La vente - Vices rédhibitoires

Niveau de technicité : niveau de technicité

Auteur :  Institut du Droit Equin

Mise à jour Mai 2018

 

En matière de vente d’animaux domestiques la garantie qui repose sur les vices rédhibitoires est reconnue d’office. Il n’y a pas besoin de convention particulière pour que le juge l’applique, contrairement aux vices cachés qui sont d’une autre nature.

La présence d’un vice rédhibitoire pourra entraîner la résolution de la vente ou la restitution d’une partie du prix.

Bases réglementaires

  • Code rural : Articles L 213-1 et suivants et R213-1 et suivants ;
  • Code civil : Articles 1641 et suivants ;
  • Code de l’organisation judiciaire : Article R 321-7 ;

Définition

Un vice est un défaut du bien acheté. Dans le cas des animaux domestiques, les vices rédhibitoires sont répertoriés sur une liste qui est établie par décret et qui est exhaustive. Il n’appartient donc pas aux parties de qualifier un vice de rédhibitoire, mais seulement de prouver qu’il y en a un.


Le vétérinaire est compétent pour établir un diagnostic et déceler un vice rédhibitoire sur les animaux domestiques. Pour les chevaux, ânes et mulets, ces vices sont au nombre de 7. Ils font l’objet d’une liste à l’article R213-1 du code rural.

 

Vice rédhibitoire Diagnostic Observations
Immobilité Incoordination de l’appareil locomoteur. Diagnostic délicat.
Souvent suite à des troubles méningo–encéphaliques.
Emphysème pulmonaire Pathologie de l’appareil respiratoire profond (alvéoles pulmonaires).
Toux caractéristique.
Attention aux conditions d’hébergement des animaux et à la qualité des aliments secs distribués, ils peuvent déclarer cette pathologie.
Cornage chronique Bruit caractéristique, lors de l’inspiration, du à la paralysie du muscle dilatateur du larynx. S’amplifie à l’exercice.
Tic proprement dit avec ou sans usure des dents Tic se produisant avec ou sans appui.
Lorsque c’est le cas, le cheval mord, ce qui entraîne une usure prématurée des dents et il avale de l’air (aérophagie).
Ce tic est souvent reproduit par les congénères.
La « danse de l’ours », n’est pas un vice rédhibitoire, mais un tic d’ennui.
Boiteries anciennes intermittentes Irrégularité des allures due à une lésion ou un trouble mécanique.
Boiterie présente à chaud ou à froid.
L’antériorité de la boiterie (à la vente) doit être confirmée.
Selon la nature de la boiterie, s’appuyer sur des contrôles radiographiques.
Uvéite isolée Affection de l’œil, dégénérative, entraînant la cécité La maladie évolue par accès se produisant régulièrement (ce qui explique le délai de 30 jours pour la constater).
Anémie infectieuse des équidés Maladie virale.
Amaigrissement, fièvre intermittente.
Mise en évidence par test de Coggins
Infection parfois inapparente.

Délais et action

Les délais pour intenter une action et pour provoquer la nomination d’un expert chargé de dresser un procès-verbal  sont extrêmement courts puisque selon l’article R213-5 l'acheteur ne dispose que de 10 jours suivant la livraison. Par dérogation, ce délai est porté à 30 jours dans les cas d’uvéité isolée ou d’anémie infectieuse.


Si l’on est encore dans les délais, outre une entente amiable, toujours possible en droit, il est alors conseillé de faire appel aux conseils d’un avocat qui saisira le Tribunal d’instance territorialement compétent, quelle que soit la valeur de l’animal (article R321-7 du code de l’organisation judiciaire).

Jurisprudence

Compte-tenu de l’existence d’une liste limitative et de délais d’action relativement courts, les résolutions de vente prononcées sur le fondement de la garantie des vices rédhibitoires sont relativement rares. Voici néanmoins quelques exemples :

  1. Jument achetée puis livrée le 26/06/2012 - Le 12/07/2012, le vétérinaire constate que la jument est atteinte d'uvéite. Action dans le délai de 30 jours du code rural (oui) - Vice rédhibitoire (oui) - Vendeur condamné à la reprise (oui) - Vendeur condamné au remboursement du prix d'achat, des frais vétérinaires, des frais de transport et des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. (Tribunal d’Instance de Martigues 28/05/2013)

  2. Action en résolution de vente (vendeur professionnel et acheteur particulier) sur le fondement des vices rédhibitoires - Recevabilité de l'action mais action mal fondée car le cheval ne présente pas de tic à l'air mais une anomalie comportementale légère - Pas de vice rédhibitoire en l'espèce – Pas de résolution de la vente. (Cour d’appel de Caen 03/09/2013)

  3. R. a acheté un cheval aux époux H. pour 4500 euros le 29/10/2013 - Le cheval est atteint d'une boiterie intermittente - Ordonnance d'expertise du 07/11/2013 - L'expert judiciaire constate une boiterie intermittente du cheval après divers examens cliniques et tests de flexion - Boiterie intermittente au sens des dispositions du code rural sur les vices rédhibitoires (oui) - Résolution de la vente (oui). (Cour d’appel de Pau 26/09/2015)

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