Prévention, surveillance et lutte contre les dangers sanitaire

La règlementation sanitaire a pour objectif d'éviter l'apparition de maladies contagieuses et éventuellement d'en limiter la propagation. Elle décrit précisément les attributions de chaque partie prenante en cas de crise sanitaire. 

Dispositions générales

• Article L221-1 : Attributions du Ministre chargé de l’agriculture

• Article L221-2 : Indemnisations et subventions

• Article L221-3 : Obligation de désinfection des véhicules de transport d’animaux et de tous leurs lieux de séjour

Définitions et missions

• Article L201-1 : Définition des 3 catégories de dangers sanitaires

• Article L201-2 : Définition des notions de propriétaire et détenteurs d'animaux

• Article L201-3 : Collecte, traitement et diffusion des données et des informations d'ordre épidémiologique

• Article L201-4 : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires pouvant être mises en place par l'autorité administrative

• Article L201-5 : Etablissement et application du plan national d'intervention sanitaire d'urgence

• Article L201-6 : Agents habilités au contrôle et à l'inspection

• Article L201-7 : Obligation d'informer l'autorité administrative en cas de suspicion ou de détection d'un danger sanitaire de 1ère catégorie

• Article L201-8 : Obligation d'application des mesures de surveillance, de prévention et de lutte de la part des propriétaires et détenteurs d'animaux

• Article L201-9 : Conventions pour la délégation des missions de surveillance et de prévention

• Article L201-10 : Réseaux de surveillance et de prévention des dangers sanitaires

• Article L201-11 : Possibilité de création d'associations sanitaires régionales

• Article L201-12 : Mission des associations sanitaires régionales

• Article L201-13 : Délégation possible de certaines missions de l'autorité administrative aux organismes constitutifs des réseaux de surveillance

Vétérinaire sanitaire et vétérinaire mandaté

• Article L203-1 : Interventions ne pouvant être réalisées que par des vétérinaires habilités appelés vétérinaires sanitaires et condition d'octroi, de suspension et de retrait 

• Article L203-2 : Catégories de propriétaires et de détenteurs ou de responsables de rassemblements tenus de faire appel à un vétérinaire sanitaire

• Article L203-3 : Modalités de désignation du vétérinaire sanitaire et information de l'autorité administrative

• Article L203-4 : Cadre des interventions

• Article L203-5 : Obligation de l'éleveur afin de facilité l'intervention du vétérinaire sanitaire

• Article L203-6 : Devoir d'information de l'autorité administrative par le vétérinaire sanitaire en cas de manquement susceptible de présenter un danger grave pour les personnes et les animaux

• Article L203-7 : Participation aux missions de police sanitaire

• Article L203-8 : Missions pour lesquelles une autorité administrative peut mandater un vétérinaire

• Article L203-9 : Choix des vétérinaires mandatés après un appel à candidature

• Article L203-10 : Rémunération des vétérinaires mandatés

• Article L203-11 : Statut du vétérinaire mandaté

• Article 6 de l'ordonnance du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire : les vétérinaires déjà titulaires d'un mandat sanitaire sont réputés détenir l'habilitation et sont de fait vétérinaires sanitaires.

Mesures applicables dans les abattoirs et les équarrissages

• Article R223-18 : Respect des règles d’hygiène et de désinfection dans les abattoirs

• Article R223-19 : Information du maire de la commune de provenance de l’animal contagieux réceptionné et abattu en abattoir

• Article R223-20 : Mesures en cas de risque de contagion par le biais du service d’équarrissage

Contrôles effectués par des agents de l'Etat ou des vétérinaires

• Article L221-5 : Agents habilités à réaliser les contrôles sanitaires

• Article L221-8 : Modalités des contrôles

• Article L221-9 : Compétences territoriales des agents de contrôle

Police sanitaire

• Article L223-1 : Rôle général des maires et des préfets

• Article L223-4 : Obligation des propriétaires ou des détenteurs d'animaux de mettre en oeuvre les mesures de prévention, de surveillance et de lutte

• Article L223-5 : Obligation de déclaration en cas de suspicion ou de constatation d'un danger sanitaire de 1ère ou de 2ème catégorie

• Article L223-6 : Rôle des maires

• Article L223-6-1 : Rôle du Préfet

• Article L223-7 : Interdiction d’exposition, de vente et de mise en vente d’animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie contagieuse

• Article L223-8 : Fixation par arrêté préfectoral des mesures à mettre en exécution après constatation d’un danger sanitaire de 1ère catégorie ou de 2ème catégorie faisant l'objet d'une réglementation

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