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Gestion des impayés

Niveau de technicité : Niveau de technicité

Auteurs : C. Geyl (Ifce-Oesc), E. Yvart (EquiCer)

Décembre 2017

Lorsqu’il y a des problèmes de trésorerie dans une exploitation, un des éléments déclencheur de cette situation peut être les impayés. Pour enrayer ce problème, la rédaction des contrats en amont est très importante notamment lors de la prise en pension de chevaux. Vont se mettre en place par la suite les relances puis les procédures de recouvrement.

Le rappel simple

Lors d’un premier impayé de plus d’un mois, il convient d’envoyer un simple rappel demandant la régularisation de la situation.

Il est possible d’inciter le client à contacter le gérant de la structure pour engager l’échange et régler le problème dans les plus brefs délais.

Le rappel en recommandé

Après la première relance, si le rappel reste lettre morte, il est possible d’envoyer un rappel en recommandé en précisant que malgré le rappel du XX/XX, le règlement n’a toujours pas été effectué et qu’en absence de règlement avant le YY/YY, sera exigé le paiement « par toutes voies de droit ». 

La mise en demeure

Si les deux démarches précédentes n’ont pas été concluantes, il faut alors, adresser une mise en demeure qui rappelle les obligations du client, les délais auxquels il doit se plier pour régulariser la situation et les montants dus qu’il doit régler. C’est un courrier à envoyer par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. S’il revient, il ne faut pas l’ouvrir et le conserver tel quel.


Si aucune des précédentes actions n’a eu d’effet, il ne reste plus que les démarches judiciaires. La plus simple et la plus rapide est l’injonction de payer. 

L’injonction de payer

Cette procédure n’est possible que pour les créances qui résultent d’un contrat. Voir les fiches sur les contrats

Il est donc impératif d’avoir rédigé et signé au préalable, un contrat. Elle nécessite le dépôt d’un dossier au tribunal. Une ordonnance est rendue la plupart du temps condamnant la partie adverse à payer les sommes dues.

Pour les litiges inférieurs à 4 000€, c’est le juge de proximité du domicile du débiteur qui est compétent. Pour les litiges entre 4 000€ et 10 000€ c’est le tribunal d’instance. Pour un litige au-delà de 10 000€ c’est le tribunal de grande instance qui nécessite de recouvrir à un avocat. 

 

Attention, malgré la situation d’impayé pour un cheval en pension par exemple, le créancier impayé, en tant que gardien de l’animal, a des obligations de soins envers ce dernier. Le détenteur doit continuer de le nourrir, veiller à son bien-être et sa sécurité, le faire soigner par un vétérinaire s’il se blesse au risque de se voir déclarer responsable en sa qualité de gardien. L'assurance responsabilité civile du gardien d'équidés

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