (BAC PRO) spécialité « conduite et gestion de l'entreprise hippique ».
  • Baccalauréat professionnel (BAC PRO) spécialité « conduite et gestion de l'exploitation agricole » : option « production du cheval » ;  « élevage et valorisation du cheval ».
  • Brevet professionnel (BP) « responsable d'exploitation agricole ».
  • Brevet professionnel (BP) « responsable d'entreprise hippique ».
  • Brevet professionnel agricole(BPA)  option hippique spécialité, « palefrenier qualifié ».
  • Brevet professionnel agricole (BPA) option « travaux de la production animale » : spécialité « polyculture-élevage ».
  • Brevet d'études professionnelles agricole (BEPA) activités hippiques : spécialité « entraînement du cheval de compétition » ;  « accompagnement de randonnées équestres » ;  « cavalier d'entraînement, lad-jockey, lad-driver » ;  « soigneur, aide-animateur ».
  • Brevet d'études professionnelles agricole (BEPA) « cavalier-soigneur ».
  • Certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA): « palefrenier - soigneur » ;  « lad-jockey » ; « lad-driver » ;  « entraînement du cheval de compétition » ;  « soigneur d'équidés » ;  « lad-cavalier d'entraînement ».
  • Certificat de spécialisation (CS): « conduite de l'élevage équin » ;  « conduite de l'élevage des équidés » ;  « éducation et préparation au travail du jeune cheval » ;  « éducation et travail des jeunes équidés » ;  « attelage de loisirs » ;  « utilisateur de chevaux attelés » ;


b) Diplômes délivrés par le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative :

  • Diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DESJEPS), spécialité « performance sportive » dans les activités équestres : mention « concours de saut d'obstacles » ; « concours complet d'équitation » ; « dressage » ; « équitation ».
  • Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS), spécialité « performance sportive » dans les activités équestres 
  • Brevet d'Etat d'éducateur sportif (BEES), 1er degré, option « équitation ou activités équestres » : sous option « attelages » ;  « tourisme équestre » ; « dressage ».
  • Brevet d'Etat d'éducateur sportif (BEES), 2e degré, option « équitation ».
  • Brevet d'Etat d'éducateur sportif (BEES), 3e degré, option « sports équestres ».
  • Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) ;


c) Diplôme délivré par l'Université d'Angers :

  • Licence professionnelle (LP) « management des établissements équestres » ;

d) Titres à finalité professionnelle délivrés par la Fédération française d'équitation :

  • Brevet d'accompagnateur de tourisme équestre (diplôme homologué obtenu jusqu'en 2007 inclus).
  • Accompagnateur de tourisme équestre (ATE).
  • Animateur assistant d'équitation (AAE) ;

OU

Certificat de formation de convoyeur

Il s’obtient dans un établissement habilité dispensant la formation pour l’obtention du certificat de convoyeur (CAPTAV). Les centres de formations sont habilités par le CEZ de Rambouillet et la liste mise à jour est consultable sur leur site internet. (http://www.bergerie-nationale.educagri.fr/r-d/agricultures-et-alimentation/bien-etre-animal/formation-au-transport-des-animaux-vivants/)

La reconnaissance d’une expérience professionnelle de 5 ans minimum est une alternative qui a été supprimée au 1er Février 2010.

Conditions concernant les équidés transportés

Exemples

 

Pour répondre à ces situations, repérez bien s’il y a une notion lucrative ou non et sur quelle distance est effectué le transport.

  • Un particulier éleveur déplace sa seule poulinière pour la changer d’herbage, à 60 kilomètres :

Réponse: il n’a pas d’obligation d’une Autorisation de Transporteur. Il doit respecter la réglementation vis à vis de la protection animale.

 

  • Un cavalier ou un entraîneur professionnel dispose d’un camion pouvant transporter 8 chevaux. Il l’utilise pour sortir en compétition.
  • Un éleveur vend régulièrement les ânes de son élevage, sur les foires.
  • Un centre équestre loue ses chevaux et les déplace pour que ses cavaliers participent à des compétitions.

Réponse à ces trois cas: ils doivent au préalable obtenir une Autorisation de Transporteur d’animaux vivants et un CAPTAV

 

  • Un cavalier amateur possède un van 2 places. Il sort en compétition ses propres chevaux pour son loisir:

Réponse: il n’a pas d’obligation d’Autorisation de transporteur, ni de CAPTAV. Il doit respecter la réglementation vis à vis de la protection animale.

 

  • Un agriculteur éleveur titulaire du Captav sera dans l'illégalité s'il transporte des chevaux de son élevage sans Autorisation de Transporteur. Par contre,  il sera dans la légalité à titre personnel s'il conduit les chevaux d'un centre équestre avec le véhicule de ce centre pour le compte de ce centre, mais il faudra que le Centre équestre en question soit titulaire d'une Autorisation de Transporteur.
  •  Donc, une personne titulaire d'un Captav sans Autorisation de Transporteur (si transport dans le cadre d'une activité économique) est dans l'illégalité. 
     
Récapitulatif des documents officiels

Bases réglementaires

Règlement (CE) n° 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes
Code rural livre II, titre 1er chapitre IV section 3 transport
Note de service 2007-8274 du 13 novembre 2007
Note de service 2007-8192 du 3 Aout 2007
Note de service DGAL/SDSSA/N2007-8016, 16 janvier 2007.

Formulaire de documents officiels:


- Autorisation du transporteur (voyage de courte durée <8h) :Annexe III- Chapitre I

       =>   signé du responsable légal de l'entreprise

 - Autorisation du transporteur, voyages de longue durée : Annexe III- Chapitre II

 - Certificat d'aptitude professionnelle pour les conducteurs et convoyeurs : Annexe III Chapitre III

- Certificat d'agrément de moyens de transport par route pour des voyages de longue durée : Annexe III Chapitre IV 

Voir aussi

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