L’article L211-4 du Code de la consommation stipule : « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ».

L’article L211-5 du Code de la consommation prévoit que : « pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou modèle,
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur par la production ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage,

2. ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties, ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Le cheval est juridiquement considéré comme un bien auquel s’appliquent ces dispositions.

L’action en garantie de conformité peut être engagée dans un délai de deux ans à compter de la livraison du cheval.

Ce délai de deux ans se divise en deux périodes :

1- Les six premiers mois durant lesquels pèse une présomption d’antériorité du défaut constaté. Durant les six premiers mois, tout défaut constaté est donc présumé être préexistant à la vente et susceptible d’annuler la vente.

Le vendeur peut combattre cette présomption, si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué (L211-7 du Code de la consommation).

2- Les dix-huit mois restants durant lesquels l’action en garantie peut toujours être engagée. En revanche, il n’existe plus de présomption d’antériorité et l’acquéreur doit prouver que le défaut était antérieur à l’achat.

En cas de défaut de conformité, l’acheteur a la possibilité de choisir entre la réparation et le remplacement. En matière équine, la réparation supposerait une opération vétérinaire avec tous les risques que cela comporte. L’essentiel des demandes conduisent effectivement à un remplacement du cheval.

Selon les articles L211-10 et L211-11 du Code de la consommation, l’acheteur, dans l’hypothèse où la résolution est prononcée, n’a pas à supporter les frais liés à l’entretien du cheval. Une allocation de dommages et intérêts pour le préjudice que la vente inutile a engendré n’est pas non plus à exclure.