La vente - Définition

Niveau de technicité : niveau de technicité

Auteur : F. Grosbois, Institut du Droit Equin

Mise à jour Mai 2018

 

 

La vente est un acte juridique courant régit par de nombreux textes qui ont pour but de protéger les cocontractants, vendeur(s) et acheteur(s). Si le plus simple est de retenir l’esprit général de toutes ces dispositions, à savoir l’obligation pour chaque partie d’agir avec honnêteté et de tenir ses engagements, il n’est pas moins important de connaître les textes plus en détails en cas de conflit, ou mieux, pour prévenir toute difficulté.

Bases réglementaires

- Articles 1582 et suivants du code civil ;
- Articles 1602 et suivants du code civil ;
- Article 1112-1 du code civil ;
- Article R 215-14 du code rural.

La réalisation de la vente

 « La vente est une convention par laquelle une personne s'oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé » (Article 1582 du code civil).

Sur la forme, ce texte nous apprend que la vente doit en principe être faite par écrit, non pour qu’elle soit valide, mais pour qu’il y ait une preuve en cas de conflit. Cependant dans certains domaines ou certains milieux parmi lesquels celui de la vente d’équidé, c’est plutôt le principe de l’oral qui prédomine. Héritée de la pratique, cette habitude de l’oral n’en présente pas moins certains dangers et l’on ne peut que recommander aujourd’hui de réaliser un écrit.

Sur le moment où la vente se réalise, l’article 1583 du code civil mentionne que celle-ci a lieu « dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé ». La « chose » désigne évidemment le cheval. Il s’agit d’une vente pure et simple. Dans ce cas, la vente est définitive avant même que l’acheteur ait réglé l’intégralité du prix. La vente est, par principe, définitive dès l’échange des consentements.

La vente peut également être conclue sous condition. On parle de condition suspensive.

Voici quelques exemples :

  • La vente peut être suspendue à la réalisation d’une période d’essai satisfaisante pour l’acquéreur.
  • La vente peut avoir lieu sous réserve de la réalisation d’une visite vétérinaire d’achat favorable pour l’usage envisagé par l’acheteur.

Une vente sous condition ne se présume pas et doit être convenue dans un contrat écrit pour que les parties s’assurent une preuve en cas de litige.

La vente est un acte volontaire et doit donc faire l’objet d’un consentement des deux parties. Ce consentement est la base de toute vente et c’est pourquoi il est source de plusieurs règles qui seront abordées dans une page relative aux vices du consentement. Il doit également être émis par une personne qui sait à quoi elle s’engage, les cocontractants doivent donc être majeurs ou mineurs émancipés, et avoir leurs pleines capacités.

Les obligations des parties

La vente est donc une convention qui engage deux parties : un ou plusieurs acheteurs et un ou plusieurs vendeurs. Chacune de ces parties a ainsi des obligations :

  • L’acheteur a « pour principale obligation », selon l’article 1650 du code civil, « de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente ».

    Si cette condition n’est pas remplie, ce dernier pourra être contraint soit de s’acquitter d’intérêts supplémentaires, soit de rendre la chose acquise.
  • Sur le vendeur reposent des conditions plus détaillées car le droit considère que lors de cette convention il est en quelque sorte la « partie forte », qui connaît les qualités de ce qu’il vend ainsi que ses défauts. Ainsi, l’article 1602 énonce : « Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur ». L’article suivant précise ensuite ses deux obligations principales : « celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ».

    Par ailleurs, depuis l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, le vendeur a une obligation pré-contractuelle d’information. En effet, l’article 1112-1 du code civil indique : « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. […] Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants ».

 

L’obligation de délivrance est assez simple à concevoir puisqu’il s’agit simplement de remettre la chose vendue à son nouveau propriétaire, ainsi que ses accessoires tels que le document d’accompagnement et la carte d’immatriculation, en la lui apportant ou en le laissant s’en saisir.L’obligation de garantir cette chose, ici l’animal vendu, est plus complexe et sert de base à de nombreuses dispositions, car il faut que l’objet de la vente soit conforme à ce qui a été annoncé et que l'animal soit sans vice. Ces questions sont détaillées dans des pages relatives à la garantie de conformité, aux vices cachés et aux vices rédhibitoires.

 

Quelques conseils

Avant de vous inviter à consulter les autres pages relatives à la vente, voici un petit rappel. Dans tous les cas qui seront exposés, une préoccupation prédomine : la preuve.

Prouver que l’animal ne convient pas parce qu’il boîte alors qu’il était destiné à la compétition, ou parce qu’il est trop vif alors qu’il était destiné à promener des débutants, n’est pas toujours évident, surtout si les parties n’ont pas rédigé de contrat écrit !

Cela devrait entraîner un réflexe qui éviterait beaucoup de conflits aujourd’hui : celui de rédiger un contrat écrit lors de tout achat d’équidé. Chaque partie doit en avoir un exemplaire et un langage clair et sans notion juridique suffit. En cas de conflit, il permettra au juge de comprendre ce que les parties ont vraiment voulu au moment de la vente. Le contrat peut également permettre d’adapter les garanties applicables à la vente.

Enfin, en matière d’équidés, il est très important d’obtenir les documents d’identification de l’animal. Le relevé de signalement vous permet de vérifier qu’il s’agit bien du bon animal. La carte d’immatriculation quant à elle doit être signée par la personne ayant son nom dessus et doit être délivrée à l’acquéreur après complet paiement du prix de vente. S’il s’agit d’un poulain dont le document n’est pas encore édité, renseignez-vous auprès du SIRE (service d’identification répertoriant les équidés) pour être sûrs que vous obtiendrez ses papiers.

L’article R215-14 du code rural indique que le fait de vendre un équidé non identifié est puni d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

 

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