Les garanties Décès - Invalidité - Frais vétérinaires

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Auteur : Institut du Droit Equin

Mise à jour : mai 2018

Tout propriétaire d’un cheval de sport, de course, d’élevage ou même de loisir a la possibilité de souscrire une assurance permettant de couvrir les risques auxquels le cheval est exposé tout au long de sa vie : décès, blessure voire même vol.

Ces assurances sont appelées assurances de dommages et permettent à l’assuré d’obtenir le versement d’une compensation financière lors de la survenue d’un sinistre (selon les cas décès, blessure ou maladie du cheval).

Ces assurances sont facultatives et généralement souscrites pour des chevaux de valeur. Cependant, quelle que soit la valeur de son animal, les risques de maladie ou d’accident existent et le propriétaire peut choisir de s’assurer pour faire face à ceux-ci.La souscription d’une assurance de dommages aux chevaux nécessite la conclusion d’un contrat d’assurance écrit entre le propriétaire du cheval et un assureur de son choix.

En cas de désaccord entre les parties, on se réfèrera à ces dispositions contractuelles ainsi qu’à la loi (code des assurances) pour résoudre le litige. Il est indispensable d’être vigilant au moment de la signature du contrat et de savoir quels sont les risques garantis et les conditions de l’assurance (exclusions, franchises, plafonds etc…).

La garantie mortalité permet de couvrir les risques de décès du cheval suite à une maladie ou à un accident.

L’accident est généralement défini dans le contrat comme tout événement soudain, extérieur et imprévu à l’équidé endommagé constituant la cause exclusive de dommages corporels.

La maladie, quant à elle, peut s’analyser comme la dégradation de la santé qui se traduit par une baisse des capacités physiques, de la fatigue ou plus généralement par un dysfonctionnement d’un organe, une altération du métabolisme.

Certaines assurances garantissent également le décès du cheval dans des circonstances particulières telles que l’abattage humanitaire, la mort consécutive à une chirurgie (conservatoire voire destinée à soigner une affection bénigne), à un incendie ou à une catastrophe naturelle, à un transport.

D’autres garanties peuvent être inclues dans le contrat d’assurance, en supplément, comme le vol du cheval, le remboursement des frais d’équarrissage ou encore une assistance lors d’un transport.

Lorsque le sinistre (décès) survient, il est primordial de le déclarer à son assurance dans le délai prévu au contrat pour que la garantie puisse s’appliquer. Celui-ci est généralement assez court (24 ou 48 heures). Si ce délai n’est pas respecté, l’assuré ne pourra pas être indemnisé.
Parfois, l’assureur exige une autopsie du cheval décédé avant de verser l’indemnité au propriétaire du cheval.

L’assurance mortalité du cheval est conditionnée par plusieurs éléments. Au-delà d’un certain âge (20 ans en général), il n’est plus possible de faire assurer le cheval.
Un certificat vétérinaire attestant de la bonne santé de l’animal est nécessaire pour pouvoir souscrire ce type d’assurance. L’utilisation qui est faite du cheval est également déterminante (loisir, compétition, course…) ainsi que sa valeur vénale.

Le montant des primes d’assurance va varier en fonction de la valeur pour laquelle le cheval est assuré. Cette valeur sera dite « agréée » ou « déclarée ».
La valeur agréée est fixée, au moment de la souscription du contrat, d’un commun accord entre le propriétaire du cheval et l’assureur. Ce dernier peut remettre en cause cette valeur au moment du sinistre s’il parvient à prouver qu’elle ne correspond plus à la valeur réelle du cheval.
La valeur déclarée est librement fixée par le propriétaire, sans l’avis de l’assureur qui va utiliser cette valeur pour calculer le montant des primes dues par l’assuré. Si le sinistre se réalise, l’assureur n’est pas tenu d’indemniser l’assuré à hauteur de la valeur déclarée mais uniquement à hauteur de la valeur réelle du cheval. En cas de désaccord, l’assuré devra prouver que la valeur réelle du cheval est différente de celle définie par l’assureur.

En complément de la garantie mortalité (qui est la garantie de base), il est possible de souscrire une garantie invalidité qui serait consécutive à une maladie ou à un accident.
L’invalidité se définit par l’incapacité du cheval à remplir l’usage auquel il est destiné.

Cette assurance consiste à garantir à l’assuré, dont le cheval devient invalide, le versement d’indemnités égales à un pourcentage (défini contractuellement) de la valeur assurée du cheval. Selon l’assureur choisi, ce pourcentage peut varier (généralement de 60 % à 80 %).

L’indemnisation de l’assuré ne peut intervenir que lorsque l’invalidité du cheval se révèle définitive (certificats vétérinaires à l’appui). Une invalidité temporaire ne permettra pas l’indemnisation du propriétaire du cheval.

Il faut être particulièrement vigilant quant aux cas d’exclusion de garantie prévus au contrat.

Cette garantie permet au propriétaire du cheval d’obtenir le remboursement des frais vétérinaires consécutifs à une maladie (ayant ou non nécessité une chirurgie) ou à un accident.

On peut retrouver dans les contrats plusieurs niveaux de garantie qui font varier le montant des primes d’assurance.

Ici aussi, il faut être attentif aux exclusions de garanties, plafonds, délais de déclaration et franchises prévues contractuellement.

L’âge du cheval est, là encore, un critère déterminant dans la possibilité de souscrire ce type d’assurances et un certificat vétérinaire sera demandé au moment de la conclusion du contrat.

Ci-dessous, des exemples de litiges relatifs à un contrat d’assurance mortalité – invalidité – frais vétérinaires souscrit pour un cheval :

• Cour d’appel de Paris, 24 janvier 2017 :

Une société d'entraînement est copropriétaire d'un pur-sang à hauteur de 33%. Elle souscrit une police d'assurance mortalité. Le cheval se blesse lors d'un galop d'essai et fait l’objet de soins : contention plâtrée. Après injection d’un un anti-inflammatoire au cheval le soir, le cheval est retrouvé mort dans son box le lendemain matin. Refus de garantie par l'assureur qui affirme que les conditions de mise en œuvre de sa garantie ne sont pas réunies car la cause de la mort du cheval n'est pas identifiée. Le juge considère que l'assureur peut refuser sa garantie car l'assuré n'apporte pas la preuve d'un sinistre causé par l'un des éléments prévus au contrat.

• Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2006 :

Un contrat d'assurance a été souscrit pour un cheval. L'animal souffrait d’une hernie discale et le propriétaire en accord avec le vétérinaire a décidé d’euthanasier le cheval. Or, aucun des deux n'a sollicité l'accord de l'assurance avant l'euthanasie alors que le respect de cette formalité était une condition de mobilisation de la garantie. N'écartant pas l'état de souffrance du cheval, l'assureur est en droit de dénier sa garantie.

• Tribunal de Grande Instance de Moulins, 18 octobre 2005 :

Un contrat d'assurance pour une jument prévoit le remboursement des frais vétérinaires. Les modalités au contrat (délai de déclaration, âge de l'animal) sont remplies par l'assuré. L'assuré est donc indemnisé par son assurance des frais engagés. Une expertise est néanmoins demandée par l'assuré concernant une clause particulière du contrat d'assurance qui est "la dépréciation due à l'usure du cheval" et qui prévoit une exclusion de garantie en cas de dépréciation. Le premier expert désigné par la compagnie d'assurance a conclu dans le sens d'une dépréciation.