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Contrat au pair d'un équidé

« Convention de mise à disposition d’un cheval de propriétaire auprès d’un centre équestre »

 

Niveau de technicité: Niveau de technicité

Auteur : Institut du Droit Equin

Mise à jour : mai 2018

 

Le contrat au pair d’un équidé est un contrat de mise à disposition d’un cheval, par son propriétaire, auprès d’un centre équestre afin que ce dernier puisse utiliser l’animal pour ses activités d’enseignement de l’équitation.
Il est conseillé de l’établir par écrit et il peut être aménagé selon diverses formules. Nous vous en présentons deux qui semblent être les plus couramment utilisées.

Bases règlementaires

  • Articles 1875 et suivants du code civil sur le contrat de prêt à usage,
  • Articles 1915 et suivants du code civil sur le contrat de dépôt.

Les différents types de contrats au pair

Le contrat au pair simple

Il s’agit de l’hypothèse où le propriétaire du cheval confie son animal au centre équestre afin que ce dernier l’utilise dans le cadre de ses activités d’enseignement. Le cheval est uniquement utilisé par le centre équestre qui assume, en contre partie, la totalité des frais d’entretien de l’animal (pension, ferrure, soins…).

 

Dans cette hypothèse, le contrat au pair s’analyse juridiquement comme un contrat de prêt à usage (cf. fiche sur le prêt à usage d’un équidé). Il est régi par les dispositions du contrat de prêt à usage : articles 1875 et suiv. du code civil.

 

Le propriétaire du cheval est tenu de le remettre au centre équestre. Il doit également respecter ses engagements contractuels c’est-à-dire ne pas utiliser le cheval pendant la durée du contrat. Il pourra être tenu pour responsable si le cheval est atteint d’un défaut qui le rend inutilisable, à condition qu’il ait eu connaissance du défaut et n’en ait pas averti le centre équestre.

 

Selon l’article 1880 du code civil, l’emprunteur (le centre équestre) doit « veiller raisonnablement à la garde et à la conservation de la chose prêtée », c’est-à-dire le cheval. De plus, en vertu de ce même article, il est tenu de respecter l’usage de l’animal prévu au contrat. En cas de non-respect de ses engagements par l’emprunteur, le propriétaire pourra demander la résolution du contrat et lui réclamer le versement de dommages et intérêts.

 

L’emprunteur est également tenu de restituer la chose, c’est-à-dire le cheval, à son propriétaire au terme du contrat (article 1875 du code civil).

 

Il pourra notamment être tenu pour responsable s’il n’a pas respecté l’intégrité physique du cheval lui occasionnant des blessures irréversibles.

 

Dans certains cas le propriétaire, en échange de cette mise à disposition, peut bénéficier de leçons d’équitation gratuites avec son cheval.

Le centre équestre aura l’obligation supplémentaire d’assurer des heures d’enseignement telles qu’elles sont prévues au contrat. Le contrat de prêt à usage reste néanmoins un contrat essentiellement gratuit qui ne doit pas comporter de réelle contrepartie pour le propriétaire qui confie son animal.

 

Le contrat au pair avec demi-pension

Il s’agit de l’hypothèse où le propriétaire confie, en partie, son cheval au centre équestre afin qu’il soit utilisé pour les activités d’enseignement et, pour la partie restante, conserve la charge et l’utilisation de l’animal. Le propriétaire paye ainsi les frais de pension uniquement pour la part correspondant à son utilisation.

Dans cette hypothèse, il s’agit pour partie d’un contrat de prêt à usage lorsque le cheval est utilisé par le centre équestre (cf. fiche sur le prêt à usage d’un équidé et articles 1875 et suiv. du code civil).
Pour la partie restante il s’agit, juridiquement, d’un contrat de pension (cf. fiche sur le contrat de pension et articles 1915 et suiv. du code civil).

Le propriétaire est ainsi tenu de mettre son cheval à disposition du centre équestre pour les périodes pendant lesquelles ce dernier va l’utiliser. Il sera également tenu au paiement des frais de pension correspondant à son temps d’utilisation.

Le centre équestre sera quant à lui tenu d’utiliser l’animal avec respect dans le cadre de ses activités d’enseignement mais également d’en assurer la garde et les soins en « bon père de famille» au sens des dispositions sur le contrat de dépôt.
Il pourra être tenu pour responsable des éventuelles blessures du cheval survenues pendant sa garde et/ou des blessures dues à une utilisation inadaptée de l’animal.

Durée et rupture

Le contrat au pair peut être à durée déterminée ou indéterminée.

Si le contrat est à durée déterminée, il prend fin à l’arrivée du terme et ne peut pas être rompu de manière anticipée sauf accord amiable entre les parties ou manquement très grave de l’une des parties à ses obligations (maltraitance du cheval confié par exemple).

Si le contrat est à durée indéterminée, chacune des parties est libre d’y mettre un terme à tout moment et sans justification particulière. Le contrat doit être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le contrat prévoit un délai de préavis (1 mois par exemple) pour rompre le contrat, celui-ci doit être respecté.
Même si le contrat ne mentionne par l’existence d’un préavis, la jurisprudence de la Cour de cassation impose le respect d’un délai raisonnable pour mettre fin au contrat. Si l’on ne respecte pas ce délai raisonnable, la rupture du contrat peut être jugée abusive et se solder par le versement de dommages et intérêts. Dans le secteur équestre, le délai d’usage est d’un mois. Ce délai peut être considéré comme raisonnable.

Exemples jurisprudentiels

  1. Tribunal d’instance de Châtillon sur Seine 01/04/1998 : Suite à un accident un cheval est atteint d’incapacité définitive pour la monte. Le cheval s’est blessé dans le cadre de l’exécution d’un contrat au pair. En dehors des périodes d’utilisation par le propriétaire de l’animal, le centre équestre en a la garde au sens juridique du terme. La blessure du cheval dans les fils barbelés ne constitue en rien un cas de force majeure. Le contrat au pair n’est pas requalifié en contrat de dépôt. Aucune faute de surveillance de l'animal ne peut être opposée au détenteur du cheval. En revanche, la présence de barbelés constitue une faute de précaution quand à la garde du cheval. Cette faute est atténuée par le fait que le propriétaire avait connaissance de ces clôtures et n'a manifesté aucune objection. La responsabilité est partagée entre le gardien du cheval et le propriétaire.
     
  2. Cour d’appel de Montpellier 03/10/2000 : Contrat par lequel est donnée au gardien d'une jument la possibilité de l'utiliser dans le cadre de promenades payantes de son club en contrepartie d'une pension gratuite pour le propriétaire. Contrat de garde dite au pair. Jument saillie avec l'accord du propriétaire. Jument inutilisable pour la promenade. Bien fondée de la demande d'une pension réclamée par le gardien au propriétaire de la jument. En raison des circonstances, le contrat au pair est devenu un contrat de dépôt par lequel le propriétaire est tenu d'indemniser le dépositaire des dépenses effectuées pour la conservation de la chose déposée et accordant à ce dernier un droit de rétention jusqu'à parfait paiement.

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