Fiche consultée 18285 fois.

Partager

La vente - Définition

Auteur : F. Grosbois, Institut du Droit Equin

MIse à jour Juillet 2014

La vente est un acte juridique courant régit par de nombreux textes qui ont pour but de protéger les cocontractants, vendeur(s) et acheteur(s). Si le plus simple est de retenir l’esprit général de toutes ces dispositions, à savoir l’obligation pour chaque partie d’agir avec honnêteté et de tenir ses engagements, il n’est pas moins important de connaître les textes plus en détails en cas de conflit ou, mieux, pour prévenir toute difficulté.

La réalisation de la vente

 « La vente est une convention par laquelle une personne s'oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. ». (Article 1582 du Code Civil)

 

Sur la forme, ce texte nous apprend que la vente doit en principe être faite par écrit, non pour qu’elle soit valide, mais pour qu’il y ait une preuve en cas de conflit. Cependant dans certains domaines ou certains milieux parmi lesquels celui de la vente d’équidé, c’est plutôt le principe de l’oral qui prédomine. Héritée de la pratique, cette habitude de l’oral n’en présente pas moins certains dangers et l’on ne peut que recommander aujourd’hui de réaliser un écrit.

 

Sur le moment où la vente se réalise, les articles suivants mentionnent que celle-ci a lieu « dès qu'on est convenu de la chose et du prix », et ils précisent les conditions qui peuvent accompagner la vente.

La vente peut en effet être soumise à des conditions :

  • soit elle aura lieu à condition qu’un événement advienne. Elle peut par exemple être suspendue au fait que l’animal, pris à l’essai, sorte honorablement d’un concours.
  • soit elle aura lieu sauf si telle chose se produit. C’est par exemple la remise en cause en cas de visite vétérinaire défavorable.

 

Enfin, élément de fond principal : la vente est un acte volontaire et doit donc faire l’objet d’un consentement. Ce consentement est la base de toute vente et c’est pourquoi il est source de plusieurs règles qui seront abordées dans une page relative aux vices du consentement. Il doit également être émis par une personne qui sait à quoi elle s’engage, les cocontractants doivent donc être majeurs ou mineurs émancipés, et avoir leurs pleines capacités.

 

Les obligations des parties

La vente est donc une convention qui engage deux parties : un ou plusieurs acheteurs et un ou plusieurs vendeurs. Chacune de ces parties a ainsi des obligations :

  • L’acheteur a « pour principale obligation », selon l’article 1650 du Code civil, « de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente »

  • Si cette condition n’est pas remplie ce dernier pourra être contraint soit de s’acquitter d’intérêts supplémentaires, soit de rendre la chose acquise.

  • Sur le vendeur reposent des conditions plus détaillées car le droit considère que lors de cette convention il est en quelque sorte la « partie forte », qui connaît les qualités de ce qu’il vend ainsi que ses défauts. Ainsi, l’article 1602 énonce : « Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur ». L’article suivant précise ensuite ses deux obligations principales : « celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ».


L’obligation de délivrance est assez simple à concevoir puisqu’il s’agit simplement de remettre la chose vendue à son nouveau propriétaire, en la lui apportant ou en le laissant s’en saisir.


L’obligation de garantir cette chose, ici l’animal vendu, est plus complexe et sert de base à de nombreuses dispositions car il faut que l’objet de la vente soit conforme à ce qui a été annoncé et qu’elle soit sans vice. Ces questions sont détaillées dans des pages relatives à la garantie de conformité, aux vices cachés et aux vices rédhibitoires.

 

Quelques conseils

Avant de vous inviter à consulter les autres pages relatives à la vente, un petit rappel. Dans tous les cas qui seront exposés, une préoccupation prédomine : la preuve. Prouver que l’animal ne convient pas parce qu’il boîte alors qu’il était destiné à la compétition, ou parce qu’il est trop vif alors qu’il était destiné à promener des débutants.


Cela devrait entraîner un réflexe qui éviterait beaucoup de conflits aujourd’hui : celui de rédiger un contrat écrit lors de tout achat d’équidé. Chaque partie doit en avoir un exemplaire et un langage clair et sans notion juridique suffit : en cas de conflit, il permettra au juge de comprendre ce que les parties ont vraiment voulu au moment de la vente.

 


Enfin, en matière d’équidés, il est très important d’obtenir les documents d’identification de l’animal. Le relevé de signalement vous permet de vérifier qu’il s’agit bien du bon animal. La carte d’immatriculation quant à elle doit être au nom de la personne qui vous vend le cheval, cela vous confirme qu’elle est bien propriétaire de l’animal et qu’elle est donc en droit de vous le vendre. S’il s’agit d’un poulain dont le document n’est pas encore édité, renseignez-vous auprès du SIRE (service d’identification répertoriant les équidés) pour être sûrs que vous obtiendrez ses papiers.

 

Base réglementaire

Code civil, Titre VI du Livre III : « De la vente »

Voir aussi

Liens vers des pages sur un thème proche

Lettre d'information "Avoir un cheval"

 

Inscrivez-vous et recevez la lettre chaque mois par email 


Grâce à cette lettre mensuelle, restez informé de nos derniers articles publiés, des fiches encyclopédiques et des vidéos en ligne sur les sujets qui vous concernent : alimentation, santé, reproduction, génétique, comportement, infos réglementaires... et bien d'autres!

 

Je souhaite recevoir la lettre d'information gratuite "Avoir un cheval"