La vente - Vices du consentement

Niveau de technicité : niveau de technicité

Auteur : Institut du Droit Equin

Mise à jour : mai 2018

Les vices affectant le consentement sont l'erreur et le dol. Ces termes sont souvent mal connus. Voici quelques explications pour vous aider.

Base légale et réglementaire

Code civil : Article 1130 et suivants.
« L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes…».

L'erreur

(Article 1110 du Code civil)

La volonté doit être éclairée au moment de la conclusion du contrat de vente et l’erreur doit porter sur une qualité essentielle du cheval acheté.
Article 1132 du code civil : « L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. »

Sont retenues comme erreur sur les qualités essentielles :

  • Un acheteur invoque l’inadéquation de la jument qu'il croyait avoir achetée (censée être enregistrée auprès de l'Ifce comme SF) à l'animal acquis. Les juges prononcent la nullité du contrat de vente pour erreur sur les qualités substantielles et condamne le vendeur à récupérer la jument et ses poulains ainsi qu’à restituer le prix à l’acheteur sous astreinte. (Cour d’appel d’Orléans, 29 avril 2013)
  • L’état de gestation d’une pouliche qui a été achetée lors d’une vente aux enchères pour chevaux de courses, le but de l’acquisition étant de faire entraîner la pouliche en vue de sa participation à des courses. Du fait de la gestation, l’utilisation en courses s’avère impossible et justifie l’annulation de la vente sur le fondement de l’erreur (Tribunal de Grande Instance de Nanterre 18 janvier 2008).

  • Le cheval qui ne présente pas les qualités décrites dans l’annonce de vente. Le cheval était présenté dans une annonce comme étant doux, idéal pour la promenade et les débutants. Or, le cheval n'était habitué qu'à être attelé et non à être monté. La restitution du prix et la restitution du cheval ont été ordonnées et le vendeur a été condamné à réparer le préjudice matériel et moral de l'acheteur dû à l'entretien du cheval et au fait de ne pas avoir pu utiliser l’animal comme il l'attendait (Cour d’appel d’Amiens 24 mai 2007).

Ne sont pas retenues comme erreur sur les qualités essentielles :

  • Achat d'un poney 50 000 € pour faire de la compétition poney niveau D Elite. Cet usage précis et le niveau de compétition visés sont indiqués dans le contrat de vente écrit. Poney mesuré à 1,52m ferré alors que la réglementation des compétitions poney impose un maximum d'1m51. L'expert judiciaire chargé d'examiner le poney l'a toisé à plusieurs reprises et indique formellement une taille d'1,51 m ferré. La demande des acheteurs en nullité de vente pour erreur sur les qualités essentielles du contrat est rejetée (TGI Avesnes sur Helpe 05 septembre 2017).

  • Achat d'un entier BWP de 16 ans pour la reproduction. Cheval non inscrit au stud-book du selle français. Contrat de vente indiquant l'usage du cheval : élevage, loisirs et initiation sportive. Le listing FFE du cheval et le fait qu'il ait donné naissance à un poulain justifie de son aptitude. Inscription au SB du selle français ne semble pas être une condition essentielle du contrat. Nullité de la vente pour erreur sur les qualités essentielles (non). (Cour d’appel de Toulouse 21 novembre 2016).

En théorie, la nullité pour erreur dans les ventes de chevaux est relativement délicate à obtenir car la preuve de l’erreur doit être rapportée par l’acheteur qui, s’il n’a pas établi d’écrit, pourra difficilement prouver quelles étaient les qualités requises du cheval en considération desquelles les parties n’auraient pas contracté.

 

Le dol

(Article 1137 du Code civil)

« Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. »
Le dol est une manœuvre destinée à tromper le consentement de l’acquéreur. Il doit remplir trois conditions :

  • être caractérisé par des agissements malhonnêtes
  • être déterminant
  • émaner du cocontractant

Il ne se présume pas et doit être prouvé.
En matière de vente de chevaux, les cas demeurent relativement rares puisque l’acheteur doit prouver que le vendeur avait connaissance du problème du cheval et qu’il l’a intentionnellement caché dans le but de le tromper.

Peut-être considéré comme dol :

  • Vente d'un cheval de compétition. Vendeur professionnel n'ayant pas informé l'acheteur amateur éclairé de l'opération chirurgicale de l'intestin grêle du cheval subie 4 ans plus tôt. Un an après la vente, le cheval a dû être euthanasié suite à une paralysie intestinale, conséquence directe de son opération intervenue il y a 4 ans. Si l'acheteur l'avait connue, il n'aurait pas contracté dans ces conditions (55 000€ prix d'achat). Annulation de la vente pour dol (oui). Restitution du prix de vente du cheval et remboursement de l'ensemble des frais d'entretien. Dommages et intérêts liés au préjudice sportif car le cavalier appartient à l'équipe de France Junior de saut d’obstacles. (Cour d’appel de Caen 14 juin 2016).

  • Vente d'un cheval de CCE plus de 10 000 euros. Visite vétérinaire (seulement signée par le vendeur) concluant à des réserves pour une utilisation sportive intense mais à une utilisation modérée envisageable. Acheteur non informé de l’ensemble de ces réserves. Annulation de la vente pour dol (oui). (CA Aix en Provence 05 janvier 2016).

N’est pas considéré comme dol :

  • L'acheteur soutient avoir acheté un cheval pour 8000 € dont 4000 € réglés en espèces. Une facture du vendeur est versée uniquement pour un montant de 4000 €. L'acheteur n'apporte aucune preuve de son versement de 4000 € en liquide. Preuve d'une résiliation amiable de la vente (non). L'acheteur soutient que le cheval est atteint d'un vice car il a un comportement rétif. Dol du vendeur (non). Nullité de la vente (non). (Tribunal d’Instance de Auch 08 janvier 2018).

  • Achat d'un cheval pour 600 €. Attestation du vendeur indiquant que l'animal avait 14 ans. Animal vendu sans transpondeur, ni signalement. L'examen du vétérinaire a révélé qu'il a minimum 20 ans, qu'il est atteint d'une boiterie et d'une calcification d'un tendon. Action sur le fondement du dol rejetée car absence de preuve d'intention frauduleuse du vendeur (Cour d’appel Aix en Provence 08 décembre 2016).

Procédures et conséquences

Le délai pour agir est de cinq ans du jour de la découverte de l’erreur ou du dol (article 2224 code civil). Il est néanmoins recommandé, en matière de chevaux, d’agir le plus rapidement possible.

L’erreur ou le dol peuvent entraîner l’annulation de la vente. Les conséquences de cette nullité sont importantes et sont différentes de celles de la résolution qui pourra être prononcée en matière de vices rédhibitoires, vices cachés ou de défaut de conformité.

La nullité suppose que le contrat n’a jamais existé, ce qui implique que le vendeur doit non seulement reprendre le cheval et rembourser le prix de vente mais également payer tous les frais liés à la vente et à l’entretien du cheval (pension, frais vétérinaires…). En cas de dol, le code rural (art. L213-1) prévoit expressément des dommages et intérêts s’il y a une faute du vendeur.

 

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