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La vente - Garantie de conformité

Niveau de technicité:

Auteur : Institut du Droit Equin

Mise à jour Mars 2016

Le Code de la consommation accorde une garantie de conformité à une vente, mais sous certaines conditions. Il est important de bien les connaître, car cette garantie peut être essentielle lors d'un litige.

Base légale et réglementaire

Code de la consommation : articles L 211-1 et suivants ;

Ordonnance du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur ;

Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation ;

Code rural : article L213-1.

D'après le Code de la consommation...


L’article L211-4 du code de la consommation stipule : « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ».


L’article L211-5 du code de la consommation prévoit que : « pour être conforme au contrat, le bien doit :


1. être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou modèle,
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur par la production ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage,


2. ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties, ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté
».

 

Le cheval est juridiquement considéré comme un bien auquel s’appliquent ces dispositions.

Champ d'application

Il faut indiquer que ces dispositions du code de la consommation ne sont applicables qu’aux contrats conclus entre vendeurs professionnels et acheteurs consommateurs (amateurs).

Sont donc exclues de cette garantie les ventes entre particuliers, entre professionnels et entre un vendeur particulier et un acheteur professionnel.

La problématique principale réside dans l’interprétation de la qualité « d’acheteur consommateur » et de « vendeur professionnel ».

 

Notons également que les ventes aux enchères publiques sont exclues du champ d’application de la garantie.

 

L’article L211-17 du code de la consommation dispose que toute convention qui écarterait ou limiterait directement ou indirectement les droits conférés au titre de la garantie de conformité serait réputée non écrite.

De plus, la loi ne faisant pas de distinction entre les biens neufs et d’occasion, la garantie s’appliquera à tous types de chevaux, qu’ils aient ou non déjà fait l’objet d’une vente.

 

Délais et procédure

L’action en garantie de conformité peut être engagée dans un délai de deux ans à compter de la livraison du cheval.

L’article L211-7 du code de la consommation prévoit l’existence d’une présomption d’antériorité du défaut dont souffre le cheval. Cette présomption, lorsqu’elle s’applique, est favorable à l’acheteur puisqu’elle le dispense de prouver que le défaut dont souffre le cheval existait avant la vente.

 

Dès lors que l’acquéreur rapporte la preuve du défaut  du cheval (grâce à des examens vétérinaires par exemple), celui-ci est automatiquement présumé être apparu avant la vente. Il s’agit néanmoins d’une présomption simple, ce qui signifie que l’acheteur a la possibilité de prouver que le défaut n’est apparu que postérieurement à la vente. Cette présomption a finalement pour effet de renverser la charge de la preuve.

Une modification récente relative à cette présomption d’antériorité du défaut est intervenue le 13 octobre 2014:

L’article 42 de la loi (n°2014-1170) d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a modifié l’article L231-1 du code rural en y insérant l’alinéa suivant :
« la présomption prévue à l’article L211-7 du code de la consommation n’est pas applicable aux ventes ou échanges d’animaux ».

 

La présomption d’antériorité du défaut prévue par l’article L211-7 du code de la consommation est donc supprimée en matière de vente de chevaux.
Cette disposition s’applique aux ventes conclues à partir du 15 octobre 2014.
A compter de cette date, la preuve de l’antériorité du défaut dont souffre le cheval acheté incombe donc dans tous cas à l’acheteur.

 

En cas de défaut de conformité, l’acheteur a la possibilité de choisir entre la réparation et le remplacement. En matière équine, la réparation supposerait une opération vétérinaire avec tous les risques que cela comporte. L’essentiel des demandes conduisent effectivement à un remplacement du cheval.


Selon les articles L211-10 et L211-11 du Code de la consommation, l’acheteur, dans l’hypothèse où la résolution est prononcée, n’a pas à supporter les frais liés à l’entretien du cheval. Une allocation de dommages et intérêts pour le préjudice que la vente inutile a engendrée, n’est pas non plus à exclure.

 

Exemple

1- Une action en résolution de la vente d'un cheval sur le fondement de la garantie de conformité est engagée. Le vendeur est qualifié de professionnel. Le cheval acheté souffre de dorso-lombalgie le rendant impropre à une utilisation en compétition équestre. Les défauts apparus dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance du bien sont présumés être antérieurs à la vente (vente postérieure au 15 octobre 2014). En l’espèce, la condition d’antériorité est donc bien remplie et la résolution de la vente est prononcée par le juge. (Cour d’appel de Nîmes 3 septembre 2015)

2- Un cheval de loisir (3 ans) est acheté puis confié au débourrage. Il présente des réactions violentes empêchant sa cavalière de le monter. Le cheval est restitué au vendeur par l’acheteur qui demande la restitution du prix de vente. Selon les juges, le problème de comportement est lié à des tensions au niveau des lombaires, elles- mêmes causées par la castration du cheval un an auparavant. La preuve d’un défaut de conformité du cheval est rapportée et le vendeur est condamné à restituer le prix de vente du cheval à l'acheteur. (TI Bourg en Bresse 23 juillet 2013)

3- Un cheval est devenu rétif deux mois après la vente. Un vétérinaire a diagnostiqué une dorsalgie et une cervicalgie sans pouvoir confirmer avec certitude que ces deux pathologies sont en rapport direct avec la rétivité du cheval. Le vendeur prouve par de nombreuses attestations que le cheval n'était pas atteint de rétivité au moment de sa vente et que cette dernière est due à l'équitation de sa nouvelle cavalière et propriétaire. Le défaut de conformité du cheval n'est apparu que postérieurement à la vente et ne peut donner lieu à la résolution de cette dernière. (TGI La Rochelle 21 novembre 2012)

4- Une jument de CSO est achetée 150 000 € avec une visite d'achat favorable. Après quelques mois de compétition, une dorsalgie rendant la jument inutilisable en compétition est diagnostiquée. Un an plus tard, un expert diagnostique une arthrose rachidienne thoracique. L’antériorité de la maladie est avérée. La résolution de la vente sur le fondement des dispositions du Code de la consommation est prononcée. [Le vétérinaire ayant fait la visite d'achat est tenu d'indemniser la propriétaire des frais de pension engagés à  hauteur de 16 000€.] (Cour de Dijon 05 juillet 2012).


5-L’achat d'une jument en vue de démarrer la compétition de saut d'obstacles par un acheteur consommateur est résolu sur le fondement de la garantie de conformité.
Cette vente a été effectuée par une professionnelle, instructrice et dirigeante d'un centre équestre. Six mois après l’achat, le cheval a présenté de grosses difficultés à supporter l'effort et l’acheteur ne pouvait pas le sortir en compétition. Suite à un examen vétérinaire, il s’est avéré que le cheval était atteint d'une fibrillation auriculaire le rendant inapte à sa destination (Cour d’appel de Bourges - 10 janvier 2008).

Voir aussi

Voir le site de l'Institut du Droit Equin

 

 

 

 

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