Sanctions pénales

Le Code Rural sanctionne l'entrave aux mesures de police sanitaire et d'abattage ainsi que leur non-respect. 

Police sanitaire

• Article L228-1 : Sont punis les faits suivants :
  • laisser des animaux infectés communiquer avec d'autres,
  • vendre ou de mettre en vente des animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints d'une maladie considérée comme danger sanitaire de 1ère ou de 2ème catégorie faisant l'objet d'une réglementation,
  • déterrer ou d'acheter sciemment des cadavres ou débris des animaux morts de maladies considérées comme danger sanitaire de 1ère ou de 2ème catégorie faisant l'objet d'une réglementation,
  • importer en France des animaux que l’on sait atteints de maladies considérées comme danger sanitaire de 1ère ou de 2ème catégorie faisant l'objet d'une réglementation ou qui ont été exposés à la contagion.

• Article L228-2 : Sont punis les faits suivants :
  • vendre ou de mettre en vente de la viande provenant d'animaux morts de maladies considérées comme danger sanitaire de 1ère ou de 2ème catégorie faisant l'objet d'une réglementation ou abattus comme atteints de la peste bovine, du charbon, de la morve et de la rage,
  • se rendre coupable d'infraction à l'article L. 228-1 s’il en résulte une propagation de la contagion parmi d’autres animaux.

• Article L228-3 : Est puni le fait de faire naître ou de contribuer volontairement ou involontairement à répandre un épizootie (épidémie de grande ampleur).

• Article L228-4 : Cas particuliers pour lesquelles les peines peuvent être majorées.

• Article R228-1 : Est puni le fait de contrevenir aux mesures d’abattage

• Article R228-2 : Est puni le fait de contrevenir à un ordre d’abattage et d’exposer des animaux atteints ou  soupçonnés atteints d’une maladie contagieuse

• Article R228-5 : Est puni le fait de ne pas désinfecter le matériel de transport et les lieux de séjours d’animaux

• Article R228-6 : Sont punis les faits suivants :
  • ne pas respecter, en cas de maladies contagieuses, les obligations de déclaration, d'isolement, de séparation ou de séquestre,
  • ne pas respecter des mesures prescrites par le vétérinaire sanitaire, ou des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ou de déclaration d'infection,
  • ne pas respecter, en cas de rage, les obligations de déclaration ou des mesures de surveillance et d'abattage,
  • ne pas respecter, en cas de maladie réputée contagieuse faisant l'objet d'un plan d'urgence, les mesures relatives à la circulation des personnes et des véhicules.

• Article R228-7 : La récidive est punie conformément à l'article 132-11 du code pénal

• Article R228-9 : Est puni le fait de ne pas respecter les règles d'abattage des animaux, en cas de maladie réputée contagieuse faisant l'objet d'un plan d'urgence

• Article R228-10 : Est puni le fait de dissimuler des informations de nature épidémiologique utiles à l'enquête et aux recherches ordonnées dans le cadre d'un plan d'urgence

Abattage

• Article R237-2 : Contravention aux règles sanitaires de contrôle et d’abattage et aux règles relatives aux aliments pour animaux d’origine animale ou contenant des produits d’origine animale

• Article R228-13 : Peine prévue pour contravention aux modalités de la taxe d’abattage