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Le contrat d'entraînement

Niveau de technicité : niveau de technicité

Auteur : Institut du Droit Equin

Mise à jour Mai 2018

Le contrat d'entrainement est conclu entre le propriétaire et le cavalier ou entraineur du cheval. Il est essentiel de bien le rédiger, afin de définir au mieux les engagements et droits de chacun.

Base légale et réglementaire

Code civil :

  • articles 1101 suiv. sur les contrats en général.
  • articles 1719 et suiv. sur le louage d’ouvrage et d’industrie.

 

La conclusion du contrat

Le contrat d’entraînement contient en réalité deux contrats : un contrat de pension et un contrat d’entreprise (prestation d’entraînement). En effet, l’entraîneur ou le cavalier a deux missions :

  • entraîner et préparer le cheval à une discipline donnée,
  • assurer sa garde et son entretien pour toute la durée de l’entraînement.

Le contrat principal est le contrat d’entraînement appelé contrat d’entreprise, c’est le contrat par lequel une personne s’engage contre paiement à effectuer une prestation pour son client (l’entraîneur prépare le cheval pour la compétition contre paiement du propriétaire).

Le contrat de pension consiste à assurer la garde et les soins du cheval confié (entretien, nourriture, sorties paddock…)

Le contrat d’entraînement peut faire l’objet d’un écrit (recommandé), qui reprend les dispositions du contrat de pension en y rajoutant l’ensemble des dispositions concernant la préparation du cheval : installations, objectifs visés, discipline, répartition gains/engagements, transports…

Pour l’entraînement des chevaux de courses (galop ou trot), les sociétés mères (France Galop et la Société d’encouragement du cheval français) peuvent proposer des contrats types, notamment en matière de location.

 

Les obligations des parties

Obligations du propriétaire :

  • L’obligation principale du propriétaire est de payer pour les prestations effectuées sur son cheval. Comme pour le contrat de pension, il peut être tenu à des obligations contractuelles : par exemple respect du règlement intérieur ou non-immixtion dans les décisions liées à l’entraînement et à l’engagement en compétition.

  • En cas de non-paiement, le professionnel a la possibilité d’exercer un droit de rétention sur l’animal  jusqu’au complet règlement des dettes (art. 1948 du Code civil). Il faut préciser que les frais d’entretien du cheval continuent à courir tant que les dettes n’ont pas été réglées.

Les obligations de l’entraîneur ou du cavalier sont doubles :

  • Une obligation de moyens dans le cadre de l’entraînement du cheval. L’entraîneur doit tout mettre en œuvre afin de réaliser les objectifs visés mais il ne peut garantir les futures aptitudes et les résultats du cheval à son propriétaire. Si un accident survient pendant le travail du cheval, le propriétaire devra prouver que l’entraîneur ou le cavalier a commis une faute s’il souhaite engager sa responsabilité.

  •  Une obligation de moyens renforcée dans le cadre du dépôt du cheval, même si celui-ci est annexe au contrat d’entraînement. La garde du cheval doit être assurée en « bon père de famille ». Si un accident survient pendant la garde (au boxe ou au pré) l’entraîneur ou le cavalier devra prouver qu’il n’a pas commis de faute et rapporter l’existence d’un cas fortuit ou de force majeure pour s’exonérer de sa responsabilité.

 

La responsabilité

La responsabilité contractuelle de l’entraîneur ou du cavalier peut être engagée à deux titres : soit sur le fondement du contrat d’entreprise, soit sur le fondement du contrat de pension.

Le contrat d’entreprise, qui se fonde sur l’exécution d’une prestation (article 1789 du Code civil) précise que  « si l’animal vient à périr ou est accidenté, l’ouvrier n’est tenu que de sa faute ».

 

Exemples

  1.  La propriétaire d'un pur-sang de course l'a confié en vue de son entrainement. Le cheval a du être abattu suite à de graves blessures. La propriétaire recherche la responsabilité de l'entraîneur. Le cheval s'est blessé en rentrant à l'écurie après la chute de son cavalier. Les circonstances exactes des blessures ne sont pas connues. Les blessures ont eu lieu pendant une séance de travail donc dans le cadre du contrat d'entreprise. L’entraîneur était tenu d’une obligation de moyens quant à la sécurité de l’animal. La propriétaire du cheval ne parvient pas à rapporter la preuve d'une faute de l’entraîneur qui serait à l’origine des blessures de son cheval. La responsabilité de l’entraîneur n’est donc pas retenue. (Cour d’appel de Versailles du 11 décembre 2014)

  2. G., F. et L. ont acquis un cheval non castré qu'ils ont mis en location chez un entraîneur – L’entraîneur a fait castrer le cheval sans autorisation de G., co indivisaire ) 50% - L'entraîneur a manqué à ses obligations en faisant castrer le cheval sans l'accord d'un copropriétaire et a causé un préjudice lié à la perte de chance de gains sur les courses ouvertes aux mâles et à la reproduction - Le cheval a été retrouvé, 18 mois plus tard, mort dans son pré - L'autopsie demandée par le propriétaire n'a pas été faites – L’entraîneur est tenu des dégradations et pertes qui surviennent durant la location à moins qu'il ne prouve qu'elles n'ont eu lieu sans sa faute - En l'absence de force majeure et compte tenu du fait que le cheval était jeune et en bonne santé, la responsabilité de sa perte incombe à l’entraîneur - Réparation à hauteur de 5 000 euros pour la castration et 10 000 euros pour la perte du cheval. (Cour d’appel de Bordeaux, 16 septembre 2014).

  3. Contrat de location de carrière de course - Constat d'un hématome par le propriétaire sur ce dernier - Appel au vétérinaire et signalement à la DDPP - Obligation de l'entraîneur quant aux résultats et soins du cheval loué - Le vétérinaire constate en plus de l'hématome important au genou, l'état de maigreur du cheval et des plaies superficielles - Propriétaire non averti - Vétérinaire non appelé - Manquement à l'obligation d'information de l'entraîneur - Condamnation à des dommages et intérêts - Responsabilité (oui). (CA Agen, 10 septembre 2014).

  4. Un cheval de course est à l'entraînement chez un professionnel. Il se fait une tendinite qui apparaît après la troisième course courue. L'entraîneur n’a pas manqué à son obligation de moyens puisqu’il a fait venir le vétérinaire et a prévenu le propriétaire de l’incident. La responsabilité de l'entraîneur ne peut donc pas être retenue. La survenance d’une tendinite fait partie des risques liés à la pratique de la course. (Cour d’appel d’Angers 08 avril 2008).


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