Réglementation du Transport d'animaux vivants

Cette  réglementation est complètement différente de celle de la réglementation des transports. Ainsi, une entreprise "agrémentée", ayant donc une autorisation de transport d'animaux vivants, ne peut pas faire du transport public de chevaux si elle n'est pas en plus inscrite au registre des transporteurs publics.

Transport

Les mouvements d’animaux effectués à l’aide d’un ou de plusieurs moyens de transport et les opérations annexes, y compris le chargement, le déchargement, le transfert et le repos, jusqu’à la fin du déchargement des animaux sur le lieu de destination. 

Transporteur

Toute personne physique ou morale responsable d’un établissement transportant des animaux pour son propre compte ou celui d’un tiers, dans un but lucratif.

Convoyeur

Personne directement chargée du bien être des animaux et qui accompagne ceux-ci durant leur transport. Il est chargé d’assurer l’abreuvement, l’alimentation et si nécessaire de prodiguer les premiers soins aux animaux au cours du transport.

Équidé enregistré

Les équidés inscrits à un stud-book ou à une organisation de compétitions internationales.

Il ne faut pas dissocier la notion du moyen de  transport de celle de convoyeur pour bien comprendre cette réglementation, qui est basée sur la notion de transport dans le cadre d’une activité économique ou non.

Dans tous les cas, les transports effectués sur une distance inférieure à 65 km ou n’entrant pas dans le cadre des activités définies ci-après sont exclus de la présente réglementation.

Quels établissements sont concernés ?

Les haras, les centres d’entraînement (courses…), les professionnels exerçant une activité sportive (CSO, Dressage…), les animaux de rente, zoo, les stations de monte, les marchands, les courtiers et opérateurs, les éleveurs¹, les loueurs de véhicules destinés au transport d’animaux vivants, les clubs équestres dès lors qu’ils louent et transportent leurs chevaux dans le cadre d’une activité économique (ex : compétition).

(1) : définition de « l’éleveur ». Une personne assujettie au régime de protection social (MSA) (art L722-1 et suivants du Code Rural) et dont l’élevage correspond ou génère au moins 1200 heures de travail annuel.

Dans quelles conditions ?

Si le transport est réalisé dans le cadre d’une activité économique sur une distance de plus de 65 km.

Comment obtenir l’autorisation de transporteur ?

Adressez vous selon votre département à la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) ou DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations). Vous remplirez une demande et l’inspection du véhicule sera réalisée. S’il est conforme aux normes de sécurité sanitaire, de protection animale et environnementale vous obtiendrez une autorisation (type 1). Si vous effectuez un transport supérieur à 8 heures, un agrément spécifique du véhicule sera délivré (type 2). La validité est de 5 ans, cet acte est gratuit.

Un Certificat d’Aptitude Pour le Transport d’Animaux Vivants (CAPTAV) vous sera délivré.

Comment l’obtenir ?

Adressez vous selon votre département à la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) ou DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations) pour remplir votre demande en y joignant un justificatif.

2 possibilités s'offrent à vous :

> Détention d’un diplôme

L’arrêté du 5 août 2005 précise la liste des diplômes, titres  et certificats requis pour les personnes exerçant la fonction de convoyeurs.

• CAPA palefrenier soigneur, lad jockey, lad driver, soigneur d’équidés
• BEPA activités hippiques spécialités entraînement du cheval de compétition; accompagnement de randonnées équestres; cavalier d’entraînement, lad jockey, lad driver; soigneur; aide-animateur
• BPH palefrenier qualifié
• BAC Pro conduite et gestion de l’exploitation agricole; production du cheval.
• BEES activités équestres option équitation
• BPJEPS activités équestres

 
> Attestation de stage

Elle s’obtient dans un établissement habilité dispensant la formation pour l’obtention du certificat de convoyeur (CAPTAV)

• Nord Ouest:
  • Centre de Formation du Haras national du Pin Tél : 02 33 12 12 10
  • Haras national de la Roche/Yon Tél : 02 51 06 94 09
  • CFPPA de Rennes le Rheu Tél: 02 99 60 87 77
  • AFASEC Graignes Tél :02 33 56 81 58
• Nord-Est:
• Haras national de Rosières aux Salines Tél : 03 83 48 84 50
• AFASEC Chantilly Tél: 03 44 62 41 60
• AFASEC Gouvieux Tél : 03 44 57 07 02
• AFASEC Grosbois Tél : 01 45 69 23 43
• CFPPA de Charolles Tél : 03 85 24 00 80
• CFPPA du Nord Pas de Calais 03 21 60 73 10
• CFPPA du Bas Rhin Tél:03 88 49 99 29
• Sud-Ouest:
  • CFPPA du Lot Tél : 05 65 38 72 12
  • AFASEC Cabriès Tél:04 42 22 41 45
• Sud-Est:
  • Haras national d’Uzès Tél : 04 66 22 98 59
  • Haras national de Cluny Tél : 04 37 61 67 00
  • Centre technique de Chatenay Tél : 04 37 61 67 00
  • CFPPA de Borgo Tél: 04 95 30 02 31
  • CFPPA d’Yssingeaux Tél : 04 71 65 70 69
  • AFASEC Cabriès Tél:04 42 22 41 45
  • GTAAF Daktari à Marcilloles Tél : 04 74 87 18 47
• DOM-TOM:
• CFPPA de Saint Joseph Tél: 02 62 56 10 96

 La Reconnaissance d’une expérience professionnelle de 5 ans minimum est une alternative qui a été supprimée au 1er Février 2010.

Pour répondre à ces situations, repérez bien s’il y a une notion lucrative ou non et sur quelle distance est effectué le transport.

• Un éleveur déplace sa seule poulinière pour la changer d’herbage, à 60 kilomètres :
  
  Réponse : il n’a pas d’obligation d’une autorisation de transport. Il doit respecter la réglementation vis à vis de la protection animale.
  
  

• Ce même éleveur transporte régulièrement ses deux poulinières, ou parfois celle(s) appartenant à son voisin, pour les emmener au centre d’insémination (considéré comme action lucrative) situé à 80 km de son domicile.
  
  Réponse : il doit au préalable obtenir une autorisation pour le transport d’animaux vivants et un CAPTAV.
  
  

• Un cavalier ou un entraîneur professionnel dispose d’un camion pouvant transporter 8 chevaux. Il l’utilise pour sortir en compétition.
• Un éleveur vend régulièrement les ânes de son élevage, sur les foires.
• Un centre équestre loue ses chevaux et les déplace pour que ses cavaliers participent à des compétitions.
  
  Réponse à ces trois cas : ils doivent au préalable obtenir une autorisation pour le transport d’animaux vivants et un CAPTAV, sauf s’ils ne se déplacent jamais au delà de 65 km de leur domicile.
  
  

•  Un cavalier amateur possède un van 2 places. Il sort en compétition ses propres chevaux pour son loisir :
  
  Réponse : il n’a pas d’obligation préalable d’autorisation de transport. Il doit respecter la réglementation vis à vis de la protection animale.

Lors du constat d’un transport effectué sans autorisation les infractions relevées  peuvent conduire à une peine pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et jusqu’à 7500 euros.