Equarrissage

Le service d'équarrissage est assuré par un organisme agréé. L'activité ainsi que ses modalités sont strictement encadrées par la règlementation.

Définition et règles relatives à l'équarrissage selon le Code Rural

• Article L226-1 : Définition de l’équarrissage et statut de service public.

• Article L226-2 : Les sous-produits animaux (cadavres et matières animales) non destinés à la consommation humaine doivent être collectés, transformés et, le cas échéant, éliminés selon les conditions fixées par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil.

• Article L226-3 : Interdiction de jeter en quelque lieu que ce soit les sous-produits animaux. Ils doivent êtres confiés à un établissement agréé en vue de leur élimination par incinération.

• Article L226-4 : Cas dérogatoires à l’équarrissage.

• Article L226-5 : Réglementation des utilisations spécifiques de certains sous-produits animaux.

• Article L226-6 : Modalités d’enlèvement des cadavres.

• Article L226-7 : Interdiction d’exercer exercer à la fois une activité d'équarrissage et une activité de commerce ou de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine.

• Article L226-8 : L'élimination des produits transformés issus des matières de la catégorie 3, au sens du règlement (CE) n° 1774 / 2002, ne relève pas du service public de l'équarrissage. Dans des cas définis par décret, l'Etat peut se substituer aux abattoirs et établissements pour assurer l'élimination des déchets.

• Article L226-9 : Les propriétaires ou détenteurs de certaines catégories de cadavres d'animaux dont la destruction relève du service public de l'équarrissage supportent une partie du montant de cette destruction.

• Article R226-7 : La gestion du service public de l'équarrissage est confiée à un établissement selon les procédures définies dans le Code des Marchés Publics.

• Article R226-8 : Paiement des dépenses liées à l'exécution du service public de l'équarrissage.

• Article R226-11 : Les noms et adresses des titulaires des marchés de service public de l'équarrissage, ainsi que toutes informations permettant de joindre ceux-ci sans délai, sont affichés en mairie de chaque commune.

• Article R226-12 : Modalités d’enlèvement d’un cadavre d’animal dont le propriétaire reste inconnu.

• Article R226-13 : Cas dans lesquels les délais de déclaration d’un cadavre auprès de l’établissement chargé du service public d’équarrissage peuvent être prolongés.

Dispositions d'application

• Décret du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural et confiant une partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions

• Décret du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime : Définition du champ de compétences du service public d’équarrissage

• Arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine : Règles d’agrément des établissements participant à l’élimination des sous-produits animaux

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