Registre d'élevage et déclaration des lieux de détention

Le registre d'élevage permet de recenser les mouvements d'équidés. Quant à la déclaration des lieux de détention, elle a pour unique but de connaître les lieux susceptibles d'accueillir des équidés dans le cadre de la politique sanitaire.

Obligation de tenue d'un registre d'élevage

Dispositions du Code Rural

• Article L214-9 complété par l’article L234-1 II :
  • Obligation de tenue
  • Informations devant y être consignées

Disposition d'application

• Arrêté du 05 juin 2000 relatif au registre d'élevage :
  • Modalités de tenue
  • Définitions
  • Contenu et descriptif

Déclaration des lieux de détention d'équidés

Dispositions du Code Rural

• Article D212-50 : Définition du détenteur

• Article D212-50-1 : Obligation de déclaration

• Article D212-50-2 : Modification des informations déclarées

• Article D212-50-3 : Modalités de déclaration

Disposition d'application

• Arrêté du 26 juillet 2010 précisant les modalités de déclaration des détenteurs d'équidés et des lieux de stationnement :
  • Informations nécessaires à la déclaration des lieux de détention
  • Déclaration à effectuer auprès de l’IFCE
  • Modèle de formulaire de déclaration de détention
  • Liste des organismes susceptibles d’intervenir dans la déclaration de détention

Disposition pénale prévue par le Code Rural

• Article R215-14 : La non déclaration d'un lieu de détention est passible d'une peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe

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