La vente - les vices cachés

Niveau de technicité : niveau de technicité

Auteur : Institut du Droit Equin

Mise à jour Mai 2018

Les vices cachés peuvent engendrer la résolution d'une vente,selon les circonstances. Voici quelques repères pour mieux les comprendre et en tenir compte lors d'une transaction.

Base légale et réglementaire

Code rural, art. L 213-1 ;
Code civil, articles 1641 à 1649.

Article L213-1 du code rural : « L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice ni de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-6, L. 217-8 à L. 217-15, L. 241-5 et L. 232-2 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol. La présomption prévue à l'article L. 217-7 du même code n'est pas applicable aux ventes ou échanges d'animaux domestiques. »

Après avoir largement admis l’existence d’une convention contraire tacite permettant d’appliquer quasi-systématiquement la garantie des vices cachés, la Cour de cassation a rappelé, par deux séries d’arrêts de 2001 et 2002, que l’intention des parties pour déroger aux règles du code rural, et donc étendre la garantie aux vices cachés, devait être clairement exprimée.

Pour actionner la garantie des vices cachés, l’acheteur doit rapporter la preuve de l’existence de la convention contraire qu’il a conclue avec le vendeur.

Les critères du vice caché

  • Il doit être caché

Selon l’article 1642 du code civil, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. La notion de vice apparent est diversement appréciée puisqu’un vice peut être apparent aux yeux d’un professionnel et totalement caché pour un profane.

  •  Le vice doit rendre le cheval impropre

Il faut que le vice caché rende le cheval inapte l'usage auquel il est destiné.

  •  Le vice doit être antérieur à la vente

Sur ce point, les techniques vétérinaires vont parfois poser problème en fonction de leur évolution. La preuve de l’antériorité n’est pas toujours facile à rapporter pour l’acheteur.

Ont donné lieu à résolution de la vente pour vices cachés :

  • Vente d'un poney de CSO 100 000 euros - Le contrat de vente précise qu'il tique à l'appui - Le compte-rendu de la visite d'achat indique "signes de dorsalgie modérée" - Le poney se révèle difficile à utiliser pour la nouvelle cavalière - Vice caché (oui) - dorsalgie et ulcère - Garantie du vétérinaire qui n'a pas fait réaliser la prise de sang permettant la recherche de résidus médicamenteux. (TGI Vannes 17 janvier 2017).

  • L’ataxie d’origine congénitale. La Cour de cassation considère que la preuve de l’existence d’une convention contraire peut être implicite et résulter de la destination de l’animal vendu qui constitue la condition essentielle du contrat. En l’espèce, la preuve de la destination sportive du cheval est rapportée par le prix d’achat se trouvant être plus de 15 fois supérieur à celui d’un cheval de loisir ainsi que par une réponse écrite adressée par le vendeur à l’acheteur. (Cour de cassation 1ère chambre civile 1er juillet 2015).

  • Les lésions aux cervicales et les troubles de la locomotion présentés par un cheval acheté 46 000 € lors d’une vente aux enchères. Un rapport d'expertise prouve l'antériorité du vice et la dangerosité du cheval (risque de chute de l'animal) même dans le cadre d'une utilisation de loisir. La destination du cheval à la compétition est caractérisée et ceci notamment du fait du prix de la vente très élevé. La convention contraire est donc caractérisée et la vente est résolue sur le fondement de la garantie des vices cachés. Les restitutions réciproques étant impossibles du fait de la mort du cheval chez l'acheteur, il sera déduit de la restitution du prix la valeur résiduelle de 3 000 €. 18 000 € de dommages et intérêts seront alloués à l'acquéreur en plus de la restitution du prix d'achat. (TGI Limoges, 12 janvier 2012).

  • Le syndrome naviculaire des deux antérieurs, grave et ancien, révélé dans le cadre d’une expertise amiable suite à l’achat d'un cheval de haut niveau qui avait passé une visite d'achat favorable. En l'espèce aucune convention écrite n'a écarté le principe de la garantie des vices rédhibitoires. Toutefois la participation du vendeur à la mesure d'expertise amiable pour établir l'existence d'un vice caché est considérée comme une renonciation à se prévaloir de l'application des dispositions du code rural et une acceptation de la mise en œuvre de la garantie des vices cachés. Alors que la preuve de l’antériorité du vice est établie, la résolution de la vente sera donc prononcée (Cour d’appel Riom du 27 septembre 2007).

N'ont pas donné lieu à la résolution de la vente pour vices cachés :

  • Le cheval atteint de problèmes pulmonaires. Le cheval a eu des problèmes de toux avant la vente sans déclarer d’affection respiratoire grave. Il avait d’ailleurs récupéré de cette toux suite au traitement prescrit par le vétérinaire. Par ailleurs, il est prouvé que le vendeur n'avait pas caché à l'acheteur les problèmes de toux antérieurs du cheval – Résolution de la vente pour vice caché (non). (TI Auxerre  23 février 2017).

  • La cryptorchidie. Dans le cas d’espèce, la preuve d’une convention contraire n’est pas rapportée. De plus, le juge considère que la cryptorchidie est un défaut apparent facilement décelable par simple palpation des bourses. (Cour d’appel de Bourges 30 juillet 2015).

  • L'uvéite non constatée au moment de l'achat mais diagnostiquée plus d'un mois après la conclusion de la vente par un vétérinaire.  L’acquéreur étant dans l’incapacité de rapporter la preuve de l’existence d’une convention contraire permettant d'écarter la stricte application du Code rural, la demande en résolution de vente, sur le fondement de la garantie des vices cachés, est rejeté. (Cour d’appel de Caen 10 février 2009).

  • La maladie congénitale dont un poulain, destiné à la course, est atteint. La maladie recouvre bien toutes les caractéristiques du vice caché mais, la preuve de convention contraire dérogatoire au régime des vices rédhibitoires n’étant pas rapportée, la demande en résolution de vente est rejetée (Cour d’appel de Caen 04 novembre 2008).

Outre la difficulté dans la démonstration de l’existence du vice caché, ce qui pose souvent problème est la preuve de la convention contraire qui permet la mise en œuvre de la garantie des vices cachés.

 

Procédure et conséquences

L’article 1648 du code civil prévoit que « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

En matière de vices cachés, le vendeur qui ignorait l’existence du vice est simplement tenu au remboursement du prix de cheval et des frais occasionnés par la vente (dépenses liées à la conclusion du contrat comme par exemple le transport ou la visite d’achat).

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