La vente - Garantie de conformité

Niveau de technicité : niveau de technicité

Auteur : Institut du Droit Equin

Mise à jour Mai 2018

Le Code de la consommation accorde une garantie de conformité à une vente, mais sous certaines conditions. Il est important de bien les connaître, car cette garantie peut être essentielle lors d'un litige.

Base légale et réglementaire

Code de la consommation : articles L 217-1 et suivants ;

Ordonnance du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur ;

Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation ;

Code rural : article L213-1.

L’article L217-4 du code de la consommation stipule : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

L’article L217-5 du code de la consommation prévoit que : « Le bien est conforme au contrat :

  1.  S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

  2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »


Le cheval est juridiquement considéré comme un bien auquel s’appliquent ces dispositions.

Champ d'application

Il faut indiquer que ces dispositions du code de la consommation ne sont applicables qu’aux contrats conclus entre vendeurs professionnels et acheteurs consommateurs (amateurs). Sont donc exclues de cette garantie les ventes entre particuliers, entre professionnels et entre un vendeur particulier et un acheteur professionnel. La problématique principale réside dans la définition de l’acheteur consommateur et du vendeur professionnel.

Article L241-5 du code de la consommation dispose que toute convention qui écarterait ou limiterait directement ou indirectement les droits conférés au titre de la garantie de conformité serait réputée non écrite.

Notons également que les ventes aux enchères publiques ou par autorité de justice sont exclues du champ d’application de la garantie.

 

Délais et procédure

L’action en garantie de conformité peut être engagée dans un délai de deux ans à compter de la livraison du cheval.

L’article L217-7 du code de la consommation prévoit l’existence d’un délai de présomption d’antériorité. Cette présomption n’est pas applicable aux ventes d’animaux en vertu de l’article L213-1 du code rural qui indique « La présomption prévue à l'article L. 217-7 du même code n'est pas applicable aux ventes ou échanges d'animaux domestiques».

En cas de défaut de conformité, l’acheteur a la possibilité de choisir entre la réparation et le remplacement. En matière équine, la réparation supposerait une opération vétérinaire avec tous les risques que cela comporte. L’essentiel des demandes conduisent donc effectivement à un remplacement du cheval.

Selon l’article L217-11 du code de la consommation, l’acheteur, dans l’hypothèse où la résolution est prononcée, n’a pas à supporter les frais liés à l’entretien du cheval. Une allocation de dommages et intérêts pour le préjudice que la vente inutile à engendré n’est pas non plus à exclure.

 

Exemples

  1. Achat d'un cheval importé d'Allemagne pour 17 000 €. Quelques mois après l'achat le cheval est boiteux, il repart en Allemagne pour une durée de 5 mois où le vétérinaire diagnostique une pathologie naviculaire. A son retour en France le cheval est toujours boiteux. Une expertise judiciaire est ordonnée suite à la saisine du juge des référés. Le vendeur conteste sa qualité de vendeur et indique être un simple intermédiaire. Rien n'établit que paiement du prix du cheval aurait été fait pour le compte d'une autre personne qui serait le véritable vendeur. Le vendeur est bien désigné comme tel par des témoins et sur son site Internet. Cheval est atteint d'un défaut de conformité le rendant inapte à la pratique du dressage en compétition. Résolution de la vente sur le fondement de la garantie de conformité du code de la consommation (oui). (Cour d’appel d’Aix en Provence 09 octobre 2017).

  2. Une action en résolution de la vente d'un cheval sur le fondement de la garantie de conformité est engagée. Le vendeur est qualifié de professionnel. Le cheval acheté souffre de dorso-lombalgie le rendant impropre à une utilisation en compétition équestre. Les défauts apparus dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance du bien sont présumés être antérieurs à la vente (vente postérieure au 15 octobre 2014). En l’espèce, la condition d’antériorité est donc bien remplie et la résolution de la vente est prononcée par le juge. (Cour d’appel de Nîmes 3 septembre 2015).

  3. Un cheval de loisir (3 ans) est acheté puis confié au débourrage. Il présente des réactions violentes empêchant sa cavalière de le monter. Le cheval est restitué au vendeur par l’acheteur qui demande la restitution du prix de vente. Selon les juges, le problème de comportement est lié à des tensions au niveau des lombaires, elles- mêmes, causées par la castration du cheval un an auparavant. La preuve d’un défaut de conformité du cheval est rapportée et le vendeur est condamné à restituer le prix de vente du cheval à l'acheteur. (TI Bourg en Bresse 23 juillet 2013).

  4. Un cheval est devenu rétif deux mois après la vente. Un vétérinaire a diagnostiqué une dorsalgie et une cervicalgie sans pouvoir confirmer avec certitude que ces deux pathologies sont en rapport direct avec la rétivité du cheval. Le vendeur prouve par de nombreuses attestations que le cheval n'était pas atteint de rétivité au moment de sa vente et que cette dernière est due à l'équitation de la nouvelle cavalière et propriétaire. Le défaut de conformité du cheval n'est apparu que postérieurement à la vente et ne peut donner lieu à la résolution de cette dernière. (TGI La Rochelle 21 novembre 2012).

  5. Une jument de CSO est achetée 150 000 € avec une visite d'achat favorable. Après quelques mois de compétition, une dorsalgie rendant la jument inutilisable en compétition est diagnostiquée. Un an plus tard, un expert diagnostique une arthrose rachidienne thoracique. L’antériorité de la maladie est avérée. La résolution de la vente sur le fondement des dispositions du Code de la consommation est prononcée. [Le vétérinaire ayant fait la visite d'achat tenu d'indemniser la propriétaire des frais de pension engagés  hauteur de 16 000€.] (Cour de Dijon 05 juillet 2012).

 

 

Voir aussi

Voir le site de l'Institut du Droit Equin

Liens vers des pages sur un thème proche

Lettre d'information "Avoir un cheval"

 

Inscrivez-vous et recevez la lettre chaque mois par email 


Grâce à cette lettre mensuelle, restez informé de nos derniers articles publiés, des fiches encyclopédiques et des vidéos en ligne sur les sujets qui vous concernent : alimentation, santé, reproduction, génétique, comportement, infos réglementaires... et bien d'autres!

 

Je souhaite recevoir la lettre d'information gratuite "Avoir un cheval"