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Facturation : les mentions obligatoires

Niveau de technicité : Niveau de technicité

Auteurs : Erick Bossard (Equicer), C. Geyl (Ifce-Oesc)

Février 2018

La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. C’est une preuve d’une opération commerciale et donc elle constitue une valeur juridique importante notamment en cas d’impayés (voir fiche « gestion des impayés). La facture est un justificatif comptable et un support pour le calcul des montants de TVA récupérable pour le client, et collectée pour le fournisseur.

Mentions obligatoires

Une facture doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :

  • La date d’émission de la facture (date à laquelle, elle est établie)
  • Le numéro de facture (il est basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture).
  • La date de la vente ou de la prestation de service (jour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation).
  • Identité de l’acheteur : nom (ou dénomination sociale), adresse du siège social d’une entreprise ou du domicile d’un particulier (sauf opposition de sa part, pour un particulier).
  • Identité du vendeur ou prestataire :
    • Nom et prénom d’un entrepreneur individuel (suivi éventuellement de son nom commercial
    • Dénomination sociale d’une société (suivie du nom SIREN ou SIRET)
    • Numérotation RCS (numéro d’identification au registre du commerce) pour un commerçant
    • Adresse du siège social (et non de l’établissement)
  • Adresse de livraison (qui peut être différente de celle de l’acheteur)
  • Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel (sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150€).
  • Désignation du produit (nature, marque, références, etc. des produits) ou de la prestation (matériaux fournis et la main d’œuvre) et du produit fourni.
  • Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni : détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l’objet d’un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)
  • Prix unitaire hors TVA vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis (prix catalogue)
  • Majoration éventuelle de prix (frais de transport, d’emballage…)
  • Taux de TVA légalement applicables et montant total de la TVA correspondant (si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant), (voir fiche "TVA équine : les préconisations")

Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, la facture est en hors taxe et doit porter la mention suivante « TVA non applicable, art. 293B du CGI ».
 
Il faut indiquer clairement qu’il s’agit d’un « montant hors taxe ».

  • Réduction de prix (rabais, ristourne, remise) acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture.
  • Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
  • Date ou délai de paiement : date à laquelle le règlement doit intervenir, conditions d’escomptes en cas de paiement anticipé. En cas d’absence d’escompte, mentionner sur la facture : escompte pour paiement anticipé : néant)
  • Taux de pénalités de retard : exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire).

Depuis le 1er Janvier 2013, la facture doit également mentionner le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012. Cette indemnité est fixée à 40€ par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.


Jusqu’alors, les adhérents de centres ou d’associations de gestion agréés avaient l’obligation d’accepter les règlements par chèque. Ils devaient également apposer, dans leurs locaux, une affichette visible de la clientèle.


La réforme des organismes de gestion agréés impose désormais à leurs adhérents le règlement de leurs clients par chèque ou carte bancaire. L’obligation d’accepter les règlements par chèque est donc remplacée par, soit :
- Accepter les règlements par chèque,
- Accepter les règlements par carte bancaire,
- Accepter les règlements par chèque ou carte bancaire.


L’affichette doit être rédigée en conséquence.


Il est prévu de renforcer les règles de sécurité pour l’établissement des factures avec la certification des logiciels de facturation (les logiciels devront être inaltérables, sécurisés et fiables). 

Exemple de facture

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