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La vente - Vices rédhibitoires

Niveau de technicité:

Auteur : F. Grosbois, Institut du Droit Equin

Mise à jour Juillet 2014

En matière de vente d’animaux domestiques la garantie qui repose sur les vices rédhibitoires est reconnue d’office. Il n’y a pas besoin de convention particulière pour que le juge l’applique, contrairement aux vices cachés qui sont d’une autre nature.

La présence d’un vice rédhibitoire pourra entraîner la résolution de la vente ou la restitution d’une partie du prix.

Définitions

Un vice est un défaut du bien acheté. Dans le cas des animaux domestiques, les vices rédhibitoires sont répertoriés sur une liste qui est établie par décret et qui est exhaustive. Il n’appartient donc pas aux parties de qualifier un vice de rédhibitoire, mais seulement de prouver qu’il y en a un.


Le vétérinaire est compétent pour établir un diagnostic et déceler un vice rédhibitoire sur les animaux domestiques. Pour les chevaux, ânes et mulets, ces vices sont au nombre de 7. Ils font l’objet d’une liste à l’article R213-1 du Code rural.

 

Un vice est un défaut du bien acheté. Dans le cas des animaux domestiques, les vices rédhibitoires sont répertoriés sur une liste qui est établie par décret et qui est exhaustive. Il n’appartient donc pas aux parties de qualifier un vice de rédhibitoire, mais seulement de prouver qu’il y en a un.

 


Le vétérinaire est compétent pour établir un diagnostic et déceler un vice rédhibitoire sur les animaux domestiques. Pour les chevaux, ânes et mulets, ces vices sont au nombre de 7. Ils font l’objet d’une liste à l’article R213-1 du Code rural.

Vice rédhibitoireDiagnosticObservations
Boiteries anciennes et intermittentesIrrégularité des allures due à une lésion ou un trouble mécanique.
Boiterie présente à chaud ou à froid.
L’antériorité de la boiterie (à la vente) doit être confirmée.
Selon la nature de la boiterie, s’appuyer sur des contrôles radiographiques.
ImmobilitéIncoordination de l’appareil locomoteur.Diagnostic délicat.
Souvent suite à des troubles méningo–encéphaliques.
Fluxion périodique uvéite isoléeAffection de l’œil, dégénérative, entraînant la cécité.La maladie évolue par accès se produisant régulièrement (ce qui explique le délai de 30 jours pour la constater).
Tic avec ou sans usure des dentsTic se produisant avec ou sans appui.
Lorsque c’est le cas, le cheval mord, ce qui entraîne une usure prématurée des dents et il avale de l’air (aérophagie).

Ce tic est souvent reproduit par les autres congénères.
La « danse de l’ours », n’est pas un vice rédhibitoire, mais un tic d’ennui. 

Emphysème pulmonairePathologie de l’appareil respiratoire profond (alvéoles pulmonaires).
Toux caractéristique.
Attention aux conditions d’hébergement des animaux et à la qualité des aliments secs distribués, ils peuvent déclarer cette pathologie.
Cornage chroniqueBruit caractéristique, lors de l’inspiration, due à la paralysie du muscle dilatateur du larynx.S’amplifie à l’exercice.
Anémie infectieuse des équidésMaladie virale.
Amaigrissement, fièvre intermittente.
Mise en évidence par test de Coggins.
Infection parfois inapparente.

Délais et action

Les délais pour intenter une action et faire établir un diagnostic sont extrêmement courts puisque selon l’article R213-5 il ne dispose que de 10 jours suivant la livraison. Par dérogation, ce délai est porté à 30 jours dans les cas d’uvéité isolée ou d’anémie infectieuse.



Si l’on est encore dans les délais, outre une entente amiable toujours possible en droit, il est alors conseillé de faire appel aux conseils d’un avocat qui saisira le Tribunal d’instance territorialement compétent, quelle que soit la valeur de l’animal (art R321-7 Code de l’organisation judiciaire).

Bases réglementaires

Code Rural art L 213-1 et suivants et R 213-1 et suivants

Code civil
1641 à 1647.

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