Agrément sanitaire pour la reproduction artificielle

Dispositions générales du Code Rural

• Article L222-1 : Activités professionnelles soumises à agrément sanitaire et règles sanitaires à respecter

• Article R222-1 : Définitions relatives à la reproduction

• Article R222-2 : Conditions de délivrance de l’agrément sanitaire

• Article R222-3 : Modalités de délivrance de l’agrément sanitaire

• Article D222-5 : Règles de fonctionnement et règles sanitaires appliquées dans les établissements et par les professionnels agréés

• Article R222-11 : Organismes subordonnés à l'obtention d'un agrément sanitaire

Sanctions pénales prévues par le Code Rural

• Article L228-8 : En cas d’exercice sans agrément d’une activité professionnelle relative à la reproduction des animaux

• Article R228-16-I : En cas de réception, détention ou utilisation de semence ne provenant pas d'un centre agréé

• Article R228-16-II : En cas de livraison à la monte publique artificielle un reproducteur mâle ne remplissant pas les conditions sanitaires imposées

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