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Les statuts juridiques des entreprises agricoles équines

Niveau de technicité : Niveau de technicité

Auteurs : Bernard-Pierre Assegninou (Chambre d'agriculture du Gard),
C. Geyl (Ifce-Oesc)

Mai 2018

Le choix du statut juridique d’une entreprise équine revient au chef d’exploitation. C’est une décision importante qui doit être murement réfléchie en prenant en compte le nombre de personnes présentes sur l’exploitation, leurs liens de parenté éventuels, leur rapport à l’exploitation, les activités pratiquées, la notion de transmission, les apports de capitaux...
 
Les trois formes juridiques principales sont : l’entreprise individuelle, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) en vigueur depuis le 1er janvier 2011 et la forme sociétaire (sociétés civiles agricoles ou sociétés commerciales).

L’entreprise individuelle

Dans les exploitations individuelles, l’activité agricole est exercée par un exploitant seul ou avec les membres de sa famille. Ces derniers peuvent avoir le statut de : co-exploitant, conjoint collaborateur, aide familial, ou salariés.


Il n’y a pas d’apport de capital nécessaire lors de la création. Une simple déclaration au centre de formalités des entreprises (CFE) est suffisante.


Néanmoins, ce statut confère à l’exploitant, la responsabilité des dettes de l’entreprise sur l’ensemble (ou presque) de son patrimoine (personnel et professionnel).

Depuis le 7 Août 2015, la résidence principale d’un entrepreneur individuel ne peut plus faire l’objet d’une saisie immobilière par ses créanciers pour ses dettes professionnelles. Si la créance n’est pas d’ordre professionnel, le bien reste saisissable. 

Les revenus générés par l’entreprise sont soumis à l’impôt sur le revenu. L’exploitation peut être au Micro BA ou réel en terme de fiscalité.

L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée)

Comme pour les entreprises individuelles, l’activité agricole est exercée par l’exploitant seul ou les membres de sa famille.

La déclaration d’affectation du patrimoine professionnel :

l’EIRL permet aux exploitants de limiter l’étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d’affectation dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société. La responsabilité de l’entrepreneur n’est engagée que sur la base de ses seuls biens affectés au patrimoine de l’entreprise. Le patrimoine d’affectation est obligatoirement composé de l’ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l’exploitant est titulaire et qui sont nécessaires à son activité (matériels, machines, bâtiments utilisés à des fins professionnelles…). Le chef d’exploitation doit déclarer le patrimoine affecté auprès de la chambre d’agriculture dont il dépend. Néanmoins, l’exploitant peut conserver dans son patrimoine personnel les terres agricoles exploitées dont il est propriétaire.


Les revenus générés par l’entreprise sont soumis à l’impôt sur le revenu. L’exploitation peut être au Micro BA ou réel en terme de fiscalité.

Les formes sociétaires

Le principal avantage de la constitution d’une société résulte de la dissociation opérée entre le patrimoine personnel et celui de l’entreprise.

 
La société offre aussi l’avantage de regrouper des moyens matériels, humains et financiers et de faciliter la transmission de l’exploitation ou de l’entreprise.

  • La SCEA (société civile d’exploitation agricole)
  • Le GAEC (groupement d’exploitation en commun)
  • L’EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée)
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SCEA GAEC
EARL
Forme
Société civile
Société civile
Société civile
Associés
Minimum : 2
Pas de maximum
2 époux seuls possibles
Associé non exploitant possible
Associée personne morale possible
Minimum : 2
Maximum : 10
Possible entre époux
Uniquement associés exploitants
Minimum : 1
Maximum : 10
Deux époux seuls possibles
Associé non exploitant possible
Capital social
Pas de minimum
Minimum : 1 500€
Minimum : 7 500€
Les exploitants associés doivent détenir ensemble plus de 50% du capital social
Apports
En nature :
-meubles (cheptel mort, animaux, stocks…)
-immeubles (foncier, bâtiments…)
En numéraire
En industrie : en travail, en savoir-faire
En nature :
- meuble
- immeuble
En numéraire :
- libération du quart au moins lors de l’apport
En nature : intervention d’un commissaire aux apports
- meubles
-immeubles
En numération
En industrie
Imposition
Chaque associé est imposé sur sa quote-part de revenus, distribués ou non
Régime réel de plein droit
Chaque associé est imposé sur sa quote-part de revenus, distribués ou non
Chaque associé est imposé sur sa quote-part de revenus, distribués ou non
Régime réel de plein droit

Le GAEC et l’EARL sont réservés aux exploitants agricoles. L’EARL offre l’avantage de pouvoir être constituée par une seule personne, ce qui permet de dissocier les biens professionnels et privés. Le GAEC offre quant à lui une transparence juridique, sociale et fiscale, c’est-à-dire qu’il permet aux associés d’être traités comme des chefs d’exploitation individuels.

 
Quelle que soit la forme sociétaire, les associés désignent une personne, le gérant par exemple, qui sera chargée de la gestion au quotidien et de représenter la société auprès des tiers. Les associés participent aux décisions les plus importantes lors des assemblées. L’assemblée des associés doit se tenir au moins une fois par an afin d’approuver les comptes.

 
La constitution d’une société engendre un coût et nécessite l’accomplissement de formalités de publicité (immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, etc.). La publicité effectuée, la société acquiert la personnalité morale et elle devient titulaire de droits et d’obligations.

 
Les revenus générés par l’entreprise sont soumis à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés. L’exploitation doit être au réel (sauf les GAEC qui ont la possibilité du Micro-BA).

Les associations

Il est possible de créer une association lors de l’ouverture d’une structure équestre. Néanmoins, c’est un statut particulier qui nécessite le respect de principes particuliers. L’association n’est pas soumise à la TVA si elle n’exerce pas une activité concurrentielle dans les prestations proposées.

 

Les produits proposés (enseignement, pension…) doivent satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché actuel ou qui l’est de façon peu satisfaisante.

 
Le public visé doit être principalement des personnes justifiant l’octroi d’avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale (chômeurs, personnes en situation de handicap…).

 
Les prix proposés doivent faciliter l’accès au public et se distinguent de ceux affichés par les entreprises du secteur lucratif, notamment par un prix nettement inférieur pour des services de nature similaire.

 
Enfin, la publicité étant un indice d’activité lucrative, l’association ne peut faire que de l’information.

Le statut micro-entrepreneur

Quelques statistiques concernant les statuts juridiques

Les établissement équestres (centres équestres, écuries de propriétaires…)

Etablissements équestres affiliés à la FFE en 2016
Statut associatif 31%
Statut privé 69%

Les établissements équestres sont majoritairement des exploitations privées (pour 69% d’entre eux).

Les élevages

Statuts juridiques Année 2016
Exploitant individuel 81,3%
GAEC 0,8%
EARL 7,5%
SCEA 3,7%
Autres statuts 6,7%

Les élevages de sport sont aussi principalement des exploitations individuelles à plus de 81%. Les autres sont sous formes sociétaires.

Il existe donc plusieurs statuts juridiques possibles lors de la création d’une structure. Le choix est très important et il ne faut pas oublier de faire l’analyse des facteurs humains, l’étude économique du projet… Pour cela, le mieux est de se faire accompagner par un conseiller juridique.

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