Protection et respect de l'animal

La détention et l'élevage d'équidés exigent le respect de dispositions leur organisant un cadre de vie décent sous peine de sanctions pénales. 

Obligations et devoirs relatifs à la détention d'animaux selon le Code Rural

Exigences de bien-traitance

• Article L214-1 : Détention dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques

• Article L214-2 : Exigences de sécurité et d’hygiène publique sous peine de mesures pouvant aller jusqu'à la fermeture d’un établissement détenteur et être complétées par des poursuites pénales

• Article L214-3 : Interdiction des mauvais traitements et utilisations abusives

• Article L214-4 : Interdiction de l’attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l'exception des animaux d'élevage, dans le cadre de manifestations.

Sanctions pénales

• Article R215-5-1 1° : Peine d’amende prévue pour l’attribution d’un animal vivant à titre de lot ou de prime, à l'exception des animaux d'élevage, dans le cadre de manifestations.

• Article R215-9 : Peine d’amende prévue pour :
  • Participation à un spectacle d’un animal dont les caractéristiques ont été modifiées ou qui a subi une intervention chirurgicale (sauf des interventions pratiquées par un vétérinaire pour raisons sanitaires),
  • Participation d’un animal à des jeux ou attractions pouvant donner lieu à mauvais traitements,
  • Utilisation d’un animal vivant comme cible de projectiles blessants ou mortels.

• Article R215-10 : Peine d’amende prévue pour la pratique illégale d’expériences sur les animaux.

Obligations en matière d'élevage, de parcage, de garde et de transit selon le Code Rural

Exigences de bien-traitance

• Article R214-17 : Interdiction de  :
  • privations,
  • manque de soins,
  • maintien en habitat inapproprié,
  • dispositifs d’attache ou de contention de nature à engendrer des blessures et souffrances,

• Article R214-18 : Interdiction de  l’absence de clôtures, d'obstacles naturels de nature à faire courir un risque d'accident.

Sanctions pénales

• Les deux articles précédents sont pénalement sanctionnés par l’article R 215-4, alinéas I et II

Le conseil départemental de la santé et de la protection animales

• Article R214-1 : Attributions

• Article R214-2 : Composition

• Article R214-3 : Saisine au titre de l’identification des animaux

• Article R214-4 : Cas particuliers de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux

Définition du cadre légal par le Code Rural

• Article L243-1 : Définitions

• Article L243-2 : Possibilité de pratiquer certains actes de médecine ou de chirurgie dans le respect des dispositions relatives à la protection des animaux

• Article L243-3 : Liste des personnes autorisées à réaliser des actes de médecine ou de chirurgie des animaux

Sanctions pénales pour exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux

• Article L243-4 : Deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 Euros. Le tribunal peut ordonner la fermeture d’un établissement et prononcer la confiscation du matériel ayant permis l'exercice illégal.

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